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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

L’art. 63 CPC et l’arbitrage

Fachbeiträge
Procédure civile
L’art. 63 CPC et l’arbitrage
Le but de la présente contribution est une analyse pratique, suite à la décision TF 4A_16/2023 du 8 novembre 2023, démontrant les raisons pour lesquelles l’art. 63 CPC s’applique aussi à l’arbitrage. Le droit fondamental garantissant l’accès aux tribunaux, de rang constitutionnel et supranational, l’interdiction du formalisme excessif, trouvant son fondement dans l’art. 29 Cst., tout comme la préoccupation, exprimée aux art. 56, 63 et 132 CPC, de ne pas priver le justiciable de son droit fondamental d’accéder au juge doivent aussi valoir pour l’arbitrage. Les interprétations littérale, historique, téléologique et systématique de l’art. 63 CPC plaident également en ce sens.
Nicolas Saviaux

Double imposition internationale et séparation fiscale en matière d'impôts sur les successions - un aperçu

Fachbeiträge
Erbrecht
Double imposition internationale et séparation fiscale en matière d'impôts sur les successions - un aperçu
Le risque de double imposition est particulièrement élevé dans les relations internationales, car il n'existe pas d'interdiction générale de la double imposition. En particulier, des points de rattachement et des systèmes d'imposition différents au niveau international, ainsi que des différences d'enregistrement des libéralités à titre gratuit, peuvent conduire à des droits d'imposition concurrents. L'article décrit les causes possibles de la double imposition, les mécanismes permettant d'éviter la double imposition et les principes de base de la répartition fiscale internationale. L'article montre que les conséquences fiscales possibles dans le cadre de la planification successorale ne doivent jamais être considérées de manière isolée du point de vue suisse ou testamentaire, mais qu'il faut toujours examiner les liens spécifiques à la succession et au pays ainsi que les conséquences fiscales au niveau de la personne qui reçoit.
iusNet DC 02.09.2024

Une autorité parentale conjointe également pour les personnes non mariées dès la naissance de l'enfant ?

Fachbeiträge
Eherecht
Une autorité parentale conjointe également pour les personnes non mariées dès la naissance de l'enfant ?
Les parents mariés ont l'autorité parentale conjointe dès le début. Le père hors mariage ne l'obtient qu'en vertu d'une décision de l'APEA. Une initiative parlementaire demande que ceux-ci aient également l'autorité parentale conjointe dès que la filiation est établie. Une grande partie des parents non mariés vivent en couple. Ces pères ne doivent pas être discriminés. L'autorité parentale est importante dans la période qui suit la naissance. Le CC peut être facilement adapté.
iusNet DC 02.09.2024

La révision du code de procédure civile entrera en vigueur le 1er janvier 2025

Fachbeiträge
Personenrecht
La révision du code de procédure civile entrera en vigueur le 1er janvier 2025
Depuis le 1er janvier 2011, la procédure civile est régie par le Code de procédure civile suisse (CPC). Le CPC est devenu incontournable et a globalement fait ses preuves. Néanmoins, quelques points faibles sont apparus au fil des années. Avec le CPC révisé, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2025, des modifications ciblées sont apportées pour améliorer sa praticabilité. Cet article donne un aperçu des nouveautés les plus pertinentes du CPC et commente brièvement les changements.
iusNet DC 20.05.2024

Chronique de jurisprudences en matière de droit des successions internationales

Fachbeiträge
Erbrecht
Chronique de jurisprudences en matière de droit des successions internationales
Plusieurs arrêts d'importance ont été rendus par la Cour de justice de l’Union européenne, le Tribunal fédéral et les différentes instances cantonales en droit des successions internationales. Nous avons sélectionné et résumé neuf arrêts d’une importance pratique considérable.
Alexandre Tondina
iusNet DC 26.02.2024

Le sort du logement des concubins en cas de désunion : une protection suffisante ?

Fachbeiträge
Eherecht
Le sort du logement des concubins en cas de désunion : une protection suffisante ?
Bien que le logement revête une grande importance sociale pour la famille, son attribution entre les concubins en cas de désunion n’est pas réglementée spécifiquement. Les concubins ne profitent pas de la protection conférée par la loi au logement familial des personnes mariées. Faute d’entente, la situation des concubins quant à leur logement peut s’avérer particulièrement délicate en cas de désunion. Les concubins auront donc intérêt à prendre des précautions en optant pour des solutions conventionnelles.
Oriana Jubin
iusNet DC 02.10.2023

Jurisprudences choisies en droit international privé de la famille

Fachbeiträge
Eherecht
Jurisprudences choisies en droit international privé de la famille
Plusieurs arrêts d'importance ont été rendus par le Tribunal fédéral et la Cour de justice de l’Union européenne en droit international privé de la famille. Nous avons sélectionné et résumé douze arrêts d’une importance pratique considérable.
Alexandre Tondina
iusNet DC 21.08.2023

Le point sur le droit des personnes physiques, la protection de l’enfant et de l’adulte

Fachbeiträge
Personenrecht
Le point sur le droit des personnes physiques, la protection de l’enfant et de l’adulte
Cet article thématique a pour objet de faire le point sur le droit des personnes physiques ainsi que la protection de l'enfant et de l'adulte sur la période de mars 2022 à février 2023.
SJZ-RSJ 10/2023 I p. 534-540

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