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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

La révision du code de procédure civile entrera en vigueur le 1er janvier 2025

Fachbeiträge
Personenrecht
La révision du code de procédure civile entrera en vigueur le 1er janvier 2025
Depuis le 1er janvier 2011, la procédure civile est régie par le Code de procédure civile suisse (CPC). Le CPC est devenu incontournable et a globalement fait ses preuves. Néanmoins, quelques points faibles sont apparus au fil des années. Avec le CPC révisé, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2025, des modifications ciblées sont apportées pour améliorer sa praticabilité. Cet article donne un aperçu des nouveautés les plus pertinentes du CPC et commente brièvement les changements.
iusNet DC 20.05.2024

Chronique de jurisprudences en matière de droit des successions internationales

Fachbeiträge
Erbrecht
Chronique de jurisprudences en matière de droit des successions internationales
Plusieurs arrêts d'importance ont été rendus par la Cour de justice de l’Union européenne, le Tribunal fédéral et les différentes instances cantonales en droit des successions internationales. Nous avons sélectionné et résumé neuf arrêts d’une importance pratique considérable.
Alexandre Tondina
iusNet DC 26.02.2024

Le sort du logement des concubins en cas de désunion : une protection suffisante ?

Fachbeiträge
Eherecht
Le sort du logement des concubins en cas de désunion : une protection suffisante ?
Bien que le logement revête une grande importance sociale pour la famille, son attribution entre les concubins en cas de désunion n’est pas réglementée spécifiquement. Les concubins ne profitent pas de la protection conférée par la loi au logement familial des personnes mariées. Faute d’entente, la situation des concubins quant à leur logement peut s’avérer particulièrement délicate en cas de désunion. Les concubins auront donc intérêt à prendre des précautions en optant pour des solutions conventionnelles.
Oriana Jubin
iusNet DC 02.10.2023

Jurisprudences choisies en droit international privé de la famille

Fachbeiträge
Eherecht
Jurisprudences choisies en droit international privé de la famille
Plusieurs arrêts d'importance ont été rendus par le Tribunal fédéral et la Cour de justice de l’Union européenne en droit international privé de la famille. Nous avons sélectionné et résumé douze arrêts d’une importance pratique considérable.
Alexandre Tondina
iusNet DC 21.08.2023

Le point sur le droit des personnes physiques, la protection de l’enfant et de l’adulte

Fachbeiträge
Personenrecht
Le point sur le droit des personnes physiques, la protection de l’enfant et de l’adulte
Cet article thématique a pour objet de faire le point sur le droit des personnes physiques ainsi que la protection de l'enfant et de l'adulte sur la période de mars 2022 à février 2023.
SJZ-RSJ 10/2023 I p. 534-540

La flexibilisation de la professio juris dans le projet de réforme du chapitre 6 de la LDIP

Fachbeiträge
Erbrecht
La flexibilisation de la professio juris dans le projet de réforme du chapitre 6 de la LDIP
Les règles successorales de la LDIP font actuellement l’objet d’une réforme. Dans ce cadre, les modalités de la professio juris, à savoir la possibilité d’élire la loi applicable à sa succession, devraient être assouplies pour se rapprocher de l’élection de droit prévue par le règlement de l’Union européenne n° 650/2012 sur les successions. L’ouverture aux citoyens suisses plurinationaux et la possibilité d’élire la loi d’un État dont le de cujus a perdu la nationalité avant son décès sont en particulier discutées.
Olivier Gaillard
iusNet DC 30.03.2023

Comment déterminer la connaissance d'une personne morale?

Fachbeiträge
Personenrecht
Comment déterminer la connaissance d'une personne morale?
Le droit privé comprend de nombreuses normes dont les conséquences dépendent de ce que sait leur destinataire. Lorsque ce destinataire est une personne morale, la question se pose de savoir comment déterminer sa connaissance. Cette contribution analyse à quelles conditions il faut attribuer à une personne morale la connaissance d’un organe, d’un représentant ou d’un «simple» collaborateur. Elle présente l’évolution de la jurisprudence dans ce contexte et propose, par une analyse critique, un nouveau régime unifié.
SJZ-RSJ 24/2022

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