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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Le mariage pour tous et toutes en Suisse : cadre légal et principales conséquences juridiques*

Fachbeiträge
Eherecht
Le mariage pour tous et toutes en Suisse : cadre légal et principales conséquences juridiques*
Le mariage pour tous et toutes a été adopté par le peuple le 26 septembre 2021. Il pourra désormais être contracté par deux personnes, - indépendamment de leur sexe - , âgées de 18 ans révolus et capables de discernement. Cette contribution traite du cadre légal applicable et des principales conséquences juridiques en matière de procréation médicalement assistée et de filiation. Plusieurs questions restent ouvertes, notamment en matière d’action en désaveu de maternité, de conflits de présomptions, et de congé maternité.
Tiffaine Stegmüller
iusNet DC 27.09.2021

La masse de calcul du legs d’usufruit prévu par l’art. 473 CC : les biens extants, la masse à partager ou la masse de calcul des réserves ?

Fachbeiträge
Erbrecht
La masse de calcul du legs d’usufruit prévu par l’art. 473 CC : les biens extants, la masse à partager ou la masse de calcul des réserves ?
Selon l’art. 473 al. 1, le de cujus peut léguer à son conjoint l’entier ou les trois quarts de sa succession en usufruit ; ce legs doit être qualifié de legs de quote-part. Toutefois, la loi ne précise pas sur quelle masse porte la quote-part léguée. Il est possible de considérer que l’usufruit porte uniquement sur les biens extants (BE), ou sur la masse à partager (MP) déduction faites des dispositions pour cause de mort ou encore sur la masse de calcul des réserves (MCR).
Hugo Porchet
iusNet DC 22.02.2021