iusNet Droit Civil

Schulthess Logo

Droit Civil > Articles Thematiques

Protection des données

Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

La masse de calcul du legs d’usufruit prévu par l’art. 473 CC : les biens extants, la masse à partager ou la masse de calcul des réserves ?

Fachbeiträge
Erbrecht
La masse de calcul du legs d’usufruit prévu par l’art. 473 CC : les biens extants, la masse à partager ou la masse de calcul des réserves ?
Selon l’art. 473 al. 1, le de cujus peut léguer à son conjoint l’entier ou les trois quarts de sa succession en usufruit ; ce legs doit être qualifié de legs de quote-part. Toutefois, la loi ne précise pas sur quelle masse porte la quote-part léguée. Il est possible de considérer que l’usufruit porte uniquement sur les biens extants (BE), ou sur la masse à partager (MP) déduction faites des dispositions pour cause de mort ou encore sur la masse de calcul des réserves (MCR).
Hugo Porchet
iusNet DC 22.02.2021