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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

L’étendue et la validité d’une clause d’arbitrage testamentaire à l’égard des personnes visées

Fachbeiträge
Erbrecht
L’étendue et la validité d’une clause d’arbitrage testamentaire à l’égard des personnes visées
La clause d’arbitrage se trouvant dans un testament ayant été élaboré par la seule personne du disposant, il s’agit d’une clause unilatérale. L’introduction des nouveaux art. 178 al. 4 LDIP et 358 al. 2 CPC permet non seulement d’appliquer par analogie les dispositions relatives à la procédure arbitrale aux clauses arbitrales unilatérales, mais également d’admettre qu’une clause arbitrale peut désormais se trouver dans un acte juridique unilatéral. Il s’agira ainsi d’analyser si et dans quelle mesure elle peut déployer ses effets aux personnes visées par elle, puisqu’elles n’ont pas pris part à son élaboration et, de ce fait, n’y ont pas consenti de manière expresse au moment de sa conception.
Margaux Nicolle
iusNet DC 24.11.2022

La médiation familiale internationale dans les cas d’enlèvements internationaux d’enfants

Fachbeiträge
Eherecht
La médiation familiale internationale dans les cas d’enlèvements internationaux d’enfants
Les enlèvements internationaux d’enfants entraînent de nombreuses difficultés et souffrances au sein des familles concernées. La médiation familiale internationale peut-elle permettre à ces familles de trouver des solutions, tant juridiques que plus globales, qui correspondent à leur situation ? Nous sommes d’avis que tel est le cas. La médiation, sans être une solution miracle, offre en effet aux parents la possibilité de trouver un accord et d’éviter des situations dramatiques.
Alexann Frei
iusNet DC 24.11.2022

La garde alternée, son utilité, son actualité et l’écoulement du temps comme fait nouveau réclamant son réexamen

Fachbeiträge
Eherecht
La garde alternée, son utilité, son actualité et l’écoulement du temps comme fait nouveau réclamant son réexamen
La lecture des statistiques toutes fraîches de l’OFS nous enseigne que la jurisprudence du Tribunal fédéral fixant les paliers d’âge d’un enfant à charge, à partir desquels une activité lucrative est exigible du parent gardien, peine à entrer dans les mœurs maternelles.
Anne Reiser
iusNet DC 27.10.2022

La nature bilatérale de l’élection de droit en droit international privé suisse et européen

Fachbeiträge
Erbrecht
La nature bilatérale de l’élection de droit en droit international privé suisse et européen
L’élection de droit est un des outils les plus importants en droit international privé. Elle permet notamment à un disposant de choisir son droit national pour régir sa succession. Nous soutenons qu’une élection de droit contenue dans un pacte successoral a toujours une nature bilatérale, même si le pacte en question ne compte qu’un seul disposant. Cela permet de sauvegarder les intérêts des parties au pacte. Leur accord est donc nécessaire pour révoquer la "professio juris".
Odile Piotet
iusNet DC 10.10.2022

La place des concubins dans la réforme du droit successoral

Fachbeiträge
Erbrecht
La place des concubins dans la réforme du droit successoral
Depuis quelques années, la question de la place du concubinage dans la loi est vivement débattue et des voix de plus en plus nombreuses réclament que le législateur intervienne pour régler les effets de la dissolution de l’union du vivant des concubins ou consécutive au décès de l’un d’eux. Alors que la révision du droit des successions s’inscrit dans ces lignes, le nouveau droit des successions qui entrera en vigueur le 1er janvier 2023 n’apporte qu’une légère amélioration à la situation des concubins en permettant au de cujus de transmettre une plus grande part de ses biens à son concubin.
Oriana Jubin
iusNet DC 12.09.2022

Le point sur le droit de la famille : période de janvier 2021 à janvier 2022

Fachbeiträge
Familienrecht
Le point sur le droit de la famille : période de janvier 2021 à janvier 2022
À la suite de l’acceptation du mariage civil pour toutes et tous lors de la votation populaire du 26 septembre 2021, l’art. 9g al. 2 titre final du CC relatif au régime matrimonial des époux de même sexe mariés à l’étranger est entré en vigueur le 1er janvier 2022.
SJZ-RSJ 6/2022 | S. 291-299

Le mariage pour tous et toutes en Suisse : cadre légal et principales conséquences juridiques*

Fachbeiträge
Eherecht
Le mariage pour tous et toutes en Suisse : cadre légal et principales conséquences juridiques*
Le mariage pour tous et toutes a été adopté par le peuple le 26 septembre 2021. Il pourra désormais être contracté par deux personnes, - indépendamment de leur sexe - , âgées de 18 ans révolus et capables de discernement. Cette contribution traite du cadre légal applicable et des principales conséquences juridiques en matière de procréation médicalement assistée et de filiation. Plusieurs questions restent ouvertes, notamment en matière d’action en désaveu de maternité, de conflits de présomptions, et de congé maternité.
Tiffaine Stegmüller
iusNet DC 27.09.2021

La masse de calcul du legs d’usufruit prévu par l’art. 473 CC : les biens extants, la masse à partager ou la masse de calcul des réserves ?

Fachbeiträge
Erbrecht
La masse de calcul du legs d’usufruit prévu par l’art. 473 CC : les biens extants, la masse à partager ou la masse de calcul des réserves ?
Selon l’art. 473 al. 1, le de cujus peut léguer à son conjoint l’entier ou les trois quarts de sa succession en usufruit ; ce legs doit être qualifié de legs de quote-part. Toutefois, la loi ne précise pas sur quelle masse porte la quote-part léguée. Il est possible de considérer que l’usufruit porte uniquement sur les biens extants (BE), ou sur la masse à partager (MP) déduction faites des dispositions pour cause de mort ou encore sur la masse de calcul des réserves (MCR).
Hugo Porchet
iusNet DC 22.02.2021