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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Jurisprudences choisies en droit international privé de la famille

Fachbeiträge
Eherecht
Jurisprudences choisies en droit international privé de la famille
Plusieurs arrêts d'importance ont été rendus par le Tribunal fédéral et la Cour de justice de l’Union européenne en droit international privé de la famille. Nous avons sélectionné et résumé douze arrêts d’une importance pratique considérable.
Alexandre Tondina
iusNet DC 21.08.2023

Le point sur le droit des personnes physiques, la protection de l’enfant et de l’adulte

Fachbeiträge
Personenrecht
Le point sur le droit des personnes physiques, la protection de l’enfant et de l’adulte
Cet article thématique a pour objet de faire le point sur le droit des personnes physiques ainsi que la protection de l'enfant et de l'adulte sur la période de mars 2022 à février 2023.
SJZ-RSJ 10/2023 I p. 534-540

La flexibilisation de la professio juris dans le projet de réforme du chapitre 6 de la LDIP

Fachbeiträge
Erbrecht
La flexibilisation de la professio juris dans le projet de réforme du chapitre 6 de la LDIP
Les règles successorales de la LDIP font actuellement l’objet d’une réforme. Dans ce cadre, les modalités de la professio juris, à savoir la possibilité d’élire la loi applicable à sa succession, devraient être assouplies pour se rapprocher de l’élection de droit prévue par le règlement de l’Union européenne n° 650/2012 sur les successions. L’ouverture aux citoyens suisses plurinationaux et la possibilité d’élire la loi d’un État dont le de cujus a perdu la nationalité avant son décès sont en particulier discutées.
Olivier Gaillard
iusNet DC 30.03.2023

Comment déterminer la connaissance d'une personne morale?

Fachbeiträge
Personenrecht
Comment déterminer la connaissance d'une personne morale?
Le droit privé comprend de nombreuses normes dont les conséquences dépendent de ce que sait leur destinataire. Lorsque ce destinataire est une personne morale, la question se pose de savoir comment déterminer sa connaissance. Cette contribution analyse à quelles conditions il faut attribuer à une personne morale la connaissance d’un organe, d’un représentant ou d’un «simple» collaborateur. Elle présente l’évolution de la jurisprudence dans ce contexte et propose, par une analyse critique, un nouveau régime unifié.

Quelle reconnaissance et quelle exécution, pour les accords familiaux présentant des éléments d'extranéité trouvés en médiation?

Fachbeiträge
Eherecht
Quelle reconnaissance et quelle exécution, pour les accords familiaux présentant des éléments d'extranéité trouvés en médiation?
La présente contribution discute des moyens à disposition pour favoriser la reconnaissance et l'exécution internationale des accords familiaux présentant des éléments d'extranéité trouvés en médiation. 
Anne Reiser
iusNet DC 23.02.2023

Jurisprudences choisies en matière de droit des successions internationales

Fachbeiträge
Erbrecht
Jurisprudences choisies en matière de droit des successions internationales
Plusieurs arrêts d'importance ont été rendus par le Tribunal fédéral et la Cour de justice de l’Union européenne en droit des successions internationales. Nous avons sélectionné et résumé quatre arrêts d’une importance pratique considérable.
Alexandre Tondina
iusNet DC 06.02.2023

La légitimation active en droit du voisinage (art. 679 CC) : un cas d’application de la Prozessstandschaft ?

Fachbeiträge
Sachenrecht
La légitimation active en droit du voisinage (art. 679 CC) : un cas d’application de la Prozessstandschaft ?
Comment est-il possible qu’un locataire ou un fermier, qui n’a qu’un droit personnel opposable au propriétaire bailleur, puisse se prévaloir d’actions défensives de nature réelle à l’encontre du voisin responsable conformément à l’art. 679 CC? Selon l’opinion défendue ici, la qualité pour agir des titulaires de droits personnels se construit en s’inspirant du modèle juridique de l’art. 931 al. 1 CC et des art. 934 et 936 CC et doit être qualifiée de Prozessstandschaft.
Floriana Giacomello
iusNet DC 22.12.2022

L’étendue et la validité d’une clause d’arbitrage testamentaire à l’égard des personnes visées

Fachbeiträge
Erbrecht
L’étendue et la validité d’une clause d’arbitrage testamentaire à l’égard des personnes visées
La clause d’arbitrage se trouvant dans un testament ayant été élaboré par la seule personne du disposant, il s’agit d’une clause unilatérale. L’introduction des nouveaux art. 178 al. 4 LDIP et 358 al. 2 CPC permet non seulement d’appliquer par analogie les dispositions relatives à la procédure arbitrale aux clauses arbitrales unilatérales, mais également d’admettre qu’une clause arbitrale peut désormais se trouver dans un acte juridique unilatéral. Il s’agira ainsi d’analyser si et dans quelle mesure elle peut déployer ses effets aux personnes visées par elle, puisqu’elles n’ont pas pris part à son élaboration et, de ce fait, n’y ont pas consenti de manière expresse au moment de sa conception.
Margaux Nicolle
iusNet DC 24.11.2022

La médiation familiale internationale dans les cas d’enlèvements internationaux d’enfants

Fachbeiträge
Eherecht
La médiation familiale internationale dans les cas d’enlèvements internationaux d’enfants
Les enlèvements internationaux d’enfants entraînent de nombreuses difficultés et souffrances au sein des familles concernées. La médiation familiale internationale peut-elle permettre à ces familles de trouver des solutions, tant juridiques que plus globales, qui correspondent à leur situation ? Nous sommes d’avis que tel est le cas. La médiation, sans être une solution miracle, offre en effet aux parents la possibilité de trouver un accord et d’éviter des situations dramatiques.
Alexann Frei
iusNet DC 24.11.2022

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