iusNet Droit Civil

Schulthess Logo

Droit Civil > Legislation > Droit de La Filiation

Protection des données

Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

25.04.2023
25.04.2023
Gesetzgebung
Familienrecht
Le champ d’application territorial des protocoles facultatifs du 25 mai 2000, Protocole facultatif du 25 mai 2000 à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés et la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants a été étendue.
iusNet DC 27.04.2023
03.03.2023
Gesetzgebung
Familienrecht
Le champ d’application territorial de la CDE a été élargi par le retrait de la réserve faite par le Botswana, et l’ajout de deux territoires relevant du Royaume-Uni (Aurigny et Guernesey).
iusNet DC 30.03.2023
24.11.2020
24.12.2020
Gesetzgebung
Familienrecht
Le champ d’application territorial de deux protocoles facultatifs à la Convention relative aux droits de l’enfant a été étendu.
iusNet DC 21.12.2020
15.09.2020
Gesetzgebung
Familienrecht
Le champ d’application de la CLaH80 a été étendu à de nouveaux états membres.
iusNet DC 21.09.2020
15.09.2020
Gesetzgebung
Familienrecht
Le champ d’application de la CLaH93 a été étendu à de nouveaux états membres.
iusNet DC 21.09.2020
12.05.2020
Gesetzgebung
Familienrecht
Un projet de modification de la Loi sur les allocations familiales est mis en consultation. Il vise à instaurer une compensation intégrale des charges pour les allocations et de dissoudre le fonds pour les allocations dans l’agriculture.
iusNet DC 24.05.2020
08.01.2020
08.01.2020
Gesetzgebung
Familienrecht
L’art. 89 al. 6 ch. 4a CC et l’Ordonnance sur l’aide au recouvrement des créances d’entretien du droit de la famille (OAiR) entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
iusNet DC 26.01.2020
10.12.2019
03.12.2019
03.12.2019
Gesetzgebung
Familienrecht
Une initiative parlementaire vise à éviter que les indemnités versées aux anciens enfants placés de force ne puisse pas diminuer le versement de prestations complémentaires, avec effet rétroactif. Le Conseil national, le Conseil des État et le Conseil fédéral sont en accord avec ce projet, maintenant soumis au référendum.
iusNet DC 16.12.2019
05.11.2019
05.11.2019
19.11.2019
Gesetzgebung
Familienrecht
Un projet de loi prévoit que l’adoption d’un enfant donne droit à deux semaines d’allocations pour perte de gain. En plus du projet de loi, le Rapport de la Commission du Conseil national et l’Avis du Conseil fédéral sont disponibles.
iusNet DC 24.11.2019
02.04.2019
02.04.2019
Gesetzgebung
Familienrecht
Le champ d’application du Protocole facultatif du 19 décembre 2011 à la CDE établissant une procédure de présentation de communications et de la CLaH80 ont été modifiés, comme le reflètent les deux publications au Recueil Officiel.
iusNet DC 28.04.2019

Seiten