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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Rechtsprechung
Erbrecht
L'existence d'un lien étroit avec l'exploitation agricole ou d’héritiers capables de la reprendre peut, dans certaines circonstances, justifier l'attribution d'une exploitation agricole à un ou plusieurs demandeurs. Toutefois, les éléments susmentionnés relatifs à la situation personnelle des héritiers ne sont à prendre en compte que si les demandeurs sont en concurrence les uns avec les autres au sens de l'art. 20 al. 2 LDFR, c'est-à-dire s'ils remplissent les conditions d'attribution prévues à l'art. 11 al. 1 LDFR.
iusNet DC 05.07.2021
Rechtsprechung
Erbrecht
La Cour de justice de Genève s'est penchée sur la question de l'admissibilité d'une répudiation partielle, qui n'avait pas encore été tranchée par le Tribunal fédéral et était contestée par la doctrine. Entre autres, étant donné que les dispositions du CC sur la répudiation parlent de "la succession" et non de "la part de succession" (ce qui indique que le législateur a supposé, d'une part, l'acceptation de la part de l'héritage et, d'autre part, la répudiation complète à cette part) et que les arguments des voix dissidentes de la doctrine étaient convaincants, le tribunal a refusé la possibilité d'une répudiation partielle.
iusNet 02.08.2021
Rechtsprechung
Erbrecht
En droit suisse comme en droit italien, la répudiation est un acte juridique unilatéral irrévocable qui a pour effet de supprimer la qualité d'héritier. Les deux systèmes juridiques prévoient que seul un vice de volonté peut être à l'origine de l’invalidation de la déclaration de répudiation. En soi, la découverte de faits ultérieurs, tels qu'un testament trouvé après la liquidation par les autorités de la faillite et un excédent résultant de la liquidation, ne suffit pas à annuler la déclaration de répudiation.
iusNet 02.08.2021
Rechtsprechung
Erbrecht
De simples divergences sur l'utilisation et l'administration de la succession ne justifient pas en principe la désignation d'un représentant, car la représentation des héritiers n'a pas pour but de régler des conflits purement internes entre les héritiers. Toutefois, une rupture de la relation de confiance entre les héritiers peut suffire à la nomination. Lorsque la communauté d'héritiers est prolongée, la représentation des héritiers doit être ordonnée avec retenue dans la mesure où la communauté n'est plus orientée vers le partage mais vers l'administration de la succession.
iusNet DC 05.07.2021
Rechtsprechung
Erbrecht
Dans son testament datant de 2008, P., sans enfant, a désigné sa future épouse A. comme son unique héritière, prévoyant F. et G. comme héritiers suppléants en cas de prédécès de celle-ci. B., neveu du défunt, s'oppose à la délivrance d'un certificat d'hérédité à A. et demande la nomination d'un administrateur de la succession. Le juge de paix admet cette demande. L'unique héritier fait alors recours contre cette décision.
iusNet DC 05.07.2021
Rechtsprechung
Erbrecht
Lorsque seuls des héritiers légaux sont en litige au sujet d’une succession, en particulier de leurs parts successorales, il ne se justifie pas de leur refuser la délivrance d’un certificat d’héritier.
iusNet DC 21.06.2021
Rechtsprechung
Erbrecht
A., B., C., D. et E. sont en litige avec F. au sujet du partage de la succession de G. Dans une procédure parallèle, ouverte à l’étranger, F. avait été condamnée au paiement de dépens. Elle ne s’en est pas acquittée, mais elle en a consigné le montant. A., B., C., D. et E. ont demandé que F. soit astreinte à fournir des dépens, requête qui a été rejetée. Ils recourent au Tribunal fédéral.
iusNet DC 25.05.2021
Rechtsprechung
Erbrecht
A. est l’un des héritiers institués par C. Il est en litige avec B., qui était l’exécuteur testamentaire de cette succession. Après avoir obtenu des renseignements sur le sort de plusieurs œuvres d’art partie de la succession, notamment le fait que le produit de la vente avait été remis à l’un des héritiers en qualité de représentant des autres héritiers, A. a demandé que B. entreprenne toutes les démarches nécessaires pour en obtenir la restitution. Les autorités cantonales ont rejeté la demande de A., qui recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 25.05.2021
Rechtsprechung
Erbrecht
Par testament oral, feu B. a nommé C. en qualité d’exécuteur testamentaire. Celui-ci a saisi les autorités françaises, B. étant domicilié dans ce pays. A., sœur de B., a saisi les tribunaux suisses, qui se sont déclarés incompétences. A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 25.05.2021
Rechtsprechung
Erbrecht
La déclaration par laquelle une partie renonce à participer à la procédure et se soumet à la décision du tribunal est possible en matière de partage, et n’empêche pas l’action dirigée contre un autre héritier d’être recevable.
iusNet DC 25.05.2021

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