iusNet Droit Civil

Schulthess Logo

Droit Civil > Jurisprudence > Droit Des Successions

Protection des données

Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Rechtsprechung
Erbrecht
Dans le contexte successoral, celui qui requiert une preuve à futur doit diriger son action contre celui ou ceux contre qui il estime avoir une prétention, et ne peut pas désigner n’importe quel héritier comme partie adverse.
iusNet DC 24.11.2022
Rechtsprechung
Erbrecht
Dans le canton de Genève, les émoluments sont calculés en fonction de la valeur litigieuse, de l’ampleur et de la difficulté de la procédure, selon un tarif fixé par le Conseil d’État. Selon la jurisprudence, dans un litige portant sur le partage d’une succession, l’ensemble des biens à partager constitue la valeur litigieuse lorsque le litige porte sur le droit au partage en tant que tel. En revanche, si seule la part d’un ayant droit est contestée, seul cet élément constitue la valeur litigieuse. En l’espèce, il ne s’agissait pas de l’admissibilité du partage, mais de la qualité d’héritier du demandeur, qui n’était pas mentionné dans le testament, raison pour laquelle la valeur litigieuse correspond à la (prétendue) part de A. dans les biens successoraux à partager (c’est-à-dire en tenant compte également des impôts successoraux dus).
Rechtsprechung
Erbrecht
En vertu du principe non écrit selon lequel les testaments sont à interpréter dans le respect le plus strict de la volonté éminemment personnelle du testateur, le contenu d’une disposition pour cause de mort doit être déterminé par le testateur lui-même. Une délégation du pouvoir de disposition n’est pas autorisée. Étant donné que la disposition litigieuse en l’espèce ne permettait de déterminer ni le but ni les destinataires et que les objectifs restaient totalement indéterminés, il n’était pas nécessaire d’examiner l’affaire sous l’angle des opinions doctrinales qui plaidaient pour un assouplissement du principe susmentionné. En effet, selon ces opinions également, le testateur doit satisfaire au principe de concrétisation, c’est-à-dire qu’il doit définir ce qu’il veut et quels sont ses objectifs, afin de permettre des décisions justifiables et vérifiables concernant la mise en œuvre de cette volonté.
iusNet DC 31.10.2022
Rechtsprechung
Erbrecht
Dans l’action en partage successoral en tant qu’actio duplex, chaque partie peut déposer des conclusions sans devoir introduire une demande reconventionnelle ; le tribunal est lié par les conclusions concordantes des parties. Seules les libéralités à titre gratuit sont concernées par la compensation. Certes, le fait de laisser prescrire un prêt peut constituer une libéralité soumise à rapport. L’existence d’une remise de dette ultérieure n’a toutefois pas été suffisamment motivée ni prouvée en l’espèce. En instituant par testament la réserve héréditaire de l’un de ses enfants ou de ses descendants, la testatrice a violé le pacte successoral conclu avec son époux prédécédé, qui prévoyait l’obligation non révocable du conjoint survivant de traiter les enfants de manière égale.
iusNet DC 31.10.2022
Rechtsprechung
Erbrecht
La décision par laquelle le juge compétent a fixé un délai pour le paiement de l’avance des frais de justice est une décision immédiatement exécutoire, même si un recours a été intenté. Les demandeurs, représentés par un avocat, ont certes recouru contre la décision relative à l’avance de frais, mais n’ayant pas demandé l’effet suspensif, ils ne pouvaient pas s’abstenir de payer l’avance de frais dans le délai fixé ou de demander une prolongation de délai sans s’exposer au risque – réalisé en l’espèce – que le tribunal saisi n’entre pas en matière sur leur action.
iusNet DC 31.10.2022
Rechtsprechung
Erbrecht
Le fait qu’un exécuteur testamentaire se soit fait verser, sans information préalable ni même accord des deux héritières ou du co-exécuteur testamentaire, deux sommes importantes à titre d’avances sur ses honoraires d’exécuteur testamentaire, à la charge de l’actif successoral, démontre un manque de probité. Au vu de ce manque de probité qui pouvait raisonnablement être perçu comme une violation grave des devoirs liés à sa charge, de nature à ruiner définitivement le rapport de confiance entre les parties, la révocation de l’exécuteur testamentaire était justifiée.
Rechtsprechung
Erbrecht
Les procurations à effet posthume sont en principe admissibles et même en l’absence d’un accord à ce sujet, le rapport de mandat doit au moins se poursuivre jusqu’à ce que les héritiers soient identifiés et que la question de savoir s’ils souhaitent poursuivre le procès soit établie. Les mandats de représentation en justice à effet posthume ne sont donc pas sans importance, mais servent à la sauvegarde des intérêts patrimoniaux dans l’intervalle entre le décès du défunt et la délivrance du certificat d’héritier, afin de garantir la gestion jusqu’à la légitimation des héritiers.
iusNet DC 26.10.2022
Rechtsprechung
Erbrecht
Une conversion peut être admise si les exigences de la voie de recours pertinente sont remplies, si la requête peut être convertie dans son ensemble, si la conversion ne porte pas atteinte aux droits de la partie adverse et si le choix de la mauvaise voie de recours n’est pas dû à une décision consciente de la partie en question, représentée par un avocat, de ne pas utiliser la voie de recours mentionnée dans la décision de première instance, ou à une erreur grossière.
iusNet DC 03.10.2022
Rechtsprechung
Erbrecht
La vente d’un objet de la succession n’entre en ligne de compte que si l’objet concerné ne se trouve pas dans un lot. À la demande d’un héritier, la vente a lieu aux enchères. En cas de désaccord entre les héritiers, l’autorité décide si la vente aux enchères doit avoir lieu publiquement ou seulement entre les héritiers, en tenant compte des circonstances du cas d’espèce et en n’envisageant une vente aux enchères publiques que si aucun des héritiers ne veut reprendre le bien immobilier ou si tous les héritiers n’ont pas les moyens financiers d’acquérir le bien immobilier.
iusNet DC 03.10.2022
Rechtsprechung
Erbrecht
Sous réserve des règles de partage établies par le défunt, le droit découlant de l’art. 604 al. 1 CC ne porte que sur l’exécution du partage, et pas sur l’attribution d’objets déterminés, car chaque cohéritier a le même droit sur les biens successoraux. Pour cette raison, d’un point de vue procédural, « les demandes d’établissement de la succession sur la base d’allégations et de demandes de preuves correspondantes, d’établissement des parts successorales et de partage de la succession, ainsi que les allégations matérielles dont il ressort, au moins par analogie, quelles constatations doivent être faites et comment le partage doit être effectué » sont suffisantes. On ne peut exiger d’un demandeur ni l’établissement d’un plan de partage précis, ni plus que la description des éléments en question.
iusNet DC 03.10.2022

Seiten