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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Rechtsprechung
Erbrecht
Lorsque l’indignité d’un héritier est établie de façon claire, il est possible de considérer que les procédures visant le partage de la succession sont dépourvues de chances de succès et de refuser l’assistance judiciaire.
iusNet DC 27.06.2022
,
Rechtsprechung
Erbrecht
A. demande la révision de l’arrêt 5A_603/2021 (IusNet DC 25.04.2022), dans le contexte d’une action en partage déclarée irrecevable faute de paiement de l’avance de frais.
iusNet DC 27.06.2022
Rechtsprechung
Erbrecht
Lorsque le donateur abandonne tout pouvoir de disposition sur ses biens de son vivant, il s’agit d’une donation entre vifs, même si certaines prestations prévues en contrepartie seront déclenchées par son décès.
iusNet DC 23.05.2022
Rechtsprechung
Erbrecht
En cas de saisie, un curateur peut être nommé pour le partage. Il ne s’agit pas d’une mesure de protection de l’adulte, mais d’une manière de protéger les intérêts des créanciers.
iusNet DC 23.05.2022
Rechtsprechung
Erbrecht
A. et B. sont les seuls héritiers de feu C. A. prétend que le droit algérien s’applique et a obtenu un acte de dévolution successorale local, selon lequel il est héritier pour deux tiers de la succession. B. a ensuite demandé qu’un certificat d’héritier soit établi en Suisse et a ouvert action en partage.
iusNet DC 23.05.2022
Rechtsprechung
Erbrecht
A. a été désigné comme exécuteur testamentaire par E. et F. Ce dernier est décédé en 2020. A. avait pris sa retraite en 2018 et l’autorité cantonale a considéré qu’il n’y avait plus d’exécuteur testamentaire. A. a fait appel de cette décision et a obtenu gain de cause, sans toutefois que des dépens lui soient alloués. A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 23.05.2022
, ,
Rechtsprechung
Erbrecht
Le fait que des testaments précédents n’aient pas été détruits ne signifie pas nécessairement que le testateur ait voulu maintenir les dispositions qu’ils contiennent.
iusNet DC 25.04.2022
Rechtsprechung
Erbrecht
Le délai de péremption de l’action en réduction commence à courir dès que l’héritier a connaissance du testament s’il est totalement exclu, et dès qu’il a suffisamment d’informations à sa disposition dans les autres cas.
iusNet DC 25.04.2022
Rechtsprechung
Erbrecht
A. et B. sont en litige au sujet du partage de la succession de leur père. Après que l’avance de frais a été fixée et que A. s’est vu refuser l’assistance judiciaire, il recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 25.04.2022
Rechtsprechung
Erbrecht
A. a été désigné exécuteur testamentaire de feu D. à la suite d’une plainte déposée par les héritières B. et C., A. a été démis de fonctions par l’autorité de surveillance. Il recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 25.04.2022

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