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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Jurisprudence
Droit des successions
L’attribution d’une entreprise agricole dans le partage successoral suppose la volonté et la capacité de l’exploiter. L’instance d’appel est tenue par les griefs de l’héritier qui s’opposerait à l’attribution.
iusNet DC 22.11.2020
Jurisprudence
Droit des successions
Dans le cadre de la succession de sa mère, A. demande la récusation du juge C., au motif que celui-ci aurait ratifié des décisions du notaire représentant de la communauté héréditaire, auxquelles A. s’est opposée. Sa demande a été rejetée, d’autant que le juge C. avait entretemps quitté ses fonctions. A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 25.10.2020
Jurisprudence
Droit des successions
A. a demandé que la gestion de la succession de feus E. et F., dont elle est héritière, soit retirée au notaire B. Après que sa demande a été rejetée, A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 25.10.2020
Jurisprudence
Droit des successions
A., B. et C. sont impliqués dans un litige successoral concernant l’indignité de B. Après que la demande de constater celle-ci a été rejetée en deuxième instance et le partage ordonné sur cette base, A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 25.10.2020
Jurisprudence
Droit des successions
Un risque important de péremption d’une action successorale peut conduire au refus de l’assistance judiciaire, motif pris de l’absence de chances de succès de l’action.
iusNet DC 25.10.2020
Jurisprudence
Droit des successions
A. et B. sont en litige au sujet de la succession de feue C. (grand-tante de A., et sœur de B.). C. avait exclu E., sa sœur et grand-mère de C. de la succession par testament. A. a demandé sans succès l’invalidation du testament devant les instances précédentes. A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 21.06.2020
Jurisprudence
Droit des successions
A., d’une part, et B., C. et D., d’autre part sont en litige au sujet de la répudiation par A. de la succession de son père, alors que A. leur devrait une importante somme d’argent (action récursoire à la suite du paiement par G. de certaines sommes en tant que porte-fort, B., C. et D. étant les héritiers de G.). A. prétend que la répudiation faisait suite à une remise de dette consentie par son père.
iusNet DC 21.06.2020
Jurisprudence
Droit des successions
Un paiement fait en accomplissement d’un devoir moral est sujet à rapport. L’autorité doit déterminer si un versement fait par le testateur visait à éteindre sa dette propre ou celle d’un de ses héritiers.
iusNet DC 21.06.2020
Jurisprudence
Droit des successions
A. et B. sont deux sœurs en litige au sujet d’une succession, en particulier de du partage de deux appartements. Un délai leur a été imparti pour vendre les immeubles de gré à gré, faute de quoi, une enchère publique serait organisée. La voie de recours indiquée était celle du recours, alors qu’une partie était soumise à l’appel. En deuxième, instance, le recours a été déclaré irrecevable, et A. condamnée aux dépens. A. recourt au Tribunal fédéral sur les dépens uniquement.
iusNet DC 21.06.2020
Jurisprudence
Droit des successions
Le certificat attestant des pouvoirs d’un exécuteur testamentaire n’a qu’une portée restreinte, et n’influence pas ses pouvoirs. Il n’est pas arbitraire de refléter certaines réserves en cas de contestation.
iusNet DC 24.05.2020

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