iusNet Droit Civil

Schulthess Logo

Droit Civil > Jurisprudence > Droit Des Successions

Protection des données

Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Rechtsprechung
Erbrecht
Dans le cadre d’une procédure de droit des successions, A. n’a pas obtenu l’assistance judiciaire en deuxième instance. Après que son appel a été rejeté, elle recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 30.05.2024
Rechtsprechung
Erbrecht
L’évaluation de la valeur de marché d’un immeuble est une question de fait, et le juge ne peut s’en écarter que si l’expertise n’est pas convaincante ou si une longue période s’est écoulée avant le jugement.
iusNet DC 30.05.2024
Rechtsprechung
Erbrecht
Les parties s’opposent dans le cadre d’une succession ouverte de longue date, mais qui avait longtemps été conservée en main commune. Les parties s’étaient notamment entendues dans les années 70 par un contrat, dont la portée exacte est toutefois contestée ici.
iusNet DC 30.05.2024
Rechtsprechung
Erbrecht
A. est l’exécuteur testamentaire de la succession de feu D. et E. À la suite d’une procédure intentée par les héritiers, il s’est vu rappeler quelques principes nécessaires et a été condamné à la majeure partie des frais et dépens. A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 30.05.2024
Rechtsprechung
Erbrecht
Les parties sont aux prises depuis deux décennies avec le partage de la succession de leur père, ce qui a déjà donné lieu à plusieurs décisions du Tribunal fédéral.
iusNet DC 30.05.2024
Rechtsprechung
Erbrecht
La procédure d’ouverture du testament relève de la juridiction gracieuse et n’est pas forcément confiée à une autorité judiciaire. Elle ne peut servir à trancher la validité des dispositions testamentaires.
iusNet DC 30.05.2024
Rechtsprechung
Erbrecht
La procédure d’ouverture du testament relève de la juridiction gracieuse et n’est pas forcément confiée à une autorité judiciaire. Elle ne peut servir à trancher la validité des dispositions testamentaires.
iusNet DC 30.05.2024
Rechtsprechung
Erbrecht
L’action en partage successoral est une action réciproque (actio duplex). Chaque partie peut déposer des conclusions sans devoir agir reconventionnellement. Le cohéritier défendeur qui se limite à prendre des conclusions sur la base des actifs successoraux listés dans la demande n’est pas tenu de faire d’avance de frais. Or, en l’espèce, la défenderesse a fait valoir son propre droit au partage, dans le cadre duquel elle a émis des prétentions en rapport et en réduction sur des actifs supplémentaires, ce qui a eu pour effet d’augmenter de manière importante la masse de calcul. Les conclusions au fond de la défenderesse excédaient donc le cadre d’une actio duplex et une avance de frais à sa charge est, sur le principe, admissible.
iusNet DC 27.05.2024
Rechtsprechung
Erbrecht
Dans le cas d’une assurance-vie avec clause bénéficiaire (art. 76 et 78 LCA), les tiers bénéficiaires acquièrent une prétention propre contre l’assurance, qui n’entre pas dans la masse successorale. Cette qualification n’exclut pas qu’une loi cantonale soumette à l’impôt sur les successions des prétentions qui ne tombent pas dans la masse successorale. Selon l’art. 12 al. 1 LDS/GE, tout versement de prestations d’une assurance-vie, sans distinction entre existence ou non d’une clause de bénéficiaire, est soumise aux droits de succession. Cette disposition ne s’applique toutefois que si les montants en question sont effectivement assujettis aux droits sur les successions. En l’espèce, l’art. 2 al. 1 LDS/GE s’oppose à la perception des droits sur les successions, car les héritiers recourants n’ont jamais acquis la prestation d’assurance en raison de la clause bénéficiaire et n’en ont jamais été les bénéficiaires.
iusNet DC 27.05.2024
Rechtsprechung
Erbrecht
La lettre d’adieu écrite, datée et signée de la main du testateur répond aux exigences de forme d’un testament olographe. De plus, la phrase « Tout ce que je possède te revient de droit et vous aidera dans un 1er temps » exprime clairement la volonté du testateur de disposer de ses biens pour après sa mort. Seule l’expression « de droit » nécessite une interprétation, car elle ne serait pas exacte si l’on tient compte de l’art. 462 CC, qui prévoit que, en concours avec les descendants, le conjoint survivant hérite d’une demie de la succession. Cette difficulté d’interprétation ne suffit toutefois pas à exclure qu’il s’agisse d’une disposition pour cause de mort.
iusNet DC 27.05.2024

Seiten