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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Rechtsprechung
Erbrecht
L’obtention d’un certificat d’héritier n’implique pas en soi l’acceptation de la succession par immission, qui s’opposerait à la liquidation officielle. Si une personne décède avant d’avoir accepté la succession, son droit de la répudier est transmis à ses héritiers. L’héritier peut accepter la succession principale mais répudier la succession du premier défunt. En revanche, s’il répudie la succession principale, cela entraîne automatiquement la répudiation de la succession plus éloignée. L’acceptation de la succession principale n’empêchait pas en l’espèce la demande de liquidation officielle de la succession plus éloignée.
iusNet DC 27.12.2021
Rechtsprechung
Erbrecht
Lorsqu’une hoirie conclut avec un tiers un contrat portant sur la cession d’actions faisant partie de la masse successorale, les membres de l’hoirie deviennent collectivement titulaires des droits et obligations découlant du contrat et, en tant que consorts nécessaires, ils ne peuvent en principe agir ou être actionnés qu’ensemble. La dissolution de l’hoirie à la suite du partage n’y change rien. Comme aucune exception n’était applicable en l’espèce, les cohéritiers auraient dû agir ensemble pour faire valoir en justice la nullité du contrat pour vice de volonté.
iusNet DC 27.12.2021
Rechtsprechung
Erbrecht
Le fait de ne pas avoir révélé au de cujus que l’aide apportée relevait d’une relation officielle et rémunérée est un cas de dol, qui conduit à l’indignité.
iusNet DC 22.11.2021
Rechtsprechung
Erbrecht
Feu E. avait institué ses enfants A., B., C. et D. héritiers à parts égales, l’usufruit de sa succession étant légué à son épouse F. B. a été chargé par les autres héritiers de gérer les avoirs de l’hoirie, en particulier les comptes bancaires et les parts de plusieurs sociétés.
iusNet DC 25.10.2021
Rechtsprechung
Erbrecht
Un partage datant d’avant la modification du Code civil supprimant la distinction entre enfants légitimes et illégitimes ne peut pas être remis en cause, même en cas d’établissement postérieur de la filiation.
iusNet DC 25.10.2021
Rechtsprechung
Erbrecht
Il ne suffit pas que la valeur des immeubles compris dans la masse successorale puisse varier considérablement en fonction de l’issue de la révision du plan d’aménagement local pour que le partage soit ajourné conformément à l’art. 604 al. 2 CC. Il faut bien plus que le partage immédiat entraîne un préjudice considérable pour l’hoirie. Parce que le déclassement paraissait en l’occurrence beaucoup plus probable que le maintien en zone à bâtir et que la survenance d’un dommage n’a par conséquent pas pu être rendue vraisemblable, le Tribunal cantonal a décidé que les parties ne pouvaient pas être tenues de rester en hoirie jusqu’à l’entrée en vigueur du nouveau plan d’aménagement local.
iusNet DC 27.12.2021
Rechtsprechung
Erbrecht
L'existence d'un lien étroit avec l'exploitation agricole ou d’héritiers capables de la reprendre peut, dans certaines circonstances, justifier l'attribution d'une exploitation agricole à un ou plusieurs demandeurs. Toutefois, les éléments susmentionnés relatifs à la situation personnelle des héritiers ne sont à prendre en compte que si les demandeurs sont en concurrence les uns avec les autres au sens de l'art. 20 al. 2 LDFR, c'est-à-dire s'ils remplissent les conditions d'attribution prévues à l'art. 11 al. 1 LDFR.
iusNet DC 05.07.2021
Rechtsprechung
Erbrecht
La Cour de justice de Genève s'est penchée sur la question de l'admissibilité d'une répudiation partielle, qui n'avait pas encore été tranchée par le Tribunal fédéral et était contestée par la doctrine. Entre autres, étant donné que les dispositions du CC sur la répudiation parlent de "la succession" et non de "la part de succession" (ce qui indique que le législateur a supposé, d'une part, l'acceptation de la part de l'héritage et, d'autre part, la répudiation complète à cette part) et que les arguments des voix dissidentes de la doctrine étaient convaincants, le tribunal a refusé la possibilité d'une répudiation partielle.
iusNet 02.08.2021
Rechtsprechung
Erbrecht
En droit suisse comme en droit italien, la répudiation est un acte juridique unilatéral irrévocable qui a pour effet de supprimer la qualité d'héritier. Les deux systèmes juridiques prévoient que seul un vice de volonté peut être à l'origine de l’invalidation de la déclaration de répudiation. En soi, la découverte de faits ultérieurs, tels qu'un testament trouvé après la liquidation par les autorités de la faillite et un excédent résultant de la liquidation, ne suffit pas à annuler la déclaration de répudiation.
iusNet 02.08.2021
Rechtsprechung
Erbrecht
De simples divergences sur l'utilisation et l'administration de la succession ne justifient pas en principe la désignation d'un représentant, car la représentation des héritiers n'a pas pour but de régler des conflits purement internes entre les héritiers. Toutefois, une rupture de la relation de confiance entre les héritiers peut suffire à la nomination. Lorsque la communauté d'héritiers est prolongée, la représentation des héritiers doit être ordonnée avec retenue dans la mesure où la communauté n'est plus orientée vers le partage mais vers l'administration de la succession.
iusNet DC 05.07.2021

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