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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Rechtsprechung
Erbrecht
Par testament de 1961, le défunt avait institué son épouse de l'époque, F., comme unique héritière et la fille de celle-ci comme héritière suppléante. Il laissait en outre comme héritiers légaux sa troisième épouse et une fille commune. Les questions de droit matériel étant réservées en cas de litige au tribunal civil ordinaire, la Justice de Paix (autorité d'ouverture) et, par conséquent, la Cour de Justice ne pouvaient pas, sur appel des héritiers légaux, se prononcer sur la question de savoir si le testament était caduc et à qui revenait en fin de compte la qualité d'héritier. Elle s'en tient à la constatation que l'ex-épouse a certes perdu la qualité de bénéficiaire du testament en vertu de l'art. 120 al. 3 CC ; il faut cependant partir de prime abord du principe que la succession de la fille de l'ex-épouse doit être attribuée en vertu de la décision de substitution. C'est à juste titre que l'administration de la succession a été ordonnée, car l'identité de la fille de l'ex-épouse est inconnue. Malgré deux appels infructueux aux héritiers, il serait prématuré de les annuler, d'autant plus que le délai d'un an n'est pas écoulé et qu'il n'est pas établi que la publication dans la feuille officielle cantonale était adaptée à l'incertitude à lever.
iusNet DC 24.03.2025
Rechtsprechung
Erbrecht
B.H. est décédé en 2023. Il a laissé son épouse A.H. et trois enfants encore mineurs. A.H. a transmis à la justice de paix un document écrit et signé de la main de B.H., intitulé « Mes 4 amours ». La lettre contenait entre autres la phrase « Tout ce que je possède te revient de droit et vous aidera dans un 1er temps ». La juge de paix a refusé de traiter la lettre comme une disposition testamentaire. A.H. a fait appel de cette décision auprès du tribunal cantonal.
iusNet DC 24.03.2025
Rechtsprechung
Erbrecht
Les documents de travail internes au tribunal n’ont pas à être remis aux parties, même dans le cadre d’une demande de récusation.
Iusnet DC 27.02.2025
Rechtsprechung
Erbrecht
Dans le contexte de la succession de feu K, ses héritiers s’opposent sur la compétence du juge suisse. Après que celle-ci a été niée, une partie des héritiers recourent au Tribunal fédéral.
Iusnet DC 30.01.2025
Rechtsprechung
Erbrecht
A., B. et C. sont les enfants de feue D. et feu E., et s’opposent dans la succession de feue D. Cette dernière était propriétaire d’un immeuble de trois appartements. Les deux premiers ont été remis à B. et C. du vivant de la défunte, tandis que A. a pu occuper celui du rez-de-chaussée à son décès, ce qu’il n’a pas souhaité compte tenu des conflits récurrents avec B. et C. Ces derniers n’ont pas consenti à une mise en location.
Iusnet DC 30.01.2025
Rechtsprechung
Erbrecht
Les trusts discrétionnaires irrévocables ou institutions assimilées ne donnent pas lieu à rapport successoral.
Iusnet DC 30.01.2025
Rechtsprechung
Erbrecht
Un accord de renonciation à la conciliation en cours de procédure de conciliation permet la réintroduction au sens de l’article 63 CPC et la préservation des délais (notamment de péremption).
Iusnet DC 30.01.2025
Rechtsprechung
Erbrecht
A. est en litige avec ses cohéritiers dans le contexte de la succession de feu K. Elle s’est vu ordonner de remettre certains avoirs appartenant à la succession, sous la menace d’une amende journalière. Elle ne s’est pas exécutée, et l’amende a été prononcée. A. recourt au Tribunal fédéral.
iusnet DC 19.12.2024
Rechtsprechung
Erbrecht
L’autorité de surveillance de l’exécuteur testamentaire n’est pas compétente pour interpréter le testament ou trancher des questions relevant du droit matériel.
iusnet DC 19.12.2024
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Rechtsprechung
Erbrecht
L’action en nullité est régie par la consorité simple. Un recours au Tribunal fédéral admis ne profite qu’à ceux qui ont recouru, y compris sur la question des frais et dépens.
iusnet DC 19.12.2024

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