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Kommentierte Musterklagen

Ab Anfang 2018 stehen den Abonnenten von iusMail DROIT CIVIL kommentierte Musterklagen  aus  dem Personenrecht, dem Eherecht, dem Kindes- und Erwachsenenschutzrecht, dem Erbrecht und dem Sachenrecht zur Verfügung.

Mit diesen praxistauglichen Vorlagen wird das Erstellen von Klageschriften mit vertretbarem Aufwand möglich und die Prozessführung mit praktischen Tipps und Hinweisen erleichtert.

Die qualitativ hochwertigen Klagemuster haben praxiserfahrene Spezialisten aus der ganzen Schweiz erstellt. Für das einfache Bearbeiten stehen die Klagen als PDF und Word zur Verfügung. Die Kommentierten Musterklagen sind bereits in deutscher Sprache im Buchform erhältlich.

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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Jurisprudence
Droit des successions
Le certificat attestant des pouvoirs d’un exécuteur testamentaire n’a qu’une portée restreinte, et n’influence pas ses pouvoirs. Il n’est pas arbitraire de refléter certaines réserves en cas de contestation.
iusNet DC 24.05.2020
Jurisprudence
Droit des successions
Lorsque le de cujus a consenti des libéralités qui ont été soumises au rapport en première instance, l’héritier qui ne l’a pas contesté ne peut pas se prévaloir de l’égalité de traitement pour la remettre en cause ensuite.
iusNet DC 27.03.2020
Jurisprudence
Droit des successions
Lorsque les modalités d’une succession conduisent à considérer qu’une personne a été instituée héritière, un certificat d’héritier peut être établi, même si le texte du testament indique qu’elle est uniquement légataire.
iusNet DC 27.03.2020
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Jurisprudence
Droit des successions
A. demande la révision de l’arrêt 5A_814/2018 (iusMail 09/2019). Le fait que le Tribunal fédéral ait déclaré le recours irrecevable, en conformité avec la LTF, n’est pas un motif de révision. De même, le fait que le Tribunal fédéral ait jugé – même à tort ¬– qu’un élément n’était pas pertinent n’est pas un motif de révision.
iusNet DC 24.02.2020
Jurisprudence
Droit des successions
D. est décédé en 2013, laissant son épouse A. et trois enfants d’un premier lit (B., C. et E.). Dans son testament il avait déclaré qu’il choisissait le droit de sa nationalité (allemand) pour sa succession. A. est maintenant en litige avec B. et C. quant à la validité du testament et leurs parts respectives dans la succession. A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 24.02.2020
Jurisprudence
Droit des successions
Si l’autorité refuse de prolonger le délai pour accepter ou refuser une succession sous bénéfice d’inventaire et que les héritiers ne demandent pas l’effet suspensif, ils ne peuvent pas prétendre que cela causerait sa nullité.
iusNet DC 24.02.2020
,
Jurisprudence
Droit des successions
Un héritier peut agir en révocation d’exécuteur testamentaire même si ses cohéritiers ne sont pas parties à la procédure. Ces derniers restent libres d’intervenir s’ils le souhaitent (arrêt destiné à publication).
iusNet DC 24.02.2020
Jurisprudence
Droit des successions
L’héritier au bénéfice d’un certificat d’héritier unique délivré à tort qui gère les biens de l’hoirie est de bonne foi et agit sans faute. Il doit toutefois restituer le profit généré selon les règles de l’enrichissement illégitime.
iusNet DC 26.01.2020
Jurisprudence
Droit des successions
Faute de contestation que la liste des documents remis soit complète comme allégué par sa partie adverse, la partie demanderesse ne peut pas se prévaloir ultérieurement du fait que certains documents manqueraient.
iusNet DC 26.01.2020
Jurisprudence
Droit des successions
A. demande la révision de l’arrêt 5A_475/2019, concernant la récusation d’un juge dans le cadre d’une procédure de droit des successions, au motif que ses conclusions n’auraient pas été traitées et que le Tribunal fédéral aurait omis de prendre en copte certains faits pertinents. Ses griefs tombent toutefois à faux, de sorte que sa demande est rejetée.
iusNet DC 16.12.2019

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