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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Jurisprudence
Droit des successions
A. et B. sont en litige au sujet de la succession de feue C. (grand-tante de A., et sœur de B.). C. avait exclu E., sa sœur et grand-mère de C. de la succession par testament. A. a demandé sans succès l’invalidation du testament devant les instances précédentes. A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 21.06.2020
Jurisprudence
Droit des successions
A., d’une part, et B., C. et D., d’autre part sont en litige au sujet de la répudiation par A. de la succession de son père, alors que A. leur devrait une importante somme d’argent (action récursoire à la suite du paiement par G. de certaines sommes en tant que porte-fort, B., C. et D. étant les héritiers de G.). A. prétend que la répudiation faisait suite à une remise de dette consentie par son père.
iusNet DC 21.06.2020
Jurisprudence
Droit des successions
Un paiement fait en accomplissement d’un devoir moral est sujet à rapport. L’autorité doit déterminer si un versement fait par le testateur visait à éteindre sa dette propre ou celle d’un de ses héritiers.
iusNet DC 21.06.2020
Jurisprudence
Droit des successions
A. et B. sont deux sœurs en litige au sujet d’une succession, en particulier de du partage de deux appartements. Un délai leur a été imparti pour vendre les immeubles de gré à gré, faute de quoi, une enchère publique serait organisée. La voie de recours indiquée était celle du recours, alors qu’une partie était soumise à l’appel. En deuxième, instance, le recours a été déclaré irrecevable, et A. condamnée aux dépens. A. recourt au Tribunal fédéral sur les dépens uniquement.
iusNet DC 21.06.2020
Jurisprudence
Droit des successions
Le certificat attestant des pouvoirs d’un exécuteur testamentaire n’a qu’une portée restreinte, et n’influence pas ses pouvoirs. Il n’est pas arbitraire de refléter certaines réserves en cas de contestation.
iusNet DC 24.05.2020
Jurisprudence
Droit des successions
Lorsque le de cujus a consenti des libéralités qui ont été soumises au rapport en première instance, l’héritier qui ne l’a pas contesté ne peut pas se prévaloir de l’égalité de traitement pour la remettre en cause ensuite.
iusNet DC 27.03.2020
Jurisprudence
Droit des successions
Lorsque les modalités d’une succession conduisent à considérer qu’une personne a été instituée héritière, un certificat d’héritier peut être établi, même si le texte du testament indique qu’elle est uniquement légataire.
iusNet DC 27.03.2020
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Jurisprudence
Droit des successions
A. demande la révision de l’arrêt 5A_814/2018 (iusMail 09/2019). Le fait que le Tribunal fédéral ait déclaré le recours irrecevable, en conformité avec la LTF, n’est pas un motif de révision. De même, le fait que le Tribunal fédéral ait jugé – même à tort ¬– qu’un élément n’était pas pertinent n’est pas un motif de révision.
iusNet DC 24.02.2020
Jurisprudence
Droit des successions
D. est décédé en 2013, laissant son épouse A. et trois enfants d’un premier lit (B., C. et E.). Dans son testament il avait déclaré qu’il choisissait le droit de sa nationalité (allemand) pour sa succession. A. est maintenant en litige avec B. et C. quant à la validité du testament et leurs parts respectives dans la succession. A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 24.02.2020
Jurisprudence
Droit des successions
Si l’autorité refuse de prolonger le délai pour accepter ou refuser une succession sous bénéfice d’inventaire et que les héritiers ne demandent pas l’effet suspensif, ils ne peuvent pas prétendre que cela causerait sa nullité.
iusNet DC 24.02.2020

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