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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Application d’un jugement étranger relatif à l’entretien

Rechtsprechung
Familienrecht
A. et B. sont les parents non-mariés d’un enfant. La séparation a été réglée à l’étranger avant que A. et l’enfant n’arrivent en Suisse. A. a demandé une contribution d’entretien pour l’enfant, qui a été écartée en appel. Il recourt au Tribunal fédéral.
Iusnet DC 27.02.2025

Taux d’activité établi par expertise (divorce)

Rechtsprechung
Eherecht
A. et B. sont les parents d’un enfant majeur. Ils se sont séparés en 2015 et sont en litige au sujet de la contribution d’entretien due dans le cadre du divorce. Après que celle-ci a été fixée en deuxième instance, A. recourt au Tribunal fédéral, concluant à la suppression de la contribution d’entretien.
Iusnet DC 27.02.2025

Choix du curateur

Rechtsprechung
Jugendschutzrecht
A. a fait l’objet d’une curatelle provisoire, Me C. étant désigné à cette fonction. Après un an et dans le cadre d’une réévaluation, un autre avocat s’est constitué pour A. et a demandé à être nommé curateur. Après expertise, A. a été privé de ses droits civils et B. a été désignée curatrice. A. recourt au Tribunal fédéral.
Iusnet DC 27.02.2025

Rétablissement de l’effet suspensif (déménagement)

Rechtsprechung
Eherecht
A. et B. sont les parents de trois enfants. Ils se sont séparés en 2023 et sont en litige au sujet de la garde. Après que B. a été autorisée à déménager avec les enfants à l’étranger, A. a demandé sans succès l’effet suspensif. Il recourt au Tribunal fédéral.
Iusnet DC 27.02.2025

Nécessité d’une curatelle de portée générale

Rechtsprechung
Jugendschutzrecht
A. souffre de troubles psychiques, qui avaient donné lieu à une première mesure de curatelle, levée depuis. À la suite d’un signalement et d’une hospitalisation, elle a fait l’objet d’une nouvelle curatelle de portée générale provisoire, qu’elle a contesté sans succès. Elle recourt au Tribunal fédéral.
Iusnet DC 27.02.2025

Assistance juridique pour une levée de mesure

Rechtsprechung
Jugendschutzrecht
A. et B. sont les parents de C. Ils se sont séparés il y a plusieurs années et sont toujours en conflit. À la demande B. une expertise a été diligentée et un accompagnement mis en place pour A. cet accompagnement se déroulant bien, A. a demandé sans succès sa levée. Il recourt d’abord sur le plan cantonal, et l’autorité de protection lève la mesure, conduisant à ce que la procédure soit déclarée sans objet. A. n’a toutefois pas obtenu l’assistance judiciaire, et recourt sur ce point au Tribunal fédéral.
Iusnet DC 27.02.2025

Coordination et suspension de procédures

Rechtsprechung
Procédure civile
A. et B. sont les parents de deux enfants. Ils ont divorcé en 2017 et sont encore en litige au sujet des droits parentaux. Plusieurs procédures sont conduites en parallèle, auprès d’autorités différentes, une en matière de modification du jugement de divorce et l’autre en matière de protection de l’enfant. Après que l’une des procédures a été suspendue, A. recourt au Tribunal fédéral.
Iusnet DC 27.02.2025

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