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Kommentierte Musterklagen

Ab Anfang 2018 stehen den Abonnenten von iusMail DROIT CIVIL kommentierte Musterklagen  aus  dem Personenrecht, dem Eherecht, dem Kindes- und Erwachsenenschutzrecht, dem Erbrecht und dem Sachenrecht zur Verfügung.

Mit diesen praxistauglichen Vorlagen wird das Erstellen von Klageschriften mit vertretbarem Aufwand möglich und die Prozessführung mit praktischen Tipps und Hinweisen erleichtert.

Die qualitativ hochwertigen Klagemuster haben praxiserfahrene Spezialisten aus der ganzen Schweiz erstellt. Für das einfache Bearbeiten stehen die Klagen als PDF und Word zur Verfügung. Die Kommentierten Musterklagen sind bereits in deutscher Sprache im Buchform erhältlich.

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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Interprétation d’une servitude

Jurisprudence
Droits réels
A. et B. sont en litige avec les époux C. au sujet de l’aménagement d’un toit plat sur l’immeuble des premiers, lequel est grevé d’une servitude en faveur des seconds – lequel avait mis en place alors que les époux C. étaient encore propriétaires de la parcelle en question, et en négociaient la vente avec A. et B. ces derniers recourent au Tribunal fédéral.
iusNet DC 27.03.2020

Modification de la garde

Jurisprudence
Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant
A. et B. sont les parents de C. Ils se sont séparés en 2017 et sont en litige au sujet de la garde de ce dernier. Une curatelle a par ailleurs été instaurée. À la suite d’un rapport de l’autorité de protection, C. a été confié provisoirement à B., A. ayant un droit de visite. A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 27.03.2020

Modification de la contribution d'entretien de l’enfant

Jurisprudence
Droit matrimonial
A. et B. sont les parents de C. ils ont divorcé en 2015. B. a ensuite demandé une diminution de sa contribution d'entretien à C., à la suite de la baisse de ses revenus. Cela a été partiellement admis en deuxième instance. A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 27.03.2020

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