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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Liquidation du régime matrimonial (absence d’épuisement des voies de recours cantonales)

Rechtsprechung
Eherecht
A. et B. sont les parents de deux enfants majeurs. Ils se sont séparés en 2006. Par la suite, ils ont divorcé en 2018 et sont en litige au sujet de la contribution d’entretien et de la liquidation du régime matrimonial. Après que ces points ont été tranchés en deuxième instance, A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 24.01.2022

Revenu hypothétique en cas de modification d’une contribution d’entretien

Rechtsprechung
Eherecht
A. et B. sont les parents de deux enfants majeurs. Ils ont divorcé à l’étranger et B. a été condamné au paiement d’une contribution d’entretien. Cette décision a été reconnue en Suisse. B. a ensuite demandé une suppression de la contribution d’entretien au motif qu’il n’avait plus d’emploi. Il a partiellement obtenu gain de cause, la contribution d’entretien étant réduite. A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 24.01.2022

Modification de la contribution d’entretien

Rechtsprechung
Eherecht
A. et B. sont les parents de trois enfants. Les parents se sont séparés en 2016 et sont maintenant en procédure de divorce. Ils sont en litige des contributions d’entretien et de la provisio ad litem. Après que ces points ont été fixés en deuxième instance, A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 24.01.2022

Refus d’une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs

Rechtsprechung
Sachenrecht
B. Sàrl est propriétaire d’une parcelle. A. Sàrl a effectué une série de travaux sur cette parcelle et a requis l’inscription d’une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs. La requête à été rejetée en appel. A. Sàrl recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 24.01.2022

Dispense de rapport final

Rechtsprechung
Jugendschutzrecht
A. et B. sont les parents non-mariés de C. Le droit de visite a été fixé par l’autorité de protection en 2015, mais sa mise en œuvre a toujours été difficile. Une thérapie puis des expertises ont été ordonnées. A. s’est est opposée sans succès (arrêt 5A_393/2020, iusNet DC 21.09.2020). D., curateur de C. a quitté ses fonctions en 2020 et a été remplacé. Un rapport final n’a pas été demandé. A. s’est opposée à cette dispense et recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 24.01.2022

Irrecevabilité d’une action en protection de la personnalité

Rechtsprechung
Personenrecht
A. est en litige avec l’État du Valais à la suite de son licenciement et a initié une série de procédures. Dans le cadre de cet arrêt, il demande qu’une violation de sa personnalité soit constatée. Après que sa demande et son appel ont été déclarés irrecevable, A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 24.01.2022

Refus d’annuler une décision (propriété par étages)

Rechtsprechung
Sachenrecht
A. est en litige avec la communauté des copropriétaires par étages X. au sujet d’une scission de la propriété par étages, qui n’a pas abouti, en partie à cause de son conflit avec B., qui aurait causé des dégâts à l’étanchéité d’une dalle par des travaux sur son lot. L’assemblée des copropriétaires a décidé de renoncer à la scission et refusé d’entreprendre les travaux relatifs à l’étanchéité. A. a tenté sans succès de faire constater la nullité de cette décision, et recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 24.01.2022

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