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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Allégation et preuve (hypothèque légale des artisans et entrepreneurs)

Rechtsprechung
Sachenrecht
Une simple allégation de la date du « dernier coup de marteau » est insuffisante pour démontrer la date d’achèvement des travaux et le respect du délai pour introduire la requête.
iusNet DC 27.06.2024

Voie de recours contre la révocation du représentant de la communauté héréditaire

Rechtsprechung
Erbrecht
La révocation du représentant de la communauté héréditaire relève de la juridiction gracieuse, et la décision ne peut donc être attaquée que par la voie du recours.
iusNet DC 27.06.2024

Irrecevabilité d’un recours (mesures protectrices de l'union conjugale)

Rechtsprechung
Eherecht
A. et B. sont les parents de trois enfants. Ils se sont séparés en 2022 et sont en litige au sujet des contributions d’entretien. Après que celles-ci ont été fixées en deuxième instance, A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 27.06.2024

Établissement d’une expertise relative aux capacités éducatives

Rechtsprechung
Jugendschutzrecht
Il n’est pas possible de s’opposer à l’établissement d’une expertise relative aux capacités éducatives du simple fait qu’elle risquerait de porter atteinte à la liberté personnelle du parent.
iusNet DC 27.06.2024

Obligation de collaborer (assistance judiciaire)

Rechtsprechung
Eherecht
A. et B. sont les parents de deux enfants. Ils ont divorcé en 2023 et la garde a été confiée à B., A. ne disposant que d’un droit de visite limité. A. a demandé sans succès l’assistance judiciaire pour la procédure d’appel. Elle recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 27.06.2024

Maxime de disposition (contribution d’entretien)

Rechtsprechung
Eherecht
A. et B. sont les parents de trois enfants majeurs. Ils se sont séparés en 2022 et sont en litige au sujet dès la contribution d’entretien dans le cadre des mesures protectrices de l'union conjugale. Après que celle-ci a été fixée en deuxième instance, A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 27.06.2024

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