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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Acquisition de la propriété d’une montre volée

Rechtsprechung
Sachenrecht
Acquisition de la propriété d’une montre volée
L’existence de la propriété est régie par l’État d’origine de l’objet, la restitution sur le droit de l’État de situation, et l’acquisition de bonne foi selon le droit de l’État où se trouvait l’objet au moment où elle se réalise.
iusNet DC 28.11.2024

Conclusions et droit d’être entendu (mesures protectrices de l'union conjugale)

Rechtsprechung
Eherecht
Conclusions et droit d’être entendu (mesures protectrices de l'union conjugale)
A. et B. sont les parents de deux enfants. Ils se sont séparés en 2022 et sont en litige au sujet de la garde, dans le contexte d’une relation conflictuelle. Après que la garde a été attribuée à B., A. recourt au Tribunal fédéral et demande l’instauration d’une garde alternée.
iusNet DC 28.11.2024

Élargissement progressif du droit de visite

Rechtsprechung
Familienrecht
Élargissement progressif du droit de visite
A. et B. sont les parents de C. La garde a été attribuée à A., et B. jouit d’un droit de visite surveillé, qui a vocation à s’étendre progressivement. La relation entre les parties reste difficile et B. rencontre toujours des difficultés en raison de ses addictions. L’élargissement progressif du droit de visite a été toutefois maintenu, et A. recourt sur le plan cantonal, puis au Tribunal fédéral.
iusNet DC 28.11.2024

Refus d’assistance judiciaire pour une atteinte à la personnalité

Rechtsprechung
Personenrecht
Refus d’assistance judiciaire pour une atteinte à la personnalité
Des allégués dans une procédure qui sont conformes à la bonne foi ne permettent pas de fonder une action en protection de la personnalité ou le versement d’un tort moral.
iusNet DC 28.11.2024

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