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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Exécution d’une décision relative à la garde

Rechtsprechung
Familienrecht
Exécution d’une décision relative à la garde
A. et B. sont les parents non-mariés de de C. Ils se sont séparés après sa naissance et la garde a été attribuée à A., B. jouissant d’un droit de visite. C. a ensuite été placée en 2022, avant que la garde ne soit rendue à A., avec un encadrement strict, que A. a contesté sans succès. A. recourt maintenant au Tribunal fédéral contre l’exécution de cette décision.
iusNet DC 29.06.2023

Litige de voisinage

Rechtsprechung
Sachenrecht
Litige de voisinage
Les parties sont propriétaires par étages au sein d’un même immeuble. Leurs loggias sont situées l’une au-dessus de l’autre. B. et C. ont demandé et obtenu qu’il soit fait interdiction à A. d’obstruer les ouvertures pratiquées pour permettre à la lumière d’entrer. A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 29.06.2023

Recours d’un proche contre un placement à des fins d’assistance

Rechtsprechung
Jugendschutzrecht
Recours d’un proche contre un placement à des fins d’assistance
B. a fait l’objet d’un placement à des fins d’assistance en raison de son diabète et de sa démence. Son ex-femme, A. a recouru sans succès contre cette décision, elle recourt maintenant au Tribunal fédéral.
iusNet DC 29.06.2023

Renouvellement d’un placement à des fins d’assistance

Rechtsprechung
Jugendschutzrecht
Renouvellement d’un placement à des fins d’assistance
A. souffre de schizophrénie est placé sous curatelle de portée générale. Il a notamment été acquitté de meurtre en raison de son irresponsabilité pénale. Il a ensuite fait l’objet d’un placement à des fins d’assistance, qu’il conteste. Il a demandé sans succès la levée de cette mesure et recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 29.06.2023

Position des parents nourriciers dans la procédure

Rechtsprechung
Jugendschutzrecht
Position des parents nourriciers dans la procédure
A. et B. sont les parents nourriciers de E. la mère de E. a ensuite demandé et obtenu que sa fille revienne auprès d’elle. A. et B. ont demandé l’octroi d’un droit de visite dans le cadre de cette procédure, et se sont opposés aux mesures décidées, mais leur recours a été déclaré irrecevable. Ils recourent au Tribunal fédéral.
iusNet DC 29.06.2023

Assistance judiciaire pour une procédure de révision

Rechtsprechung
Personenrecht
Assistance judiciaire pour une procédure de révision
A. a été révoqué du conseil de la fondation B. par l’autorité de surveillance. Il a ensuite demandé la révision de cette décision, pour laquelle il a formé une demande d’assistance judiciaire, qui a été refusée. Il recourt au Tribunal fédéral sur ce point.

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