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Kommentierte Musterklagen

Ab Anfang 2018 stehen den Abonnenten von iusMail DROIT CIVIL kommentierte Musterklagen  aus  dem Personenrecht, dem Eherecht, dem Kindes- und Erwachsenenschutzrecht, dem Erbrecht und dem Sachenrecht zur Verfügung.

Mit diesen praxistauglichen Vorlagen wird das Erstellen von Klageschriften mit vertretbarem Aufwand möglich und die Prozessführung mit praktischen Tipps und Hinweisen erleichtert.

Die qualitativ hochwertigen Klagemuster haben praxiserfahrene Spezialisten aus der ganzen Schweiz erstellt. Für das einfache Bearbeiten stehen die Klagen als PDF und Word zur Verfügung. Die Kommentierten Musterklagen sind bereits in deutscher Sprache im Buchform erhältlich.

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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

27.05.2019
Éclairages
Droit des personnes
Cette contribution traite des situations où le recours à la procréation médicalement assistée n’est pas possible, soit parce que l’accès à de telles méthodes est limité, soit parce que certaines pratiques sont interdites. Ces cas sont analysés sous l’angle du droit à l’autodétermination et sous celui des droits de la personnalité des personnes concernées (par Valérie Savioz-Viaccoz, MLaw, doctorante à l’Université de Fribourg, titulaire du brevet d’avocat).
iusNet DC 27.05.2019
25.02.2019
Éclairages
Droit des personnes
L’article intitulé Le consentement aux actes sur le cadavre traite de la protection juridique du corps d’une personne décédée et des interventions qui peuvent être pratiquées sur celui-ci. L’auteur présente le droit de disposer de son cadavre, qui permet de consentir à une atteinte à l’intégrité de sa dépouille. Il met en avant ses principales caractéristiques du point de vue des droits fondamentaux et des droits de la personnalité. Divers actes sont pratiqués sur les cadavres et reposent sur le consentement du défunt ou, subsidiairement, de ses proches. L’auteur expose les exigences en matière de consentement des lois dans le domaine de la transplantation d’organes, de tissus et de cellules, de la recherche sur une personne décédée ou des autopsies (par Nicolas Tschumy, MLaw, doctorant et assistant diplomé à l'Université de Lausanne).
iusNet DC 25.02.2019
25.01.2018
Éclairages
Droit des personnes
Le projet de révision totale de la LPD vise à améliorer la protection octroyée aux personnes concernées en leur donnant un meilleur contrôle sur leurs données personnelles. Dans ce cadre, le Conseil fédéral, s’inspirant notamment des modifications législatives européennes en la matière a introduit dans son projet de loi, publié en septembre 2017, la notion de « profilage ». Cet éclairage présentera cette nouveauté, ainsi que ses implications (par Eva Cellina, doctorante à la faculté de droit de l’Université de Genève, avocate-stagiaire en l’étude id est avocats).
iusMail DROIT CIVIL 01/2018
18.09.2017
Éclairages
Droit des personnes
La vie universitaire comporte une dimension associative. Les associations émanent de la société civile mais il arrive néanmoins qu’une procédure de reconnaissance soit mise en place. Dans un tel cas, l’autorité universitaire chargée de rendre une décision à ce sujet est tenue de respecter les droits fondamentaux, comme l’a rappelé le Tribunal fédéral dans un arrêt de principe (par Vincent Martenet, Professeur ordinaire à l’Université de Lausanne).
iusMail DROIT CIVIL 09/2017
08.03.2017
Éclairages
Droit des personnes
La Cour européenne des droits de l’homme a rendu, en 2011, une décision qui a fait, à Genève à tout le moins, les gros titres de la presse locale (CourEDH affaire Association Rhino et autres c. Suisse, 11 octobre 2011. L’arrêt est devenu définitif le 8 mars 2012). Cette affaire a mobilisé un grand nombre de juridictions helvétiques, d’abord sous l’angle du droit public, ensuite sous celui d’un conflit classique de droit privé (par Jean-François Perrin, Professeur honoraire de l’Université de Genève).
08.03.2017
Éclairages
Droit des personnes
Selon le droit suisse, toute personne doit avoir un domicile, c’est-à-dire être rattachée à un lieu. L’enfant n’échappe pas à ces principes, qui s’appliquent dès sa naissance et même – à vrai dire – déjà avant sa naissance puisque, selon l’art. 31 al. 2 CC, l’enfant qui naît vivant a la jouissance des droits civils dès sa conception (par Paul-Henri Steinauer, Professeur à l'Université de Fribourg).