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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Rechtsprechung
Sachenrecht
A. et B. sont propriétaires d’une parcelle. Ils sont en litige avec l’Office de l’information sur le territoire au sujet de la mensuration cadastrale et des limites de leur terrain, qui a été contestée par un voisin. Un premier recours contre la pose de nouvelles bornes a été déclaré irrecevable, s’agissant d’un acte purement matériel. Par la suite, il se sont opposés à l’enquête publique et la mensuration cadastrale. Leur recours ayant été rejeté, A. et B. recourent au Tribunal fédéral.
iusNet DC 25.04.2021
Rechtsprechung
Sachenrecht
Les frais d’une action en bornage sont en principe partagés par moitié. Il n’est toutefois pas arbitraire de retenir que les honoraires des experts qui sont intervenus à la seule demande d’une partie soient mis à sa charge.
iusNet DC 25.04.2021
Rechtsprechung
Sachenrecht
Les logements destinés au personnel d’un hôtel ne sont pas des établissements stables au sens de la LFAIE et leur aliénation est donc sujette à autorisation (arrêt destiné à publication).
iusNet DC 25.04.2021
Rechtsprechung
Sachenrecht
Il n’est pas possible de demander l’octroi d’une servitude d’empiètement pour une construction à venir, l’auteur du trouble ne pouvant par définition pas être de bonne foi.
iusNet DC 22.03.2021
,
Rechtsprechung
Sachenrecht
Un aménagement permettant d’accéder au toit d’un immeuble sert à l’entretien et aux réparations de l’objet, pour en maintenir sa valeur. Il s’agit donc d’une dépense nécessaire, soumise à la majorité simple.
iusNet DC 21.02.2021
Rechtsprechung
Sachenrecht
A. SA est en litige avec la copropriété par étages B. dont elle fait partie, au sujet de la répartition des frais. Le règlement prévoit que les frais sont répartis proportionnellement aux parts, mais A. SA fait valoir que l’arcade qu’elle exploite ne suppose pas l’utilisation des parties communes. Après que ses demandes ont été rejetées, A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 24.01.2021
Rechtsprechung
Sachenrecht
La Banque B. avait prêté une importante somme à A., et s’était vu remettre plusieurs cédules hypothécaires grevant l’un des biens de ce dernier. A. ne s’étant pas acquitté des intérêts, la Banque B. a dénoncé le prêt et demandé le remboursement. A. a demandé qu’il soit constaté que les créances de B. n’étaient pas exigibles. Après que son action a été rejetée, A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 24.01.2021
Rechtsprechung
Sachenrecht
Le copropriétaire qui paie sans contestation ou réserve durant de nombreuses années des frais communs ne peut faire valoir leur nullité à l’occasion d’un changement du mode de perception sans commettre un abus de droit.
iusNet DC 24.01.2021
Rechtsprechung
Sachenrecht
Lorsque plusieurs personnes causent ensemble un trouble unique à un propriétaire, la valeur litigieuse doit être déterminée de façon globale et non répartie entre les différents auteurs.
iusNet DC 24.01.2021
Rechtsprechung
Sachenrecht
A. a introduit une action en matière de droits réels contre B. et C., puis retiré l’action contre cette dernière. Elle recourt au Tribunal fédéral contre les frais et dépens qui lui ont été imposés.
iusNet DC 21.12.2020

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