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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Rechtsprechung
Sachenrecht
A. et B. sont les parents non-mariés d’un enfant. Ils se sont séparés en 2016 et vivaient auparavant dans une maison appartenant à B. B. a obtenu que A. soit contrainte de quitter les lieux avec ses biens. Il a ensuite obtenu de pouvoir en disposer ou de les éliminer aux frais de A., mais devait entretemps les restituer à première demande.
iusNet DC 27.09.2021
Rechtsprechung
Sachenrecht
Lors d’un changement de cocontractant, le délai d’inscription d’une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs commence à courir, et le juge ne peut ainsi pas la refuser au seul motif que les travaux ne sont pas achevés.
iusNet DC 27.09.2021
Rechtsprechung
Sachenrecht
Un copropriétaire par étage ne peut réaliser des travaux sur les parties communes de sa propre initiative et prétendre en faire supporter la charge aux autres au titre de la gestion d’affaires sans mandat.
iusNet DC 27.09.2021
Rechtsprechung
Sachenrecht
Une autorisation de procéder n’est valable que si elle désigne tous les défendeurs, y compris les membres de l’hoirie. Si ceux-ci n’ont pas pu être identifiés, le demandeur doit justifier de ses démarches à cette fin.
iusNet DC 21.06.2021
Rechtsprechung
Sachenrecht
Lors d’un litige sur des immissions, des travaux visant à réduire celles-ci qui ont été entrepris postérieurement à la litispendance peuvent être pris en compte dans la décision, aux conditions du CPC.
iusNet DC 21.06.2021
Rechtsprechung
Sachenrecht
Le caractère excessif des immissions dans les rapports entre voisins et copropriétaires au sein d’une PPE s’apprécie notamment au regard du règlement de la PPE.
iusNet DC 25.05.2021
Rechtsprechung
Sachenrecht
Une servitude grevant un fonds peut être modifiée si les nouvelles modalités ne sont pas moins commodes pour le fonds dominant, et cela vaut tant pour l’emprise au sol que pour la hauteur nécessaire pour l’exercice du droit (arrêt destiné à publication).
iusNet DC 25.05.2021
Rechtsprechung
Sachenrecht
A. et B. sont propriétaires d’une parcelle. Ils sont en litige avec l’Office de l’information sur le territoire au sujet de la mensuration cadastrale et des limites de leur terrain, qui a été contestée par un voisin. Un premier recours contre la pose de nouvelles bornes a été déclaré irrecevable, s’agissant d’un acte purement matériel. Par la suite, il se sont opposés à l’enquête publique et la mensuration cadastrale. Leur recours ayant été rejeté, A. et B. recourent au Tribunal fédéral.
iusNet DC 25.04.2021
Rechtsprechung
Sachenrecht
Les frais d’une action en bornage sont en principe partagés par moitié. Il n’est toutefois pas arbitraire de retenir que les honoraires des experts qui sont intervenus à la seule demande d’une partie soient mis à sa charge.
iusNet DC 25.04.2021
Rechtsprechung
Sachenrecht
Les logements destinés au personnel d’un hôtel ne sont pas des établissements stables au sens de la LFAIE et leur aliénation est donc sujette à autorisation (arrêt destiné à publication).
iusNet DC 25.04.2021

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