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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Rechtsprechung
Sachenrecht
B. Sàrl est propriétaire d’une parcelle. A. Sàrl a effectué une série de travaux sur cette parcelle et a requis l’inscription d’une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs. La requête à été rejetée en appel. A. Sàrl recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 24.01.2022
Rechtsprechung
Sachenrecht
A. est en litige avec la communauté des copropriétaires par étages X. au sujet d’une scission de la propriété par étages, qui n’a pas abouti, en partie à cause de son conflit avec B., qui aurait causé des dégâts à l’étanchéité d’une dalle par des travaux sur son lot. L’assemblée des copropriétaires a décidé de renoncer à la scission et refusé d’entreprendre les travaux relatifs à l’étanchéité. A. a tenté sans succès de faire constater la nullité de cette décision, et recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 24.01.2022
,
Rechtsprechung
Sachenrecht
Si l’affectation des fonds au bénéfice d’une servitude servant à un usage déterminé est modifiée, la servitude n’est pas modifiée pour s’adapter aux nouveaux besoins.
iusNet DC 24.01.2022
Rechtsprechung
Sachenrecht
Il n’est pas possible de s’écarter des conclusions d’une requête d’inscription d’hypothèque légale des artisans et entrepreneurs, même si la situation de l’immeuble a changé.
iusNet DC 24.01.2022
Rechtsprechung
Sachenrecht
A. et B., enfants de feux C. et D. sont en litige au sujet du remboursement d’un crédit hypothécaire effectué par A. concernant un bien qui leur a échu par succession. A. a fait notifier un commandement de payer à B., mais n’a ensuite pas obtenu qu’il soit condamné au paiement (procédure en cas clair), la communauté héréditaire perdurant. A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 24.01.2022
Rechtsprechung
Sachenrecht
A. SA a réalité des travaux sur les parts de propriété par étages de B. Elle a ensuite requis l’inscription d’une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs. Celle-ci n’ayant été que partiellement admise, A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 24.01.2022
Rechtsprechung
Sachenrecht
A. est une entreprise ayant réalisé des travaux sur un biens-fonds appartenant à B. Ils sont en litige sur le paiement du prix et sur l’inscription d’une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs. Après que cette demande a été rejetée, A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 13.12.2021
,
Rechtsprechung
Sachenrecht
A. et B. étaient les propriétaires de la société C. en liquidation, et sont en litige avec une banque au sujet de la réalisation d’un gage immobilier, dont ils se prétendent tiers-gagiste. Dans ce cadre, ils se sont vu refuser l’assistance judiciaire et recourent au Tribunal fédéral (5A_911/2021).
iusNet DC 13.12.2021
Rechtsprechung
Sachenrecht
A. et B. sont propriétaires de deux parcelles contiguës. Ils se sont coordonnés pour la réalisation de travaux sur leurs parcelles, et ont accepté l’inscription d’une servitude d’empiètement. L’inscription de celles-ci au registre foncier a toutefois été refusée par le conservateur. A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 13.12.2021
Rechtsprechung
Sachenrecht
L’aggravation de la charge générée par une servitude en raison de la réunion et de la division de plusieurs parcelles sans accord des propriétaires peut entraîner la rectification du registre foncier.
iusNet DC 13.12.2021

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