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Kommentierte Musterklagen

Ab Anfang 2018 stehen den Abonnenten von iusMail DROIT CIVIL kommentierte Musterklagen  aus  dem Personenrecht, dem Eherecht, dem Kindes- und Erwachsenenschutzrecht, dem Erbrecht und dem Sachenrecht zur Verfügung.

Mit diesen praxistauglichen Vorlagen wird das Erstellen von Klageschriften mit vertretbarem Aufwand möglich und die Prozessführung mit praktischen Tipps und Hinweisen erleichtert.

Die qualitativ hochwertigen Klagemuster haben praxiserfahrene Spezialisten aus der ganzen Schweiz erstellt. Für das einfache Bearbeiten stehen die Klagen als PDF und Word zur Verfügung. Die Kommentierten Musterklagen sind bereits in deutscher Sprache im Buchform erhältlich.

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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Jurisprudence
Droits réels
Les travaux de réparation qui permettent de conserver la valeur d’un élément commun d’une PPE doivent en principe être mis à la charge de la communauté, même s’ils profitent directement à un copropriétaire en particulier.
iusNet DC 24.05.2020
Jurisprudence
Droits réels
Une servitude, même ancienne, s’interprète d’abord selon le Registre foncier, puis selon l’acte constitutif, puis enfin par son usage. Elle ne peut pas sans autre être limitée aux moyens de transport de l’époque de sa création.
iusNet DC 26.04.2020
Jurisprudence
Droits réels
Une série de manquements mineurs dans l’administration d’une PPE n’est pas un motif suffisant pour obtenir la révocation judiciaire d’un administrateur.
iusNet DC 26.04.2020
Jurisprudence
Droits réels
A. et B. sont en litige avec les époux C. au sujet de l’aménagement d’un toit plat sur l’immeuble des premiers, lequel est grevé d’une servitude en faveur des seconds – lequel avait mis en place alors que les époux C. étaient encore propriétaires de la parcelle en question, et en négociaient la vente avec A. et B. ces derniers recourent au Tribunal fédéral.
iusNet DC 27.03.2020
Jurisprudence
Droits réels
iusNet DC 27.03.2020
Jurisprudence
Droits réels
L’octroi d’un droit de passage nécessaire suppose que l’accès au bien-fonds par la voie publique soit impossible, et non simplement que l’accès existant soit moins pratique que celui envisagé.
iusNet DC 27.03.2020
Jurisprudence
Droits réels
A. est en litige avec ses voisins au sujet d’une installation de chauffage commun utilisée par le biais de servitudes. A. a installé un nouveau système de chauffage, et ses voisins ont ensuite modifié le système de chauffage existant. A. a demandé que ces nouvelles installations soient enlevées, sur la base d’une procédure en cas clair.
iusNet DC 27.03.2020
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Jurisprudence
Droits réels
Si l’arrêt attaqué était basé sur une prémisse erronée, mais que le tribunal cantonal démontre ensuite que le résultat n’est pas arbitraire, le recours n’a pas à être admis, mais les frais peuvent être laissés à la charge du canton.
iusNet DC 24.02.2020
Jurisprudence
Droits réels
Celui qui requiert l’inscription d’une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs sur plusieurs fonds ou parts de PPE doit démontrer avec précision quels travaux se rapportent à quels fonds pour en obtenir l’inscription (arrêt destiné à publication).
iusNet DC 24.02.2020
Jurisprudence
Droits réels
A. SA a effectué des travaux sur le terrain de B. SA. La locataire ayant fait faillite et les travaux n’ayant pas été payés, A. SA a demandé l’inscription d’une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs. B. SA a ensuite contesté et fait radier l’inscription. A. SA recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 24.02.2020

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