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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Rechtsprechung
Sachenrecht
A. SA a réalisé des travaux, qui ont conduit à endommager un immeuble appartenant à la communauté de propriétaires par étages B. Cette dernière a demandé et obtenu des dommages-intérêts, mais seulement une partie de ce à quoi elle concluait. Les frais ont été répartis par moitié, ce que A. conteste dans son recours au Tribunal fédéral.
iusNet DC 26.09.2024
Rechtsprechung
Sachenrecht
De simples liens d’amitié entre vendeur et acheteur, alors même qu’un immeuble agricole est vendu aux conditions du marché, ne suffisent pas à écarter le droit de préemption du fermier.
iusNet DC 26.09.2024
Rechtsprechung
Sachenrecht
Une simple allégation de la date du « dernier coup de marteau » est insuffisante pour démontrer la date d’achèvement des travaux et le respect du délai pour introduire la requête.
iusNet DC 27.06.2024
Rechtsprechung
Sachenrecht
A. SA est propriétaire d’un terrain sur lequel un droit de superficie est institué en faveur de B. A. SA s’est plainte auprès de B. que des travaux devaient être réalisés de toute urgence, puis a demandé le retour anticipé du droit de superficie, sans succès. Elle recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 30.05.2024
Rechtsprechung
Sachenrecht
L’inscription d’une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs suppose que le requérant présente des allégations précises quant aux travaux effectués.
iusNet DC 30.05.2024
Rechtsprechung
Sachenrecht
A. est propriétaire d’un bien-fonds contigu à celui de B. et C. Le terrain de ces derniers est grevé d’une servitude en faveur de celui de A., prévoyant en particulier la possibilité de planter des arbres et arbustes jusqu’à la limite des terrains.
iusNet DC 30.05.2024
Rechtsprechung
Sachenrecht
A. et B. sont membres de la communauté des copropriétaires par étages C. Ils sont en litige avec cette dernière à la suite de travaux de rénovation du parking de l’immeuble. L’assemblée générale a décidé que la répartition de ces frais se ferait sur la base du nombre de places à disposition de chacun, plutôt que sur la quote-part de l’immeuble.
iusNet DC 25.04.2024
Rechtsprechung
Sachenrecht
A. Sàrl a entrepris une série de travaux dans l’appartement de B. Elle a sollicité l’inscription d’une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs, sans succès, et recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 25.04.2024
Rechtsprechung
Sachenrecht
Les époux A. étaient propriétaires d’un immeuble vendu aux enchères et qu’ils ont continué d’occupé. Dans le cadre d’une procédure d’évacuation en cas clair, ils ont fait valoir que l’avocat des requérants devrait se voir interdire de postuler, et que le cas clair aurait dû être déclaré irrecevable. Ils recourent au Tribunal fédéral.
iusNet DC 25.04.2024
Rechtsprechung
Sachenrecht
A. et B. avaient demandé l’interdiction de l’utilisation d’un réseau WLAN par leurs voisins. Cette demande a été rejetée en première instance. En cours de procédure d’appel, ils ont vendu leur immeuble et la procédure a été déclarée sans objet. Les frais ont été mis à leur charge. A. et B. recourent au Tribunal fédéral.
iusNet DC 25.04.2024

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