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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Rechtsprechung
Sachenrecht
iusNet DC 29.02.2024
Rechtsprechung
Sachenrecht
iusNet DC 29.02.2024
Rechtsprechung
Sachenrecht
Le délai de trois ans pour requérir l’hypothèque légale pour les contributions d’une propriété par étages se calcule à partir de l’exigibilité de la créance visée et non des exercices comptables.
iusNet DC 29.02.2024
Rechtsprechung
Sachenrecht
On ne peut pas reprocher à l’acquéreur d’une parcelle enclavée un abus de droit pour lui refuser un droit de passage nécessaire. Il est possible de s’affranchir de l’ordre des critères de l’art. 694 al. 2 CC selon les circonstances.
iusNet DC 29.02.2024
Rechtsprechung
Sachenrecht
La dénonciation du contrat de superficie et le retour anticipé sont soumis aux mêmes règles que la demeure qualifiée.
iusNet DC 29.02.2024
Rechtsprechung
Sachenrecht
La loi ne fixe pas de méthode pour l’évaluation de la valeur d’un droit de superficie. La méthode doit être adaptée au type d’objet et à la nature particulière du droit de superficie.
iusNet DC 21.12.2023
Rechtsprechung
Sachenrecht
Lorsque l’administrateur de PPE démissionne en cours de procédure de révocation, la procédure devient sans objet.
iusNet DC 21.12.2023
Rechtsprechung
Sachenrecht
iusNet DC 30.11.2023
Rechtsprechung
Sachenrecht
A. Sàrl est en litige avec B. au sujet de travaux effectués sur la parcelle de ce dernier. Elle a d’abord obtenu l’inscription provisoire d’une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs, qui a été radiée en appel. A. Sàrl recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 30.11.2023
Rechtsprechung
Sachenrecht
iusNet DC 30.11.2023

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