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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Rechtsprechung
Sachenrecht
iusNet DC 24.11.2022
Rechtsprechung
Sachenrecht
Il n’est pas arbitraire de considérer que des sûretés couvrant le capital et dix ans d’intérêts moratoires sont équivalentes à une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs.
iusNet DC 24.11.2022
Rechtsprechung
Sachenrecht
Des travaux de finition ou relevant d’un autre contrat entre les mêmes parties ne permettent pas de repousser le délai de préemption de l’hypothèque légale des artisans et entrepreneurs.
iusNet DC 24.11.2022
Rechtsprechung
Sachenrecht
iusNet DC 24.11.2022
Rechtsprechung
Sachenrecht
C. a donné à B. un tableau, mais s’en est réservé l’usufruit pour le temps qu’il continuait à vivre dans sa maison, où le tableau était entreposé. C. a ensuite vendu sa maison à son petit-fils A., y compris les meubles sous réserve notamment des dons existants, avant de léguer à ce dernier le reste de son mobilier. A. a refusé de remettre le tableau à B.
iusNet DC 26.10.2022
Rechtsprechung
Sachenrecht
Il n’est pas possible pour une propriété par étages qui transige avec certains de ces membres de s’écarter de la clé de répartition prévue dans l’accord transactionnel par le biais de la répartition des frais annuels.
iusNet DC 26.10.2022
Rechtsprechung
Sachenrecht
Si l’assiette de la servitude est incohérente avec la configuration des lieux au point qu’elle ne peut pas refléter la réelle et commune intention des parties, il est possible de la rectifier.
iusNet DC 26.10.2022
Rechtsprechung
Sachenrecht
Lors de l’appréciation d’un litige entre voisins s’inscrivant dans le cadre d’une série de procédures, il est possible de se baser sur les procédures précédentes dans le cadre de l’établissement des preuves.
iusNet DC 26.09.2022
Rechtsprechung
Sachenrecht
L’action en cessation de trouble ne suppose pas une faute de l’auteur ou d’une personne dont ce dernier répond.
iusNet DC 26.09.2022
Rechtsprechung
Sachenrecht
La menace d’une amende d’ordre par jour d’inexécution à compter d’une certaine date est admissible même si une procédure d’autorisation est nécessaire. L’amende devra toutefois rester proportionnée.
iusNet DC 27.06.2022

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