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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Jurisprudence
Droits réels
La ville de A. est en litige avec B. au sujet d’un droit de superficie, notamment sur le calcul de la redevance à payer par B., qui est calculé en fonction du taux d’intérêt hypothécaire et de la valeur du bâtiment. Les parties n’ont pu s’entendre sur la valeur du terrain. La demande de fixation du prix par A. a été rejeté, et celle-ci recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 22.11.2020
Jurisprudence
Droits réels
Il est possible de fractionner un droit de superficie existant, sans avoir à respecter une durée minimale de 30 ans, si le contenu du droit n’est pas modifié (destiné à publication).
iusNet DC 22.11.2020
Jurisprudence
Droits réels
La commune de A. et B. sont en litige au sujet des travaux que la première veut entreprendre, et qui suppose que certaines parcelles de B. soient utilisées comme voie d’accès pour le chantier, sur la base une servitude existante. B. a demandé et obtenu qu’il soit fait interdiction à A. d’utiliser sa parcelle. A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 22.11.2020
Jurisprudence
Droits réels
A. SA et B. SA sont en litige au sujet de l’inscription définitive d’une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs en faveur de la première. Celle-ci a été refusée en deuxième instance. A. SA recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 22.11.2020
Jurisprudence
Droits réels
A. Sàrl est en litige avec B. SA au sujet de deux machines dont A. est propriétaire et qui sont en la possession de C. SA, mais que B. retient en garantie de loyers impayés. A. en a demandé la restitution dans une procédure en cas clair, qui a été déclarée irrecevable. A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 25.10.2020
Jurisprudence
Droits réels
A. SA est devenue titulaire de plusieurs cédules hypothécaires au porteur, pour un montant de CHF 200'000. Ces cédules grèvent la propriété de Bonjour, qui les avait initialement remises à C., ce dernier s’en étant servi pour garantir un prêt de CHF 20'000.
iusNet DC 25.10.2020
Jurisprudence
Droits réels
A. SA et B. SA sont en litige au sujet d’une construction. Durant la procédure arbitrale, ils ont trouvé un accord, ce qui a conduit au retrait des demandes respectives. A. recourt au Tribunal fédéral concernant les frais qui lui ont été imposés.
iusNet DC 25.10.2020
Jurisprudence
Droits réels
A. est en litige avec ses voisins B. et C. au sujet de la vue bloquée par des arbres sur sa propriété et de l’ombre causée. Après que B. et C. ont demandé et obtenu que A. soit condamné à retirer les arbres en question, A. recourt au Tribunal fédéral, par la voie du recours constitutionnel subsidiaire compte tenu de la valeur litigieuse.
iusNet DC 25.10.2020
Jurisprudence
Droits réels
Une servitude d’empiétement n’entraîne pas automatiquement le versement d’une indemnité, si la valeur de la propriété grevée n’est pas affectée.
iusNet DC 25.10.2020
Jurisprudence
Droits réels
La responsabilité du propriétaire d’ouvrage s’applique même si l’atteinte a été causée par un tiers, à moins qu’un droit réel limité ne lui retire tout contrôle au propriétaire du fonds.
iusNet DC 21.09.2020

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