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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Rechtsprechung
Sachenrecht
La menace d’une amende d’ordre par jour d’inexécution à compter d’une certaine date est admissible même si une procédure d’autorisation est nécessaire. L’amende devra toutefois rester proportionnée.
iusNet DC 27.06.2022
Rechtsprechung
Sachenrecht
A. Sàrl et B. SA sont propriétaires de parcelles voisines. La parcelle de A. est grevée d’une servitude autorisant une construction plus près de la limite des terrains, tandis que la parcelle de B. est grevée d’une servitude limitant la hauteur des constructions.
iusNet DC 27.06.2022
Rechtsprechung
Sachenrecht
A. et B. sont copropriétaires d’un immeuble voisin de celui de C. et D., dans un lotissement en terrasses. Le système d’évacuation de l’eau de pluie fait que les eaux collectées sur le terrain de C. et D. aboutissant sur le toit de A. et B., et réglé par des servitudes. A. et B. ont demandé que C. et D. soient condamnés à supprimer ce système d’évacuation. Après que leur demande a été rejetée en deuxième instance, A. et B. recourent au Tribunal fédéral.
iusNet DC 27.06.2022
Rechtsprechung
Sachenrecht
B. SA avait conclu un contrat d’entreprise avec la société C. Sàrl des contrats d’entreprise portant sur des travaux sur la parcelle de A. B. SA a demandé et obtenu en deuxième instance l’inscription d’une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs. A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 27.06.2022
Rechtsprechung
Sachenrecht
En l’absence d’une indication univoque au registre foncier, l’étendue de la servitude est déterminée sur la base du contrat, qui lui-même s’interprète en fonction des circonstances prévalant au moment de la conclusion.
iusNet DC 27.06.2022
Rechtsprechung
Sachenrecht
Les époux A. et B. sont les propriétaires de deux parcelles voisines, l’une grevée en faveur de l’autre d’un droit de passage. Après que l’étendue a été déterminée en deuxième instance, les époux A. recourent au Tribunal fédéral, concluant à ce qu’il soit fait interdiction à B. de circuler sur leur parcelle, à l’exception de la zone qu’ils considèrent grevée.
iusNet DC 23.05.2022
Rechtsprechung
Sachenrecht
Il est possible de créer une propriété par étages sur un droit de superficie. Si celui-est annoté, l’obligation de paiement de la rente est assumée par la communauté des copropriétaires.
Rechtsprechung
Sachenrecht
Une servitude peut être inscrite si elle est différente des règles de droit public. Lorsqu’une construction est à l’évidence contraire à une servitude, une motivation détaillée du jugement n’est pas nécessaire.
iusNet DC 23.05.2022
Rechtsprechung
Sachenrecht
Une augmentation de l’utilisation d’une servitude qui était envisageable au moment de l’inscription, qui ne constitue pas un changement d’affectation et qui ne restreint pas outre mesure l’utilisation du fonds grevé est admissible.
iusNet DC 25.04.2022
Rechtsprechung
Sachenrecht
Même si les parties sont en accord sur la valeur litigieuse, le Tribunal fédéral peut s’en écarter. Dans les litiges de voisinage, la diminution de valeur du bien, et non les frais d’entretien d’une haie sont déterminants.
iusNet DC 25.04.2022

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