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Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

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Modèles
Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

I.     Remarques préliminaires

 

1.     Contexte

Maurus a dix-neuf ans. Il vient de terminer avec succès un apprentissage de polymécanicien. Il souhaiterait maintenant passer une maturité professionnelle, puis commencer des études d’ingénieur mécanicien à la Haute École Spécialisée.

Maurus vit chez sa mère. Ses parents se sont séparés il y a six mois. Leur divorce est récemment devenu définitif et exécutoire. Maurus souhaiterait obtenir une contribution d’entretien de son père afin de pouvoir achever sa formation.

 

2.     Importance de l’action en paiement d’entretien pour les enfants majeurs 

Le Tribunal fédéral a jugé que la contribution d’entretien pouvait déjà être fixée au-delà de la majorité, même pour les enfants en bas âge (art. 133, al. 3 CC ; ATF 139 III 401). Par ailleurs, le parent qui a fait valoir une contribution d’entretien pour l’enfant durant la minorité de ce dernier peut le représenter au-delà de sa majorité dans le cadre de la procédure de divorce si l’enfant y consent (ATF 129 III 55).

16.04.2018

 

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