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Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

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Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Modèles
Documentation
Droit matrimonial
Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

I.     Remarques préliminaires

 

1.     Contexte

Maurus a dix-neuf ans. Il vient de terminer avec succès un apprentissage de polymécanicien. Il souhaiterait maintenant passer une maturité professionnelle, puis commencer des études d’ingénieur mécanicien à la Haute École Spécialisée.

Maurus vit chez sa mère. Ses parents se sont séparés il y a six mois. Leur divorce est récemment devenu définitif et exécutoire. Maurus souhaiterait obtenir une contribution d’entretien de son père afin de pouvoir achever sa formation.

 

2.     Importance de l’action en paiement d’entretien pour les enfants majeurs 

Le Tribunal fédéral a jugé que la contribution d’entretien pouvait déjà être fixée au-delà de la majorité, même pour les enfants en bas âge (art. 133, al. 3 CC ; ATF 139 III 401). Par ailleurs, le parent qui a fait valoir une contribution d’entretien pour l’enfant durant la minorité de ce dernier peut le représenter au-delà de sa majorité dans le cadre de la procédure de divorce si l’enfant y consent (ATF 129 III 55).

En conséquence, seuls les enfants de parents mariés se retrouvent en situation de réclamer une contribution d’entretien une fois devenus majeurs. En effet, pour les enfants de parents divorcés ou non mariés, la contribution d’entretien a été fixée préalablement déjà et réglée au-delà de la majorité. S’y ajoutent désormais les enfants de parents non mariés ayant déposé une déclaration au sens de l’art. 298a, al. 2 CC.

 

3.     Procédure

L’action en paiement d’entretien ne figure pas dans le catalogue d’exceptions prévu à l’art. 198 CPC. Il convient dès lors de procéder à une audience de conciliation. L’art. 198 let. bbis CPC, entré en vigueur dans le cadre du nouveau droit de l’entretien, ne change rien à cela. Il prévoit que la procédure de conciliation n’a pas lieu dans les actions con-cernant la contribution d’entretien de l’enfant lorsqu’un parent s’est adressé à l’APEA avant l’introduction. Cette disposition ne concerne pas l’action de l’enfant majeur.

La procédure judiciaire est régie par les règles de la procédure simplifiée (art. 295 CPC).

La maxime officielle ne s’applique pas à la procédure en paiement d’entretien de l’enfant majeur (ATF 118 II 93 ; TF 5C.53/2005 du 31 mai 2005 cons. 4.3). La maxime inquisitoire ne s’y applique pas davantage (ATF 139 III 368 cons. 3.1). Le juge a néanmoins l’obligation d’interroger les parties conformément à l’art. 247, al. 1 CPC.

 

4.     Légitimation passive

Les deux parents sont tenus envers l’enfant par une obligation d’entretien. Ils ne sont toutefois pas consorts passifs nécessaires. Les parents ne répondent pas solidairement de la totalité de l’entretien, chacun répond uniquement de sa part de l’entretien (TF 5A_643/2015 du 15 mars 2016 cons. 7.1 ; 5A_179/2015 du 29 mai 2015 cons. 6.1)1. Il est donc possible d’intenter une action individuelle contre chacun des parents.

 

5.     Valeur litigieuse

La valeur litigieuse se calcule en capitalisant les contributions d’entretien réclamées. Cette capitalisation s’étend sur la période pendant laquelle la formation envisagée durera vraisemblablement2. Lorsque la formation ne dure plus que deux ou trois ans, il peut arriver que la valeur litigieuse nécessaire pour saisir le Tribunal fédéral ne soit pas atteinte.

 

II.     Demande
 

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III.     Remarques complémentaires

 

1.     Rapport avec les autres droits à l’entretien 

Le droit à l’entretien de l’enfant  majeur est le dernier à être pris en compte: l’entretien de l’épouse prime celui de l’enfant majeur (ATF 132 III 209). De même, selon le nouveau droit, l’entretien de l’enfant mineur prévaut sur celui de l’enfant majeur (art 276a, al. 1 CC). Le juge peut néanmoins déroger à cette règle si elle porte préjudice à l’enfant majeur (art. 276a, al. 2 CC3

 

2.      For (international) 

En Suisse, le for est déterminé conformément à l’art. 26 CPC. C’est impérativement le tribunal du domicile de l’une des parties qui est compétent.

Dans un contexte eurointernational, l’art. 5, ch. 2, let. a CL prévoit un for au lieu de résidence habituelle de l’enfant. Conformément à l’art. 2 CL, il existe un for alternatif au lieu de domicile du défendeur.

Si le for doit être déterminé par la LDIP, ce sont les tribunaux suisses du lieu de résidence habituelle de l’enfant ou du lieu de domicile du parent défendeur qui sont compétents. Si ce dernier n’est pas domicilié en Suisse, mais y réside habituellement, il existe également un for à son lieu de résidence habituelle (art. 79, al. 1 LDIP).

 

3.     Droit applicable

Conformément à l’art. 83 LDIP, la convention de La Haye sur la loi applicable aux obli-gations alimentaires désigne le droit applicable. Cette convention déclare applicable le droit de la résidence habituelle de l’enfant (art. 4 de la convention). La Suisse n’a pas formulé de réserve comme l’y autorisent l’art. 13, ch. 2 en lien avec l’art. 24 de la convention de La Haye. La règle de l’art. 4 de la convention s’applique dès lors aussi aux enfants âgés de plus de vingt et un ans.

 

4.     Rapport avec les procédures de droit matrimonial 

Si l’enfant devient majeur alors qu’une procédure en mesures protectrices de l’union conjugale ou en divorce est pendante, son droit à l’entretien peut être jugé dans le cadre de cette procédure. Il faut pour cela que l’enfant majeur consente à être représenté par le parent qui a fait valoir son droit à l’entretien durant sa minorité (ATF 129 III 55).

Si l’enfant est majeur avant qu’une procédure de droit matrimonial soit pendante, son droit à l’entretien ne peut plus être jugé dans le cadre de cette procédure. Dans ce cas, l’enfant doit lui-même ouvrir action.

Enfin, si le droit à l’entretien de l’enfant a été fixé durant sa minorité et si la demande en divorce n’est déposée qu’une fois l’enfant majeur, le jugement sur mesures protectrices de l’union conjugale devient caduc lorsque le jugement de divorce acquiert force de chose jugée, y compris en ce qui concerne l’enfant devenu majeur entre-temps (art. 268, al. 2 CPC). L’enfant doit donc ouvrir sa propre action.

L’enfant majeur peut lui-même faire exécuter un jugement de droit matrimonial qui a fixé son droit à l’entretien durant sa minorité pour la période suivant sa majorité4. Il est aussi le seul à avoir la légitimation active pour faire valoir des créances d’entretien devenues exigibles pendant sa minorité (TF 5A_984/2014 du 3 décembre 2015 cons. 3.3).

 

5.     Modification/fin du droit à l’entretien 

Si l’enfant majeur entend modifier le droit à l’entretien fixé pendant sa minorité, il est lié par les conditions prévues à l’art. 286, al 2 CC. Il ne peut donc pas exiger que ce droit soit revu de manière inconditionnelle.

Si la contribution d’entretien est fixée durant la minorité de l’enfant pour la période suivant la majorité de ce dernier, les conditions particulières du droit à l’entretien de l’enfant majeur ne s’appliquent en principe pas. Si ces conditions ne sont pas réalisées au moment où l’enfant devient majeur, il incombe au débiteur d’aliments de demander la modification de la contribution d’entretien5 (voir p. ex. TF 5A_618/2015 du 2 mars 2016).

Le parent qui entend faire valoir qu’il n’est plus tenu par une obligation d’entretien parce que l’enfant a achevé sa formation doit saisir le juge compétent pour modifier le droit à l’entretien. Il ne peut s’en prévaloir dans le cadre d’une procédure d’exécution (mainlevée : ZR 2014 n° 1 ; avis au débiteur : TF 5A_791/2012 du 18 janvier 2013 cons. 3).

 

6.     Mesures provisionnelles

Selon la pratique du Tribunal fédéral, l’art. 303 CPC s’applique aussi à la procédure en paiement d’entretien d’un enfant majeur. L’octroi d’une contribution d’entretien dans le cadre de mesures provisionnelles implique que le lien de filiation soit établi. C’est en général le cas pour les enfants majeurs. Il faut en outre rendre vraisemblable l’existence d’un droit à l’entretien de l’enfant majeur (ATF 117 II 127 cons. 3.c).

La décision sur l’octroi, à titre provisionnel, d’une contribution d’entretien est une décision incidente au sens de l’art. 93 LTF (cf. ATF 137 III 586 cons. 1.2). L’octroi ou le refus d’octroyer une telle contribution ne constituant pas un préjudice irréparable, la voie du recours en matière civile n’est pas ouverte (ATF 135 III 238).

 

7.     Financement de la procédure

Les enfants majeurs sont en général indigents et ont dès lors en principe la possibilité de demander l’assistance judiciaire gratuite. Toutefois, le droit à l’entretien de l’enfant comprend celui de se faire financer une telle procédure par ses parents (ATF 127 I 202 cons. 3.b). À cet égard, les deux parents sont concernés, et pas seulement le parent défendeur. Si le parent défendeur est en mesure de payer les frais de procédure et les dépens outre une contribution d’entretien,  il faut alors conclure au versement d’une provision ad litem, car le droit à l’assistance judiciaire gratuite est subsidiaire (TF 5P.184/2005 du 18 juillet 2005 cons. 1). L’octroi d’une provision ad litem implique la vraisemblance du droit à l’entretien de l’enfant majeur (ATF 117 II 132 cons. 6).

Si les conditions de l’assistance judiciaire sont réalisées, celle-ci peut déjà être accordée dans le cadre de la procédure de conciliation (TF 5A_395/2012 du 16 juillet 2012).
 


Source : Markus Krapf, § 88 Unterhaltsklage des volljährigen Kindes, in : Willi Fis-cher/Fabiana Theus Simoni/Dieter Gessler, Kommentierte Musterklagen zum Familienrecht, Zürich/Basel/Genf 2016. Traduction : Pascale Milliet.

  • 1. D’une autre opinion : Commentaire bâlois CC I-BREITSCHMID, ch. 25 ad art. 277.
  • 2. ZPO Komm-STEIN-WIGGER, ch. 10 ad art. 92.
  • 3. Pour un exemple dans ce sens, voir KGer SG, 12.03.2015, FamPra.ch 2016 n° 15.
  • 4. KGer SG, 19 mai 2014, FamPra.ch 2015 n°15.
  • 5. Cf. SPYCHER, Kindesunterhalt, p. 17 s.
Hochgeladen am: 
16.04.2018

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I.     Remarques préliminaires

 

1.     Contexte

Maurus a dix-neuf ans. Il vient de terminer avec succès un apprentissage de polymécanicien. Il souhaiterait maintenant passer une maturité professionnelle, puis commencer des études d’ingénieur mécanicien à la Haute École Spécialisée.

Maurus vit chez sa mère. Ses parents se sont séparés il y a six mois. Leur divorce est récemment devenu définitif et exécutoire. Maurus souhaiterait obtenir une contribution d’entretien de son père afin de pouvoir achever sa formation.

 

2.     Importance de l’action en paiement d’entretien pour les enfants majeurs 

Le Tribunal fédéral a jugé que la contribution d’entretien pouvait déjà être fixée au-delà de la majorité, même pour les enfants en bas âge (art. 133, al. 3 CC ; ATF 139 III 401). Par ailleurs, le parent qui a fait valoir une contribution d’entretien pour l’enfant durant la minorité de ce dernier peut le représenter au-delà de sa majorité dans le cadre de la procédure de divorce si l’enfant y consent (ATF 129 III 55).

16.04.2018

 

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