Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

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Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

I.     Remarques préliminaires

 

1.     Contexte

Maurus a dix-neuf ans. Il vient de terminer avec succès un apprentissage de polymécanicien. Il souhaiterait maintenant passer une maturité professionnelle, puis commencer des études d’ingénieur mécanicien à la Haute École Spécialisée.

Maurus vit chez sa mère. Ses parents se sont séparés il y a six mois. Leur divorce est récemment devenu définitif et exécutoire. Maurus souhaiterait obtenir une contribution d’entretien de son père afin de pouvoir achever sa formation.

 

2.     Importance de l’action en paiement d’entretien pour les enfants majeurs 

Le Tribunal fédéral a jugé que la contribution d’entretien pouvait déjà être fixée au-delà de la majorité, même pour les enfants en bas âge (art. 133, al. 3 CC ; ATF 139 III 401). Par ailleurs, le parent qui a fait valoir une contribution d’entretien pour l’enfant durant la minorité de ce dernier peut le représenter au-delà de sa majorité dans le cadre de la procédure de divorce si l’enfant y consent (ATF 129 III 55).

16.04.2018

 

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