Présentation

En juin 2014, le projet de modification du Code civil qui fait de l’autorité parentale conjointe la règle, indépendamment de l’état civil des parents, est devenu loi. Certains nouveaux articles concernant directement le volet « autorité parentale » sont par la suite entrés en vigueur au mois de janvier 2017. Ainsi, la possibilité pour le juge civil d'examiner si les conditions pour la mise en oeuvre d’une garde partagée sont réalisées - et ce même en cas de désaccord des parents à ce sujet - est désormais inscrite dans le Code civil.