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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Autorité parentale conjointe et garde partagée

Veranstaltungsort: 
6, rue de Rome, 1700 Fribourg
Veranstaltungsdatum: 
Freitag, 17. Juni 2022 - 9:15 bis 17:00
Rechtsgebiet: 
Familienrecht
Veranstalter: 
Service de la formation continue, Université de Fribourg
Conférence

Présentation

En juin 2014, le projet de modification du Code civil qui fait de l’autorité parentale conjointe la règle, indépendamment de l’état civil des parents, est devenu loi. Certains nouveaux articles concernant directement le volet « autorité parentale » sont par la suite entrés en vigueur au mois de janvier 2017. Ainsi, la possibilité pour le juge civil d'examiner si les conditions pour la mise en oeuvre d’une garde partagée sont réalisées - et ce même en cas de désaccord des parents à ce sujet - est désormais inscrite dans le Code civil.

 

Die gesamte Veranstaltungsübersicht mit sämtlichen Details
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