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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

CPC révisé : nouveautés en procédure civile en 2025

Veranstaltungsort: 
en ligne
Veranstaltungsdatum: 
Mittwoch, 29. Januar 2025 - 9:00 bis 12:15
Rechtsgebiet: 
Procédure civile
Veranstalter: 
Schulthess Forum

Le 1er janvier 2025 marquera une étape importante pour le droit civil en Suisse : l’entrée en vigueur de la première révision majeure du Code de procédure civile (CPC) depuis son instauration en 2011. Pour vous préparer à cette évolution et en comprendre tous les enjeux, Schulthess Forum vous invite à son webinaire CPC révisé : nouveautés en procédure civile en 2025.

 

Die gesamte Veranstaltungsübersicht mit sämtlichen Details steht exklusiv iusNet Abonnenten zur Verfügung.