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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

iusNet Webinar Droit Civil

Veranstaltungsdatum: 
Dienstag, 5. Oktober 2021 - 12:30 bis 14:00
Rechtsgebiet: 
Familienrecht
Veranstalter: 
Schulthess Forum / iusNet webinar
Derniers développements en Droit de la famille : droit de la famille, séparation et divorce, contributions d’entretien, droits de l’enfant, aspects internationaux

iusNet Webinar « Derniers développement en droit de la famille » vous permettra de mieux comprendre les enjeux actuels en droit de la famille.

Me Anne Reiser, avocate au barreau de Genève spécialisée en droit de la famille, analysera l’évolution de la matière avec des collaborateurs de son Étude et vous proposera des solutions pratiques.

Profitez de l’expérience de notre experte et de son équipe et discutez avec eux, entre autres, des sujets suivants, le 5 octobre 2021 :
 

 

Die gesamte Veranstaltungsübersicht mit sämtlichen Details
steht exklusiv iusNet Abonnenten zur Verfügung.