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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Droit de protection de l'enfant : le placement des mineurs en institution et famille d'accueil

Veranstaltungsort: 
Centre de Formation continue, Rue de Rome 6, Fribourg
Veranstaltungsdatum: 
Freitag, 22. September 2023 - 9:15 bis 17:00
Rechtsgebiet: 
Jugendschutzrecht
Veranstalter: 
Université de Fribourg

En 2023, le nouveau droit de protection de l’adulte et de l’enfant fête ses 10 ans. Pour cette occasion, le Service de la formation continue de l’Université de Fribourg a décidé d’organiser plusieurs conférences entre septembre et novembre 2023 afin de faire le point sur l’application des dispositions les plus débattues. Une journée de formation consacrée aux questions de procédure est prévue le 20 novembre 2023, date de la Journée mondiale de l'enfance.

 

 

Die gesamte Veranstaltungsübersicht mit sämtlichen Details
steht exklusiv iusNet Abonnenten zur Verfügung.