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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

L'autorité parentale conjointe

Veranstaltungsort: 
Université de Fribourg, 20, avenue de l'Europe, 1700 Fribourg
Veranstaltungsdatum: 
Freitag, 28. August 2020 - 9:15 bis 17:00
Rechtsgebiet: 
Droit matrimonial
Veranstalter: 
Service de la formation continue, Université de Fribourg Rue de Rome 6 1700 Fribourg

Présentation

Depuis le 1er juillet 2014, l’autorité parentale conjointe est devenue la règle pour les couples divorcés ou non mariés. Ce cours analyse les problématiques liées par cette révision du Code civil tout en présentant les dernières jurisprudences en la matière. Ainsi, une première conférence donne un aperçu de la position la plus récente du Tribunal fédéral. Dans un second exposé, les applications pratiques sont relatées par une juge. Une autre présentation traite enfin des conséquences psychologiques de l’autorité parentale conjointe sur les enfants et les parents.

 

Die gesamte Veranstaltungsübersicht mit sämtlichen Details
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