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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

25.06.2024
Kommentierung
Eherecht
Dans le cadre de la procédure de divorce qui oppose A. et B., parents de deux enfants majeurs, B. a requis la production de certaines pièces de la part de son époux et a notamment conclu à ce que celui-ci soit astreint à lui verser 501'513 fr. 70 à titre de liquidation du régime matrimonial, sous réserve d'amplification. A dépose un recours en matière civile par devant le Tribunal fédéral et s’oppose à la production d’un document non caviardé.
Mihaela Verlooven
iusNet DC 24.06.2024
25.05.2023
Kommentierung
Eherecht
La presse suisse et espagnole s’est largement fait l’écho d’un arrêt du Tribunal fédéral 5A_1972023 du 25 avril 2023 refusant le retour en Espagne de jumeaux emmenés illégalement hors du pays et récemment installés la Chaux-de-Fonds : la Suisse deviendrait-elle une terre d’asile pour les parents ravisseurs ? Notre pays entendrait-il ainsi violer les Conventions de La Haye 1980 sur les aspects civils des enlèvements internationaux d’enfants et 1996 Responsabilité parentale ? Dès lors que la Cour des mesures de protection de l’enfant et de l’adulte du Tribunal cantonal du canton de Neuchâtel (ci-après CMPEA), dont l’arrêt, prononcé le 24 février 2023, a été confirmé par le Tribunal fédéral, était composée du Juge de liaison au sein du Réseau international de juges de La Haye, cette question pouvait apparaître légitime.
Anne Reiser
iusNet DC 25.05.2023
30.03.2023
Kommentierung
Eherecht
La présente contribution discute de l'adaptation de la réglementation des relations parents-enfants en cas des changement de circonstances. Elle souligne ensuite l'impact de l'absence d’effet horizontal des droits fondamentaux dans ce domaine.
Anne Reiser
iusNet DC 30.03.2023
24.05.2022
Kommentierung
Eherecht
Dans un arrêt 5A_568/2021 du 25 mars 2022 destiné à publication, le Tribunal fédéral ne se réfère pas au train de vie mené durant la courte vie commune des époux pour fixer l’entretien dû à l’ex-épouse, nonobstant la présence d’un enfant, mais à la situation de celle-ci avant le mariage, par référence à l’intérêt négatif du droit des contrats, en imputant à sa propre volonté, et non au mariage, ses choix entrepreneuriaux de placer sa société dans la dépendance économique des sociétés de son époux fortuné.
Anne Reiser
iusNet DC 23.05.2022
25.04.2022
Kommentierung
Eherecht
Dans cet arrêt, le Tribunal fédéral tranche deux questions intéressantes à propos du concubinage stable, à savoir celle du moment à partir duquel il convient de calculer la durée de cinq ans fondant la présomption réfragable tirée de la jurisprudence fédérale de concubinage stable d'une part, le fardeau de la preuve et la conviction du juge dans ce cadre d'autre part.
Anne Reiser
iusNet DC 25.04.2022
28.03.2022
Kommentierung
Eherecht
Cet arrêt nous rappelle qu’un bon praticien doit éviter de déposer des mesures provisionnelles de divorce avant que l’arrêt de dernière instance cantonale ne soit rendu sur mesures protectrices de l’union conjugale, pour ne pas se priver de la faculté de faire valoir des nova en mesures provisionnelles devant le juge du divorce.
Anne Reiser
iusNet DC 28.03.2022
13.12.2021
Kommentierung
Eherecht
Cet arrêt illustre toute la difficulté de la procédure de mesures protectrices de l’union conjugale, telle qu’elle est actuellement menée à Genève. Il est temps, estime Me Anne Reiser, d’aider les parents à passer des accords dans l’intérêt de leurs enfants sans les priver pour autant de leurs propres droits. L'auteure de cet éclairage souhaite vivement que les modifications du CPC actuellement à l’examen du parlement favoriseront la création d’instances de conciliation en matière familiale qui libèreront les parents des injonctions contradictoires qui leur sont faites actuellement.
Anne Reiser
iusNet DC 13.12.2021
22.11.2021
Kommentierung
Eherecht
Dans le contexte d’une action en paternité, le Tribunal fédéral a eu à traiter de mesures d’exécution anticipée relatives à la contribution d’entretien d’un enfant mineur né hors mariage, d’un homme par ailleurs marié et père de deux autres enfants au moment de la naissance du puiné. Analysé du point de vue des enfants mineurs dont le sort a été réglé ou influencé par cette décision, cet arrêt suscite deux réflexions (par Anne Reiser, avocate au Barreau de Genève, spécialisée en droit de la famille).
Anne Reiser
iusNet DC 22.11.2021
25.10.2021
Kommentierung
Eherecht
Le Tribunal fédéral a rendu, le 13 septembre 2021, un arrêt 5A_93/2019, intéressant en ceci qu’il précise sa jurisprudence 5A_907/2018 du 3 novembre 2020 destinée à publication, en cas de concubinage qualifié précédant le mariage. Le Tribunal rappelle que la présomption de stabilité du concubinage qualifié en lien avec le fait qu'il aurait duré plus de cinq ans ne constitue qu'une ligne directrice, et que le concubinage doit avoir exercé une influence durable sur la vie des partenaires, les circonstances particulière du cas d'espèce étant déterminantes.
Anne Reiser
iusNet DC 25.10.2021
25.05.2021
Kommentierung
Eherecht
Le Tribunal fédéral a rendu un arrêt 5A_729/2020 le 4 février 2020 qui illustre le parcours du combattant auquel doit se livrer le parent auquel un enfant a été arraché depuis la Suisse pour ne pas abandonner l’espoir d’être réuni à celui-ci.
Anne Reiser
iusNet DC 25.05.2021

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