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Kommentierte Musterklagen

Ab Anfang 2018 stehen den Abonnenten von iusMail DROIT CIVIL kommentierte Musterklagen  aus  dem Personenrecht, dem Eherecht, dem Kindes- und Erwachsenenschutzrecht, dem Erbrecht und dem Sachenrecht zur Verfügung.

Mit diesen praxistauglichen Vorlagen wird das Erstellen von Klageschriften mit vertretbarem Aufwand möglich und die Prozessführung mit praktischen Tipps und Hinweisen erleichtert.

Die qualitativ hochwertigen Klagemuster haben praxiserfahrene Spezialisten aus der ganzen Schweiz erstellt. Für das einfache Bearbeiten stehen die Klagen als PDF und Word zur Verfügung. Die Kommentierten Musterklagen sind bereits in deutscher Sprache im Buchform erhältlich.

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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

21.04.2020
21.04.2020
Législation
Droit des successions
Le Conseil fédéral propose un projet de modification de la LDIP en matière de successions afin de l’harmoniser avec le droit européen en la matière.
iusNet DC 26.04.2020
16.04.2019
Législation
Droit des successions
La procédure de consultation visant favoriser la transmission d’entreprise par succession a été ouverte par le DFJP. La consultation dure jusqu’au 30 août 2019.
iusNet DC 28.04.2019
09.10.2018
09.10.2018
Législation
Droit des successions
Le Conseil fédéral a publié son projet de modification du droit des successions et le message qui l’accompagne. La réforme porte notamment sur la modification des réserves successorales.
iusNet DC 26.10.2018
29.08.2018
Législation
Droit des successions
Le Conseil fédéral a adopté lors de sa séance du 29 août 2018 un message à l’intention du Parlement. Il propose en particulier de réduire la part réservataire des descendants afin de laisser au testateur plus de liberté pour disposer de ses biens.
iusNet DC 31.08.2018
27.02.2018
Législation
Droit des successions
Une procédure de consultation est ouverte jusqu’au 31 mai 2018 concernant la modification de la LDIP au vu des développements de ces dernières années et de l’harmonisation avec le droit européen en la matière.
iusMail DROIT CIVIL 03/2018
17.10.2017
Législation
Droit des successions
Le champ d'application territorial de la Convention du 5 octobre 1961 sur les conflits de loi en matière de forme des dispositions testamentaires est modifié.
iusMail DROIT CIVIL 10/2017
15.03.2016
Législation
Droit des successions
Un projet de révision du Code civil, visant à réduire ou supprimer certaines réserves légales, est mis en consultation.
iusMail DROIT CIVIL 10/2016