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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

20.04.2020
Éclairages
Droit des successions
Cette décision lève une controverse doctrinale : le conjoint survivant au bénéfice d’un usufruit n’est pas un légataire mais un héritier qui peut demander en lieu et place de ses droits réservataire un usufruit dont la valeur capitalisée peut léser la réserve légale des descendants communs et modifier la quotité disponible (par José-Miguel Rubido, docteur en droit, notaire à Genève).
iusNet DC 20.04.2020
25.03.2019
Éclairages
Droit matrimonial, Droit des successions
L’un des points importants de la motion Gutzwiller est l’amélioration de la situation des communautés de vie de fait au niveau successoral. En cas de décès, le partenaire de vie survivant n’a pas la qualité d’héritier légal ou réservataire de « lege lata », contrairement au conjoint ou au partenaire enregistré survivant. En l’absence de dispositions testamentaires, le partenaire de vie survivant n’a droit à rien à la mort du « de cujus ». Pourtant, il est des situations où une protection successorale du partenaire de vie survivant apparaît indispensable. C’est pour ces situations que le Conseil fédéral a prévu, dans le nouveau droit des successions, l’introduction de la créance d’assistance, qui fait l’objet de cet éclairage (par Johanna Muheim, doctorante à la faculté de droit de l’Université de Genève).
iusNet DC 25.03.2019
03.09.2018
Éclairages
Droit des successions
Un exécuteur testamentaire refuse à un héritier de lui fournir la déclaration d’impôt du défunt sous prétexte que la déclaration n’informe pas avec exactitude sur les actifs et passifs du défunt, et dans la mesure où il avait déjà organisé une assemblée pour tous les héritiers pour les informer sur les différents aspects de la succession, assemblée à laquelle n’avait pas assisté l’héritier demandeur. Le Tribunal fédéral déboute l’exécuteur testamentaire, à juste titre selon nous, et lui rappelle son devoir d’information à l’égard de tous les héritiers sans distinction (par José-Miguel Rubido, docteur en droit, notaire à Genève).
iusNet DC 03.09.2018
26.03.2018
Éclairages
Droit des successions
La question clé pour le Tribunal fédéral, dans l'arrêt 5A_396/2015 du 22 juin 2017, était de déterminer, faute d’entente entre les héritiers,  le pouvoir d’appréciation du juge dans une action en partage pour attribuer les lots aux parties, ou ordonner la vente aux enchères des biens. Après un examen minutieux de la jurisprudence et de la doctrine en la matière, le Tribunal fédéral en a conclu que si les conditions d’application de l’art. 611 CC sont remplies, le juge n’a pas le pouvoir discrétionnaire d’attribuer des biens successoraux aux héritiers, de sorte que faute d’accord entre les parties, il doit procéder à un tirage au sort des lots au sens de l’art. 611 al. 3 CC (par José-Miguel Rubido, docteur en droit, notaire à Genève).
iusMail DROIT CIVIL 03/2018
27.11.2017
Éclairages
Droit des successions
Le Tribunal fédéral ne reconnaît pas la légitimité de requérir un bénéfice d’inventaire à l’héritier réservataire écarté de la succession. Le Tribunal fédéral distingue ici clairement les droits inhérents à la qualité d’héritier de ceux relatifs à la réserve légale, sans procéder, selon nous, à aucune inégalité de traitement, et sans supprimer à l’héritier réservataire écarté de la succession son droit à l’information (par José-Miguel Rubido, Docteur en droit, DEA en droit foncier rural, CAS en droit des successions, notaire à Genève).
iusMail DROIT CIVIL 11/2017
28.06.2017
Éclairages
Droit des successions
Dans ces deux arrêts (5A_377/2016 et 5A_267/2016), le Tribunal fédéral s’intéresse à la substitution fidéicommissaire (art. 488 ss CC) au regard du devoir de restitution du grevé et de la protection de la réserve légale de ce dernier. Cette présente contribution rappelle tout d’abord les principes qui régissent la substitution fidéicommissaire, analyse ensuite tant le devoir de restitution du grevé que la protection de sa réserve légale pour finalement conclure (par José-Miguel Rubido, docteur en droit, DEA en droit foncier rural, CAS en droit des successions, notaire à Genève).
iusMail DROIT CIVIL 06/2017
08.03.2017
Éclairages
Droit des successions
Le législateur a fait une véritable concession à la famille, en prenant une position qui va dans le sens opposé à celui pour lequel il a opté en protégeant les créanciers aux art. 524, 578 et 594 CC. Indirectement, l'exhérédation d'un insolvable a pour but d'empêcher les créanciers de prêter à leurs débiteurs uniquement sur la base d'expectatives successorales. Malgré un appel doctrinal déjà ancien, cette disposition n'a pas subi de modification depuis son adoption en 1907. Le Conseil fédéral ne prévoit pas de la modifier (par Michel Mooser, notaire, professeur à l’Université de Fribourg).
08.03.2017
Éclairages
Droit des successions
La réalité d’un « tourisme » législatif en matière de procréation médicalement assistée n’est pas nouvelle, en particulier pour des couples homoparentaux : les conséquences de droit suisse que génère une filiation de père inconnu sont généralement résorbées dans la pratique en fonction de l’intérêt de l’enfant. Le fait est que la pratique vient de mettre en évidence les problèmes de droit suisse d’une insémination, et donc d’une conception post mortem (par Denis Piotet, professeur à la Faculté de droit, des sciences criminelles et d’administration publique de l’Université de Lausanne).
23.02.2017
Éclairages
Droit des successions
L’étendue du devoir de diligence de l’avocat s’estime en fonction des circonstances particulières et la limitation de cette exigence à un « examen sommaire » du droit ne doit pas être considérée comme systématiquement pertinente (par Marguerite Le Bastart de Villeneuve, avocate).
iusMail DROIT CIVIL 02/2017
29.01.2017
Éclairages
Droit des successions
Le Tribunal fédéral admet que la réserve légale suisse peut être lésée par l’application d’un droit successoral étranger, sous réserve de toute discrimination liée au sexe ou à la religion qui serait contraire à l’ordre public suisse. Au-delà du principe auquel nous adhérons, se pose la question des limites de l’ordre public suisse. Peut-il s’imposer sans conditions face à un droit successoral étranger ? Quelles sont les conséquences ? (par José-Miguel Rubido docteur en droit, DEA en droit foncier rural, CAS en droit des successions, notaire à Genève).
iusMail DROIT CIVIL 01/2017

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