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Action en partage de la copropriété 

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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Action en partage de la copropriété 

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Action en partage de la copropriété 

I.     Remarques préliminaires

 

1.     Contexte

Pour présenter l’action en partage de la copropriété prévue par l’art. 651, al. 2 CC, nous nous référons à deux situations qui, pour l’essentiel, correspondent à des cas réels. Pour des raisons de discrétion, ces deux variantes d’un même cas ont été légèrement modifiées. Dans la première variante, les parties ont acheté ensemble, il y a 31 ans, une maison de vacances dont ils sont actuellement copropriétaires. Le droit au partage de la copropriété a été exclu par convention pour une durée de trente ans (art. 650, al. 2 CC). Bien que les parties aient convenu d’un règlement clair sur l’utilisation et l’entretien de l’immeuble, elles ne sont pas d’accord sur les travaux de rénovation plus importants. Les rapports entre les parties devenant de plus en plus difficiles, l’une d’entre elle demande le partage de la copropriété et la vente aux enchères entre copropriétaires.

12.06.2018

 

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