Action en partage de la copropriété 

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Action en partage de la copropriété 

I.     Remarques préliminaires

 

1.     Contexte

Pour présenter l’action en partage de la copropriété prévue par l’art. 651, al. 2 CC, nous nous référons à deux situations qui, pour l’essentiel, correspondent à des cas réels. Pour des raisons de discrétion, ces deux variantes d’un même cas ont été légèrement modifiées. Dans la première variante, les parties ont acheté ensemble, il y a 31 ans, une maison de vacances dont ils sont actuellement copropriétaires. Le droit au partage de la copropriété a été exclu par convention pour une durée de trente ans (art. 650, al. 2 CC). Bien que les parties aient convenu d’un règlement clair sur l’utilisation et l’entretien de l’immeuble, elles ne sont pas d’accord sur les travaux de rénovation plus importants. Les rapports entre les parties devenant de plus en plus difficiles, l’une d’entre elle demande le partage de la copropriété et la vente aux enchères entre copropriétaires.

12.06.2018

 

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