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Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant

Jurisprudence
Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant
A. recourt contre le maintien de la curatelle instituée en sa faveur. Son recours ne répond cependant pas aux exigences de la LTF, de sorte qu’il est irrecevable.
iusNet DC 21.03.2019

Droit matrimonial

Jurisprudence
Droit matrimonial
A. et B. sont les parents de deux enfants. Ils se sont réparés en 2017 et sont en litige au sujet de la contribution d’entretien. Après que celle-ci a été fixée en deuxième instance, A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 25.02.2019

Droit de la filiation

Jurisprudence
Droit de la filiation
A. et B. sont les parents non-mariés de C. C. a été blessé par le chien de son oncle en présence de A. et en a été traumatisé. Cela a conduit à l’instauration d’une curatelle, et à la réglementation de la garde et du droit aux relations personnelles, qui a été supprimé dans un premier temps.
iusNet DC 25.02.2019

Droit matrimonial

Jurisprudence
Droit matrimonial
A. et C. sont les parents de B., qui a demandé et obtenu le versement d’une contribution d’entretien par A. A. recourt en demandant l’effet suspensif, qui a été rejeté. A. recourt au Tribunal fédéral. Il ne démontre toutefois pas en quoi la décision lui causerait un préjudice irréparable, ni que les faits de la décision auraient été mal établis. Le recours est donc rejeté.
iusNet DC 21.03.2019

Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant

Jurisprudence
Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant
A. recourt contre l’indemnité allouée à son avocat d’office. Son recours ne répond cependant pas aux exigences de la LTF, de sorte qu’il est irrecevable.
iusNet DC 25.02.2019

Droit matrimonial

Jurisprudence
Droit matrimonial
A. et B. sont les parents de trois enfants. Ils sont en litiges au sujet de la contribution d’entretien due par B. à A. Après que celle-ci a été fixée en deuxième instance, A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 24.03.2019

Droit matrimonial, Droit des successions

25.03.2019
Éclairages
Droit matrimonial, Droit des successions
L’un des points importants de la motion Gutzwiller est l’amélioration de la situation des communautés de vie de fait au niveau successoral. En cas de décès, le partenaire de vie survivant n’a pas la qualité d’héritier légal ou réservataire de « lege lata », contrairement au conjoint ou au partenaire enregistré survivant. En l’absence de dispositions testamentaires, le partenaire de vie survivant n’a droit à rien à la mort du « de cujus ». Pourtant, il est des situations où une protection successorale du partenaire de vie survivant apparaît indispensable. C’est pour ces situations que le Conseil fédéral a prévu, dans le nouveau droit des successions, l’introduction de la créance d’assistance, qui fait l’objet de cet éclairage (par Johanna Muheim, doctorante à la faculté de droit de l’Université de Genève).
iusNet DC 25.03.2019

Droits réels

Législation
Droits réels
La procédure de consultation sur la Loi fédérale sur l’établissement d’actes authentiques électroniques (LAAE), la légalisation électronique et l’ordonnance sur le registre foncier est ouverte. Le délai court jusqu’au 8 mai 2019.
iusNet DC 25.02.2019

Revue de presse

Droit des successions
Résumé de jurisprudence
Le point sur le droit successoral = Entwicklungen im Erbrecht : Berichtszeitraum Dezember 2017 bis November 2018

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Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Droit de la filiation