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Procédure civile
L’art. 63 CPC et l’arbitrage
Le but de la présente contribution est une analyse pratique, suite à la décision TF 4A_16/2023 du 8 novembre 2023, démontrant les raisons pour lesquelles l’art. 63 CPC s’applique aussi à l’arbitrage. Le droit fondamental garantissant l’accès aux tribunaux, de rang constitutionnel et supranational, l’interdiction du formalisme excessif, trouvant son fondement dans l’art. 29 Cst., tout comme la préoccupation, exprimée aux art. 56, 63 et 132 CPC, de ne pas priver le justiciable de son droit fondamental d’accéder au juge doivent aussi valoir pour l’arbitrage. Les interprétations littérale, historique, téléologique et systématique de l’art. 63 CPC plaident également en ce sens.

Cas de la semaine

Jurisprudence
Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant
Compétence de l’autorité de protection
Si l’autorité de protection est saisie avant le tribunal chargé des mesures protectrices de l'union conjugale, elle conserve sa compétence même si la première décision est rendue après la litispendance.
iusNet DC 28.11.2024
Jurisprudence
Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant
A. et B. sont les parents de deux enfants, C. et D. A. est également la mère de E. Des mesures de protection ont été mises en place pour les enfants, en particulier pour un accueil extrafamilial durant les heures de travail et un suivi avec un expert. A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 19.12.2024
Jurisprudence
Droit matrimonial
A. et B. se sont mariés en 2011 et ont divorcé d’un commun accord, hormis la question du partage de la prévoyance. Après que ce point a été tranché et recalculé en deuxième instance, A. recourt au Tribunal fédéral, contestant également les frais et dépens.
iusNet DC 19.12.2024
Jurisprudence
Droit de la filiation
A. et C. sont les parents de B. Une mesure de protection a été décidée pour l’enfant et le droit de visite de A. a été restreint. Il recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 19.12.2024
Jurisprudence
Droit matrimonial
A. et B. étaient en litige au sujet des mesures protectrices de l'union conjugale. A. avait demandé une provisio ad litem et l’assistance judiciaire, qui lui ont été refusées. A. recourt au Tribunal fédéral. Les parties ont entretemps transigé sur le fond.
iusNet DC 19.12.2024
Jurisprudence
Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant
A. et B. sont les parents de C. Ils s’opposent sur la garde, A. souhaitant emmener l’enfant à l’étranger, ce qui a été refusé et a donné lieu à une procédure de retour de l’enfant. A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 19.12.2024
Jurisprudence
Droit matrimonial
A .et B. sont les parents de C. Ils sont en litige dans le cadre des mesures protectrices de l’union conjugale. B. a emmené l’enfant à l’étranger avec l’autorisation du tribunal. Les parties s’opposent maintenant sur la contribution d’entretien. Après que celle-ci a été fixée en deuxième instance, A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 19.12.2024
28.10.2024
Éclairages
Droit matrimonial
Le Tribunal fédéral procède ici à un rappel des conditions auxquelles des participations de collaborateur peuvent être attribuées aux acquêts, rendant celles-ci partageables dans le cadre de la liquidation d’un régime matrimonial. Il convient de retenir que, même si trois catégories principales sont mises en avant, l’attribution des participations à l’une d’entre elles peut s’avérer fastidieuse puisque des critères complémentaires, à analyser au cas par cas, viennent s’ajouter.
iusNet DC 28.10.2024
Législation
Droit de la filiation
Le champ d’application du Protocole facultatif du 19 décembre 2011 à la Convention relative aux droits de l’enfant établissant une procédure de présentation de communications a été étendu.
iusNet DC 19.12.2024

Revue de presse

Droit de la filiation
Filiation
Le futur de la filiation transfrontière? : un aperçu des projets d’instruments internationaux de l’Union européenne et de la Conférence de La Haye, ouvrant une réflexion critique du droit suisse
Droit des successions
Poursuites
Art. 49 SchKG (Betreibungsort der Erbschaft) im Kontext von Solidar- und Gesamthaftung
Droit des successions
Substitution fidéicommissaire
Le droit de disposition du grevé dans la substitution fidéicommissaire pour le surplus
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Droit des personnes

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Droit matrimonial

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Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

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