iusNet

Schulthess Logo

À la une

Articles thématiques
Droit matrimonial
La situation fiscale des concubins en droit suisse en comparaison de celle des époux
La législation fiscale suisse n’accorde aux concubins aucun statut particulier. Contrairement aux époux, les concubins ne sont pas considérés comme une unité économique et sont donc toujours imposés séparément. Cet article vise à clarifier la situation fiscale des concubins en comparaison de celle des époux, tant pendant la vie commune qu’en cas de séparation, en matière de déductions fiscales, d’application des barèmes et d’impôt sur les donations et les successions.
iusnet DC 13.01.2025
lire la suite

Cas de la semaine

Jurisprudence
Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant
Compétence de l’autorité de protection
Si l’autorité de protection est saisie avant le tribunal chargé des mesures protectrices de l'union conjugale, elle conserve sa compétence même si la première décision est rendue après la litispendance.
iusnet DC 28.11.2024
lire la suite
Jurisprudence
Droit de la filiation
Application d’un jugement étranger relatif à l’entretien
A. et B. sont les parents non-mariés d’un enfant. La séparation a été réglée à l’étranger avant que A. et l’enfant n’arrivent en Suisse. A. a demandé une contribution d’entretien pour l’enfant, qui a été écartée en appel. Il recourt au Tribunal fédéral.
lire la suite
Iusnet DC 27.02.2025
Jurisprudence
Droit matrimonial
Taux d’activité établi par expertise (divorce)
A. et B. sont les parents d’un enfant majeur. Ils se sont séparés en 2015 et sont en litige au sujet de la contribution d’entretien due dans le cadre du divorce. Après que celle-ci a été fixée en deuxième instance, A. recourt au Tribunal fédéral, concluant à la suppression de la contribution d’entretien.
lire la suite
Iusnet DC 27.02.2025
Jurisprudence
Droit des successions
Récusation et documents internes
A., B. et C. sont les enfants de feu E. Ce dernier avait fait plusieurs donations à D., qui sont contestées dans une procédure en cours. Le tribunal a ordonné une expertise relative à la capacité de discernement de feu E. A., B. et C. ont requis la récusation du juge, sans succès. Ils recourent au Tribunal fédéral.
lire la suite
Iusnet DC 27.02.2025
Jurisprudence
Droit matrimonial
Rétablissement de l’effet suspensif (déménagement)
A. et B. sont les parents de trois enfants. Ils se sont séparés en 2023 et sont en litige au sujet de la garde. Après que B. a été autorisée à déménager avec les enfants à l’étranger, A. a demandé sans succès l’effet suspensif. Il recourt au Tribunal fédéral.
lire la suite
Iusnet DC 27.02.2025
Jurisprudence
Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant
Choix du curateur
A. a fait l’objet d’une curatelle provisoire, Me C. étant désigné à cette fonction. Après un an et dans le cadre d’une réévaluation, un autre avocat s’est constitué pour A. et a demandé à être nommé curateur. Après expertise, A. a été privé de ses droits civils et B. a été désignée curatrice. A. recourt au Tribunal fédéral.
lire la suite
Iusnet DC 27.02.2025
Jurisprudence
Droit matrimonial
Conditions de l’assistance judiciaire
A. et B, sont en procédure de divorce. A. a demandé sans succès une provisio ad litem et l’assistance judiciaire. Il n’a ensuite que très partiellement obtenu l’assistance judiciaire en appel. Il recourt au Tribunal fédéral sur ce dernier point.
lire la suite
Iusnet DC 27.02.2025
28.10.2024
Éclairages
Droit matrimonial
Divorce et fixation de la valeur vénale de biens détenus sous forme d’actions/options
Le Tribunal fédéral procède ici à un rappel des conditions auxquelles des participations de collaborateur peuvent être attribuées aux acquêts, rendant celles-ci partageables dans le cadre de la liquidation d’un régime matrimonial. Il convient de retenir que, même si trois catégories principales sont mises en avant, l’attribution des participations à l’une d’entre elles peut s’avérer fastidieuse puisque des critères complémentaires, à analyser au cas par cas, viennent s’ajouter.
lire la suite
iusnet DC 28.10.2024
Législation
Procédure civile
Message et projet de modification de la LP (Assainissement d...
Le Message et le projet de modification de la LP relatifs à l’assainissement des dettes des personnes physiques ont été publiés à la Feuille fédérale.
lire la suite
Iusnet DC 27.02.2025
Législation
Procédure civile
Adoption de la LPCJ
La Loi fédérale sur les plateformes de communication électronique dans le domaine judiciaire (LPCJ) a été publiée à la Feuille fédérale, le délai référendaire court jusqu’au 22 avril 2025.
lire la suite
Iusnet DC 30.01.2025

Revue de presse

Droit de la filiation
Bien de l'enfant
La notion d'intérêt supérieur de l'enfant
Droit des successions
Contrat
Der Vertrag zugunsten eines Dritten von Todes wegen, das Verschaffungsvermächtnis und ihre Berücksichtigung bei der Pflichtteilsberechnung
Droits réels
Registre foncier
Eugen Huber und das Grundbuch : Ausräumung von sieben Irrtümern

lire la suite

sjz-abo

Newsletters

lire la suite

Rétrospectives

lire la suite

Qu'est que iusnet Droit Civil ?

iusNet abonnieren

lire la suite

iusnet abonnement d’essai

Testez gratuitement iusnet pendant 2 mois et recevez toutes les mises à jour sur la jurisprudence actuelle dans votre boîte de réception.

Essayez maintenant gratuitement

Contact

Nous sommes à votre disposition pour tous renseignements complémentaires.

Tél        +41 22 731 97 62 
E-Mail    service@iusnet.ch

droit civil

Protection des données

Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Droit des personnes