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Cas de la semaine

Jurisprudence
Droit des personnes
Violation des droits de la personnalité sur internet
Le fait qu’un article ou qu’une version d’un article publié sur internet puisse théoriquement rester accessible ou ait été archivé n’est pas suffisant pour démontrer une atteinte à la personnalité, qui est appréciée de façon concrète (arrêt destiné à publication).
iusNet DC 25.05.2021
Jurisprudence
Droits réels
Au sein de la PPE A., les époux F. sont en litige avec B. au sujet de l’accueil d’enfants dans le cadre de l’activité professionnelle de E.F. Un premier litige, relatif à la modification du règlement de la PPE avait été tranché par le Tribunal fédéral en 2017 (arrêt 5A_98/2017). Le litige s’est toutefois poursuivi sur l’action en cessation de trouble intentée par B. Celle-ci a obtenu gain de cause devant les autorités cantonales, et les époux F. recourent au Tribunal fédéral.
iusNet DC 25.05.2021
Jurisprudence
Droit matrimonial
A. et E. se sont mariés en 1990 et ont divorcé en 2004. Ils n’ont pas d’enfants communs, mais E. a trois enfants majeurs d’une précédente union, tandis que A. en a quatre – deux majeurs et deux mineurs. Le Tribunal fédéral s’était déjà prononcé en 2008 sur la contribution d'entretien. La demande de modification déposée par A. a été rejetée, notamment car celui-ci n’a pas fourni toutes les pièces requises pour apprécier sa situation financière.
iusNet DC 25.05.2021
Jurisprudence
Droit des successions
A., B., C., D. et E. sont en litige avec F. au sujet du partage de la succession de G. Dans une procédure parallèle, ouverte à l’étranger, F. avait été condamnée au paiement de dépens. Elle ne s’en est pas acquittée, mais elle en a consigné le montant. A., B., C., D. et E. ont demandé que F. soit astreinte à fournir des dépens, requête qui a été rejetée. Ils recourent au Tribunal fédéral.
iusNet DC 25.05.2021
Jurisprudence
Droit matrimonial
A. et B. sont les parents de deux enfants. Ils ont divorcé en 2019 et sont en litige au sujet de la garde et du régime matrimonial. Après que ces points ont été tranchés en deuxième instance, A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 25.04.2021
Jurisprudence
Droit de la filiation
A. et B. sont les parents non-mariés de deux enfants. A. s’était vu refuser le droit de modifier le lieu de résidence de ses enfants, alors qu’elle prévoyait de déménager. À la suite de l’arrêt 5A_271/2019, la cause a été renvoyée à l’instance précédente. A. a ensuite renoncé à son projet de déménagement. Une garde alternée a été instaurée, et A. recourt à nouveau au Tribunal fédéral.
iusNet DC 25.04.2021
Jurisprudence
Droit de la filiation
A. et B. sont les parents non-mariés de C. Ils se sont séparés en 2019. En deuxième instance, une garde alternée a été ordonnée, et le domicile fixé chez B. A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 25.05.2021
25.05.2021
Éclairages
Droit matrimonial
Le Tribunal fédéral a rendu un arrêt 5A_729/2020 le 4 février 2020 qui illustre le parcours du combattant auquel doit se livrer le parent auquel un enfant a été arraché depuis la Suisse pour ne pas abandonner l’espoir d’être réuni à celui-ci.
iusNet DC 25.05.2021
Législation
Droit des successions
Lors de sa séance du 19 mai 2021, le Conseil fédéral a décidé que la révision du droit des successions entrerait en vigueur au 1er janvier 2023. Ces nouvelles dispositions permettront aux testateurs de disposer librement d’une plus grande part de leurs biens.
iusNet DC 25.05.2021
Législation
Droit des personnes
Un projet de modification du Code civil vise à renforcer l’attractivité de la Suisse pour les fondations, notamment en permettant de modifier à certaines conditions son but ou son organisation.
iusNet DC 22.03.2021

Revue de presse

Droit des personnes
Le point sur le droit des personnes physiques et la protection de l’adulte
Droit des successions
Fair division: Ein Auktionsverfahren als erbrechtliches Losbildungsverfahren (1/2)
Droit des successions
Verfügung der Scheinalleinerbin über Erbschaftsgegenstände: Surrogation oder Rückerstattungsforderung der Miterben?

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Droit Civil

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Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Droit de la filiation