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Articles thématiques
Droit matrimonial
La situation fiscale des concubins en droit suisse en comparaison de celle des époux
La législation fiscale suisse n’accorde aux concubins aucun statut particulier. Contrairement aux époux, les concubins ne sont pas considérés comme une unité économique et sont donc toujours imposés séparément. Cet article vise à clarifier la situation fiscale des concubins en comparaison de celle des époux, tant pendant la vie commune qu’en cas de séparation, en matière de déductions fiscales, d’application des barèmes et d’impôt sur les donations et les successions.
iusNet DC 13.01.2025
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Cas de la semaine

Jurisprudence
Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant
Compétence de l’autorité de protection
Si l’autorité de protection est saisie avant le tribunal chargé des mesures protectrices de l'union conjugale, elle conserve sa compétence même si la première décision est rendue après la litispendance.
iusNet DC 28.11.2024
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Jurisprudence
Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant
Récusation et curatelle
A. a demandé et obtenu sur recours que la curatelle de portée générale de sa mère C. soit levée, une curatelle de représentation et de gestion étant instaurée en lieu et place, avec A. comme curatrice. Par la suite, le juge B. a invité A. à domicilier les rentes perçues par C. auprès de l’EMS où elle séjourne, la curatelle pouvant ensuite être levée. A. a contesté cette position et a demandé sans succès la récusation du juge. A. recourt au Tribunal fédéral.
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IusNet DC-PC 30.01.2025
Jurisprudence
Droit matrimonial
Logement conjugal et contribution d’entretien
A. et B. sont les parents de quatre enfants, dont trois sont encore mineurs. Ils sont en particulier en litige au sujet de la contribution d’entretien, du logement conjugal et des charges y afférentes. Après que le logement a été attribué à B., et l’entretien fixé, A. recourt au Tribunal fédéral.
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IusNet DC-PC 30.01.2025
Jurisprudence
Droit des successions
Détermination du dernier domicile du défunt
Dans le contexte de la succession de feu K, ses héritiers s’opposent sur la compétence du juge suisse. Après que celle-ci a été niée, une partie des héritiers recourent au Tribunal fédéral.
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IusNet DC-PC 30.01.2025
Jurisprudence
Droit matrimonial
Violation du droit d’être entendu (conclusions chiffrées)
A. et B. sont les parents de deux enfants. Ils ses sont séparés en 2016 et sont en litige dans le cadre de leur divorce. Après que les questions de liquidation du régime matrimonial et d’entretien ont été réglées en deuxième instance. A. recourt au Tribunal fédéral.
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IusNet DC-PC 30.01.2025
Jurisprudence
Droit des successions
Sort de la maison familiale dans le partage
A., B. et C. sont les enfants de feue D. et feu E., et s’opposent dans la succession de feue D. Cette dernière était propriétaire d’un immeuble de trois appartements. Les deux premiers ont été remis à B. et C. du vivant de la défunte, tandis que A. a pu occuper celui du rez-de-chaussée à son décès, ce qu’il n’a pas souhaité compte tenu des conflits récurrents avec B. et C. Ces derniers n’ont pas consenti à une mise en location.
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IusNet DC-PC 30.01.2025
Jurisprudence
Droit de la filiation
Transaction sur les contributions d’entretien devant le Trib...
A. et B. sont les parents de trois enfants. Ils se sont séparés en 2019 et sont en litige au sujet de la contribution d’entretien. Après que celle-ci a été fixée en deuxième instance, A. recourt au Tribunal fédéral. Les parties ont ensuite transigé en cours de procédure devant le Tribunal fédéral.
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IusNet DC-PC 30.01.2025
28.10.2024
Éclairages
Droit matrimonial
Divorce et fixation de la valeur vénale de biens détenus sous forme d’actions/options
Le Tribunal fédéral procède ici à un rappel des conditions auxquelles des participations de collaborateur peuvent être attribuées aux acquêts, rendant celles-ci partageables dans le cadre de la liquidation d’un régime matrimonial. Il convient de retenir que, même si trois catégories principales sont mises en avant, l’attribution des participations à l’une d’entre elles peut s’avérer fastidieuse puisque des critères complémentaires, à analyser au cas par cas, viennent s’ajouter.
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iusNet DC 28.10.2024
Législation
Procédure civile
Adoption de la LPCJ
La Loi fédérale sur les plateformes de communication électronique dans le domaine judiciaire (LPCJ) a été publiée à la Feuille fédérale, le délai référendaire court jusqu’au 22 avril 2025.
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IusNet DC-PC 30.01.2025
Législation
Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant
Modification de la LMCFA
La modification de la LMCFA relative au traitement des contributions de solidarité cantonales et communales entrera en vigueur le 1er février 2025.
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IusNet DC-PC 30.01.2025

Revue de presse

Droit de la filiation
Filiation
Le futur de la filiation transfrontière? : un aperçu des projets d’instruments internationaux de l’Union européenne et de la Conférence de La Haye, ouvrant une réflexion critique du droit suisse
Droit des successions
Poursuites
Art. 49 SchKG (Betreibungsort der Erbschaft) im Kontext von Solidar- und Gesamthaftung
Droit des successions
Substitution fidéicommissaire
Le droit de disposition du grevé dans la substitution fidéicommissaire pour le surplus

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droit civil

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Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Droit des personnes