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Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant

Jurisprudence
Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant
A. adresse une série de demandes au Tribunal fédéral, qui semblent en lien avec une décision de protection de l’adulte. Dans la mesure où il est compréhensible, son recours ne répond pas aux exigences de la LTF, de sorte qu’il est irrecevable.
iusNet DC 23.06.2019

Droit matrimonial

Jurisprudence
Droit matrimonial
A. et B. sont en litige au sujet de la contribution d’entretien due au titre des mesures protectrices de l’union conjugale, A. faisant valoir qu’une part de son revenu était générée par une activité accessoire qui lui prenait beaucoup de temps et avait affecté sa santé. Il ne parvient toutefois pas à démontrer l’arbitraire de la décision, de sorte que son recours est rejeté.
iusNet DC 23.06.2019

Droit de la filiation

Jurisprudence
Droit de la filiation
A. est en litige avec son fils majeur B. au sujet de la contribution d’entretien qu’il lui doit. Après que celle-ci a été fixée en deuxième instance, A. recourt au Tribunal fédéral. L’enfant majeur à droit à une contribution d’entretien appropriée après sa majorité s’il n’a pas encore achevé sa formation. Les tribunaux cantonaux jouissent d’un large pouvoir d’appréciation dans sa fixation.
iusNet DC 23.06.2019

Droit matrimonial

Jurisprudence
Droit matrimonial
A. recourt contre la modification des mesures provisionnelles dans le cadre de son divorce. Faute d’avoir payé l’avance de frais dans le délai, son recours est irrecevable.
iusNet DC 23.06.2019

Droit matrimonial

Jurisprudence
Droit matrimonial
A. recourt contre la décision rectifiant la qualification de B. de partie à la procédure à « appelante » dans le cadre du divorce qui les oppose. Faute de démontrer un préjudice irréparable – sans compter que B. avait effectivement fait appel – son recours est irrecevable.
iusNet DC 23.06.2019

Droits réels

24.06.2019
Éclairages
Droits réels
L’arrêt au fond commenté est d’une grande importance pratique puisque le Tribunal fédéral tranche pour la première fois les questions de savoir si la communauté des propriétaires d’étages jouit de la qualité pour défendre dans une action négatoire de l’art. 641 CC et si un propriétaire d’étage peut agir contre la communauté pour faire cesser des atteintes causées par des parties communes à son droit exclusif (par Valentin Piccinin, docteur en droit, avocat à Lausanne).
iusNet DC 23.06.2019

Droit des successions

Législation
Droit des successions
La procédure de consultation visant favoriser la transmission d’entreprise par succession a été ouverte par le DFJP. La consultation dure jusqu’au 30 août 2019.
iusNet DC 28.04.2019

Revue de presse

Droit matrimonial
Commentaire des jugements 9C_187/2019 et 5A_443/2018

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Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Droit de la filiation