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Articles thématiques
Droit de la filiation
Le point sur le droit de la famille
À la suite de l’acceptation du mariage civil pour toutes et tous lors de la votation populaire du 26 septembre 2021, l’art. 9g al. 2 titre final du CC relatif au régime matrimonial des époux de même sexe mariés à l’étranger est entré en vigueur le 1er janvier 2022: selon cette disposition, chaque époux marié à l’étranger peut déclarer par écrit à son conjoint que les rapports patrimoniaux prévus à l’art. 18 LPart sont maintenus jusqu’à l’entrée en vigueur des dispositions sur le mariage pour toutes et tous prévue au 1er juillet 2022. En l’absence d’une telle déclaration, et lorsque les règles de conflit de lois désignent le droit suisse comme applicable, ces couples seront soumis au régime ordinaire de la participation aux acquêts avec effet rétroactif au moment de la conclusion du mariage en vertu de l’art. 9g al. 1 titre final du CC (à moins qu’un contrat de mariage ou une convention sur les biens n’en dispose autrement ou encore qu’une action entraînant la dissolution du régime soit pendante au 1er juillet 2022).
SJZ-RSJ 6/2022 | S. 291-299

Cas de la semaine

Jurisprudence
Droit des successions
Legs d’un immeuble agricole
L’acquisition d’un immeuble agricole est en principe soumise à autorisation. En vertu de l’art. 62 LDFR, l’acquisition par succession et l’acquisition par attribution successorale, entre autres, font exception à cette règle. On entend par « succession » le transfert de la succession de par la loi conformément à l’art. 560 CC, et par « attribution successorale » le transfert de la propriété d’un objet de l’hoirie à un seul héritier. L’acquisition d’un bien légué par le légataire ne remplit ni l’une ni l’autre de ces conditions. En l’absence d’un autre cas de figure exceptionnel, l’acquisition d’un terrain agricole par le biais d’un legs est donc soumise à autorisation.
iusNet DC 18.07.2022
Jurisprudence
Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant
A. et B. sont les parents de C., aujourd’hui majeur. Ce dernier est porteur d’une trisomie 21 et sous la curatelle de ses parents. Les parents sont en litige au sujet de la vaccination de C. contre le Covid-19. Une curatrice a été nommée, et les autorités ont accepté la vaccination. A. s’est opposée à tous les stades de la procédure aux décisions et a formulé de nombreuses demandes de récusation contre les autorités prises dans leur ensemble. Elle recourt maintenant au Tribunal fédéral.
iusNet DC 27.06.2022
Jurisprudence
Droit matrimonial
A. et B. sont les parents de deux enfants. Ils se sont séparés en 2018 et sont maintenant en litige au sujet de la contribution d’entretien dans le cadre des mesures provisionnelles de divorce. Après que celles-ci ont été fixées en deuxième instance, A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 27.06.2022
Jurisprudence
Droit de la filiation
A. et B. sont les parents non-mariés de C. Ils se sont séparés en 2019 à la suite de violences alléguées contre A. A. a ensuite demandé et obtenu que la garde et une pension alimentaire lui soient octroyées. B. a obtenu un droit de visite surveillé. Le dossier a été en partie bloqué et caviardé, afin que B. ne puisse obtenir l’adresse de A.
iusNet DC 27.06.2022
Jurisprudence
Droits réels
A. et B. sont propriétaires d’un terrain, respectivement d’une unité de propriété par étages, contigus. Un droit de passage grève la parcelle de A. en faveur de l’immeuble dont B. détient une part.
iusNet DC 27.06.2022
Jurisprudence
Droit de la filiation
A. et D. sont les parents non-mariés de B. Ils se sont séparés avant sa naissance. Les parties sont en litige au sujet de la contribution d’entretien. Les services sociaux ont également avancé une partie des contributions d’entretien. D. a ensuite épousé F. et a donné naissance à un nouvel enfant.
iusNet DC 27.06.2022
Jurisprudence
Droit matrimonial
A. et B. sont les parents de trois enfants. Ils se sont séparés en 2021 et sont en litige au sujet de la contribution d’entretien due au titre des mesures protectrices de l'union conjugale. Après que celle-ci a été fixée en deuxième instance, A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 27.06.2022
24.05.2022
Éclairages
Droit matrimonial
Dans un arrêt 5A_568/2021 du 25 mars 2022 destiné à publication, le Tribunal fédéral ne se réfère pas au train de vie mené durant la courte vie commune des époux pour fixer l’entretien dû à l’ex-épouse, nonobstant la présence d’un enfant, mais à la situation de celle-ci avant le mariage, par référence à l’intérêt négatif du droit des contrats, en imputant à sa propre volonté, et non au mariage, ses choix entrepreneuriaux de placer sa société dans la dépendance économique des sociétés de son époux fortuné.
iusNet DC 23.05.2022
Législation
Droit des successions
La transmission d’entreprises du chef d’entreprise à ses héritiers peut poser de nombreux problèmes dans le cadre successoral, avec des conséquences négatives pour les entreprises concernées, mais aussi pour l’emploi et l’économie en général. Le présent message vise à faciliter la transmission d’entreprises par succession grâce à des normes de droit civil spécifiques, tout en veillant à préserver au maximum l’égalité entre les héritiers.
iusNet DC 18.07.2022
Législation
Droit matrimonial
L'Assemblée fédérale met en consultation jusqu'au 8 octobre 2022 un projet relatif au port officiel du double nom en cas de mariage.
iusNet DC 27.06.2022

Revue de presse

Droits réels
Propriété
Die Vertretung der Wohnungseigentümergemeinschaft nach dem WEMoG
Droit de la filiation
Présomption de parentalité
La nouvelle présomption de "parentalité" en faveur de l’épouse : délimitation et conditions d’application
Droits réels
LFAIE
Der "Erwerb anderer Rechte" im Sinne der Lex Koller: ein überstrapazierter Begriff?

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Droit Civil

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Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages