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Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant

Jurisprudence
Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant
En raison d’un maladie psychique, A. a été placée à des fins d’assistances, puis a fait l’objet d’une curatelle. Elle recourt contre cette dernière décision, en demandant que la mesure soit restreinte et subsidiairement que sa mère soit nommée curatrice.
iusNet DC 17.12.2018

Droit matrimonial

Jurisprudence
Droit matrimonial
A. recourt contre la décision de renvoi à la première instance de sa procédure de divorce. Faute de démontrer un préjudice irréparable, son recours est irrecevable.
iusNet DC 27.01.2019

Droit de la filiation

Jurisprudence
Droit de la filiation
A. recourt contre la décision d’irrecevabilité de sa demande de motivation écrite, dans le litige qui l’oppose à B. au sujet de leur enfant. Son recours ne répond cependant pas aux exigences de la LTF, de sorte qu’il est irrecevable.
iusNet DC 27.01.2019

Droit matrimonial

Jurisprudence
Droit matrimonial
A. et B. sont les parents de deux enfants, ils ont divorcé en 2018 et ont obtenu l’assistance judiciaire en première instance. A. a fait appel de certains aspects de cette décision. Son appel a été rejeté et les frais mis à sa charge. A. recourt au Tribunal fédéral sur la question de l’assistance judiciaire.
iusNet DC 27.01.2019

Droit de la filiation

Jurisprudence
Droit de la filiation
A. recourt contre le rejet partiel de son recours contre une décision relative à l’autorité parentale vis-à-vis de son enfant C. Son recours ne répond cependant pas aux exigences de la LTF, de sorte qu’il est irrecevable. Son recours relatif à l’assistance judiciaire est également irrecevable.
iusNet DC 27.01.2019

Droit matrimonial

Jurisprudence
Droit matrimonial
A. recourt contre le refus de modifier la contribution d’entretien qu’il doit au titre des mesures protectrices de l’union conjugale. Son recours ne répond cependant pas aux exigences de la LTF, de sorte qu’il est irrecevable.
iusNet DC 27.01.2019

Droit matrimonial

27.01.2019
Éclairages
Droit matrimonial
Ce qui reste : l’interprétation à donner à l’art. 123 al. 1 CC pour les avoirs de prévoyance perdus. Ce qui change : la prise en compte du comportement épouvantable de l’époux durant le mariage pour justifier le non partage (par Anne Reiser, avocate au Barreau de Genève, spécialisée en droit de la famille).
iusNet DC 27.01.2019

Droit des personnes

Législation
Droit des personnes
Les modifications de l’Ordonnance sur l'état civil (OEC), relatives notamment à la venue au monde d’un enfant né sans vie et du système d’information central de personnes entreront en vigueur au 1er janvier 2019.
iusNet DC 17.12.2018

Revue de presse

Droits réels
Copropriété, Immeuble
Propriété commune sur un immeuble

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Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages