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Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant

Jurisprudence
Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant
A. demande la révision et recourt contre l’arrêt 5A_824/2019 (iusMail 11/2019). Les motifs qu’elle invoque pour la révision sont toutefois manifestement mal fondés, et elle ne saurait recourir contre un arrêt du Tribunal fédéral devant cette même juridiction.
iusNet DC 26.01.2020

Droit matrimonial

Jurisprudence
Droit matrimonial
A. et B. se sont mariés en 2005 et ont entamé une procédure de divorce en 2014. A. s’est vu refuser l’assistance judiciaire. Après un premier recours admis au Tribunal fédéral (l’instance inférieure n’ayant pas évalué les chances de succès au fond ; arrêt 5A_872/2018 ; iusMail 04/2019). À la suite du renvoi, l’assistance judiciaire lui a été partiellement accordée. A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 26.01.2020

Droit de la filiation

Jurisprudence
Droit de la filiation
A. et B. recourent contre le refus de leur accorder l’assistance pour l’appel contre la décision fixant le droit de visite du père sur l’enfant (sans que le rôle de chacun ou le fond de la décision contestée ne soit précisé), faute de chances de succès.
iusNet DC 26.01.2020

Droit matrimonial

Jurisprudence
Droit matrimonial
A. et B. sont les parents de deux enfants majeurs. Ils se sont séparés en 2018 et sont en litige au sujet de la contribution d'entretien. Celle-ci a été fixée, mais reste très limitée. Après que la décision de deuxième instance a confirmé la décision, A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 26.01.2020

Droit de la filiation

Jurisprudence
Droit de la filiation
A. et B. sont les parents non-mariés de C. La garde a été attribuée à B., mais une procédure à ce sujet est en cours. Une médiation – suspendant la procédure ¬– a été ordonnée entre les parents, contre laquelle A. a recouru, demandant qu’une garde alternée soit instaurée. Son recours a été rejeté, et A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 26.01.2020

Droit matrimonial

Jurisprudence
Droit matrimonial
A. et B. ont divorcé en 1993, et A. verse depuis une contribution d'entretien. Il en a demandé la suppression en 2017. Cela a été accordé en première instance, mais sur appel de B., seul un versement annuel a été annulé, la contribution d'entretien mensuelle restant inchangée. A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 26.01.2020

Droits réels

13.01.2020
Éclairages
Droits réels
L'arrêt du 4 avril 2019 du Tribunal fédéral, destiné à publication, aborde la question de la compatibilité des locations de courte durée par le biais de plateformes type Airbnb avec le but et la destination d’une copropriété par étages (par Nicolas Saviaux, docteur en droit, avocat au barreau, Lausanne).
iusNet DC 13.01.2020

Droit de la filiation

Législation
Droit de la filiation
L’art. 89 al. 6 ch. 4a CC et l’Ordonnance sur l’aide au recouvrement des créances d’entretien du droit de la famille (OAiR) entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
iusNet DC 26.01.2020

Revue de presse

Droit des successions
Entreprise
Révision du droit des successions : deuxième partie : l'attribution préférentielle de l'entreprise

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Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Droit de la filiation