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Droit matrimonial
Le mariage pour tous et toutes en Suisse : cadre légal et principales conséquences juridiques*
Le mariage pour tous et toutes a été adopté par le peuple le 26 septembre 2021. Il pourra désormais être contracté par deux personnes, - indépendamment de leur sexe - , âgées de 18 ans révolus et capables de discernement. Cette contribution traite du cadre légal applicable et des principales conséquences juridiques en matière de procréation médicalement assistée et de filiation. Plusieurs questions restent ouvertes, notamment en matière d’action en désaveu de maternité, de conflits de présomptions, et de congé maternité.
iusNet DC 27.09.2021

Cas de la semaine

Jurisprudence
Droit matrimonial
Utilisation de la fortune pour l’entretien
La consommation de la fortune pour assurer l’entretien de la famille est l’exception, et ne doit en principe pas affecter les biens qui ont été reçus à titre d’héritage, ni se baser sur les règles des prestations complémentaires.
iusNet DC 27.09.2021
Jurisprudence
Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant
B. et C. sont les parents de deux enfants. Ils se sont séparés en 2014, et une curatelle a été mise en place en faveur des enfants. C. a ensuite annoncé qu’elle souhaitait déménager, et a demandé que la garde lui soit attribuée – ce qui lui a été octroyé.
iusNet DC 27.09.2021
Jurisprudence
Droit matrimonial
À la suite d’un divorce prononcé au Royaume-Uni, A. a demandé que la décision soit reconnue en Suisse afin de l’exécuter contre B. SA et C. Un premier refus a été annulé par le Tribunal fédéral (arrêt 5A_104/2019 (iusNet DC 26.01.2020), où et la cause renvoyée à l’instance précédente, au motif que la nature des obligations – et partant l’application ou non de la Convention de Lugano – n’avait pas été établie.
iusNet DC 27.09.2021
Jurisprudence
Droit des successions
La succession du citoyen italien G., dont la dernière résidence était à Genève, a été liquidée par les autorités de la faillite en raison de la répudiation de tous les héritiers légaux connus. Après que la liquidation ait donné lieu à un excédent, une nièce a trouvé un testament par lequel G. l'avait désignée comme unique héritière. Sur cette base, A. a exigé qu'elle soit déclarée héritière désignée pour l'ensemble de la succession.
iusNet 02.08.2021
Jurisprudence
Droit matrimonial
A. et B. se sont séparés en 2015 et ont divorcé en 2019. Ils sont en litige au sujet de la contribution d'entretien. Après que celle-ci a été fixée en deuxième instance, A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 27.09.2021
Jurisprudence
Droit de la filiation
A. est une ressortissante éthiopienne, qui souhaite adopter un enfant qu’elle a recueilli dans son pays d’origine. Après que sa demande a été refusée, elle recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 27.09.2021
Jurisprudence
Droits réels
A. et B. sont les parents non-mariés d’un enfant. Ils se sont séparés en 2016 et vivaient auparavant dans une maison appartenant à B. B. a obtenu que A. soit contrainte de quitter les lieux avec ses biens. Il a ensuite obtenu de pouvoir en disposer ou de les éliminer aux frais de A., mais devait entretemps les restituer à première demande.
iusNet DC 27.09.2021
21.06.2021
Éclairages
Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant
Le Tribunal fédéral dénie à un enfant un droit autocratique de décider des relations personnelles avec ses parents. Sur le terrain des principes, le Tribunal fédéral n’a eu de cesse de rappeler qu’autrefois considéré comme un droit naturel des parents, le droit aux relations personnelles est désormais conçu à la fois comme un droit et un devoir, mais aussi comme un droit de la personnalité de l’enfant.
iusNet DC 21.06.2021
Législation
Droit des personnes
Le Conseil fédéral recommande d’approuver l’initiative parlementaire « Renforcer l’attractivité de la Suisse pour les fondations »
iusNet DC 21.06.2021
Législation
Droit des successions
Lors de sa séance du 19 mai 2021, le Conseil fédéral a décidé que la révision du droit des successions entrerait en vigueur au 1er janvier 2023. Ces nouvelles dispositions permettront aux testateurs de disposer librement d’une plus grande part de leurs biens.
iusNet DC 25.05.2021

Revue de presse

Droit des personnes
Protection des données
Die Totalrevision des Bundesgesetzes über den Datenschutz : Übersicht der wichtigsten Neuerungen für Unternehmen
Droit des personnes
Protection des données
Das neue Datenschutzgesetz
Droit des personnes
Protection des données
Urheber- und datenschutzrechtliche Konflikte im neuen Vertragsrecht für digitale Produkte

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Droit Civil

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Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Droit de la filiation