Le règlement d’une copropriété par étages peut prévoir que la location de courte durée touristique est interdite, sans que cela ne restreigne indûment les droits des copropriétaires (arrêt 5A_436/2018 destiné à publication).

 

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Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant

Jurisprudence
Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant
A. et B. recourent contre la poursuite de l’enquête et de l’expertise concernant leurs enfants. Ils ne démontrent pas un préjudice irréparable et leur recours ne répond cependant pas aux exigences de la LTF, de sorte qu’il est irrecevable.
iusNet DC 26.05.2019

Droit matrimonial

Jurisprudence
Droit matrimonial
A. recourt contre la fixation de la contribution d’entretien due à B. dans le cadre de mesures protectrices de l’union conjugale. Son recours est toutefois tardif compte tenu de l’absence de féries pour les recours contre les mesures provisionnelles. Le recours est donc irrecevable.
iusNet DC 26.05.2019

Droit de la filiation

Jurisprudence
Droit de la filiation
A. recourt contre le refus d’étendre son droit de visite sur son enfant, dont la garde lui a été retirée. Son recours ne répond cependant pas aux exigences de la LTF, de sorte qu’il est irrecevable.
iusNet DC 23.06.2019

Droit matrimonial

Jurisprudence
Droit matrimonial
A. recourt contre le refus d’accorder l’effet suspensif à son recours contre la fixation d’une contribution d’entretien dans le cadre de mesures protectrices de l’union conjugale.
iusNet DC 26.05.2019

Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant

Jurisprudence
Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant
A. recourt contre l’approbation du rapport de la curatrice de sa fille. Son recours ne répond cependant pas aux exigences de la LTF, de sorte qu’il est irrecevable.
iusNet DC 26.05.2019

Droit matrimonial

Jurisprudence
Droit matrimonial
À la suite de l’arrêt 5A_888/2016 (iusMail 05/2018), le litige entre A. et B. au sujet de la garde de C. avait été renvoyée à l’instance précédente pour que la garde alternée mise en place permette aux deux parents de passer des week-ends avec l’enfant. Après que le régime de garde a été modifié, B. recourt à nouveau au Tribunal fédéral, demandant l’extension de sa garde.
iusNet DC 23.06.2019

Droits réels

24.06.2019
Éclairages
Droits réels
L’arrêt au fond commenté est d’une grande importance pratique puisque le Tribunal fédéral tranche pour la première fois les questions de savoir si la communauté des propriétaires d’étages jouit de la qualité pour défendre dans une action négatoire de l’art. 641 CC et si un propriétaire d’étage peut agir contre la communauté pour faire cesser des atteintes causées par des parties communes à son droit exclusif (par Valentin Piccinin, docteur en droit, avocat à Lausanne).
iusNet DC 23.06.2019

Droit de la filiation

Législation
Droit de la filiation
Le champ d’application du Protocole facultatif du 19 décembre 2011 à la CDE établissant une procédure de présentation de communications et de la CLaH80 ont été modifiés, comme le reflètent les deux publications au Recueil Officiel.
iusNet DC 28.04.2019

Revue de presse

Droit des personnes
Personnes physiques, Protection de l'adulte
Le point sur le droit des personnes physiques et la protection de l'adulte

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Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Droit de la filiation