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Articles thématiques
Droit des successions
Double imposition internationale et séparation fiscale en matière d'impôts sur les successions - un aperçu
Le risque de double imposition est particulièrement élevé dans les relations internationales, car il n'existe pas d'interdiction générale de la double imposition. En particulier, des points de rattachement et des systèmes d'imposition différents au niveau international, ainsi que des différences d'enregistrement des libéralités à titre gratuit, peuvent conduire à des droits d'imposition concurrents. L'article décrit les causes possibles de la double imposition, les mécanismes permettant d'éviter la double imposition et les principes de base de la répartition fiscale internationale. L'article montre que les conséquences fiscales possibles dans le cadre de la planification successorale ne doivent jamais être considérées de manière isolée du point de vue suisse ou testamentaire, mais qu'il faut toujours examiner les liens spécifiques à la succession et au pays ainsi que les conséquences fiscales au niveau de la personne qui reçoit.
iusNet DC 02.09.2024

Cas de la semaine

Jurisprudence
Droit matrimonial
Revenus post-retraite
Dans l’hypothèse où le débirentier est tenu de verser une contribution d’entretien après sa retraite, l’entier de ses revenus doivent être pris en compte, cumulant cas échéant une rente et les autres revenus réalisés.
iusNet DC 30.11.2023
Jurisprudence
Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant
B. et C. sont les parents non-mariés de A. Les parties s’étaient initialement entendues sur la contribution d’entretien, par une transaction judiciaire. B. en a ensuite demandé la réduction, qu’il a en partie obtenue. Les deux parties recourent au Tribunal fédéral et les causes sont jointes.
iusNet DC 26.09.2024
Jurisprudence
Droit matrimonial
A. et B. sont les parents de deux enfants. Ils se sont mariés en 2016 et se sont séparés en 2022. Dans le cadre de la procédure de mesures protectrices de l'union conjugale, B. a été autorisée à déplacer le lieu de résidence des enfants aux États-Unis, A. disposant d’un droit de visite et devant verser une contribution d’entretien. Ce dernier recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 26.09.2024
Jurisprudence
Droit de la filiation
A. et B. sont les parents non-mariés de C. Après que les deux parents se sont occupés de l’enfant durant les premières années, A. a signalé la situation à l’autorité de protection et déposé une plainte contre B., ce qui a conduit à une limitation importante du droit de visite. La procédure a été classée.
iusNet DC 26.09.2024
Jurisprudence
Droit matrimonial
A. et B. sont les parents de deux enfants majeurs. Ils se sont séparés en 2016 et ont entamé une procédure de divorce en 2018. A. a ensuite demandé sans succès la suppression de la contribution d’entretien fixée au titre des mesures protectrices de l'union conjugale. Il recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 26.09.2024
Jurisprudence
Droit de la filiation
A. et B. sont les parents non-mariés de C. Ils se sont séparés en 2020. Initialement, les parents avaient une garde alternée. B. a signalé à l’autorité de protection de l’enfant que A. comptait déménager sans son accord. Après une tentative de médiation, l’autorité de protection a attribué la garde à B.
iusNet DC 26.09.2024
Jurisprudence
Droits réels
A. SA a réalisé des travaux, qui ont conduit à endommager un immeuble appartenant à la communauté de propriétaires par étages B. Cette dernière a demandé et obtenu des dommages-intérêts, mais seulement une partie de ce à quoi elle concluait. Les frais ont été répartis par moitié, ce que A. conteste dans son recours au Tribunal fédéral.
iusNet DC 26.09.2024
15.07.2024
Éclairages
Droit matrimonial
Le Tribunal fédéral précise que pour modifier la contribution de prise en charge suite à une augmentation des revenus du parent gardien, il suffit d’un changement important et durable de la situation. Contrairement à la modification de la contribution d’entretien en espèces, une prise en compte globale plus étendue des circonstances n’est pas admissible.
IusNet DC 08.07.2024
Législation
Droit des personnes
L’annexe 1 de l’OPDo est modifiée concernant la garantie du niveau de protection adéquat pour certains traitements de données aux États-Unis d’Amérique.
iusNet DC 26.09.2024
Législation
Droit des personnes
L’OEC et l’OEEC ont été modifiées, en particulier concernant les données à enregistrer à l’état civil. Les modifications entrent en vigueur le 11 novembre 2024.
iusNet DC 26.09.2024

Revue de presse

Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant
Protection de l'enfant
Mentalisieren im Kindesschutz : zur Bedeutung des Mentalisierungskonzepts in der Arbeit mit Famlien
Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant
Protection de l'enfant
Transdisziplinäre Qualitätsstandards für den Kindesschutz : Entwicklungsprozess, Erkenntnisse und Implementierung
Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant
Curatelle, Expertise
Curatelle et expertise psychiatrique - un changement de perspective?

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droit civil

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Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Droit des personnes