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Droit Civil > Jurisprudence > Droit Des Successions

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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Jurisprudence
Droit des successions
En l’absence d’autres éléments, une simple charge d’administrer certains biens pour des héritiers mineurs ne signifie pas encore une désignation comme exécuteur testamentaire.
iusNet DC 26.09.2024
Jurisprudence
Droit des successions
Si la majorité de la doctrine s'accorde à dire que l'action en pétition d'hérédité n'est plus possible après le partage, certaines situations sont réservées, notamment la découverte ultérieure de biens ou de l'existence d'un héritier qui n'a donc pas pu participer au partage. La Cour de justice affirme in casu que l'action en pétition d'hérédité est en principe ouverte aux demandeurs qui n'ont appris leur qualité d'héritier de l'ensemble de la succession qu'en raison d'un testament découvert après le partage. Ni le délai relatif d'un an, qui n'a commencé à courir qu'à partir du moment où les demandeurs ont eu connaissance de leur qualité d'héritier et de la remise de la succession à la défenderesse, ni le délai absolu de dix ans, qui a été déclenché par l'ouverture du testament, n'avaient expiré au moment où l'action a été engagée.
iusNet DC 02.09.2024
Jurisprudence
Droit des successions
La révocation du représentant de la communauté héréditaire relève de la juridiction gracieuse, et la décision ne peut donc être attaquée que par la voie du recours.
iusNet DC 27.06.2024
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Jurisprudence
Droit des successions
L’autorité cantonale compétente pour ordonner des mesures de sûreté au sens des art. 551 ss CC est déterminée par le droit cantonal.
iusNet DC 27.06.2024
Jurisprudence
Droit des successions
Dans le cadre d’une procédure de droit des successions, A. n’a pas obtenu l’assistance judiciaire en deuxième instance. Après que son appel a été rejeté, elle recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 30.05.2024
Jurisprudence
Droit des successions
L’évaluation de la valeur de marché d’un immeuble est une question de fait, et le juge ne peut s’en écarter que si l’expertise n’est pas convaincante ou si une longue période s’est écoulée avant le jugement.
iusNet DC 30.05.2024
Jurisprudence
Droit des successions
Les parties s’opposent dans le cadre d’une succession ouverte de longue date, mais qui avait longtemps été conservée en main commune. Les parties s’étaient notamment entendues dans les années 70 par un contrat, dont la portée exacte est toutefois contestée ici.
iusNet DC 30.05.2024
Jurisprudence
Droit des successions
A. est l’exécuteur testamentaire de la succession de feu D. et E. À la suite d’une procédure intentée par les héritiers, il s’est vu rappeler quelques principes nécessaires et a été condamné à la majeure partie des frais et dépens. A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 30.05.2024
Jurisprudence
Droit des successions
Les parties sont aux prises depuis deux décennies avec le partage de la succession de leur père, ce qui a déjà donné lieu à plusieurs décisions du Tribunal fédéral.
iusNet DC 30.05.2024
Jurisprudence
Droit des successions
La procédure d’ouverture du testament relève de la juridiction gracieuse et n’est pas forcément confiée à une autorité judiciaire. Elle ne peut servir à trancher la validité des dispositions testamentaires.
iusNet DC 30.05.2024

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