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Droit Civil > Jurisprudence > Droit Des Successions

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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Jurisprudence
Droit des successions
L’héritier qui veut se voir restituer le délai de répudiation de la succession doit démontrer qu’il a entrepris toutes les démarches nécessaires pour établir les passifs de celle-ci.
iusNet DC 25.04.2024
Jurisprudence
Droit des successions
Une paternité « de paiement » de l’ancien droit ne crée pas de lien de filiation et ne permet pas de retenir que l’enfant serait un héritier réservataire du père.
iusNet DC 25.04.2024
Jurisprudence
Droit des successions
Le Bezirksgericht n’a pas exercé son pouvoir d’appréciation de manière arbitraire lorsqu’il a désigné une grande étude d’avocats comme représentante de la communauté héréditaire pour gérer les actions d’une SA dont l’actionnaire unique est la communauté héréditaire, avec une responsable de mandat facturant 740CHF/heure. Et ce, bien que la tâche (en particulier la suppression d’une carence dans l’organisation) ne s’avère pas particulièrement complexe. La responsable du mandat devra respecter sa déclaration selon laquelle elle déléguera la plupart des tâches à des collaborateurs facturant à des taux horaires inférieurs, en fonction des questions et de leurs degrés de complexité. La préoccupation principale des recourants a été prise en compte si les frais facturés ne dépassent pas, en moyenne, les 500 CHF/heure que les recourants considèrent comme un maximum admissible.
iusNet DC 15.04.2024
Jurisprudence
Droit des successions
L’opinion de l’instance précédente selon laquelle il n’est pas nécessaire d’annoter une restriction du droit d’aliéner au registre foncier au sens de l’art. 960 al. 1 ch. 1 CC parce qu’une mention de l’administrateur de la succession a déjà été effectuée au registre foncier n’est pas arbitraire. Il est vrai que les avis doctrinaux sur l’effet informatif ou déclaratif des mentions divergent. Il existe toutefois un consensus sur le fait qu’un rapport de droit faisant l’objet d’une mention est opposable à tous les tiers. L’annotation d’une restriction du droit d’aliéner n’apporterait pas de protection supplémentaire. L’instance précédente ajoute en outre que, dans le cadre d’une action en pétition d’hérédité, aucune mesure provisionnelle ne doit en principe être ordonnée à la requête des héritiers lorsqu’une administration d’office de la succession a déjà été prononcée.
iusNet DC 15.04.2024
Jurisprudence
Droit des successions
Les décisions ne portant que sur des questions de principe, comme l’appartenance de certains actifs à la succession, ne doivent pas être qualifiées de décisions partielles. En l’espèce, la demande formulée dans le cadre de l’action en partage successoral, à savoir qu’il soit constaté que la succession comprend une participation de moitié à une société simple dissoute mais pas encore liquidée, ne constitue qu’une partie de la motivation du recourant à propos de la détermination du patrimoine successoral et de la part successorale. La décision attaquée, dans laquelle l’instance d’appel a considéré qu’il n’y avait pas de société simple et a renvoyé l’affaire à l’instance précédente pour le surplus est donc une décision incidente qui ne peut faire l’objet d’un recours au Tribunal fédéral que dans des conditions particulières.
iusNet DC 15.04.2024
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Jurisprudence
Droit des successions
Une fois que la succession est partagée, les héritiers ne peuvent plus se prévaloir d’une position analogue à celle du propriétaire pour consulter le registre foncier.
iusNet DC 28.03.2024
Jurisprudence
Droit des successions
iusNet DC 29.02.2024
Jurisprudence
Droit des successions
iusNet DC 29.02.2024
Jurisprudence
Droit des successions
Il n’est pas déraisonnable de confier à une étude d’avocats l’administration d’actions appartenant à une hoirie pour un mandat limité, même si les taux horaires pratiqués sont élevés.
iusNet DC 21.12.2023
Jurisprudence
Droit des successions
Dans une action en partage, le demandeur doit chiffrer dans la mesure du possible ses conclusions et non se contenter de réclamer une fraction de la succession.
iusNet DC 28.09.2023

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