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Droit Civil > Jurisprudence > Droit Des Successions

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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Jurisprudence
Droit des successions
La révocation du représentant de la communauté héréditaire relève de la juridiction gracieuse, et la décision ne peut donc être attaquée que par la voie du recours.
iusNet DC 27.06.2024
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Jurisprudence
Droit des successions
L’autorité cantonale compétente pour ordonner des mesures de sûreté au sens des art. 551 ss CC est déterminée par le droit cantonal.
iusNet DC 27.06.2024
Jurisprudence
Droit des successions
Dans le cadre d’une procédure de droit des successions, A. n’a pas obtenu l’assistance judiciaire en deuxième instance. Après que son appel a été rejeté, elle recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 30.05.2024
Jurisprudence
Droit des successions
L’évaluation de la valeur de marché d’un immeuble est une question de fait, et le juge ne peut s’en écarter que si l’expertise n’est pas convaincante ou si une longue période s’est écoulée avant le jugement.
iusNet DC 30.05.2024
Jurisprudence
Droit des successions
Les parties s’opposent dans le cadre d’une succession ouverte de longue date, mais qui avait longtemps été conservée en main commune. Les parties s’étaient notamment entendues dans les années 70 par un contrat, dont la portée exacte est toutefois contestée ici.
iusNet DC 30.05.2024
Jurisprudence
Droit des successions
A. est l’exécuteur testamentaire de la succession de feu D. et E. À la suite d’une procédure intentée par les héritiers, il s’est vu rappeler quelques principes nécessaires et a été condamné à la majeure partie des frais et dépens. A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 30.05.2024
Jurisprudence
Droit des successions
Les parties sont aux prises depuis deux décennies avec le partage de la succession de leur père, ce qui a déjà donné lieu à plusieurs décisions du Tribunal fédéral.
iusNet DC 30.05.2024
Jurisprudence
Droit des successions
La procédure d’ouverture du testament relève de la juridiction gracieuse et n’est pas forcément confiée à une autorité judiciaire. Elle ne peut servir à trancher la validité des dispositions testamentaires.
iusNet DC 30.05.2024
Jurisprudence
Droit des successions
La procédure d’ouverture du testament relève de la juridiction gracieuse et n’est pas forcément confiée à une autorité judiciaire. Elle ne peut servir à trancher la validité des dispositions testamentaires.
iusNet DC 30.05.2024
Jurisprudence
Droit des successions
L’action en partage successoral est une action réciproque (actio duplex). Chaque partie peut déposer des conclusions sans devoir agir reconventionnellement. Le cohéritier défendeur qui se limite à prendre des conclusions sur la base des actifs successoraux listés dans la demande n’est pas tenu de faire d’avance de frais. Or, en l’espèce, la défenderesse a fait valoir son propre droit au partage, dans le cadre duquel elle a émis des prétentions en rapport et en réduction sur des actifs supplémentaires, ce qui a eu pour effet d’augmenter de manière importante la masse de calcul. Les conclusions au fond de la défenderesse excédaient donc le cadre d’une actio duplex et une avance de frais à sa charge est, sur le principe, admissible.
iusNet DC 27.05.2024

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