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Droit Civil > Jurisprudence > Droit Des Successions

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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Jurisprudence
Droit des successions
La disposition selon laquelle les droits de succession portent intérêt au taux légal à l’expiration d’un délai de quatre ou sept mois à compter de la date du décès du défunt, l’intérêt étant calculé sur tous les montants finalement dus et impayés à l’expiration de ces délais, quelle qu’en soit la raison, a été introduite dans la loi genevoise sur les droits de succession afin de décourager les contribuables de retarder le paiement des droits parce qu'il serait plus intéressant de placer les fonds. Ces intérêts sont des intérêts compensatoires (intérêts de bonification) qui ne dépendent pas de l’entrée en force de la taxation. La disposition vise précisément à garantir un traitement uniforme de tous les contribuables, tout en respectant le principe de l’interdiction de l’arbitraire.
iusNet DC 03.07.2023
Jurisprudence
Droit des successions
Si l’insolvabilité du de cuius est notoire ou officiellement constatée, la succession est censée répudiée. Cette présomption peut être renversée par une déclaration expresse d’acceptation ou par l’adoption d’un certain comportement pendant le délai de répudiation. Si la liquidation est déjà en cours, les héritiers ne peuvent en principe l’arrêter qu’en faisant une déclaration d’acceptation avant sa clôture et en déposant des sûretés pour le paiement des dettes. Dans le cas présent, la décision ordonnant la faillite a toutefois été annulée sur recours en raison d'une constatation incomplète des faits.
iusNet DC 03.07.2023
Jurisprudence
Droit des successions
Seuls les héritiers peuvent demander le partage de la succession. Pour les héritiers réservataires qui en ont été écartés, ils doivent avoir contesté les dispositions en temps utile pour demander ensuite le partage.
iusNet DC 29.06.2023
Jurisprudence
Droit des successions
Les parties sont membres d’une communauté héréditaire. Deux d’entre eux ont demandé le partage de la succession, et sont maintenant en litige avec les autres devant le Tribunal fédéral au sujet de la valeur de la succession et de la soulte qu’il leur revient de verser.
iusNet DC 29.06.2023
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Jurisprudence
Droit des successions
Les parties sont deux enfants de feu F. qui a laissé une entreprise agricole. Celle-ci a été attribuée à B., et A. a recouru une première fois au Tribunal fédéral avec succès (5A_350/2019 ; iusNet DC 22.11.2020). Le litige porte maintenant sur l’évaluation de la valeur de l’entreprise. Après que la cour cantonale a refusé de réévaluer celle-ci, A. recourt à nouveau au Tribunal fédéral.
iusNet DC 25.05.2023
Jurisprudence
Droit des successions
En matière d’établissement de la capacité de tester, l’expertise privée n’est pas un moyen de preuve et doit en principe céder le pas à l’expertise judiciaire.
iusNet DC 25.05.2023
Jurisprudence
Droit des successions
Un document qui apparaît comme un simple projet de testament, même signé, ne constitue pas une disposition à cause de mort valable, faute d’animus donandi.
iusNet DC 25.05.2023
Jurisprudence
Droit des successions
A. est en litige avec ses cohéritiers allégués. Dans ce contexte, il a requis l’assistance judiciaire, qui lui a toutefois été refusée. Il recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 25.05.2023
Jurisprudence
Droit des successions
A. et B. sont en litige avec C. dans le cadre d’une succession. Ils ont demandé que soit contraint de leur fournir une série d’informations concernant les sociétés liées à la succession. N’ayant que très partiellement obtenu gain de cause, A. et B. recourent au Tribunal fédéral.
iusNet DC 27.04.2023
Jurisprudence
Droit des successions
Le fait d’être dans une relation de dépendance avec une autre personne ne signifie pas encore que l’on est incapable de discernement, même si les deux peuvent être liés.
iusNet DC 27.04.2023

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