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Modalités du partage

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Modèles commentés

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Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Modalités du partage

Jurisprudence
Droit des successions
Mots-clés: 
Partage, Convention de partage
Articles de loi: 
art. 602 CC
art. 708 CC
iusNet DC 30.05.2024

Modalités du partage

Les parties s’opposent dans le cadre d’une succession ouverte de longue date, mais qui avait longtemps été conservée en main commune. Les parties s’étaient notamment entendues dans les années 70 par un contrat, dont la portée exacte est toutefois contestée ici. À l’initiative de certains héritiers, une action en partage a abouti, contre laquelle d’autres héritiers recourent, en contestant les modalités du partage.

Les recourants contestent tout d’abord l’interprétation donnée à une convention passée en 1972, que les tribunaux ont qualifiée de simple déclaration d’intention plutôt que de véritable convention de partage. Ils ont toutefois insuffisamment critiqué la décision de première instance a cet égard, ni ne parviennent à en démontrer l’arbitraire.

Concernant ensuite les différentes opérations sur les terrains, il n’apparaît pas que les intimés aient commis un abus de droit ou se soient indûment prévalus de la prescription concernant un autre accord passé en 1991.

Le recours est donc rejeté.

 

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