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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

25.01.2021
Éclairages
Droit matrimonial
Dans un arrêt très didactique 5A_311/2019 du 11 novembre 2020 destiné à publication, le Tribunal fédéral poursuit son œuvre de clarification et d’unification du droit fédéral dans le domaine de l’entretien, déjà entamée aux ATF 144 III 377 et 144 III 481 pour la contribution de prise en charge.
Anne Reiser
iusNet DC 24.01.2021
23.11.2020
Éclairages
Droit matrimonial
Dans un arrêt TF 5A_690/2020, du 5 novembre 2020, le Tribunal fédéral a tranché, à nouveau, une question qui ne cesse de lui être posée, en particulier en recomposition familiale : comment faut-il considérer que le bien de l’enfant est le mieux servi lorsque l’un de ses parents entend déménager?
Anne Reiser
iusNet DC 22.11.2020
14.10.2020
Éclairages
Droit matrimonial
Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF), ayant parfois pour conséquence des décisions consacrant des situations de faits déjà obsolètes au moment de leur entrée en force. Toutefois, cet arrêt concernant le retrait de la garde d'un enfant démontre que le Tribunal fédéral ne perd pas de vue l'essentiel, en tant qu’il sait faire primer l’intérêt des enfants sur celui de leurs parents lorsque la situation le justifie.
Anne Reiser
iusNet DC 21.12.2020
07.09.2020
Éclairages
Droit matrimonial
La décision du Tribunal fédéral commentée est intéressante à plusieurs égards. Nous avons à faire à une séparation entre des époux qui ne s’entendent pas sur la répartition de la garde de leurs enfants en bas âge, dans un contexte marqué par une situation très conflictuelle. Cet arrêt invite à penser la manière dont les rapports de genre, les représentations constituées à leur égard et les situations particulières caractérisées par des désaccords entretenus par les parents au moment de la séparation peuvent entrer en tension avec la jurisprudence établie par le Tribunal fédéral, stipulant que le bien de l’enfant constitue la règle fondamentale en matière d’attributions des droits parentaux et que les intérêts des parents doivent être relégués au second plan.
Gaëlle Sauthier
iusNet DC 06.09.2020
07.09.2020
Éclairages
Droit matrimonial
Bien que courte, cette décision du 11 mars 2020 est néanmoins riche en contenu. Elle aborde des thèmes qui se présentent de manière récurrente lorsqu’une convention de divorce est produite en tant que titre à la mainlevée.
Patrick Lombardi
iusNet DC 06.09.2020
28.04.2020
Éclairages
Droit matrimonial
Depuis le 1er janvier 2017, le Tribunal fédéral a émis passablement de jurisprudences destinées à clarifier, pour le justiciable, le changement de paradigme apporté par le nouveau droit de l’entretien de l’enfant.
Anne Reiser
iusNet DC 28.04.2020
20.04.2020
Éclairages
Droit matrimonial
Vingt ans après l’entrée en vigueur du nouveau droit du divorce, il paraissait utile au praticien du droit de disposer d’une analyse rétrospective de la jurisprudence du TF en matière de contributions d’entretien. Le résultat est pour le moins mitigé, dans la mesure où la pratique cantonale est extrêmement hétérogène. La conciliation entre l’indépendance économique des ex-conjoints et le principe de solidarité découlant de l’art. 163 CC reste problématique et dépend bien souvent des rapports de force présents au procès.
Jean-René Beytrison
iusNet DC 20.04.2020
30.03.2020
Éclairages
Droit matrimonial
En principe, un enfant en garde alternée devrait pouvoir passer d’un parent à l’autre entre la France et la Suisse, dans le respect des consignes d’hygiène de l’Office fédéral de la santé publique. À condition que l’enfant remplisse les conditions d’admission en Suisse.
Anne Reiser
iusNet DC 27.03.2020
24.02.2020
Éclairages
Droit matrimonial
À l’heure où le droit de l’enfant est entièrement façonné par la jurisprudence (rappelons que c’est elle qui précise ce qu’il faut entendre par le « bien de l’enfant » que l’autorité parentale doit servir, au sens de l’art. 296 CC), cet arrêt mérite d’être salué, parce qu’il peut donner l’espoir aux parents, dont les droits et obligations sont le miroir de ceux de leur progéniture, de voir leurs intérêts également pris en compte dans les procédures de protection de l’enfant qui les concernent.
Anne Reiser
iusNet DC 24.02.2020
27.01.2020
Éclairages
Droit matrimonial
Pour l’avocat suisse en possession d’un « Financial Remedy Order », qui souvent ne définit pas les aspects liés aux contributions alimentaires, il est absolument essentiel d’obtenir et de produire une copie du jugement dont l’« Order » découle. En amont, l’avocat suisse ayant été sollicité avant la conclusion de la procédure en Angleterre devra conseiller à son client et son solicitor de demander au juge britannique de définir clairement dans son jugement la part du jugement liée aux obligations alimentaires, afin d’assurer son exécution par le biais de la CLug.
Anne Reiser
iusNet DC 26.01.2020

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