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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

L’acquiescement conditionnel et la clause d’égalité de traitement dans le cadre du pacte successoral

05.07.2023
Éclairages
Droit des successions
Le Tribunal fédéral n’a pas eu à se pencher sur la question de l’acquiescement selon l’art. 241 CPC ni sur celle du caractère obligatoire ou non de la clause d’égalité de traitement. Sur ces deux points, le recours en matière civile n’était pas suffisamment motivé. En ce qui concerne la clause d’égalité de traitement, la décision aurait probablement été la même, même dans le cadre d’un examen au fond. Sur la question de l’acquiescement, le Tribunal fédéral a appliqué un critère (trop) strict. En outre, la question se pose de savoir si l’acquiescement ne souffrait pas d’un vice de procédure entraînant une nullité à constater d’office.
iusNet DC 03.07.2023

La Suisse, terre d’asile pour les parents ravisseurs d’enfants ? Éclairage de l’arrêt TF 5A_197/2023 du 25 avril 2023

25.05.2023
Éclairages
Droit matrimonial
La presse suisse et espagnole s’est largement fait l’écho d’un arrêt du Tribunal fédéral 5A_1972023 du 25 avril 2023 refusant le retour en Espagne de jumeaux emmenés illégalement hors du pays et récemment installés la Chaux-de-Fonds : la Suisse deviendrait-elle une terre d’asile pour les parents ravisseurs ? Notre pays entendrait-il ainsi violer les Conventions de La Haye 1980 sur les aspects civils des enlèvements internationaux d’enfants et 1996 Responsabilité parentale ? Dès lors que la Cour des mesures de protection de l’enfant et de l’adulte du Tribunal cantonal du canton de Neuchâtel (ci-après CMPEA), dont l’arrêt, prononcé le 24 février 2023, a été confirmé par le Tribunal fédéral, était composée du Juge de liaison au sein du Réseau international de juges de La Haye, cette question pouvait apparaître légitime.
Anne Reiser
iusNet DC 25.05.2023

Obligations positives des États signataires de la CEDH d'œuvrer au maintien des relations parents-enfants et art. 35 Cst.

30.03.2023
Éclairages
Droit matrimonial
La présente contribution discute de l'adaptation de la réglementation des relations parents-enfants en cas des changement de circonstances. Elle souligne ensuite l'impact de l'absence d’effet horizontal des droits fondamentaux dans ce domaine.
Anne Reiser
iusNet DC 30.03.2023

La conciliation pénale et l'action civile adhésive : voies de droit contre les atteintes à la personnalité en ligne ?

19.02.2023
Éclairages
Droit des personnes
Le Tribunal fédéral a récemment précisé que la liberté de décision ne subit pas d'entrave en cas de maintien en ligne d'un avis Google négatif. Dans un arrêt paru en début d'année, il a confirmé que l'internaute est libre de publier un avis négatif sur Google tant qu'il reste dans les clous. Cet éclairage a donc pour objet de revenir sur certaines problématiques cristallisées lors de la participation de Google à une atteinte à la personnalité et de proposer une solution praticable à moindres frais.
Arnaud Constantin
iusNet DC 13.02.2023

Approbation des conventions parentales : de la nécessité d’uniformiser la jurisprudence fédérale quel que soit l’état civil des parents

21.12.2022
Éclairages
Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant
La présente contribution discute de la nécessité d’uniformiser la jurisprudence fédérale quel que soit l’état civil des parents dans le cadre de l'approbation des conventions parentales.
Anne Reiser
iusNet DC 22.12.2022

Du dommage causé par le divorce au dommage causé par le mariage

24.05.2022
Éclairages
Droit matrimonial
Dans un arrêt 5A_568/2021 du 25 mars 2022 destiné à publication, le Tribunal fédéral ne se réfère pas au train de vie mené durant la courte vie commune des époux pour fixer l’entretien dû à l’ex-épouse, nonobstant la présence d’un enfant, mais à la situation de celle-ci avant le mariage, par référence à l’intérêt négatif du droit des contrats, en imputant à sa propre volonté, et non au mariage, ses choix entrepreneuriaux de placer sa société dans la dépendance économique des sociétés de son époux fortuné.
Anne Reiser
iusNet DC 23.05.2022

Durée de cinq ans fondant la présomption du concubinage qualifié échéant en cours d’instance et fardeau de la preuve

25.04.2022
Éclairages
Droit matrimonial
Dans cet arrêt, le Tribunal fédéral tranche deux questions intéressantes à propos du concubinage stable, à savoir celle du moment à partir duquel il convient de calculer la durée de cinq ans fondant la présomption réfragable tirée de la jurisprudence fédérale de concubinage stable d'une part, le fardeau de la preuve et la conviction du juge dans ce cadre d'autre part.
Anne Reiser
iusNet DC 25.04.2022

Le changement de curateur de l’enfant

04.04.2022
Éclairages
Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant
Le simple fait qu'une curatrice indique être fatiguée de sa fonction ne permet pas d'exiger qu'elle en soit relevée, surtout lorsqu'elle n'invoque pas de motifs personnels mais uniquement des difficultés dans les rapports avec le père. Il s'agit notamment d'éviter que les parents exigent qu'un curateur soit relevé de ses fonctions chaque fois qu'une décision de celui-ci ne leur plaît pas.
Micaela Vaerini
iusNet DC 04.04.2022

Procédures provisoires parallèles et nova en matière d’entretien

28.03.2022
Éclairages
Droit matrimonial
Cet arrêt nous rappelle qu’un bon praticien doit éviter de déposer des mesures provisionnelles de divorce avant que l’arrêt de dernière instance cantonale ne soit rendu sur mesures protectrices de l’union conjugale, pour ne pas se priver de la faculté de faire valoir des nova en mesures provisionnelles devant le juge du divorce.
Anne Reiser
iusNet DC 28.03.2022

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