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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

08.07.2024
Éclairages
Droit des successions
Révision du droit suisse en matière de successions internationales
Le 22 décembre 2023, le Parlement suisse a adopté le projet très débattu de révision du droit suisse en matière de successions internationales (art. 86-96 LDIP). Outre diverses clarifications, la révision apporte également quelques modifications importantes pour la pratique. En particulier, l’élargissement des possibilités en matière de compétence et de droit applicable conduisent à une plus grande marge de manœuvre dans la planification successorale. Mais la révision soulève aussi de nombreuses questions nouvelles, par exemple en relation avec la réserve du droit suisse au sujet des réserves héréditaires, questions qui devront être répondues par la doctrine et la pratique. La planification successorale internationale restera donc, à l’avenir, toujours aussi complexe.
IusNet DC 08.07.2024
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05.07.2023
Éclairages
Droit des successions
L’acquiescement conditionnel et la clause d’égalité de traitement dans le cadre du pacte successoral
Le Tribunal fédéral n’a pas eu à se pencher sur la question de l’acquiescement selon l’art. 241 CPC ni sur celle du caractère obligatoire ou non de la clause d’égalité de traitement. Sur ces deux points, le recours en matière civile n’était pas suffisamment motivé. En ce qui concerne la clause d’égalité de traitement, la décision aurait probablement été la même, même dans le cadre d’un examen au fond. Sur la question de l’acquiescement, le Tribunal fédéral a appliqué un critère (trop) strict. En outre, la question se pose de savoir si l’acquiescement ne souffrait pas d’un vice de procédure entraînant une nullité à constater d’office.
iusNet DC 03.07.2023
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20.04.2020
Éclairages
Droit des successions
La qualité du conjoint survivant au bénéfice d’un usufruit
Cette décision lève une controverse doctrinale : le conjoint survivant au bénéfice d’un usufruit n’est pas un légataire mais un héritier qui peut demander en lieu et place de ses droits réservataire un usufruit dont la valeur capitalisée peut léser la réserve légale des descendants communs et modifier la quotité disponible.
iusNet DC 20.04.2020
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25.03.2019
Éclairages
Droit matrimonial, Droit des successions
La créance d’assistance
L’un des points importants de la motion Gutzwiller est l’amélioration de la situation des communautés de vie de fait au niveau successoral. En cas de décès, le partenaire de vie survivant n’a pas la qualité d’héritier légal ou réservataire de « lege lata », contrairement au conjoint ou au partenaire enregistré survivant. En l’absence de dispositions testamentaires, le partenaire de vie survivant n’a droit à rien à la mort du « de cujus ». Pourtant, il est des situations où une protection successorale du partenaire de vie survivant apparaît indispensable. C’est pour ces situations que le Conseil fédéral a prévu, dans le nouveau droit des successions, l’introduction de la créance d’assistance, qui fait l’objet de cet éclairage.
iusNet DC 25.03.2019
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03.09.2018
Éclairages
Droit des successions
Le devoir d’information de l’exécuteur testamentaire
Un exécuteur testamentaire refuse à un héritier de lui fournir la déclaration d’impôt du défunt sous prétexte que la déclaration n’informe pas avec exactitude sur les actifs et passifs du défunt, et dans la mesure où il avait déjà organisé une assemblée pour tous les héritiers pour les informer sur les différents aspects de la succession, assemblée à laquelle n’avait pas assisté l’héritier demandeur. Le Tribunal fédéral déboute l’exécuteur testamentaire, à juste titre selon nous, et lui rappelle son devoir d’information à l’égard de tous les héritiers sans distinction.
iusNet DC 03.09.2018
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26.03.2018
Éclairages
Droit des successions
Le pouvoir d’appréciation du juge dans l’action en partage
La question clé pour le Tribunal fédéral, dans l'arrêt 5A_396/2015 du 22 juin 2017, était de déterminer, faute d’entente entre les héritiers,  le pouvoir d’appréciation du juge dans une action en partage pour attribuer les lots aux parties, ou ordonner la vente aux enchères des biens. Après un examen minutieux de la jurisprudence et de la doctrine en la matière, le Tribunal fédéral en a conclu que si les conditions d’application de l’art. 611 CC sont remplies, le juge n’a pas le pouvoir discrétionnaire d’attribuer des biens successoraux aux héritiers, de sorte que faute d’accord entre les parties, il doit procéder à un tirage au sort des lots au sens de l’art. 611 al. 3 CC.
iusMail DROIT CIVIL 03/2018
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27.11.2017
Éclairages
Droit des successions
La requête en bénéfice d’inventaire
Le Tribunal fédéral ne reconnaît pas la légitimité de requérir un bénéfice d’inventaire à l’héritier réservataire écarté de la succession. Le Tribunal fédéral distingue ici clairement les droits inhérents à la qualité d’héritier de ceux relatifs à la réserve légale, sans procéder, selon nous, à aucune inégalité de traitement, et sans supprimer à l’héritier réservataire écarté de la succession son droit à l’information.
iusMail DROIT CIVIL 11/2017
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28.06.2017
Éclairages
Droit des successions
La substitution fidéicommissaire : éclairage des arrêts du Tribunal fédéral des 9 et 18 janvier 2017
Dans ces deux arrêts (5A_377/2016 et 5A_267/2016), le Tribunal fédéral s’intéresse à la substitution fidéicommissaire (art. 488 ss CC) au regard du devoir de restitution du grevé et de la protection de la réserve légale de ce dernier. Cette présente contribution rappelle tout d’abord les principes qui régissent la substitution fidéicommissaire, analyse ensuite tant le devoir de restitution du grevé que la protection de sa réserve légale pour finalement conclure.
iusMail DROIT CIVIL 06/2017
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23.02.2017
Éclairages
Droit des successions
Étendue du devoir de diligence de l’avocat
L’étendue du devoir de diligence de l’avocat s’estime en fonction des circonstances particulières et la limitation de cette exigence à un « examen sommaire » du droit ne doit pas être considérée comme systématiquement pertinente.
iusMail DROIT CIVIL 02/2017
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29.01.2017
Éclairages
Droit des successions
La reconnaissance d’un certificat d’héritiers étranger au regard de l’ordre public suisse : analyse de l’arrêt du TF du 21 novembre 2016
Le Tribunal fédéral admet que la réserve légale suisse peut être lésée par l’application d’un droit successoral étranger, sous réserve de toute discrimination liée au sexe ou à la religion qui serait contraire à l’ordre public suisse. Au-delà du principe auquel nous adhérons, se pose la question des limites de l’ordre public suisse. Peut-il s’imposer sans conditions face à un droit successoral étranger ? Quelles sont les conséquences ?
iusMail DROIT CIVIL 01/2017
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