iusNet

Schulthess Logo

Droit Civil > Jurisprudence > Droit Des Personnes

Protection des données

Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

,
Jurisprudence
Droit des personnes
Le fait qu’un article ou qu’une version d’un article publié sur internet puisse théoriquement rester accessible ou ait été archivé n’est pas suffisant pour démontrer une atteinte à la personnalité, qui est appréciée de façon concrète (arrêt destiné à publication).
iusNet DC 25.05.2021
Jurisprudence
Droit des personnes
A. est en litige avec l’association des avocats de son canton un l’un de ses confrères (C.) et s’est vu condamné à une amende associative. Il a recouru auprès de la personne désignée selon les statuts (B.), mais a demandé la récusation de celui-ci, en raison de liens allégués avec C.
iusNet DC 25.04.2021
,
Jurisprudence
Droit des personnes
L’indication de l’autorité de surveillance d’une fondation au registre du commerce déploie ses effets envers tous les tiers, sauf nullité ou si le tiers de bonne foi a été amené à penser qu’une autre autorité était compétente.
iusNet DC 25.04.2021
Jurisprudence
Droit des personnes
En cas de doute ou de risque de conflits d’intérêts entre la fondation et l’un des membres de son conseil, il est justifié de révoquer une dispense d’audit qui aurait été accordée à la fondation.
iusNet DC 25.04.2021
Jurisprudence
Droit des personnes
Si l’autorité de surveillance peut interdire la poursuite d’un procès afin de préserver les biens de la fondation, elle doit toutefois avoir des motifs sérieux de penser que cette action est vouée à l’échec.
iusNet DC 22.03.2021
Jurisprudence
Droit des personnes
Une association a une personnalité propre, et son président ne peut sans autres prétendre avoir été lui-même atteint dans sa personnalité par des déclarations en rapport avec l’association mais ne le visant pas spécifiquement.
iusNet DC 21.02.2021
Jurisprudence
Droit des personnes
Lorsqu’un litige est partiellement transigé, mais qu’une partie succombe sur les autres conclusions, le juge ne peut pas sans autres explications décider de répartir par moitié les frais et dépens.
iusNet DC 21.02.2021
Jurisprudence
Droit des personnes
L’utilisation du terme « arnaque » dans le contexte d’un reportage n’est pas une atteinte illicite si les comportements reprochés sont avérés et que les critiques sont restées proportionnées au contexte.
iusNet DC 24.01.2021
,
Jurisprudence
Droit des personnes
Le fait que le Tribunal fédéral renvoie la cause à l’instance précédente ne suffit pas considérer que les chances de succès suffisent à octroyer l’assistance judiciaire, surtout si le Tribunal fédéral ne se prononce pas sur le fond.
iusNet DC 21.12.2020
Jurisprudence
Droit des personnes
Lorsqu’une personne se prévaut d’une formation ou d’une profession juridique, elle peut se voir opposer la mauvaise indication d’une voie de recours comme une partie représentée par un avocat.
iusNet DC 22.11.2020

Pages