iusNet

Schulthess Logo

Droit Civil > Jurisprudence > Droit Des Personnes

Protection des données

Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Jurisprudence
Droit des personnes
Un litige entre une personne et une fondation sur la base d’un droit subjectif sont du ressort du juge civil, tandis que les autres sont soumis à l’autorité de surveillance des fondations.
iusNet DC 21.06.2020
Jurisprudence
Droit des personnes
L’adhésion d’un membre à une association est un acte bilatéral nécessitant le consentement des deux parties. Le juge ne peut pas convoquer l’assemblée générale sur un point manifestement contraire aux statuts.
iusNet DC 21.06.2020
Jurisprudence
Droit des personnes
Une partie doit se laisser imputer les manquements de son représentant, notamment si celui-ci a tardé à donner les instructions relatives à une avance de frais et n’a pas assuré un suivi diligent.
iusNet DC 26.04.2020
,
Jurisprudence
Droit des personnes
Une association et son président ont des personnalités distinctes, même si la première s’exprime généralement par la voix du second. Une atteinte à la personnalité du second n’est donc pas en soi une atteinte à l’association.
iusNet DC 27.03.2020
Jurisprudence
Droit des personnes
La radiation d’une association du Registre du commerce a un simple effet déclaratif, et sa personnalité demeure tant que la liquidation n’est pas achevée. Elle continue ainsi de pouvoir être partie à des procédures.
iusNet DC 24.02.2020
Jurisprudence
Droit des personnes
Les actes de ses employés sont imputables à l’avocat, et ne justifient pas de restituer un délai manqué. L’avocat doit prendre les mesures nécessaires pour vérifier le respect des délais.
iusNet DC 26.01.2020
Jurisprudence
Droit des personnes
A. s’est vu refuser l’assistance judiciaire dans le cadre de son appel contre la décision constatant une violation de la personnalité de l’association B. et de C. Il recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 16.12.2019
Jurisprudence
Droit des personnes
L’enfant peut porter le nom de célibataire de son père ou de sa mère. Un changement de nom postérieur (et déployant ses effets ex nunc) d’un parent n’est pas pertinent, et il n’est pas possible d’adopter un double nom.
iusNet DC 16.12.2019
Jurisprudence
Droit des personnes
Une atteinte à la personnalité peut être réparée par la publication du jugement. Vu cette fonction, l’indication du nom de l’auteur est en principe la règle et n’a pas besoin d’être spécifiquement requise par les demandeurs.
iusNet DC 28.10.2018
Jurisprudence
Droit des personnes
A., B., E. et F. ont été révoqués de leurs fonctions de membre du conseil de la Fondation C., et les procédures les concernant ont été jointes par le TAF. Ils recourent au Tribunal fédéral.
iusNet DC 23.06.2019

Pages