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Articles thématiques
Droit des successions
Jurisprudences choisies en matière de droit des successions internationales
Plusieurs arrêts d'importance ont été rendus par le Tribunal fédéral et la Cour de justice de l’Union européenne en droit des successions internationales. Nous avons sélectionné et résumé quatre arrêts d’une importance pratique considérable.
iusNet DC 06.02.2023
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Cas de la semaine

Jurisprudence
Droit matrimonial
Revenus post-retraite
Dans l’hypothèse où le débirentier est tenu de verser une contribution d’entretien après sa retraite, l’entier de ses revenus doivent être pris en compte, cumulant cas échéant une rente et les autres revenus réalisés.
iusNet DC 30.11.2023
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Jurisprudence
Droits réels
Constructions empiétant sur une servitude
A. et B. sont en litige avec C. et D. au sujet d’un droit de passage qui grève les parcelles de ces derniers au profit des premiers. C. et D. (et leur prédécesseur) ont érigé des constructions qui empiètent sur le droit de passage. A .et B. ont obtenu la démolition de certaines constructions, mais pas toutes. Ils recourent au Tribunal fédéral.
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iusNet DC 30.11.2023
Jurisprudence
Droit matrimonial
Jugement ultra petita
A. et B. sont les parents de trois enfants. Ils se sont séparés en 2020. Les parties se sont initialement entendues sur plusieurs points, et sont maintenant en litige sur la contribution d’entretien. Après que celle-ci a été fixée en deuxième instance, A. recourt au Tribunal fédéral.
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iusNet DC 30.11.2023
Jurisprudence
Droit de la filiation
Modification du régime de garde
A. et D. sont les parents non-mariés et séparés de C. La garde a été attribuée à D., un droit de visite étant réservé à A. Ce dernier a ensuite été modifié et les contributions d’entretien adaptées. A. recourt au Tribunal fédéral, demandant une extension et une adaptation des contributions d’entretien.
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iusNet DC 30.11.2023
Jurisprudence
Droit matrimonial
Principe de la transparence (contribution d’entretien)
A. et B. sont les parents de deux enfants majeurs. Ils se sont séparés en 2017 et s’opposent sur la question de la contribution d’entretien dans le cadre des mesures provisionnelles de divorce. Après que ce point a été tranché en deuxième instance, A. recourt au Tribunal fédéral.
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iusNet DC 30.11.2023
Jurisprudence
Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant
Assistance judiciaire dans le cadre d’un placement à des fin...
A. a été placée en hôpital psychiatrique sans son consentement. Elle a recouru contre l’ordonnance d’expertise, sans succès, et son recours a été déclaré irrecevable. Elle n’a pas obtenu l’assistance judiciaire. A. recourt au Tribunal fédéral.
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iusNet DC 30.11.2023
Jurisprudence
Droits réels
Délai pour requérir l’inscription d’une hypothèque légale de...
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iusNet DC 30.11.2023
05.07.2023
Éclairages
Droit des successions
L’acquiescement conditionnel et la clause d’égalité de traitement dans le cadre du pacte successoral
L’acquiescement au sens de l’art. 241 CPC est inconditionnel. Mais quelle est la conséquence juridique si, au cours du procès, une partie fait une déclaration, dont le contenu constitue un acquiescement, mais qui a été expressément assorti d’une condition ? En outre, la question s’est posée de savoir si la défunte était liée par la clause d’égalité de traitement figurant dans un pacte successoral qui existait depuis 44 ans.
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iusNet DC 03.07.2023
Législation
Droit matrimonial
Indemnisation du conjoint ou partenaire enregistré d’un expl...
La Chancellerie fédérale met en consultation un projet relatif à l’indemnisation du conjoint ou partenaire enregistré d’un exploitant agricole en cas de divorce. La date limite est le 12 janvier 2024.
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iusNet DC 26.10.2023
Législation
Droit des personnes
Rapport sur le classement de la motion relative aux trusts
Le Conseil fédéral publie son rapport sur le classement de la motion 18.3383 de la Commission des affaires juridiques du Conseil des États « Introduction du trust dans l’ordre juridique suisse ». Faute de consensus sur le volet fiscal, l’introduction du trust est pour l’heure abandonnée.
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iusNet DC 26.10.2023

Revue de presse

Droit des personnes
Changement de sexe
Das Grundrecht auf geschlechtliche Selbstbestimmung
Droits réels
Registre foncier
Grundbuchbeschwerde und anwendbares Verfahrensrecht
Droit matrimonial
Communauté de biens, Registre foncier
Communauté de biens et registre foncier

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Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Droit des personnes