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Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant

Jurisprudence
Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant
À la suite de difficultés à gérer un héritage, A. s’est vu instaurer une curatelle d’accompagnement, puis, dans un second temps, une curatelle de représentation. A. recourt au Tribunal fédéral contre cette mesure.
iusNet DC 23.09.2019

Droit matrimonial

Jurisprudence
Droit matrimonial
A. recourt contre la décision relative à ses relations personnelles et à la contribution d'entretien due à B. et à leurs enfants au titre de mesures protectrices de l'union conjugale. Son recours ne répond cependant pas aux exigences de la LTF, de sorte qu’il est irrecevable.
iusNet DC 23.09.2019

Droit des successions

Jurisprudence
Droit des successions
A. a été désigné comme exécuteur testamentaire de C. Au décès de ce dernier, sa fille B. s’est adressée à A. afin d’obtenir des informations relatives à la succession. A. a dans un premier temps refusé, avant qu’il accepte formellement la fonction d’exécuteur testamentaire, plusieurs mois après. Par la suite, B. a demandé des comptes quant à ses activités, ce que A. a refusé. Après y avoir été condamné à la requête de B., A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 23.09.2019

Droit matrimonial

Jurisprudence
Droit matrimonial
A. recourt contre l’irrecevabilité partielle de sa demande de mesures provisionnelles, au motif que le juge ne serait pas compétent et que la cause serait pendante à l’étranger. Son recours ne répond cependant pas aux exigences de la LTF, de sorte qu’il est irrecevable.
iusNet DC 23.09.2019

Droit des successions

Jurisprudence
Droit des successions
A. recourt contre le refus de constater la nullité du certificat d’héritier délivré à B., dans le cadre du litige successoral qui les oppose. Son recours ne répond cependant pas aux exigences de la LTF, de sorte qu’il est irrecevable.
iusNet DC 23.09.2019

Droit matrimonial

Jurisprudence
Droit matrimonial
A. et B. sont les parents de trois enfants majeurs. Ils ont divorcé en 2018 et sont en litige au sujet de la liquidation du régime matrimonial, notamment en lien avec un immeuble, et du partage de la prévoyance professionnelle. Après que ces points ont été tranchés en deuxième instance, A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 23.09.2019

Droits réels

23.09.2019
Éclairages
Droits réels
Cet article aborde de manière extrêmement méthodique et imagée les problèmes juridiques que pose le survol d’un bien-fonds par un drone. Le tableau sans complaisance qu’il dresse d’une situation en plein essor révèle l’absence, en droit positif suisse, de normes spécifiques à disposition du propriétaire (par Nicolas Jeandin, professeur à la Faculté de droit de l’Université de Genève, avocat au Barreau de Genève).
iusNet DC 23.09.2019

Droit des personnes

Législation
Droit des personnes
Plusieurs états ont ratifié le Protocole du 25 septembre 1950 relatif à la Commission internationale de l’état civil, ce qui conduit à un élargissement de son champ d’application.
iusNet DC 23.09.2019

Revue de presse

Droits réels
Registre foncier
Mutations réelles "conditionnelles" et expectatives de droit

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Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Droit de la filiation