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Cas de la semaine

Jurisprudence
Droit des personnes
Violation des droits de la personnalité sur internet
Le fait qu’un article ou qu’une version d’un article publié sur internet puisse théoriquement rester accessible ou ait été archivé n’est pas suffisant pour démontrer une atteinte à la personnalité, qui est appréciée de façon concrète (arrêt destiné à publication).
iusNet DC 25.05.2021
Jurisprudence
Droit de la filiation
B. et C. sont les parents non-mariés de A. La mère B. est seule détentrice de l’autorité parentale et de la garde. Les parents sont pris dans un important conflit, notamment au sujet de la garde et du droit de visite. Après plusieurs décisions, B. a emmené A. l’étranger, empêchant ainsi C. d’exercer son droit de visite.
iusNet DC 25.05.2021
Jurisprudence
Droit matrimonial
A. et B. sont les parents de C. Ils sont actuellement en procédure de divorce et sont en litige au sujet de la contribution d'entretien. Après que celle-ci a été supprimée en deuxième instance, A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 25.05.2021
Jurisprudence
Droit de la filiation
A. et C. sont les parents non-mariés de B. Celle-ci a introduit une action contre A. pour la fixation des contributions d'entretien. Après que celle-ci a été fixée en deuxième instance, A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 25.04.2021
Jurisprudence
Droit matrimonial
A. et B. sont les parents de deux enfants. Ils ont divorcé en 2013. B. a ensuite demandé la suppression de la contribution d'entretien qu’elle devait verser. Cette demande avait été acceptée, puis annulée par le Tribunal fédéral (5A_96/2016). Statuant à nouveau, la contribution d'entretien a été réduite plutôt qu’annulée, et A. recourt derechef au Tribunal fédéral.
iusNet DC 25.04.2021
Jurisprudence
Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant
A. est la curatrice de B. dans ce cadre, elle a régulièrement produit des notes d’honoraires pour son activité. Elle est en litige avec l’autorité ayant fixé sa rémunération, qu’elle estime trop faible. Après que son recours a été rejeté, A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 25.04.2021
Jurisprudence
Droit de la filiation
À la demande de sa fille B., A. a été condamné au paiement d’une contribution d'entretien. Après que celle-ci a été confirmée en deuxième instance, A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 25.04.2021
25.05.2021
Éclairages
Droit matrimonial
Le Tribunal fédéral a rendu un arrêt 5A_729/2020 le 4 février 2020 qui illustre le parcours du combattant auquel doit se livrer le parent auquel un enfant a été arraché depuis la Suisse pour ne pas abandonner l’espoir d’être réuni à celui-ci.
iusNet DC 25.05.2021
Législation
Droit des successions
Lors de sa séance du 19 mai 2021, le Conseil fédéral a décidé que la révision du droit des successions entrerait en vigueur au 1er janvier 2023. Ces nouvelles dispositions permettront aux testateurs de disposer librement d’une plus grande part de leurs biens.
iusNet DC 25.05.2021
Législation
Droit des personnes
Un projet de modification du Code civil vise à renforcer l’attractivité de la Suisse pour les fondations, notamment en permettant de modifier à certaines conditions son but ou son organisation.
iusNet DC 22.03.2021

Revue de presse

Droit des personnes
Le point sur le droit des personnes physiques et la protection de l’adulte
Droit des successions
Fair division: Ein Auktionsverfahren als erbrechtliches Losbildungsverfahren (1/2)
Droit des successions
Verfügung der Scheinalleinerbin über Erbschaftsgegenstände: Surrogation oder Rückerstattungsforderung der Miterben?

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droit civil

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Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Droit de la filiation