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Droit des successions
La masse de calcul du legs d’usufruit prévu par l’art. 473 CC : les biens extants, la masse à partager ou la masse de calcul des réserves ?
Selon l’art. 473 al. 1, le de cujus peut léguer à son conjoint l’entier ou les trois quarts de sa succession en usufruit ; ce legs doit être qualifié de legs de quote-part. Toutefois, la loi ne précise pas sur quelle masse porte la quote-part léguée. Il est possible de considérer que l’usufruit porte uniquement sur les biens extants (BE), ou sur la masse à partager (MP) déduction faites des dispositions pour cause de mort ou encore sur la masse de calcul des réserves (MCR).
iusNet DC 22.02.2021

Le cas de la semaine

Jurisprudence
Droit matrimonial
Demande de révision (restitution de délai d’appel)
A. et B. sont en litige concernant les mesures provisionnelles de leur divorce. Après que la décision de première instance a été rendue, A. n’a pas appelé dans le délai. Elle a demandé une prolongation du délai pour répondre à l’appel de B., qu’elle a obtenu, son conseil étant hospitalisé à cette période. Elle n’a toutefois pas obtenu une restitution du délai pour appeler elle-même du jugement.
iusNet DC 21.02.2021
Jurisprudence
Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant
A. et B. sont les parents de C. Ils se sont séparés en 2016 et une curatelle a été instaurée. Les enfants ont par la suite été temporairement placés. Ils sont ensuite retournés sous la garde de A., la curatelle étant maintenue. À la suite d’un litige concernant une visite à l’étranger, A. a demandé un changement de curateur. Cette question est toujours pendante, et le litige porte maintenant sur l’octroi de l’assistance judiciaire à A. pour cette procédure. Celle-ci lui ayant été refusée, A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 24.01.2021
Jurisprudence
Droit des successions
Les époux D. avaient conclu un pacte successoral avec leurs enfants (B. et C.), aux termes duquel ces derniers renonçaient en substance à leur part dans la succession du premier de leur parents qui décéderait, la succession leur revenant au décès du second. Le mari D., survivant, s’est remarié à A. et a par la suite établi un testament en sa faveur, réduisant B. et C. à la réserve. D. a également fait de nombreuses donations à A.
iusNet DC 24.01.2021
Jurisprudence
Droit des successions
À son décès, A. a institué par testament sa sœur B. comme usufruitière de son patrimoine dans le but de lui verser une rente, le solde des biens étant dévolu à une fondation au décès de B. La fondation a demandé qu’un certificat d’héritier la mentionnant comme seule héritière soit établi. Après que cela lui a été refusé, elle recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 24.01.2021
Jurisprudence
Droit matrimonial
A. et B. sont les parents de C. Ils ont divorcé en 2012. A. a ensuite enlevé l’enfant et l’a emmené à l’étranger. À son retour, C. a été placé. La garde a ensuite été attribuée à B., A. jouissant d’un droit de visite. A. recourt au Tribunal fédéral, demandant qu’une garde alternée soit instituée.
iusNet DC 24.01.2021
Jurisprudence
Droit de la filiation
A. et B. sont les parents de deux enfants communs. Ils ont divorcé en 2019 et sont en litige au sujet de la garde et de la liquidation du régime matrimonial. Après que ces points ont été tranchés en deuxième instance, A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 24.01.2021
Jurisprudence
Droit matrimonial
A. et B. sont les parents de C. Ils ont divorcé en 2018 et sont en litige au sujet de la contribution d'entretien et de la liquidation du régime matrimonial. Après que ces points ont été tranchés et confirmés en deuxième instance, A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 24.01.2021
22.02.2021
Éclairages
Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant
L’arrêt faisant l’objet du présent commentaire se penche sur la question du respect du droit d’être entendu d’un enfant placé. Il met malheureusement en évidence que ce droit n’est encore trop souvent pas ou insuffisamment respecté dans la pratique des autorités de protection.
iusNet DC 22.02.2021
Législation
Droit des successions
Plusieurs règles en matière de successions, notamment en cas de divorce et concernant les réserves, ont été modifiées. Le délai référendaire court jusqu’au 12 avril 2021.
iusNet DC 31.12.2020
Législation
Droit matrimonial
La modification du Code civil relative au mariage pour tous a été publié dans la feuille fédérale du 31 décembre 2020. Le délai référendaire court jusqu’au 12 avril 2021.
iusNet DC 31.12.2020

Revue de presse

Droit de la filiation, Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant
Droit au respect de la vie privée
Résumé de jurisprudence filiation et protection de l’adulte - Constitution fédérale et CEDH (septembre à décembre 2020)
Droit de la filiation
Mesures conservatoires
Vorsorgliche Anordnung von Unterhaltszahlungen im Eheschutzverfahren – ein Diskussionsbeitrag zur Frage der Zulässigkeit
Droit matrimonial
Valeur d'une entreprise
Der hypothetische Unternehmenswert im Güterrecht

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Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Droit de la filiation