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Droit des successions

Chronique de jurisprudences en matière de droit des successions internationales

Plusieurs arrêts d'importance ont été rendus par la Cour de justice de l’Union européenne, le Tribunal fédéral et les différentes instances cantonales en droit des successions internationales. Nous avons sélectionné et résumé neuf arrêts d’une importance pratique considérable.

Cas de la semaine

Jurisprudence

Droit matrimonial

Revenus post-retraite

Dans l’hypothèse où le débirentier est tenu de verser une contribution d’entretien après sa retraite, l’entier de ses revenus doivent être pris en compte, cumulant cas échéant une rente et les autres revenus réalisés.

5A_499/2023

Jurisprudence

Droit de la filiation

Refus de modifier la garde et la contribution d’entretien

A. et B. sont les parents non mariés de deux enfants. Ils se sont séparés en 2013, la garde ayant été réglée par plusieurs décisions subséquentes. En 2022, à la suite d’un nouveau conflit, l’autorité parentale exclusive et le régime de garde ont été maintenus et la contribution d’entretien réduite. A. recourt au Tribunal fédéral.

5A_638/2023

Jurisprudence

Droit matrimonial

Loyer hypothétique

A. et B. se sont mariés en 2016 et se sont séparés en 2022. Ils sont en litige au sujet de la contribution d’entretien. Après que celle-ci a été fixée sur appel, A. recourt au Tribunal fédéral.

5A_591/2023

Jurisprudence

Droit de la filiation

Calcul d’une contribution d’entretien (droit espagnol)

A. et C. sont les parents non-mariés de B. Cette dernière a demandé et obtenu que A. lui verse une contribution d’entretien. A. en a ensuite demandé une réduction, qu’il n’a que partiellement obtenue. Il recourt au Tribunal fédéral.

5A_612/2023

Jurisprudence

Droit matrimonial

Refus de modifier la contribution d’entretien

A. et B. sont les parents de deux enfants majeurs. Ils ont divorcé en 2016, A. devant verser une contribution d’entretien à B. En 2020, A. a demandé sans succès la suppression de cette contribution d’entretien. Il recourt au Tribunal fédéral.

5A_911/2023

Jurisprudence

Droit de la filiation

Placement peu après la naissance

A. est la mère de B., née d’un don de sperme anonyme à l’étranger. Peu après sa naissance, un signalement a été effectué par l’équipe médicale, ce qui a conduit au placement de l’enfant. A. recourt au Tribunal fédéral.

5D_84/2023

Jurisprudence

Droit matrimonial

Répartition arbitraire des frais

A .et B. se sont opposés dans une procédure de mesures protectrices de l'union conjugale. A. a partiellement obtenu gain de cause en appel, et n’a supporté qu’un quart des frais, le solde étant mis à la charge de B. En revanche, la cour cantonale a refusé de modifier la répartition des frais de première instance. A. recourt au Tribunal fédéral.

05.07.2023

Éclairages

Droit des successions

L’acquiescement conditionnel et la clause d’égalité de traitement dans le cadre du pacte successoral

L’acquiescement au sens de l’art. 241 CPC est inconditionnel. Mais quelle est la conséquence juridique si, au cours du procès, une partie fait une déclaration, dont le contenu constitue un acquiescement, mais qui a été expressément assorti d’une condition ? En outre, la question s’est posée de savoir si la défunte était liée par la clause d’égalité de traitement figurant dans un pacte successoral qui existait depuis 44 ans.

04.03.2024

Législation

Droit des successions

Trust refusé, mais libéralisation des fondations de familles...

L'institution du trust ne verra pas le jour en Suisse. Mais la droite du Parlement a décidé de libéraliser les fondations de familles, comme alternative. La gauche a dénoncé un système "sordide" qui ne profite qu'aux grandes fortunes.

29.02.2024

Législation

Droit des personnes

Notification d’actes le week-end et les jours fériés

Le DFJP met en consultation le projet relatif à la notification d’actes le week-end et les jours fériés. La consultation court jusqu’au 24 mai 2024. La modification du CPC est déjà actée et entrera en vigueur le 1er janvier 2025 (art. 142 al. 1bis nCPC).

Revue de presse

Droit des personnes

Fondation

Foundation Governance in Anlagestiftungen : unter besonderer Berücksichtigung der Rolle der Anlagevertreter

Droit de la filiation

Garde

Theoretische Obhutsüberlegungen und die gelebte Betreuungsrealität in Familien mit getrennten Eltern

Droit matrimonial

Révision législative

Das Parlament revidiert das Familienrecht : was sagen Lehre und Praxis dazu?

Grégoire Geissbühler

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