iusNet

Schulthess Logo

Droit Civil > Impressum

Impressum

Protection des données

Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

iusNet est un produit de Schulthess Médias Juridiques SA

Schulthess Juristische Medien AG
Zwingliplatz 2
Postfach 2218
CH-8021 Zürich
Tel.: +41 44 200 29 29
Fax: +41 44 200 29 28
service@iusnet.ch
www.schulthess.com

Société anonyme Siège Zurich, Suisse
Directeur exécutif des éditions : Firas Kharrat 
Inscrit au registre du commerce de Zurich
Numéro d‘inscription : CH-020.3.923.257-4
Numéro de TVA : CHE-105.833.315

Schulthess Médias Juridiques SA
21 rue du Mont-Blanc
Case postale
CH-1201 Genève
Tél : +41 44 200 29 29
Fax : +41 44 200 29 28
service@iusnet.ch
www.schulthess.com

Chef de produit : Joanna David-Mangin, joanna.david@schulthess.com
Rédacteur : Grégoire Geissbühler, docteur en droit
Marketing : Jürg Strebel, juerg.strebel@schulthess.com
Responsable des médias numériques :  Marcel Häfner, marcel.haefner@schulthess.com

Avertissement

Schulthess Médias Juridiques SA offre des produits imprimés et numériques de qualité. Schulthess Médias Juridiques SA ne peut néanmoins être tenu responsable de l'exhaustivité et de l'exactitude de l’ensemble des contenus fournis. Schulthess Médias Juridiques SA décline par ailleurs toute responsabilité quant au contenu des liens externes, ceux-ci relevant de la seule responsabilité de leurs propriétaires.

Copyright

L’ensemble des produits éditoriaux de Schulthess Médias Juridiques SA ainsi que les contenus de ces sites internet sont protégés par le droit d’auteur. Toute traduction, reproduction, représentation ou adaptation intégrale ou partielle, par quelque procédé que ce soit (graphique, électronique ou mécanique, y compris photocopie et microfilm) ainsi que toutes formes de traitement et d'enregistrement dans une base de données sont strictement interdits sans l'autorisation expresse et écrite de l'éditeur.