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Droit Civil et Procédure Civile > Jurisprudence > Droit de La Protection de Ladulte Et de Lenfant

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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Jurisprudence
Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant
A. a fait l’objet d’une curatelle provisoire, Me C. étant désigné à cette fonction. Après un an et dans le cadre d’une réévaluation, un autre avocat s’est constitué pour A. et a demandé à être nommé curateur. Après expertise, A. a été privé de ses droits civils et B. a été désignée curatrice. A. recourt au Tribunal fédéral.
Iusnet DC 27.02.2025
Jurisprudence
Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant
A. souffre de troubles psychiques, qui avaient donné lieu à une première mesure de curatelle, levée depuis. À la suite d’un signalement et d’une hospitalisation, elle a fait l’objet d’une nouvelle curatelle de portée générale provisoire, qu’elle a contesté sans succès. Elle recourt au Tribunal fédéral.
Iusnet DC 27.02.2025
Jurisprudence
Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant
Après plusieurs signalements et démarches, une curatelle a finalement été instituée en faveur de A. Ce dernier s’y est opposé sans succès et recourt au Tribunal fédéral.
Iusnet DC 27.02.2025
Jurisprudence
Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant
A. a vu une curatelle de représentation et de gestion instaurée en sa faveur, confirmée en deuxième instance. Il recourt au Tribunal fédéral.
Iusnet DC 27.02.2025
Jurisprudence
Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant
A. et B. sont les parents de C. Ils se sont séparés il y a plusieurs années et sont toujours en conflit. À la demande B. une expertise a été diligentée et un accompagnement mis en place pour A. cet accompagnement se déroulant bien, A. a demandé sans succès sa levée. Il recourt d’abord sur le plan cantonal, et l’autorité de protection lève la mesure, conduisant à ce que la procédure soit déclarée sans objet. A. n’a toutefois pas obtenu l’assistance judiciaire, et recourt sur ce point au Tribunal fédéral.
Iusnet DC 27.02.2025
Jurisprudence
Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant
A. et B. sont les parents de deux enfants. Après une dénonciation consécutive à un passage aux urgences pour des fractures, les enfants ont été placés à titre provisoire. A. et B. recourent sur le plan cantonal, puis au Tribunal fédéral.
Iusnet DC 27.02.2025
Jurisprudence
Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant
A. et C. sont les parents des jumelles B. et D. Bientôt majeure, B. souffre d’une infirmité congénitale. Une curatelle a été ordonnée, et n’est pas contestée sur le principe. Après la désignation de E. comme curateur, A. et B. recourent sur le plan cantonal puis au Tribunal fédéral contre sa nomination, demandant que A. soit nommé à sa place.
Iusnet DC 27.02.2025
Jurisprudence
Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant
A. est la curatrice de son frère B. Ce dernier vivait initialement au Liban, où la mesure a été prononcée, et A. l’a fait venir en Suisse. B. est au bénéfice d’une autorisation de séjour. A. s’est jusqu’alors prévalu de la décision de nomination étrangère.
Iusnet DC 27.02.2025
Jurisprudence
Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant
En cas de déménagement de l’enfant, l’effet suspensif ne peut être refusé que pour des motifs importants, compte tenu des conséquences de l’autorisation.
Iusnet DC 27.02.2025
Jurisprudence
Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant
Le mandat pour cause d’inaptitude est régi par le droit cantonal, et c’est ce droit qui en fixe les modalités, en particulier la nécessité du concours de témoins.
Iusnet DC 27.02.2025

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