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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ».

Modèles en ligne

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

Droit des successions

Action en délivrance de legs

Droits réels

Action en partage de la copropriété

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

5A_339/2024

5A_339/2024

Jurisprudence

Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant

Protection de l’enfant

A. et B. sont les parents de deux enfants, C. et D. A. est également la mère de E. Des mesures de protection ont été mises en place pour les enfants, en particulier pour un accueil extrafamilial durant les heures de travail et un suivi avec un expert. A. recourt au Tribunal fédéral.

5A_651/2024

5A_651/2024

Jurisprudence

Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant

Expertise relative à la garde

A. et B. sont les parents de C. Ils s’opposent sur la garde, A. souhaitant emmener l’enfant à l’étranger, ce qui a été refusé et a donné lieu à une procédure de retour de l’enfant. A. recourt au Tribunal fédéral.

5A_346/2024

5A_346/2024

Jurisprudence

Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant

Droit d’être entendu dans un placement à des fins d’assistance

En cas de prolongation d’un placement à des fins d’assistance, la personne concernée doit pouvoir prendre connaissance du rapport et disposer d’un délai suffisant pour l’étudier et faire valoir sa position.

5A_342/2023

5A_342/2023

Jurisprudence

Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant

Nature publique ou privée de l’entretien

Lorsqu’une commune place un enfant et en supporte les coûts, on ne peut considérer automatiquement qu’il s’agit d’un rapport de droit privé et que la commune est subrogée.

5A_158/2024

5A_158/2024

Jurisprudence

Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant

Compétence de l’autorité de protection

Si l’autorité de protection est saisie avant le tribunal chargé des mesures protectrices de l'union conjugale, elle conserve sa compétence même si la première décision est rendue après la litispendance.

5A_103/2024

5A_103/2024

Jurisprudence

Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant

Curatelle en cas de désaccord entre les enfants

Si les enfants qui assuraient jusqu’alors l’assistance d’un parent âgé se trouvent fréquemment en désaccord, le principe de subsidiarité n’est pas violé par la désignation d’un curateur externe.

5A_669/2024

5A_669/2024

Jurisprudence

Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant

Changement de curateur

B. souffre de schizophrénie. Il est sous curatelle, et sa sœur A. avait initialement été désignée à cette fin. Elle a été relevée de ses fonctions et remplacée par une curatrice professionnelle. A. recourt au Tribunal fédéral.

5A_676/2024

5A_676/2024

Jurisprudence

Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant

Justification d’un placement

A. recourt contre son placement à des fins d’assistance. Toutefois, compte tenu de son âge avancé, et de multiples pathologies l’empêchant de se nourrir ou de s’habiller seul, la mesure apparaît justifiée. Le recours est donc rejeté.

5A_580/2023

5A_580/2023

Jurisprudence

Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant

Qualité pour contester les honoraires du curateur

Lorsqu’un héritier est solidairement responsable des dettes d’une personne sous curatelle entretemps décédée, il peut agir seul en contestation de la rémunération du curateur.

5A_354/2023

5A_354/2023

Jurisprudence

Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant

Revenu et revenu hypothétique

B. et C. sont les parents non-mariés de A. Les parties s’étaient initialement entendues sur la contribution d’entretien, par une transaction judiciaire. B. en a ensuite demandé la réduction, qu’il a en partie obtenue. Les deux parties recourent au Tribunal fédéral et les causes sont jointes.

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