iusNet

Schulthess Logo

Droit Civil > Jurisprudence > Droit de La Protection de Ladulte Et de Lenfant

Protection des données

Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Jurisprudence
Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant
Un placement à des fins d’assistance doit se baser sur un rapport d’expertise. Si celui-ci n’a pas nécessairement besoin d’avoir été établi pour la procédure en question, il doit toutefois être indépendant et actuel.
iusNet DC 25.05.2021
Jurisprudence
Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant
A. et C. sont les parents non-mariés de B. À la suite d’un signalement, des mesures d’évaluation ont été ordonnées, mais A. s’y est opposée sans succès (arrêt 5A_218/2020). À la suite de l’expertise, B. a été placé. A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 25.04.2021
Jurisprudence
Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant
A. est la curatrice de B. dans ce cadre, elle a régulièrement produit des notes d’honoraires pour son activité. Elle est en litige avec l’autorité ayant fixé sa rémunération, qu’elle estime trop faible. Après que son recours a été rejeté, A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 25.04.2021
Jurisprudence
Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant
A. a fait l’objet d’une curatelle combinée d’accompagnement et de représentation. B. a été nommé curateur, puis C. a proposé de représenter A., cette dernière lui ayant par ailleurs octroyé une procuration. La demande de C. a été rejetée, tout comme la demande subséquente de A. d’annuler la curatelle. A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 25.04.2021
Jurisprudence
Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant
Le refus d’approuver le rapport du curateur n’entraîne pas automatiquement l’obligation de le compléter, et la partie qui s’en prévaut doit faire valoir un intérêt propre à la curatelle.
iusNet DC 25.04.2021
Jurisprudence
Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant
Une décision relative au placement doit en principe être prise et notifié en cinq jours ouvrables au besoin uniquement dans son dispositif. Un retard peut conduire à l’octroi d’une indemnité pour tort moral.
iusNet DC 25.04.2021
Jurisprudence
Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant
Les raisons ayant conduit à la mise en danger ou la faute éventuelle des parents ne sont pas pertinentes pour décider d’un placement, seule la mise en danger de l’enfant compte.
iusNet DC 22.03.2021
Jurisprudence
Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant
En cas d’opinion dissidente, le tribunal saisi doit particulièrement motiver sa décision de refus de l’assistance judiciaire en raison d’une absence de chances de succès.
iusNet DC 24.01.2021
Jurisprudence
Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant
Le dénonciateur n’a pas la qualité pour recourir devant le Tribunal fédéral en matière de protection de l’adulte et de l’enfant, cette qualité étant réservée au cercle (large) des personnes pouvant agir devant l’autorité de recours.
iusNet DC 24.01.2021
Jurisprudence
Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant
La personne sous curatelle demeure propriétaire des documents et pièces originaux la concernant, et peut donc en exiger la remise par l’autorité de protection, sous réserve d’un régime légal différent.
iusNet DC 21.12.2020

Pages