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Placement de l’enfant à la suite de fractures

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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Placement de l’enfant à la suite de fractures

Jurisprudence
Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant
Mots-clés: 
Placement de l’enfant, Relations personnelles, Fracture
Articles de loi: 
art. 273 CC
art. 274 CC
art. 310 CC
art. 314 CC
art. 445 CC
Iusnet DC 27.02.2025

Placement de l’enfant à la suite de fractures

A. et B. sont les parents de deux enfants. Après une dénonciation consécutive à un passage aux urgences pour des fractures, les enfants ont été placés à titre provisoire. A. et B. recourent sur le plan cantonal, puis au Tribunal fédéral.

À ce stade, il n’est pas possible de déterminer si les fractures ont été causées par les parents, par un tiers ou sont dus à une maladie congénitale. La situation apparaît toutefois inquiétante, et les explications des parents n’ont pas été cohérentes. Le principe de précaution commandait donc un placement.

Les griefs relatifs à l’organisation du droit aux relations personnelles sont irrecevables, car ces points ne font pas l’objet de cette procédure.

Le recours est donc rejeté.

Lire également la chronique de jurisprudence du professeur Philippe Meier dans la Revue de la protection des mineurs et des adultes.

 

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