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Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

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Modèles commentés

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Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

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Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

Arbeitshilfen
Sachenrecht
Modèles
Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

I.     Remarques préliminaires

1.     Contexte

La cliente est titulaire d’une part de copropriété par étages dans laquelle elle exploite un magasin d’articles électroniques. L’immeuble, construit en 1955, comprend huit parts en copropriété par étages : une part utilisée comme magasin au rez-de-chaussée, et six parts utilisées comme appartements du deuxième au quatrième étages. La huitième part de copropriété par étage est le garage, qui se trouve sous l’immeuble et est divisé en huit parts de copropriété, chaque propriétaire d’appartement ayant la propriété de l’une de ces parts et la propriétaire du magasin ayant la propriété de deux d’entre elles.

En 2014, la communauté des copropriétaires par étages a décidé de faire procéder à une rénovation complète des fenêtres qui a été effectuée la même année. Lors de l’assemblée annuelle qui a suivi, la répartition des coûts de rénovation des fenêtres n’a pas été effectuée en fonction des quotes-parts, conformément aux dispositions du règlement de copropriété et à la proposition de l’administrateur, mais en fonction d’autres critères sur la base d’une disposition spéciale du règlement. Le représentant de la propriétaire du magasin n’a pas approuvé cette décision. Deux semaines plus tard, la propriétaire du magasin a constaté qu’une telle répartition des coûts, dérogeant au règlement, était certes possible, mais aurait nécessité une décision prise à la majorité qualifiée des copropriétaires par étages.

15.05.2018

 

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