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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

05.05.2022
05.05.2022
Gesetzgebung
Jugendschutzrecht
Un projet de loi vise à prolonger les contributions fédérales à l’accueil extra-familial pour enfants d’une année, jusqu’à la fin de l’année 2024, le temps que le projet de refonte aboutisse.
iusNet DC 23.05.2022
15.12.2020
Gesetzgebung
Jugendschutzrecht
L’OMCFA est modifiée, notamment pour créer une commission consultative et prévoir la possibilité de financer des projets d’entraide.
iusNet DC 21.12.2020
24.10.2020
Gesetzgebung
Jugendschutzrecht
Le champ d’application de la Convention du 13 janvier 2000 sur la protection internationale des adultes a été étendu.
iusNet DC 25.10.2020
15.09.2020
Gesetzgebung
Jugendschutzrecht
iusNet DC 21.09.2020
30.06.2020
Gesetzgebung
Jugendschutzrecht
Loi fédérale sur les mesures de coercition à des fins d’assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 1981 (LMCFA) (Suppression du délai de dépôt des demandes d’octroi d’une contribution de solidarité) Modification du 19 juin 2020
iusNet DC 27.07.2020
21.04.2020
Gesetzgebung
Jugendschutzrecht
La modification de la LMCFA prévoyant, avec effet rétroactif, que le versement de prestations selon cette loi n’affectait pas les autres prestations sociales entre en vigueur le 1er mai 2020.
iusNet DC 26.04.2020
03.03.2020
03.03.2020
03.03.2020
Gesetzgebung
Jugendschutzrecht
Un projet visant à prolonger le délai pour déposer des demandes d’indemnisation selon la Loi fédérale sur les mesures de coercition à des fins d’assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 1981 a été déposé, compte tenu du nombre de demandes postérieures à l’échéance du délai et du besoin de protection des personnes concernées.
iusNet DC 27.03.2020
31.12.2019
Gesetzgebung
Jugendschutzrecht
La LMCFA est modifiée pour éviter que les prestations complémentaires ou l’aide sociale soient réduites à la suite de l’octroi d’une indemnité. Le délai référendaire échoit le 9 avril 2020.
iusNet DC 26.01.2020
26.11.2019
Gesetzgebung
Jugendschutzrecht
Une initiative populaire visait à confier prioritairement le soin des adultes et enfants incapables de discernement ou incapables d’exercer leurs droits civils à leurs proches, sans assistance de l’autorité de protection. Le délai de récolte est arrivé à échéance sans que les signatures ne soient déposées à la chancellerie fédérale.
iusNet DC 16.12.2019
14.08.2018
Gesetzgebung
Jugendschutzrecht
Le délai référendaire s’appliquant à la présente loi a expiré le 7 avril 2018 sans avoir été utilisé. La présente loi entrera en vigueur le 1er janvier 2019.
iusNet DC 31.08.2018

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