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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Jurisprudence
Droit matrimonial
A. et B., de nationalité iranienne, se sont mariés en Iran en 2012. Ils se sont séparés en 2017. A. vit en Angleterre et B. en Suisse. A. a saisi les tribunaux iraniens d’une demande de divorce, et B. a agi en Suisse. Les tribunaux suisses ont admis leur compétence et fixé en appel une contribution d'entretien. A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 21.12.2020
Jurisprudence
Droit matrimonial
A. et B. sont les parents de C. Ils se sont séparés en 2015. La garde a été attribuée à A., Un droit de visite étant réservé à B. Malgré le refus de l’autorité de protection de l’enfant, A. a emmené sa fille à l’étranger en 2016 et s’y trouve toujours. Une procédure est en cours à l’étranger à ce sujet.
iusNet DC 21.12.2020
Jurisprudence
Droit matrimonial
A. et B. sont les parents de C. Ils se sont séparés en 2017 et sont en litige au sujet de la contribution d’entretien. A. a demandé une nouvelle décision en la matière en 2019. Après que ces points ont été fixés en deuxième instance – ce qui a conduit à une baisse importante de la contribution d’entretien – A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 21.12.2020
Jurisprudence
Droit matrimonial
A. et B. se sont mariés en 2007 et sont actuellement en procédures de mesures protectrices de l'union conjugale. Ils sont en litige au sujet du montant de la contribution d'entretien. Après que celle-ci a été fixée en appel, A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 21.12.2020
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Jurisprudence
Droit matrimonial
A. et B. sont les parents de deux enfants majeurs. Ils se sont séparés en 2012 et ont entamé une procédure de divorce en 2016. Ils sont en litige au sujet de la contribution d'entretien, qui a déjà fait l’objet d’un recours au Tribunal fédéral (5A_531/2019 et 5A_540/2019, iusNet DC 24.02.2020). Après que la contribution d'entretien a été fixée à nouveau, B. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 21.12.2020
Jurisprudence
Droit matrimonial
A. et B. sont les parents de deux enfants. Ils se sont séparés en 2018 et sont en litige au sujet du droit de visite de B. et de la contribution d'entretien. Après que ces points ont été fixés en appel, A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 21.12.2020
Jurisprudence
Droit matrimonial
A. et B. sont les parents de trois enfants. Ils se sont séparés en 2014 et ont divorcé en 2019. Ils sont en litige au sujet de l’autorité parentale – exclusivement accordée à B. – et du partage de la prévoyance professionnelle. Après que ces points ont été fixés en deuxième instance, A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 21.12.2020
Jurisprudence
Droit matrimonial
A. et B. sont les parents de deux enfants. Ils se sont séparés en 2016 et sont maintenant en procédure de divorce. Ils sont en litige au sujet de la contribution d'entretien due au titre des mesures provisionnelles. Après que celle-ci a été fixée en deuxième instance, A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 21.12.2020
Jurisprudence
Droit matrimonial
A. et B. sont les parents de deux enfants. Ils se sont séparés en 2014 et ont divorcé en 2018. Ils sont en litige au sujet de la contribution d'entretien Après que la contribution d'entretien a été fixée, puis révisée en deuxième instance, A. recourt au Tribunal fédéral. Les deux recours sont joints.
iusNet DC 21.12.2020
Jurisprudence
Droit matrimonial
A. et C. étaient en procédure de divorce depuis plusieurs années. A. faisait notamment l’objet d’une mesure de représentation obligatoire au sens de l’ancien droit de procédure zurichois. Après que le divorce a été prononcé, le recours de A. a été déclaré irrecevable, faute pour lui de pouvoir procéder seul. A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 21.12.2020

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