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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Rechtsprechung
Eherecht
A. et B. sont les parents de deux enfants. Ils se sont mariés en 2016 et se sont séparés en 2022. Dans le cadre de la procédure de mesures protectrices de l'union conjugale, B. a été autorisée à déplacer le lieu de résidence des enfants aux États-Unis, A. disposant d’un droit de visite et devant verser une contribution d’entretien. Ce dernier recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 26.09.2024
Rechtsprechung
Eherecht
A. et B. sont les parents de deux enfants majeurs. Ils se sont séparés en 2016 et ont entamé une procédure de divorce en 2018. A. a ensuite demandé sans succès la suppression de la contribution d’entretien fixée au titre des mesures protectrices de l'union conjugale. Il recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 26.09.2024
Rechtsprechung
Eherecht
A. et B. se sont mariés en 2019. A. a demandé le divorce. Sa demande d’assistance judiciaire a été rejetée. Dans le cadre de la procédure de recours contre cette décision, B. serait décédé. Le recours a été déclaré irrecevable. A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 26.09.2024
Rechtsprechung
Eherecht
A. et B. sont les parents mariés de C. Ils ont divorcé en 2014. La garde a été attribuée à A., tandis que B. devait verser une contribution d’entretien. B. a demandé et obtenu une augmentation de la contribution d’entretien. A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 26.09.2024
Rechtsprechung
Eherecht
A. et B. sont les parents divorcés de C. Ils étaient initialement convenus de l’entretien de C. B. a ensuite demandé et obtenu une réduction de la contribution d’entretien. A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 26.09.2024
Rechtsprechung
Eherecht
A. et B. sont les parents de deux enfants. Ils ont divorcé en 2022 et sont en litige au sujet de la garde et de la contribution d’entretien. Après que ces points ont été tranchés en deuxième instance, A. recourt au Tribunal fédéral.
Rechtsprechung
Eherecht
L’avis aux débiteurs étant une mesure d’exécution forcée, il est nécessaire d’avoir un titre équivalent à un titre de mainlevée définitive.
iusNet DC 26.09.2024
Rechtsprechung
Eherecht
Le renvoi de la cause par le Tribunal fédéral n’interdit pas de tenir compte de novas admissibles. Lorsque des enfants sont impliqués, il convient d’en tenir compte et de réactualiser l’état de fait.
iusNet DC 26.09.2024
Rechtsprechung
Eherecht
A. et B. sont les parents de C. Ils se sont séparés en 2020 et sont actuellement en procédure de divorce. Ils sont en litige au sujet de la garde. Après que ce point a été tranché en deuxième instance, A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 27.06.2024
Rechtsprechung
Eherecht
A. et B. sont les parents de C. B. est également la mère de deux autres enfants. Les parties ont divorcé en 2022. Les parents ont eu des comportements violents l’un envers l’autre (en particulier des coups de couteau portés par B.). La garde de l’enfant a été attribuée à B., et A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 27.06.2024

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