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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Rechtsprechung
Eherecht
A. est l’avocat de B., et a été nommé d’office dans le cadre du divorce de ce dernier. Il est en litige avec l’autorité en charge de la fixation de son indemnité à ce titre. Après qu’elle a été fixée en confirmée en deuxième instance, A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 21.06.2021
Rechtsprechung
Eherecht
A. et B. sont les parents de C. Ils sont en litige au sujet de la contribution d'entretien dans le cadre des mesures provisionnelles avant divorce. L’appel de A. a été déclaré irrecevable, car formé hors délai. A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 21.06.2021
Rechtsprechung
Eherecht
A. et B. sont les parents de deux enfants. Ils se sont séparés en 2016 et sont actuellement en procédure de divorce. Ils sont en litige au sujet de la contribution d'entretien. Après que celle-ci a été fixée en deuxième instance, A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 21.06.2021
Rechtsprechung
Eherecht
A. et B. sont les parents de quatre enfants. Ils ont divorcé en 2020 et sont en litige au sujet de la contribution d'entretien due aux enfants et du partage de la prévoyance professionnelle. Après que ces points ont été fixés en deuxième instance, A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 21.06.2021
Rechtsprechung
Eherecht
A. et B. sont les parents de deux enfants. Ils se sont séparés en 2018 et sont en litige au sujet de la contribution d'entretien. Après que celle-ci a été fixée en deuxième instance, A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 21.06.2021
Rechtsprechung
Eherecht
A. et B. sont les parents de C. ils se sont séparés en 2019 et sont actuellement en procédure de divorce. La contribution d'entretien due par B. avait été fixée et confirmée dans le cadre des mesures protectrices de l'union conjugale, puis baissée à la demande de B. A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 21.06.2021
Rechtsprechung
Eherecht
A. et B. sont les parents de quatre enfants, dont trois majeurs. Ils ont divorcé en 2017, A. devant verser une contribution d'entretien. A a ensuite demandé la diminution de celle-ci, qui qui a été partiellement admise. A. recourt au Tribunal fédéral., critiquant le dies a quo retenu.
iusNet DC 21.06.2021
Rechtsprechung
Eherecht
A. et B. se sont mariés en 2018. B. a ensuite déposé une action en annulation, indiquant qu’il s’agissait, à son insu, d’un mariage de complaisance. Dans le cadre de la procédure, A. a demandé une contribution d'entretien, qui lui a été refusée. A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 21.06.2021
Rechtsprechung
Eherecht
A. et B. sont les parents de trois enfants majeurs. Ils ont divorcé en 2019 et sont en litige au sujet de la contribution d'entretien et de la liquidation du régime matrimonial. Après que ces points ont été réglés en deuxième instance, A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 21.06.2021
Rechtsprechung
Eherecht
A. et B. sont les parents de deux enfants. Ils se sont séparés en 2013 et la contribution d'entretien en faveur des enfants a été fixée à cette occasion. Une première modification de l’entretien avait été rejetée. A. a ensuite tenté à nouveau d’obtenir une diminution des contributions d'entretien, sans succès. A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 21.06.2021

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