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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Rechtsprechung
Eherecht
A. et B. se sont mariés en 2011 et ont divorcé d’un commun accord, hormis la question du partage de la prévoyance. Après que ce point a été tranché et recalculé en deuxième instance, A. recourt au Tribunal fédéral, contestant également les frais et dépens.
iusNet DC 19.12.2024
Rechtsprechung
Eherecht
A. et B. étaient en litige au sujet des mesures protectrices de l'union conjugale. A. avait demandé une provisio ad litem et l’assistance judiciaire, qui lui ont été refusées. A. recourt au Tribunal fédéral. Les parties ont entretemps transigé sur le fond.
iusNet DC 19.12.2024
Rechtsprechung
Eherecht
A .et B. sont les parents de C. Ils sont en litige dans le cadre des mesures protectrices de l’union conjugale. B. a emmené l’enfant à l’étranger avec l’autorisation du tribunal. Les parties s’opposent maintenant sur la contribution d’entretien. Après que celle-ci a été fixée en deuxième instance, A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 19.12.2024
Rechtsprechung
Eherecht
A. et B. ont divorcé en 2024.A. a appelé de ce jugement, concluant préalablement à des mesures provisionnelles et au versement d’une provisio ad litem. Cette requête ayant été déclarée irrecevable, elle recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 19.12.2024
Rechtsprechung
Eherecht
A. et B. sont les parents d’un enfant majeur. Ils se sont séparés en 2017 et ont divorcé en 2022. Ils sont en litige au sujet de la contribution d’entretien. Après que celle-ci a été fixée en deuxième instance, A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 19.12.2024
Rechtsprechung
Eherecht
A. et B. sont les parents de quatre enfants. Ils se sont séparés en 2022 et sont en litige au sujet du droit de visite de A. Ce dernier a été suspendu, puis rétabli de façon restreinte et accompagné. A. recourt au Tribunal fédéral, demandant un droit de visite usuel.
iusNet DC 19.12.2024
Rechtsprechung
Eherecht
A. et B. s’opposent dans une procédure de divorce, qui a déjà donné lieu à une décision partielle sur le principe de celui-ci. Reste notamment litigieuse la question de l’évaluation de certains immeubles à l’étranger. A. a recouru pour retard injustifié. Peu de temps après, le tribunal étranger a avancé dans la procédure, ce qui a conduit à ce que son recours soit déclaré sans objet. Des frais réduits ont été mis à la charge de A., qui recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 19.12.2024
Rechtsprechung
Eherecht
A. et B. sont les parents de deux enfants. Ils se sont séparés en 2022 et sont maintenant en procédure de divorce. Dans ce contexte, ils s’opposent sur la question de la garde attribuée à A. et du droit de visite. Après qu’un droit de visite non-accompagné a été accordé à B., A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 19.12.2024
Rechtsprechung
Eherecht
Les partenaires enregistrés sont soumis aux mêmes règles que les époux pour le partage de la prévoyance. Le minimum vital n’est pas directement pertinent pour le partage.
iusNet DC 19.12.2024
Rechtsprechung
Eherecht
En deuxième instance, le tribunal saisi est impérativement compétent pour trancher de la question de la provisio ad litem.
iusNet DC 19.12.2024

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