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Kommentierte Musterklagen

Ab Anfang 2018 stehen den Abonnenten von iusMail DROIT CIVIL kommentierte Musterklagen  aus  dem Personenrecht, dem Eherecht, dem Kindes- und Erwachsenenschutzrecht, dem Erbrecht und dem Sachenrecht zur Verfügung.

Mit diesen praxistauglichen Vorlagen wird das Erstellen von Klageschriften mit vertretbarem Aufwand möglich und die Prozessführung mit praktischen Tipps und Hinweisen erleichtert.

Die qualitativ hochwertigen Klagemuster haben praxiserfahrene Spezialisten aus der ganzen Schweiz erstellt. Für das einfache Bearbeiten stehen die Klagen als PDF und Word zur Verfügung. Die Kommentierten Musterklagen sind bereits in deutscher Sprache im Buchform erhältlich.

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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Jurisprudence
Droit matrimonial
Le juge saisi de la question du droit de visite d’un des parents ne peut pas le laisser à la libre appréciation de l’autre parent, cette compétence étant réservée au juge ou à l’autorité de protection.
iusNet DC 24.05.2020
Jurisprudence
Droit matrimonial
Lorsque l’accord des parties sur la modification d’un jugement de divorce comprend des clauses relatives aux enfants, le juge doit approuver l’accord, qui peut être contesté en cas de changement importants des circonstances.
iusNet DC 24.05.2020
Jurisprudence
Droit matrimonial
Malgré l’introduction de l’art. 276a CC, la contribution d’entretien due à l’ex-époux continue de primer celle due à l’enfant majeur.
iusNet DC 26.04.2020
Jurisprudence
Droit matrimonial
Une baisse de revenu consécutive à un changement d’emploi ne peut donner lieu à l’imputation d’un revenu hypothétique que si le débirentier avait l’intention de nuire au crédirentier.
iusNet DC 26.04.2020
Jurisprudence
Droit matrimonial
A. et B. sont les parents de C. Ils ont divorcé, en Allemagne, en 2012, et le litige suisse porte sur l’autorité parentale sur C. après que celle-ci a été confiée exclusivement à B. en deuxième instance, A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 26.04.2020
Jurisprudence
Droit matrimonial
A. et B. sont les parents de quatre enfants. Ils se sont séparés en 2018 et sont depuis en litige au sujet des dépens reçu en deuxième instance. A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 26.04.2020
Jurisprudence
Droit matrimonial
A. et B. sont les parents de C. ils se sont séparés en 2018 et sont en litige au sujet des contributions d'entretien. Après que celles-ci ont été fixées en deuxième instance, A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 26.04.2020
Jurisprudence
Droit matrimonial
A. et B. sont les parents de C. Ils se sont séparés en 2011 et sont actuellement en procédure de divorce. Ils sont en litige au sujet de la contribution d'entretien, qui a été réduite par rapport à celle allouée en mesures protectrices de l'union conjugale. Une nouvelle demande de modification a été rejetée en deuxième instance. A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 26.04.2020
Jurisprudence
Droit matrimonial
A. et B. sont les parents d’une fille majeure. Ils ont divorcé en 2017, et son en litige au sujet de la contribution d'entretien, de la liquidation du régime matrimonial et du partage de la prévoyance. Après que ces points ont été tranchés en deuxième instance, A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 27.03.2020
Jurisprudence
Droit matrimonial
A. et B. sont les parents de deux enfants. Ils se sont séparés une première fois en 2005, puis à nouveau en 2016. Les parties sont en litige au sujet de la contribution d'entretien. Après que celle-ci a été fixée en deuxième instance, A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 27.03.2020

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