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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Rechtsprechung
Eherecht
L’allocation pour impotent d’un enfant ne doit pas être prise en compte dans le calcul de la contribution d’entretien.
iusNet DC 29.06.2023
Rechtsprechung
Eherecht
A. et B. sont les parents de C. Ils se sont séparés en 2019. A. vit depuis en Allemagne, et les modalités du droit de visite ont été adaptées en conséquence. En dépit d’une interdiction, B. a déménagé en France avec C., et l’exercice du droit de visite de A. s’en est trouvé entravé.
iusNet DC 29.06.2023
Rechtsprechung
Eherecht
A. et B. sont les parents de C. Ils se sont séparés en 2019 et sont actuellement en procédure de divorce. Dans ce contexte, la garde de C. a été attribuée à B., tandis que A. doit verser une contribution d’entretien. A. recourt au Tribunal fédéral, demandant une garde alternée et une adaptation des contributions d’entretien.
iusNet DC 29.06.2023
Rechtsprechung
Eherecht
A. et B. sont les parents de C. Ils se sont séparés en 2018 et sont en litige au sujet de la contribution d’entretien dans le cadre des mesures provisionnelles de leur procédure de divorce. Après que les montants ont été arrêtés en deuxième instance, A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 29.06.2023
Rechtsprechung
Eherecht
A. et B sont les parents de deux enfants. B. a également deux enfants majeurs d’une précédente union. Dans le cadre des mesures protectrices de l'union conjugale, les parties sont en litige au sujet des contributions d’entretien. Après que celles-ci ont été fixées en deuxième instance, A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 29.06.2023
Rechtsprechung
Eherecht
A. et B. se sont mariés en 2001 et se sont séparés en 2016. En 2020, A. a demandé une décision séparée sur le principe du divorce, qui a été acceptée en première instance et refusée en appel. Il recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 29.06.2023
Rechtsprechung
Eherecht
A. et B. sont en litige au sujet de la contribution d’entretien dans le cadre de leur divorce. Après que les montants ont été fixés en deuxième instance, A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 29.06.2023
Rechtsprechung
Eherecht
A. et B. se sont séparés en 2018. Ils se sont d’abord entendus sur l’entretien et la garde. Les contributions d’entretien ont ensuite été fixées dans le cadre des mesures provisionnelles de divorce, et A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 29.06.2023
Rechtsprechung
Eherecht
A. et B. sont les parents de deux enfants. Ils se sont séparés en 2020. Les parties sont en litige de la contribution d’entretien. Après que celle-ci a été fixée en deuxième instance, A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 25.05.2023
Rechtsprechung
Eherecht
A. et B. sont les parents de deux enfants, dont l’une est majeure. Ils ont divorcé en 2013. Chacun des époux s’est remarié. En 2017. A. a demandé une modification de la garde et de la contribution d’entretien, qui n’a que partiellement été acceptée. Il recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 25.05.2023

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