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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Jurisprudence
Droit matrimonial
iusNet DC 21.09.2020
Jurisprudence
Droit matrimonial
iusNet DC 21.09.2020
Jurisprudence
Droit matrimonial
iusNet DC 21.09.2020
Jurisprudence
Droit matrimonial
iusNet DC 21.09.2020
Jurisprudence
Droit matrimonial
iusNet DC 21.09.2020
Jurisprudence
Droit matrimonial
Les charges qui ne sont pas justifiées par l’activité indépendante de l’époux doivent être ajoutées au bénéfice et aux prélèvements privés pour déterminer la contribution d'entretien.
iusNet DC 21.09.2020
Jurisprudence
Droit matrimonial
Un tribunal peut renoncer à l’audition de l’enfant s’il est convaincu qu’elle ne modifiera pas son appréciation du litige, notamment si l’audition de l’enfant ne permettra pas de clarifier les faits pertinents.
iusNet DC 21.09.2020
Jurisprudence
Droit matrimonial
A. et B. sont les parents de trois enfants. Ils se sont séparés en 2013. Les éléments relatifs à la garde et à la contribution d'entretien ont été réglés et ne sont plus litigieux à ce stade. A. sollicite toutefois le versement d’une provisio ad litem. Celle-ci lui ayant été refusée, A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 06.09.2020
Jurisprudence
Droit matrimonial
A. et B. étaient en litige dans le cadre de la procédure 5A_744/2019 (iusNet DC 24.05.2020). Le Tribunal fédéral avait alors rejeté le recours de B., mais n’avait pas accordé de dépens. A. demande la révision de cette décision sur ce point.
iusNet DC 06.09.2020
Jurisprudence
Droit matrimonial
Une contribution d'entretien à un enfant majeur ne peut pas être refusée si les torts de la rupture sont partagés entre parent et enfant et si l’enfant poursuit régulièrement sa formation.
iusNet DC 21.06.2020

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