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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Rechtsprechung
Eherecht
Revenu hypothétique des ex-époux
A. et B. sont les parents de deux enfants majeurs. Ils se sont séparés une première fois en 2012 puis à nouveau en 2018, et ont divorcé en 2021. Ils sont maintenant en litige au sujet de la contribution d’entretien. Après que celle-ci a été fixée en deuxième instance, A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 23.02.2023
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Rechtsprechung
Eherecht
Entretien de l’enfant majeur en apprentissage
A. et B. sont les parents de deux enfants majeurs. A. a été condamné au versement d’une contribution d’entretien en faveur de son enfant C. jusqu’à la fin de sa formation. Il recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 23.02.2023
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Rechtsprechung
Eherecht
Irrecevabilité des conclusions d'appel
A. et B. sont les parents de C. Ils se sont séparés en 2017 et ont divorcé en 2021. Sur appel, une partie des griefs de A. relatifs aux contributions d’entretien ont été déclarées irrecevables. A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 23.02.2023
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Rechtsprechung
Eherecht
Calcul du revenu hypothétique
A. et B. se sont mariés en 2007 et se sont séparés en 2021. Ils sont en litige au sujet de la contribution d’entretien. Après que celle-ci a été fixée en deuxième instance, A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 23.02.2023
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Rechtsprechung
Eherecht
Certificat médical et entretien
A. et B. sont les parents de deux enfants. Ils se sont séparés en 2014. A. souffre d’une maladie qui a nécessité plusieurs opérations et est périodiquement en arrêt maladie. A. a demandé la suppression de la contribution d’entretien versée à ses enfants, et B. doive lui verser une contribution d’entretien. Après que cela lui a été refusé en deuxième instance, A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 23.02.2023
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Rechtsprechung
Eherecht
Expertise et assistance judiciaire (garde)
A. et B. sont les parents de C. Ils se sont mariés en 2008 et ont divorcé en 2021. Ils sont en litige au sujet de garde et de la contribution d’entretien. Après que ces points ont été tranchés en deuxième instance, A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 23.02.2023
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Rechtsprechung
Eherecht
Refus d’annuler un mariage
Un jugement de divorce étranger peut être reconnu à titre incident dans une procédure d’annulation du mariage en l’absence d’un motif d’ordre public s’y opposant, pour faire échec à un argument de bigamie.
iusNet DC 23.02.2023
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Rechtsprechung
Eherecht
Affranchissement insuffisant (MyPost24)
En cas d’affranchissement insuffisant dans un automate MyPost24, qui entraîne l’émission d’une nouvelle étiquette datée du lendemain, l’autorité ne peut sans arbitraire considérer que l’écriture a été déposée hors délai.
iusNet DC 23.02.2023
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Rechtsprechung
Eherecht
Indemnité du conseil d’office
Dans l’arrêt 5A_288/2021, le Tribunal fédéral avait admis le recours de A. relatif à son indemnité de conseil d’office, et renvoyé la cause à la cour précédente, motif pris d’un défaut de motivation. Après que l’indemnité a été fixée, A. recourt derechef au Tribunal fédéral.
iusNet DC 23.02.2023
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Rechtsprechung
Eherecht
Irrecevabilité d’un appel (contribution d’entretien et régime matrimonial)
A. et B. sont les parents de deux enfants majeurs. Ils se sont séparés en 2014 et ont divorcé en 2020. Ils sont maintenant en litige au sujet de la contribution d’entretien et de la liquidation du régime matrimonial. Après que ces points ont été réglés en deuxième instance, les deux époux recourent au Tribunal fédéral et les causes sont jointes.
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