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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Rechtsprechung
Eherecht
A. et B. sont les parents de deux enfants majeurs. Ils se sont séparés en 2006. Par la suite, ils ont divorcé en 2018 et sont en litige au sujet de la contribution d’entretien et de la liquidation du régime matrimonial. Après que ces points ont été tranchés en deuxième instance, A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 24.01.2022
Rechtsprechung
Eherecht
A. et B. sont les parents de deux enfants majeurs. Ils ont divorcé à l’étranger et B. a été condamné au paiement d’une contribution d’entretien. Cette décision a été reconnue en Suisse. B. a ensuite demandé une suppression de la contribution d’entretien au motif qu’il n’avait plus d’emploi. Il a partiellement obtenu gain de cause, la contribution d’entretien étant réduite. A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 24.01.2022
Rechtsprechung
Eherecht
A. et B. sont les parents de trois enfants. Les parents se sont séparés en 2016 et sont maintenant en procédure de divorce. Ils sont en litige des contributions d’entretien et de la provisio ad litem. Après que ces points ont été fixés en deuxième instance, A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 24.01.2022
Rechtsprechung
Eherecht
A. et B. sont les parents de deux enfants majeurs. Ils se sont séparés en 2016 et s’opposent au sujet de la contribution d’entretien dans le cadre des mesures protectrices de l'union conjugale. Après que celle-ci a été fixée en deuxième instance, A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 24.01.2022
Rechtsprechung
Eherecht
A. et B. sont les parents de deux enfants. Ils se sont séparés en 2019 et son en litige au sujet de la contribution d’entretien. Après que celle-ci a été fixée dans le cadre des mesures protectrices de l'union conjugale, A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 24.01.2022
,
Rechtsprechung
Eherecht
A. et B. sont les parents de C. Ils sont actuellement en procédure de divorce. Dans ce contexte, une expertise a été ordonnée concernant le droit aux relations personnelles. Celle-ci a conclu qu’il était préférable que B. n’ait pour l’instant pas de droit visite. B. a demandé et obtenu la mise en œuvre d’une seconde expertise. Après que son recours cantonal a été déclaré irrecevable, A. avait recouru une première fois avec succès au Tribunal fédéral (5A_1051/2020, iusNet DC 25.05.2021).
iusNet DC 24.01.2022
Rechtsprechung
Eherecht
La modification rétroactive d’une contribution d’entretien en mesures provisionnelles n’est pas expressément prévue par la loi, mais n’apparaît pas a priori arbitraire.
iusNet DC 24.01.2022
Rechtsprechung
Eherecht
A. et B. sont les parents de C. ils se sont séparés en 2009 et ont divorcé en 2020. Ils sont en litige au sujet du droit de l’autorité parentale et du partage de la prévoyant professionnelle. Après que ces points ont été fixés en deuxième instance, A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 24.01.2022
Rechtsprechung
Eherecht
A. et B. sont les parents de deux enfants. Ils se sont séparés en 2014 et ont divorcé en 2020. Ils sont en litige au sujet de la contribution d’entretien. Après que celle-ci a été fixée en deuxième instance, A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 24.01.2022
Rechtsprechung
Eherecht
A. et B. sont les parents de C. ils se sont séparés en 2008 et ont divorcé en 2018. La garde a été attribuée à A., B. devant verser une contribution d’entretien. B. a ensuite obtenu une diminution de la contribution d’entretien, et la fixation de visites de rappel, lui permettant de maintenir le contact avec C. A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 24.01.2022

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