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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Rechtsprechung
Personenrecht
Le droit de réponse doit contenir uniquement des faits, et on ne peut attendre du tribunal saisi qu’il le reformule, il ne peut qu’en supprimer certains passages.
iusNet DC 27.06.2022
Rechtsprechung
Personenrecht
Dans le cadre d’une interdiction de contact, il ne suffit pas à l’auteur d’opposer sa propre version des faits en appel, même s’il n’est pas représenté.
iusNet DC 27.06.2022
Rechtsprechung
Personenrecht
Le fait qu’un mandat pour cause d’inaptitude soit passé en la forme authentique ne fait pas la preuve de la capacité de discernement du mandant.
iusNet DC 23.05.2022
Rechtsprechung
Personenrecht
B. est l’enfant de D. et E. A. est un ami proche du père de B., et a été condamné pour des actes sexuels vis-à-vis d’enfants. De ce fait, A. s’est fait signifier une interdiction d’approcher B. ou de prendre contact avec lui, pour une durée illimitée. A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 28.03.2022
Rechtsprechung
Personenrecht
A. est en litige avec la fondation B., et C. au sujet d’une atteinte à la personnalité par des déclarations au sujet de détournements de biens dans le cadre de sa faillite. Après que la cause a renvoyée à l’autorité de première instance, et que celle-ci-ci a fixé une avance de frais, A. a demandé l’assistance judiciaire. Sa demande ayant été rejetée, A. a recouru sans succès au Tribunal fédéral (voir les arrêts 5A_424/2018, iusNet DC 27.01.2019 et 5A_957/2019, iusNet DC 21.12.2020).
iusNet DC 28.03.2022
Rechtsprechung
Personenrecht
Un membre exclu d’une association ne peut plus faire valoir son droit à l’information pour vérifier la poursuite du but de l’association, mais doit se prévaloir d’un autre intérêt digne de protection.
iusNet DC 28.03.2022
Rechtsprechung
Personenrecht
En cas de refus de mesures provisionnelles concernant une possible atteinte à la personnalité, il est nécessaire de motiver en quoi cette décision causerait un préjudice irréparable, sous peine d’irrecevabilité.
iusNet DC 21.02.2022
Rechtsprechung
Personenrecht
La diffusion d’un reportage vidéo présentant faussement des allégations d’une association comme étant dénués de fondements porte atteinte à sa personnalité.
iusNet DC 21.02.2022
Rechtsprechung
Personenrecht
A. est en litige avec l’État du Valais à la suite de son licenciement et a initié une série de procédures. Dans le cadre de cet arrêt, il demande qu’une violation de sa personnalité soit constatée. Après que sa demande et son appel ont été déclarés irrecevable, A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 24.01.2022
Rechtsprechung
Personenrecht
A. avait requis des mesures provisionnelles en protection de la personnalité contre C. SA. Dans le contexte de la procédure, elle a demandé la récusation de la présidente B., ce qui a été refusé. A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 24.01.2022

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