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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Rechtsprechung
Personenrecht
iusNet DC 29.02.2024
Rechtsprechung
Personenrecht
Une fondation d’entretien qui vise à fournir un soutien aux membres d’une famille sans conditions est prohibée et ne peut acquérir la personnalité ni être inscrite au registre du commerce.
iusNet DC 29.02.2024
Rechtsprechung
Personenrecht
L’état civil suisse ne peut pas reconnaître d’autres mentions que le sexe masculin ou féminin de la personne, et il n’est donc pas possible de reconnaître une décision étrangère qui supprimerait cette mention.
iusNet DC 31.08.2023
Rechtsprechung
Personenrecht
En cas de doute sur la surveillance d’une fondation ecclésiastique, l’Office fédéral du registre du commerce doit suspendre la procédure et s’adresser à l’autorité compétente, et non pas simplement refuser l’inscription.
iusNet DC 26.10.2023
Rechtsprechung
Personenrecht
Une interdiction de communiquer des propos attentatoires à l’honneur est admissible si elle se base sur une menace concrète et que le cercle des destinataires est raisonnablement restreint.
iusNet DC 28.09.2023
Rechtsprechung
Personenrecht
A. a été révoqué du conseil de la fondation B. par l’autorité de surveillance. Il a ensuite demandé la révision de cette décision, pour laquelle il a formé une demande d’assistance judiciaire, qui a été refusée. Il recourt au Tribunal fédéral sur ce point.
Rechtsprechung
Personenrecht
A. et B. sont les parents de deux enfants. Ils se sont séparés en 2016. A. avait demandé une interdiction de contact, acceptée par B., puis reprise dans la décision de mesures protectrices de l'union conjugale.
iusNet DC 25.05.2023
Rechtsprechung
Personenrecht
Le fait de ne pas pouvoir participer aux assemblées générales après une exclusion n’est pas suffisant sans autres explications pour démontrer un préjudice irréparable.
iusNet DC 25.05.2023
Rechtsprechung
Personenrecht
Une mesure de surveillance électronique peut être ordonnée dans le cadre des mesures protectrices de l’union conjugale, l’attention de la personne visée n’a pas à être spécifiquement attirée sur ce point.
iusNet DC 27.04.2023

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