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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

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Jurisprudence
Droit des personnes
Le fait que le Tribunal fédéral renvoie la cause à l’instance précédente ne suffit pas considérer que les chances de succès suffisent à octroyer l’assistance judiciaire, surtout si le Tribunal fédéral ne se prononce pas sur le fond.
iusNet DC 21.12.2020
Jurisprudence
Droit des personnes
Lorsqu’une personne se prévaut d’une formation ou d’une profession juridique, elle peut se voir opposer la mauvaise indication d’une voie de recours comme une partie représentée par un avocat.
iusNet DC 22.11.2020
Jurisprudence
Droit des personnes
Une personne qui fait régulièrement état de sa condamnation pénale ne peut en principe se plaindre d’une atteinte à la personnalité lorsqu’un tiers la mentionne, même si celle-ci a été radiée du casier judiciaire.
iusNet DC 22.11.2020
Droit des personnes
La distinction entre jugement de valeur pur ou mixte comme défense contre une action pour atteinte à la personnalité doit être plaidée dès la première instance, faute de quoi elle ne peut pas être retenue devant le Tribunal fédéral.
iusNet DC 25.10.2020
Jurisprudence
Droit des personnes
Un litige entre une personne et une fondation sur la base d’un droit subjectif sont du ressort du juge civil, tandis que les autres sont soumis à l’autorité de surveillance des fondations.
iusNet DC 21.06.2020
Jurisprudence
Droit des personnes
L’adhésion d’un membre à une association est un acte bilatéral nécessitant le consentement des deux parties. Le juge ne peut pas convoquer l’assemblée générale sur un point manifestement contraire aux statuts.
iusNet DC 21.06.2020
Jurisprudence
Droit des personnes
Une partie doit se laisser imputer les manquements de son représentant, notamment si celui-ci a tardé à donner les instructions relatives à une avance de frais et n’a pas assuré un suivi diligent.
iusNet DC 26.04.2020
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Jurisprudence
Droit des personnes
Une association et son président ont des personnalités distinctes, même si la première s’exprime généralement par la voix du second. Une atteinte à la personnalité du second n’est donc pas en soi une atteinte à l’association.
iusNet DC 27.03.2020
Jurisprudence
Droit des personnes
La radiation d’une association du Registre du commerce a un simple effet déclaratif, et sa personnalité demeure tant que la liquidation n’est pas achevée. Elle continue ainsi de pouvoir être partie à des procédures.
iusNet DC 24.02.2020
Jurisprudence
Droit des personnes
Les actes de ses employés sont imputables à l’avocat, et ne justifient pas de restituer un délai manqué. L’avocat doit prendre les mesures nécessaires pour vérifier le respect des délais.
iusNet DC 26.01.2020

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