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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Rechtsprechung
Personenrecht
Procédure interne en cas d’exclusion d’une association
Il est possible de réparer des violations du droit d’être entendu à l’occasion d’une procédure de recours interne à l’association.
iusNet DC 31.10.2024
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Rechtsprechung
Personenrecht
Dépens en cas de contestation d’une décision associative
Lorsque le droit cantonal prévoit qu’une note d’honoraire détaillée doit être déposée à l’appui d’une prétention en dépens, on ne peut se contenter de fournir des factures globales.
iusNet DC 26.09.2024
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Rechtsprechung
Personenrecht
Demandes successives d’assistance judiciaire (protection de la personnalité)
A. s’est vu refuser l’assistance judiciaire successivement et à un intervalle rapproché pour la procédure en protection de la personnalité qu’il a introduite contre C. SA et pour la procédure d’appel. A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 29.02.2024
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Rechtsprechung
Personenrecht
Collaboration dans l’octroi de l’assistance judiciaire
A. a demandé et obtenu l’assistance judiciaire pour une procédure de première instance en protection de sa personnalité. Sa demande a été rejetée, et il n’a pas obtenu l’assistance judiciaire pour la procédure d’appel. Il recourt au Tribunal fédéral sur ce dernier point.
iusNet DC 29.02.2024
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Rechtsprechung
Personenrecht
Interdiction des fondations d’entretien
Une fondation d’entretien qui vise à fournir un soutien aux membres d’une famille sans conditions est prohibée et ne peut acquérir la personnalité ni être inscrite au registre du commerce.
iusNet DC 29.02.2024
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Rechtsprechung
Personenrecht
Refus de retranscrire la suppression de la mention du sexe dans les registres d’état civil
L’état civil suisse ne peut pas reconnaître d’autres mentions que le sexe masculin ou féminin de la personne, et il n’est donc pas possible de reconnaître une décision étrangère qui supprimerait cette mention.
iusNet DC 31.08.2023
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Rechtsprechung
Personenrecht
Inscription d’une fondation ecclésiastique
En cas de doute sur la surveillance d’une fondation ecclésiastique, l’Office fédéral du registre du commerce doit suspendre la procédure et s’adresser à l’autorité compétente, et non pas simplement refuser l’inscription.
iusNet DC 26.10.2023
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Rechtsprechung
Personenrecht
Interdiction de communiquer des propos attentatoires à l’honneur
Une interdiction de communiquer des propos attentatoires à l’honneur est admissible si elle se base sur une menace concrète et que le cercle des destinataires est raisonnablement restreint.
iusNet DC 28.09.2023
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Rechtsprechung
Personenrecht
Assistance judiciaire pour une procédure de révision
A. a été révoqué du conseil de la fondation B. par l’autorité de surveillance. Il a ensuite demandé la révision de cette décision, pour laquelle il a formé une demande d’assistance judiciaire, qui a été refusée. Il recourt au Tribunal fédéral sur ce point.
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Rechtsprechung
Personenrecht
Caractère raisonnable d’une mesure de surveillance électronique
A. et B. sont les parents de deux enfants. Ils se sont séparés en 2016. A. avait demandé une interdiction de contact, acceptée par B., puis reprise dans la décision de mesures protectrices de l'union conjugale.
iusNet DC 25.05.2023
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