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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Rechtsprechung
Personenrecht
A. est en litige avec l’État du Valais à la suite de son licenciement et a initié une série de procédures. Dans le cadre de cet arrêt, il demande qu’une violation de sa personnalité soit constatée. Après que sa demande et son appel ont été déclarés irrecevable, A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 24.01.2022
Rechtsprechung
Personenrecht
A. avait requis des mesures provisionnelles en protection de la personnalité contre C. SA. Dans le contexte de la procédure, elle a demandé la récusation de la présidente B., ce qui a été refusé. A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 24.01.2022
Rechtsprechung
Personenrecht
Si les parents n’ont pas l’autorité parentale conjointe, il ne leur est pas possible de choisir le nom de l’enfant, et il est possible de faire rectifier le registre de l’état civil si le nom inscrit n’est pas conforme.
iusNet DC 24.01.2022
Rechtsprechung
Personenrecht
La mission d’information de la presse n’est pas un motif absolu de justification d’une atteinte à la personnalité, qui doit être appréciée en fonction de l’intérêt public à la diffusion de l’information.
iusNet DC 13.12.2021
Rechtsprechung
Personenrecht
Un droit de réponse permet de répondre à des affirmations factuelles, mais non à des jugements de valeur. Le juge peut apporter au texte proposé des modifications formelles n’alternant pas le fond.
iusNet DC 25.10.2021
,
Rechtsprechung
Personenrecht
Le fait qu’un article ou qu’une version d’un article publié sur internet puisse théoriquement rester accessible ou ait été archivé n’est pas suffisant pour démontrer une atteinte à la personnalité, qui est appréciée de façon concrète (arrêt destiné à publication).
iusNet DC 25.05.2021
Rechtsprechung
Personenrecht
A. est en litige avec l’association des avocats de son canton un l’un de ses confrères (C.) et s’est vu condamné à une amende associative. Il a recouru auprès de la personne désignée selon les statuts (B.), mais a demandé la récusation de celui-ci, en raison de liens allégués avec C.
iusNet DC 25.04.2021
,
Rechtsprechung
Personenrecht
L’indication de l’autorité de surveillance d’une fondation au registre du commerce déploie ses effets envers tous les tiers, sauf nullité ou si le tiers de bonne foi a été amené à penser qu’une autre autorité était compétente.
iusNet DC 25.04.2021
Rechtsprechung
Personenrecht
En cas de doute ou de risque de conflits d’intérêts entre la fondation et l’un des membres de son conseil, il est justifié de révoquer une dispense d’audit qui aurait été accordée à la fondation.
iusNet DC 25.04.2021
Rechtsprechung
Personenrecht
Si l’autorité de surveillance peut interdire la poursuite d’un procès afin de préserver les biens de la fondation, elle doit toutefois avoir des motifs sérieux de penser que cette action est vouée à l’échec.
iusNet DC 22.03.2021

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