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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Rechtsprechung
Personenrecht
Si l’autorité de surveillance peut interdire la poursuite d’un procès afin de préserver les biens de la fondation, elle doit toutefois avoir des motifs sérieux de penser que cette action est vouée à l’échec.
iusNet DC 22.03.2021
Rechtsprechung
Personenrecht
Une association a une personnalité propre, et son président ne peut sans autres prétendre avoir été lui-même atteint dans sa personnalité par des déclarations en rapport avec l’association mais ne le visant pas spécifiquement.
iusNet DC 21.02.2021
Rechtsprechung
Personenrecht
Lorsqu’un litige est partiellement transigé, mais qu’une partie succombe sur les autres conclusions, le juge ne peut pas sans autres explications décider de répartir par moitié les frais et dépens.
iusNet DC 21.02.2021
Rechtsprechung
Personenrecht
L’utilisation du terme « arnaque » dans le contexte d’un reportage n’est pas une atteinte illicite si les comportements reprochés sont avérés et que les critiques sont restées proportionnées au contexte.
iusNet DC 24.01.2021
,
Rechtsprechung
Personenrecht
Le fait que le Tribunal fédéral renvoie la cause à l’instance précédente ne suffit pas considérer que les chances de succès suffisent à octroyer l’assistance judiciaire, surtout si le Tribunal fédéral ne se prononce pas sur le fond.
iusNet DC 21.12.2020
Rechtsprechung
Personenrecht
Lorsqu’une personne se prévaut d’une formation ou d’une profession juridique, elle peut se voir opposer la mauvaise indication d’une voie de recours comme une partie représentée par un avocat.
iusNet DC 22.11.2020
Rechtsprechung
Personenrecht
Une personne qui fait régulièrement état de sa condamnation pénale ne peut en principe se plaindre d’une atteinte à la personnalité lorsqu’un tiers la mentionne, même si celle-ci a été radiée du casier judiciaire.
iusNet DC 22.11.2020
Rechtsprechung
Personenrecht
La distinction entre jugement de valeur pur ou mixte comme défense contre une action pour atteinte à la personnalité doit être plaidée dès la première instance, faute de quoi elle ne peut pas être retenue devant le Tribunal fédéral.
iusNet DC 25.10.2020
Rechtsprechung
Personenrecht
Un litige entre une personne et une fondation sur la base d’un droit subjectif sont du ressort du juge civil, tandis que les autres sont soumis à l’autorité de surveillance des fondations.
iusNet DC 21.06.2020
Rechtsprechung
Personenrecht
L’adhésion d’un membre à une association est un acte bilatéral nécessitant le consentement des deux parties. Le juge ne peut pas convoquer l’assemblée générale sur un point manifestement contraire aux statuts.
iusNet DC 21.06.2020

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