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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Rechtsprechung
Personenrecht
Une faible indemnisation pour l’activité des membres ou des avantages consentis à ceux-ci ne suffisent pas à retenir un but économique pour l’association.
iusNet DC 30.03.2023
Rechtsprechung
Personenrecht
La mise en place d’un bracelet de surveillance électronique est propre a prévenir la récidive, même si la mesure est purement passive, car elle contribue à l’établissement des faits en cas de nouvelle procédure.
iusNet DC 23.02.2023
Rechtsprechung
Personenrecht
A. et D. sont les parents de C. Ils ont divorcé en 2015, et C. a été mis sous curatelle. D. et la curatrice ont demandé un changement de nom pour l’enfant, qui a été accepté. Après un premier recours, un curateur de représentation séparé a été désigné, qui a lui aussi recommandé un changement de nom, décision qui a été prise ensuite par l’autorité compétente.
iusNet DC 23.02.2023
Rechtsprechung
Personenrecht
La désignation d’un conseil d’office appartenant à une organisation d’utilité publique n’est possible que si la procédure est liée aux buts de l’organisation.
iusNet DC 31.12.2022
Rechtsprechung
Personenrecht
Le fait d’adresser des critiques – objectives et non inutilement blessantes – relatives à la l’organisation d’une personne morale ne consiste pas une atteinte à la personnalité des membres du conseil d’administration de celle-ci.
iusNet DC 22.12.2022
Rechtsprechung
Personenrecht
Lorsqu’un conflit oppose une fondation et une personne qui y est liée, une procédure de surveillance est possible et les demandes de la personne doivent être examinées au fond, sans les écarter au stade de la recevabilité.
iusNet DC 22.12.2022
Rechtsprechung
Personenrecht
A. a réclamé des dommages-intérêts à B. pour une prétendue atteinte à la personnalité. Il a formulé une requête d’assistance judiciaire, qui a été rejetée faute d’avoir démontré son indigence. Il a ensuite soumis une nouvelle requête, déclarée irrecevable. A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 22.12.2022
Rechtsprechung
Personenrecht
Lorsque la demande de récusation d’un arbitre est soumise à une entité indépendante de celle rendant la décision au fond, la décision sur récusation ne peut être attaquée qu’avec la décision au fond.
iusNet DC 26.10.2022
Rechtsprechung
Personenrecht
A. était membre d’une corporation de droit public, dont l’appartenance était liée à un nombre limité de familles et au droit de cité communal. A. a perdu le droit de cité par mariage (sous l’ancien droit), et a été exclue.
iusNet DC 26.10.2022
Rechtsprechung
Personenrecht
A. a demandé des dommages-intérêts pour un montant important à La Poste, au motif que certains courriers dont il était le destinataire étaient adressés à d’autres membres de sa famille. Le Tribunal saisi a déclaré la demande irrecevable faute de compétence, en raison du montant trop élevé – un autre tribunal du canton étant l’instance compétente pour ces litiges. La décision a été confirmée en deuxième instance. A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 26.10.2022

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