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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Rechtsprechung
Personenrecht
Mesures provisionnelles en cas d’exclusion d’une association
Le fait de ne pas pouvoir participer aux assemblées générales après une exclusion n’est pas suffisant sans autres explications pour démontrer un préjudice irréparable.
iusNet DC 25.05.2023
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Rechtsprechung
Personenrecht
Bracelet électronique en mesures protectrices de l’union conjugale
Une mesure de surveillance électronique peut être ordonnée dans le cadre des mesures protectrices de l’union conjugale, l’attention de la personne visée n’a pas à être spécifiquement attirée sur ce point.
iusNet DC 27.04.2023
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Rechtsprechung
Personenrecht
Exclusion d’une association
Une faible indemnisation pour l’activité des membres ou des avantages consentis à ceux-ci ne suffisent pas à retenir un but économique pour l’association.
iusNet DC 30.03.2023
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Rechtsprechung
Personenrecht
Surveillance électronique
La mise en place d’un bracelet de surveillance électronique est propre a prévenir la récidive, même si la mesure est purement passive, car elle contribue à l’établissement des faits en cas de nouvelle procédure.
iusNet DC 23.02.2023
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Rechtsprechung
Personenrecht
Irrecevabilité d’un recours (changement de nom et curatelle)
A. et D. sont les parents de C. Ils ont divorcé en 2015, et C. a été mis sous curatelle. D. et la curatrice ont demandé un changement de nom pour l’enfant, qui a été accepté. Après un premier recours, un curateur de représentation séparé a été désigné, qui a lui aussi recommandé un changement de nom, décision qui a été prise ensuite par l’autorité compétente.
iusNet DC 23.02.2023
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Rechtsprechung
Personenrecht
Désignation d’un conseil d’office
La désignation d’un conseil d’office appartenant à une organisation d’utilité publique n’est possible que si la procédure est liée aux buts de l’organisation.
iusNet DC 31.12.2022
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Rechtsprechung
Personenrecht
Critiques objectives et atteinte à la personnalité
Le fait d’adresser des critiques – objectives et non inutilement blessantes – relatives à la l’organisation d’une personne morale ne consiste pas une atteinte à la personnalité des membres du conseil d’administration de celle-ci.
iusNet DC 22.12.2022
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Rechtsprechung
Personenrecht
Qualité pour agir (surveillance des fondations)
Lorsqu’un conflit oppose une fondation et une personne qui y est liée, une procédure de surveillance est possible et les demandes de la personne doivent être examinées au fond, sans les écarter au stade de la recevabilité.
iusNet DC 22.12.2022
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Rechtsprechung
Personenrecht
Assistance judiciaire (Protection de la personnalité)
A. a réclamé des dommages-intérêts à B. pour une prétendue atteinte à la personnalité. Il a formulé une requête d’assistance judiciaire, qui a été rejetée faute d’avoir démontré son indigence. Il a ensuite soumis une nouvelle requête, déclarée irrecevable. A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 22.12.2022
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Rechtsprechung
Personenrecht
Récusation en matière d’arbitrage
Lorsque la demande de récusation d’un arbitre est soumise à une entité indépendante de celle rendant la décision au fond, la décision sur récusation ne peut être attaquée qu’avec la décision au fond.
iusNet DC 26.10.2022
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