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Action en délivrance de legs

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Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Modèles
Documentation
Droit des successions
Action en délivrance de legs

I.     Remarques préliminaires

 

1.     Contexte

Le de cujus, citoyen suisse dont le dernier domicile se trouve à Zurich, laisse deux héritiers légaux en la personne de ses deux fils issus d’une première union. Après son divorce, il a vécu de nombreuses années avec sa nouvelle compagne dans un appartement situé dans la ville de Zurich dont il était l’unique propriétaire. Deux ans avant son décès, il a rédigé une disposition pour cause de mort manuscrite par laquelle il léguait  cet appartement à sa compagne, à charge pour elle de reprendre la dette hypothécaire qui grevait ce dernier. Le de cujus n’a pas pris d’autres dispositions dans son testament.

Après le décès du de cujus, sa compagne est restée dans l’appartement et a exigé des deux fils du de cujus qu’ils fassent, auprès de l’office du registre foncier compétent, la réquisition de transfert nécessaire pour qu’elle puisse être inscrite au registre foncier en tant qu’unique propriétaire de l’appartement. Les fils ont refusé d’y procéder. Ils ont informé la compagne du de cujus que, selon eux, ce dernier était incapable de discernement au moment de la rédaction du testament. Ils ont ajouté que, même si ce n’était pas le cas, la délivrance du legs lèserait leur réserve héréditaire.

En conséquence, la compagne et les deux fils du de cujus ne sont pas parvenus à un accord sur la délivrance du legs. Environ quinze mois après le décès du de cujus, sa compagne décide d’ouvrir une action en délivrance de legs contre les fils de ce dernier.

 

2.     Problèmes et risques liés à l’action en délivrance de legs

Conformément à l’art. 562, al. 1 CC, le légataire ne dispose que d’une prétention de nature obligatoire en délivrance du legs à l’encontre du ou des héritier-s, que le legs porte sur une somme d’argent ou sur un bien. Dès lors, le légataire n’a en général connaissance ni de la composition ni du montant de la masse successorale, et n’a pas droit à de telles informations, à moins qu’il ait également la qualité d’héritier1.
Le statut de simple créancier du légataire se reflète également dans la pratique de l’autorité qui procède à l’ouverture de la disposition pour cause de mort concernée. En général, le légataire se voit uniquement notifier un avis de legs, et donc un extrait du testament ou du pacte successoral dans la mesure où il est concerné (cf. art. 558, al. 1 CC). En conséquence, il n’a pas non plus connaissance de la formulation complète de la disposition pour cause de mort.
La seule disposition légale qui s’exprime sur l’action en délivrance de legs en tant que moyen de droit procédural permettant au légataire de demander l’exécution du legs est l’art. 601 CC. Cette norme traite uniquement de la prescription de l’action2. Il incombe dès lors à la doctrine et à la jurisprudence de régler de manière plus détaillée les modalités procédurales de l’action en délivrance de legs.
Dans la pratique en matière de droit des successions, l’action en délivrance de legs est nettement plus rare que l’action en partage successoral, l’action en nullité ou l’action en réduction.

 

3.     Délais, coûts et valeur litigieuse 

Conformément à l’art. 601 CC, l’action du légataire se prescrit par dix ans. Contrairement à ce qui est prévu pour l’action en réduction ou l’action en nullité (voir les actions concernées), il s’agit ici d’un véritable délai de prescription. Il peut donc être interrompu conformément aux art. 135 ss CO. Aux termes de l’art. 601 CC, le délai commence en principe à courir à compter du jour de la communication officielle du legs à l’ayant droit au sens de l’art. 558, al. 1 CC. Toutefois, en application de l’art. 562, al. 2 CC, ce délai ne peut commencer à courir que si les héritiers chargés de délivrer le legs ont accepté la succession ou ne peuvent plus la répudier3. Si le de cujus a fixé, dans sa disposition pour cause de mort, une date d’exigibilité postérieure à son décès, le délai de prescription de dix ans ne commence à courir qu’à partir de cette date.
En ce qui concerne la valeur litigieuse, l’action en délivrance de legs ne présente pas de particularités. Il s’agit d’une action de nature pécuniaire dont la valeur litigieuse correspond à la valeur du legs réclamé. Sur la base de cette valeur litigieuse, le demandeur devra en principe verser une avance de frais au sens de l’art. 98 CPC.

 

II.     Demande

 

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III.     Remarques complémentaires 

 

1.     Compétence à raison du lieu

L’action en délivrance de legs devant être qualifiée de simple action en paiement, on pourrait être tenté de croire que son for se trouve au for ordinaire du domicile ou du siège du ou des héritier-s défendeur-s conformément à l’art. 10, al. 1, let. a et b CPC. Néanmoins, cette action trouvant son fondement juridique dans le droit des successions, elle est incontestablement une action successorale au sens de l’art. 28, al. 1 CPC4. Elle doit dès lors être ouverte auprès du tribunal du dernier domicile du de cujus

 

2.     Procédure applicable 

Les principes généraux déterminent la procédure applicable à l’action en délivrance de legs. La procédure simplifiée au sens des art. 243 ss CPC s’applique jusqu’à une valeur litigieuse de 30‘000 francs. La procédure ordinaire s’applique en cas de valeur litigieuse supérieure à ce montant.
Lorsque les faits sont simples et faciles à déterminer, c’est-à-dire en cas de liquidité des faits et du droit, la procédure applicable aux cas clairs prévue par l’art. 257 CPC peut être appliquée à l’action en délivrance de legs. Le demandeur n’aura toutefois intérêt à choisir ce type de procédure que si les héritiers n’ont pas soulevé, avant la procédure, d’objections ou d’exceptions motivées contre le legs, sans quoi il court le risque que le juge n’entre pas en matière sur sa demande faute de liquidité. Si le demandeur opte pour la procédure prévue à l’art. 257 CPC, la procédure de conciliation n’a pas lieu (cf. art. 248, let. b en lien avec l’art. 198, let. a CPC). 
Il faut en outre souligner qu’un testament ou un pacte successoral octroyant au légataire un legs chiffré (p. ex.: «X reçoit en legs un montant en espèces de 20‘000 francs.») constitue un titre de mainlevée provisoire au sens de l’art. 82, al. 1 LP5. Dans un tel cas, le légataire peut renoncer à intenter une action contre les héritiers, les poursuivre et, en cas d’opposition, demander la mainlevée. Si la mainlevée provisoire lui est accordée, il peut non seulement demander une saisie provisoire (cf. art. 83, al. 1 LP), mais bénéficie également du fait que les héritiers devront, en tant que demandeurs, ouvrir action en libération de dette s’ils persistent à contester le legs.

 

3.     Légitimation active et passive 

En ce qui concerne la légitimation active, il convient de distinguer si un ou plusieurs légataire-s disposent d’un droit individuel sur l’objet légué ou si plusieurs personnes jouissent d’un droit commun sur cet objet (p. ex.: «Je lègue ma maison de vacances au couple A et B.»). Cela dépend de la volonté du de cujus. Il s’agit donc, en dernier ressort, d’une question d’interprétation. En cas de droit commun et non individuel, tous les ayants droit doivent agir ensemble en tant que consorts actifs nécessaires6.
Les principes suivants régissent la légitimation passive :
Si l’objet du legs est un bien (mobilier ou immobilier), l’action doit être dirigée contre tous les héritiers qui, conformément à l’art. 602, al. 2 CC, détiennent la propriété commune des biens de la succession, et donc également de l’objet légué, et qui sont alors consorts passifs nécessaires.
En cas de legs pécuniaire, le légataire peut choisir, sur la base de la responsabilité solidaire des héritiers prévue à l’art. 603, al. 1 CC, d’ouvrir action contre les héritiers individuellement ou contre l’ensemble des héritiers (qui ont alors qualité de consorts simples).
Lorsque le de cujus a désigné un exécuteur testamentaire, la jurisprudence considère que ce dernier a aussi la légitimation passive en cas d’action en délivrance de legs, que ce soit à titre individuel ou en sus des héritiers. Néanmoins, il faut pour cela que l’objet légué (en cas de legs d’un bien) ou que le patrimoine successoral (en cas de legs pécuniaire) soient encore indivis, de sorte que l’exécuteur testamentaire puisse délivrer le legs en application de l’art. 518, al. 2 CC7.

 

4.     Legs pécuniaire et intérêt moratoire/revenus du legs 

La question de savoir dans quelle mesure le légataire d’une somme d’argent peut exiger des intérêts moratoires des héritiers a une portée pratique considérable. Les cas dans lesquels le de cujus fixe lui-même de tels intérêts dans ses dernières volontés ou détermine le jour de l’exécution du legs ne sont pas problématiques. Dans ce dernier cas, l’obligation des héritiers de s’acquitter d’intérêts conformément à l’art. 102, al. 2 CO commence au jour de l’exécution fixé, sans que le légataire n’ait à leur adresser de mise en demeure. Sauf instruction contraire du de cujus,  le taux des intérêts moratoires s’élève alors à 5 % p.a. Si en revanche, le de cujus n’a pas pris de dispositions en ce qui concerne les intérêts moratoires, le légataire doit adresser une mise en demeure aux héritiers pour faire naître leur obligation de s’acquitter de tels intérêts8.
Cette question des intérêts moratoires en cas de legs pécuniaire est étroitement liée à celle des revenus produits par l’objet légué entre le jours du décès et le jour de la délivrance du legs. On peut, par exemple, imaginer le legs d’un immeuble. Les loyers échus entre le jour du décès du de cujus et la délivrance du legs doivent-ils revenir au légataire ou demeurer dans la masse successorale ? Dans un arrêt du 22 décembre 1995, le Tribunal cantonal zurichois a statué en faveur du légataire9. Selon cet arrêt, les revenus de l’objet légué reviennent au légataire à compter de la date d’exigibilité du legs, sans qu’une mise en demeure soit nécessaire. Il va de soi que le de cujus peut aussi se prononcer à ce sujet dans ses dernières volontés et qu’on ne peut que lui conseiller de le faire.

 

5.     Mesures provisionnelles 

La question des mesures provisionnelles requiert une attention particulière de la part du légataire. Les héritiers conservant le droit de disposer de l’objet légué jusqu’à l’exécution de la créance, le dommage potentiel que peut encourir le légataire est évident (voir à ce sujet TF 4A_91/2014 du 11 juillet 2014, arrêt dans lequel le Tribunal fédéral a retenu une responsabilité de l’avocat d’une légataire qui avait omis de prendre les mesures nécessaires pour sauvegarder les droits successoraux de sa cliente).
En ce qui concerne la situation juridique sous-tendant de telles mesures provisionnelles, il convient de souligner ce qui suit:
Conformément à la disposition (souvent négligée) de l’art. 594, al. 2 CC, les légataires sont autorisés à requérir des mesures conservatoires pour la sauvegarde de leurs droits s’il existe des raisons sérieuses de craindre qu’ils n’obtiennent pas la délivrance de leur legs et si, à leur demande, ils ne sont pas désintéressés ou n’obtiennent pas de sûretés. Dans la pratique, cette disposition se heurte souvent au fait que, conformément à l’art. 594, al. 1 CC, une telle requête ne peut être faite que dans les trois mois à partir du décès du de cujus ou de l’ouverture du testament. Il faut dès lors se demander si les légataires peuvent exiger des mesures provisionnelles même après l’échéance de ce délai de trois mois, beaucoup trop court et irréaliste en pratique. Cette question n’est pas complètement résolue, mais, sous l’égide du CPC, il faut considérer qu’un légataire peut, en tant qu’alternative à l’art. 594, al. 2 CC, requérir des mesures provisionnelles sur la base des art. 261 ss CPC10. Conformément à l’art. 263 CPC, une telle requête est également possible lorsque l’action en délivrance de legs n’est pas encore pendante.
Lorsque des immeubles sont concernés, une annotation au sens de l’art. 960, al. 1, ch. 1 CC s’impose au titre de mesure provisionnelle. Il en va de même pour les autres droits légués dont la réalisation matérielle nécessite une inscription au registre foncier11, tels, par exemple, qu’un usufruit ou un droit d’habitation. En revanche, le blocage du registre foncier, souvent cité comme mesure provisionnelle, et qui doit être distingué de l’annotation au sens de l’art. 960 CC12, est subsidiaire dans le sens où il n’entre pas en ligne de compte si une annotation au sens de l’art. 960 CC est possible (cf. art. 56, let. b ORF).
Si le legs porte uniquement sur une somme d’argent, il convient de tenir compte de la réserve de l’art. 269, let. a CPC. Dans un tel cas, seules les dispositions relatives au séquestre au sens des art. 271 ss LP sont applicables. Dès lors, dans une telle configuration, le légataire doit notamment pouvoir rendre vraisemblable un motif de séquestre, conformément à l’art. 271 LP. Toute autre mesure de sûreté apparaît comme un séquestre déguisé illicite 13.

 

6.     L’immeuble en tant que legs

Si l’objet du legs est un immeuble au sens de l’art. 655, al. 2 CC, il convient de souligner les deux particularités suivantes:
Si l’immeuble fait l’objet d’un gage immobilier, la jurisprudence du Tribunal fédéral considère que le droit de gage passe au légataire avec l’immeuble, mais que les héritiers demeurent en principe tenus par la dette personnelle14. On est ainsi en présence d’un gage constitué en faveur d’un tiers. Ce n’est en général pas souhaitable et ne correspond habituellement  pas à ce qu’envisageait le de cujus. Il est dès lors recommandé, dans la pratique, de conseiller au de cujus de disposer que le légataire soit tenu, sous forme de charge au sens de l’art. 482 CC, de reprendre (également) la dette personnelle découlant du crédit (comme c’est le cas dans le modèle d’action ci-dessus).
Si le legs a pour objet un immeuble, le droit du légataire est (aussi) un droit à une prestation15, c’est-à-dire à l’exécution de l’acte de transfert nécessaire pour que le légataire puisse être inscrit au registre foncier en qualité de propriétaire16. Il s’agit de la réquisition de transfert au sens de l’art. 963, al. 1 CC qui doit être remise par les héritiers au registre foncier. Le légataire doit alors agir en justice pour obtenir la remise de la réquisition de transfert sous forme d’une déclaration de volonté au sens de l’art. 344, al. 1 CPC. Il s’agit donc d’une action condamnatoire. Si le juge accepte la demande, la déclaration de volonté au sens de l’art. 344, al. 1 CPC est directement remplacée par le jugement rendu dans la procédure au fond. Le légataire est ainsi dispensé de devoir ouvrir une procédure en exécution17, et, conformément à l’art. 344, al. 2 CPC, le juge qui statue transmet directement à l’office du registre foncier les instructions nécessaires à l’inscription du légataire en tant que nouveau propriétaire. Cette inscription a un effet constitutif pour le transfert de propriété (cf. art. 64, al. 1, let. h ORF).
En revanche, le légataire ne peut ouvrir d’action formatrice en concluant à ce que la propriété de l’immeuble légué lui soit attribuée au sens de l’art. 665, al. 1 CC, car sa prétention ne porte pas sur l’acquisition de la titularité des droits sur l’objet octroyé 18. À cet égard, le droit du légataire se distingue par exemple de la prétention contractuelle de l’acheteur à se voir octroyer un droit, prévue dans le contrat d’achat de l’immeuble passé en la forme authentique. Néanmoins, la différence entre l’action formatrice débouchant sur l’octroi direct de la propriété et l’action condamnatoire débouchant sur une déclaration de volonté obligatoire et combinée aux instructions données à l’office du registre foncier conformément à l’art. 344, al. 2 CPC est minime19.

 

7.     L’exception de la nullité ou de la réduction 

Les héritiers auxquels une action en délivrance de legs est intentée peuvent soulever l’exception de la nullité de la disposition pour cause de mort prévoyant le legs ou l’exception de la réduction de ladite disposition si leur réserve héréditaire est lésée. Pour l’une comme pour l’autre de ces exceptions, le fardeau de la preuve incombe aux héritiers et, – plus important encore –, les art. 521, al. 3 et 533, al. 3 CC permettent d’opposer en tout temps ces deux exceptions à l’action en délivrance de legs, y compris des années après l’échéance du délai de péremption d’une année prévu pour intenter l’action en nullité ou l’action en réduction.
Si le juge admet l’exception de nullité, le droit du légataire perd tout fondement et l’action en délivrance de legs est rejetée. Si l’exception de réduction est admise, il convient d’appliquer l’art. 526 CC. Selon cette disposition, le légataire peut, à choix, se faire délivrer l’objet du legs contre remboursement de l’excédent à la succession, ou réclamer le disponible au lieu de l’objet du legs. S’il admet l’exception de la réduction, le juge impartit un délai au légataire pour faire son choix.

 

8.     Héritier et legs préciputaire 

Il va de soi qu’un de cujus peut non seulement faire un legs à un tiers, mais également à l’un de ses héritiers en sus de sa part. Toutefois, la loi ne présume pas l’existence d’un tel legs préciputaire en faveur d’un héritier (cf. art. 522, al. 2 et art. 608, al. 3 CC). Il convient dès lors, dans la pratique, de recommander au de cujus de formuler la disposition pour cause de mort sans la moindre ambiguïté afin que l’héritier concerné soit assuré de bénéficier de l’avantage conféré par le legs préciputaire. Ce dernier ne doit évidemment en aucun cas léser les réserves héréditaires des autres héritiers.
Enfin, on notera la combinaison, assez fréquente dans la pratique, d’une règle de partage avec un legs préciputaire, par laquelle le de cujus octroie un objet de la succession à un héritier (règle de partage) et, simultanément, fixe la valeur d’attribution de cet objet, applicable lors du partage successoral, à un montant inférieur à la valeur vénale (souvent la valeur fiscale) (legs préciputaire). Cette manière de favoriser l’héritier concerné ne doit pas non plus léser les réserves héréditaires des autres héritiers.

 


Source : René Strazzer/Alexandra Zeiter, § 61 Die Vermächtnisklage, in : Willi Fischer/Fabiana Theus Simoni/Dieter Gessler, Kommentierte Musterklagen zum Personen-, zum Erb- und zum Sachenrecht, Zürich/Basel/Genf 2016. Traduction : Pascale Milliet.

  • 1. A ce sujet, voir ci-dessous chap. III. Remarques complémentaires, 8. Héritiers et legs préciputaire, ch. 3
  • 2. A ce sujet, voir ci-dessous chap. III. Remarques complémentaires, 8. Héritiers et legs préciputaire, ch. 33
  • 3. Cf. BRÜCKNER/WEIBEL, Klagen, n. 257
  • 4. Voir notamment KUKO ZPO-HAAS/STRUB, n. 2 ad art. 28
  • 5. Cf. Commentaire bâlois SchKG I-STAEHELIN, n. 66 ad art. 82, avec la référence à TF 5A_108/2009 du 6 avril 2009
  • 6. Cf. p. ex. PraxKomm Erbrecht-ABT, n. 8 ad art. 601 CC et les références citées
  • 7. Sur l’ensemble du sujet, voir p. ex. BRÜCKNER/WEIBEL, Klagen, ch. 255
  • 8. Cf. PraxKomm Erbrecht-ABT, n. 16 ad art. 601 CC qui souligne que cette question fait l’objet d’une controverse doctrinale
  • 9. Cf. OGer ZH,  22 décembre 1995, ZR 1997 n° 27; voir également dans ce sens TUOR/SCHNYDER/JUNGO, Zivilgesetzbuch, § 77 ch. 32
  • 10. Voir à ce sujet Prax-Komm Erbrecht-NONN/ENGLER, n. 31a ad art. 594 CC et PraxKomm Erbrecht-SCHWEI-ZER, Annexe CPC n. 53a
  • 11. Voir  à ce sujet Commentaire bâlois ZGB II-SCHMID, n. 4 ad art. 960
  • 12. Voir à ce sujet Commentaire bâlois ZGB II-SCHMID, n. 2 ad art. 960 et n. 68 s. ad art. 946
  • 13. Voir p. ex. PraxKomm Erbrecht-NONN/ENGLER, n. 31c ad art. 594 CC
  • 14. Cf. PraxKomm Erbrecht-BURKART, n. 14 ad art. 485 CC et les références citées
  • 15. Cf. BRÜCKNER/WEIBEL, Klagen, ch. 252
  • 16. Cf. PraxKomm Erbrecht-HÄUPTLI, n. 12 ad art. 562 CC, ainsi que Commentaire bâlois ZGB II-HUWILER, n. 16 ss ad art. 562, pour une approche détaillée de la créance découlant du legs
  • 17. Voir p. ex. KUKO ZPO-KOFMEL/EHRENZELLER, n. 4 ad art. 344
  • 18. Cf. Commentaire bâlois ZGB II-HUWILER, n. 16 ad art. 562
  • 19. Cf. SUTTER-SOMM, SPR V/1, ch. 507
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16.03.2018

Action en délivrance de legs

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I.     Remarques préliminaires

 

1.     Contexte

Le de cujus, citoyen suisse dont le dernier domicile se trouve à Zurich, laisse deux héritiers légaux en la personne de ses deux fils issus d’une première union. Après son divorce, il a vécu de nombreuses années avec sa nouvelle compagne dans un appartement situé dans la ville de Zurich dont il était l’unique propriétaire. Deux ans avant son décès, il a rédigé une disposition pour cause de mort manuscrite par laquelle il léguait  cet appartement à sa compagne, à charge pour elle de reprendre la dette hypothécaire qui grevait ce dernier. Le de cujus n’a pas pris d’autres dispositions dans son testament.

Après le décès du de cujus, sa compagne est restée dans l’appartement et a exigé des deux fils du de cujus qu’ils fassent, auprès de l’office du registre foncier compétent, la réquisition de transfert nécessaire pour qu’elle puisse être inscrite au registre foncier en tant qu’unique propriétaire de l’appartement. Les fils ont refusé d’y procéder. Ils ont informé la compagne du de cujus que, selon eux, ce dernier était incapable de discernement au moment de la rédaction du testament. Ils ont ajouté que, même si ce n’était pas le cas, la délivrance du legs lèserait leur réserve héréditaire.

En conséquence, la compagne et les deux fils du de cujus ne sont pas parvenus à un accord sur la délivrance du legs. Environ quinze mois après le décès du de cujus, sa compagne décide d’ouvrir une action en délivrance de legs contre les fils de ce dernier.

16.03.2018

 

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