Action en délivrance de legs

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Droit des successions
Action en délivrance de legs

I.     Remarques préliminaires

 

1.     Contexte

Le de cujus, citoyen suisse dont le dernier domicile se trouve à Zurich, laisse deux héritiers légaux en la personne de ses deux fils issus d’une première union. Après son divorce, il a vécu de nombreuses années avec sa nouvelle compagne dans un appartement situé dans la ville de Zurich dont il était l’unique propriétaire. Deux ans avant son décès, il a rédigé une disposition pour cause de mort manuscrite par laquelle il léguait  cet appartement à sa compagne, à charge pour elle de reprendre la dette hypothécaire qui grevait ce dernier. Le de cujus n’a pas pris d’autres dispositions dans son testament.

Après le décès du de cujus, sa compagne est restée dans l’appartement et a exigé des deux fils du de cujus qu’ils fassent, auprès de l’office du registre foncier compétent, la réquisition de transfert nécessaire pour qu’elle puisse être inscrite au registre foncier en tant qu’unique propriétaire de l’appartement. Les fils ont refusé d’y procéder. Ils ont informé la compagne du de cujus que, selon eux, ce dernier était incapable de discernement au moment de la rédaction du testament. Ils ont ajouté que, même si ce n’était pas le cas, la délivrance du legs lèserait leur réserve héréditaire.

En conséquence, la compagne et les deux fils du de cujus ne sont pas parvenus à un accord sur la délivrance du legs. Environ quinze mois après le décès du de cujus, sa compagne décide d’ouvrir une action en délivrance de legs contre les fils de ce dernier.

16.03.2018

 

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