iusNet Droit Civil

Schulthess Logo

Droit Civil > Documentation > Action En Délivrance de Legs

Action en délivrance de legs

Protection des données

Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Action en délivrance de legs

Arbeitshilfen
Erbrecht
Modèles
Action en délivrance de legs

I.     Remarques préliminaires

 

1.     Contexte

Le de cujus, citoyen suisse dont le dernier domicile se trouve à Zurich, laisse deux héritiers légaux en la personne de ses deux fils issus d’une première union. Après son divorce, il a vécu de nombreuses années avec sa nouvelle compagne dans un appartement situé dans la ville de Zurich dont il était l’unique propriétaire. Deux ans avant son décès, il a rédigé une disposition pour cause de mort manuscrite par laquelle il léguait  cet appartement à sa compagne, à charge pour elle de reprendre la dette hypothécaire qui grevait ce dernier. Le de cujus n’a pas pris d’autres dispositions dans son testament.

Après le décès du de cujus, sa compagne est restée dans l’appartement et a exigé des deux fils du de cujus qu’ils fassent, auprès de l’office du registre foncier compétent, la réquisition de transfert nécessaire pour qu’elle puisse être inscrite au registre foncier en tant qu’unique propriétaire de l’appartement. Les fils ont refusé d’y procéder. Ils ont informé la compagne du de cujus que, selon eux, ce dernier était incapable de discernement au moment de la rédaction du testament. Ils ont ajouté que, même si ce n’était pas le cas, la délivrance du legs lèserait leur réserve héréditaire.

En conséquence, la compagne et les deux fils du de cujus ne sont pas parvenus à un accord sur la délivrance du legs. Environ quinze mois après le décès du de cujus, sa compagne décide d’ouvrir une action en délivrance de legs contre les fils de ce dernier.

16.03.2018

 

Der komplette Artikel mit sämtlichen Details
steht exklusiv iusNet Abonnenten zur Verfügung.