iusNet Droit Civil

Schulthess Logo

Droit Civil > Éclairages

Protection des données

Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

L’inscription d’une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs sur un bien-fonds en propriété par étages

06.11.2019
Éclairages
Droits réels
L'arrêt 5A_919/2018 du 6 novembre 2019 (ATF 146 III 7) aborde la question de l’inscription d’une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs en présence d’un bien-fonds en propriété par étages et plus particulièrement la problématique de la facturation en fonction des travaux portant sur différentes unités d'étages ou parties communes. Dans ce cadre, le Tribunal fédéral indique la forme de l'hypothèque légale (gages partiels) ainsi que la méthode de répartition des coûts.
Nicolas Saviaux

Retrait de garde d’un nasciturus et faits nouveaux devant le TF

14.10.2020
Éclairages
Droits réels
Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF), ayant parfois pour conséquence des décisions consacrant des situations de faits déjà obsolètes au moment de leur entrée en force. Toutefois, cet arrêt concernant le retrait de la garde d'un enfant démontre que le Tribunal fédéral ne perd pas de vue l'essentiel, en tant qu’il sait faire primer l’intérêt des enfants sur celui de leurs parents lorsque la situation le justifie (par Anne Reiser, avocate au Barreau de Genève)
Anne Reiser
iusNet DC 21.12.2020

Parcelle en zone agricole : non assujettissement à la LDFR

07.12.2020
Éclairages
Droits réels
Dans cet arrêt, le Tribunal fédéral admet que l'usage agricole d'un immeuble selon l'art. 2 al. 1 LDFR doit d'abord être examiné objectivement en fonction de la nature du bien avant d'être examiné subjectivement. Ainsi, ce n'est que subsidiairement et à certaines conditions qu'il est possible d'admettre qu’un immeuble, objectivement approprié à l’agriculture, pourrait être déclaré inapproprié à l’agriculture (par José-Miguel Rubido, docteur en droit, notaire à Genève).
José-Miguel Rubido
iusNet DC 21.12.2020

Déplacement de la résidence habituelle des enfants de familles recomposées : plaidoyer pour une réforme nécessaire des procédures

23.11.2020
Éclairages
Droit matrimonial
Dans un arrêt TF 5A_690/2020, du 5 novembre 2020, le Tribunal fédéral a tranché, à nouveau, une question qui ne cesse de lui être posée, en particulier en recomposition familiale : comment faut-il considérer que le bien de l’enfant est le mieux servi lorsque l’un de ses parents entend déménager (par Anne Reiser, avocate au Barreau de Genève)?
Anne Reiser
iusNet DC 22.11.2020

Contributions d’entretien : le Tribunal fédéral bat en brèche les idées reçues, sur fond d’égalité de traitement entre homme et femme dans les familles « Patchwork »

26.10.2020
Éclairages
Droit de la filiation
Dans la pratique, nombre de parents gardiens, généralement les mères, pensent qu’il est normal de prévoir, dans des conventions réglant les aliments dus aux enfants, une contribution d’entretien à charge des parents non gardiens, généralement les pères, postérieurement à la majorité des enfants. Pensant bien faire, bon nombre de juges insistent aussi pour que de tels accords soient passés au moment de la séparation, afin de dispenser l’enfant, une fois majeur, d’assigner nécessairement, disent-ils, celui qui était son parent non gardien en paiement d’aliments (par Anne Reiser, avocate au Barreau de Genève).
Anne Reiser
iusNet DC 26.10.2020

Fondations de famille : inscription au registre du commerce et actualités

23.10.2020
Éclairages
Droit des personnes
Depuis le 1er janvier 2016, l'ensemble des fondations de droit privé sont tenues de s'inscrire au registre du commerce. Les fondations de famille, qui en étaient jusqu'alors dispensées, disposent d'un délai au 31 décembre 2020 pour y procéder. Cet éclairage sera l'occasion d'aborder l'obligation d'inscription et ses implications pratiques. Il sera ensuite question des conditions de validité d'une fondation de famille et de son avenir (par Loïc Pfister, docteur en droit, avocat et Mathilde Maillard, MLaw, avocate-stagiaire).
Loïc Pfister
iusNet DC 26.10.2020

Place de l’enfant dans la procédure le concernant et répartition des rôles au sein de la famille

07.09.2020
Éclairages
Droit matrimonial
La décision du Tribunal fédéral commentée est intéressante à plusieurs égards. Nous avons à faire à une séparation entre des époux qui ne s’entendent pas sur la répartition de la garde de leurs enfants en bas âge, dans un contexte marqué par une situation très conflictuelle. Cet arrêt invite à penser la manière dont les rapports de genre, les représentations constituées à leur égard et les situations particulières caractérisées par des désaccords entretenus par les parents au moment de la séparation peuvent entrer en tension avec la jurisprudence établie par le Tribunal fédéral, stipulant que le bien de l’enfant constitue la règle fondamentale en matière d’attributions des droits parentaux et que les intérêts des parents doivent être relégués au second plan (par Gaëlle Sauthier, docteure en droit, brevet d’avocate, collaboratrice scientifique à l’UNIGE/CIDE, présidente de l’Autorité intercommunale de protection de l’enfant et de l’adulte à Martigny et Fiona Friedli, assistant-diplômée à UNIL/IEP, doctorante en science politique).
Gaëlle Sauthier
iusNet DC 06.09.2020

La convention de divorce en tant que titre à la mainlevée

07.09.2020
Éclairages
Droit matrimonial
Bien que courte, cette décision du 11 mars 2020 est néanmoins riche en contenu. Elle aborde des thèmes qui se présentent de manière récurrente lorsqu’une convention de divorce est produite en tant que titre à la mainlevée (par Patrick Lombardi, assistant diplômé à la Faculté de droit de Lausanne).
Patrick Lombardi
iusNet DC 06.09.2020

Concurrence pour l'entretien entre l'enfant majeur et le conjoint actuel ou l'ex-époux :

28.04.2020
Éclairages
Droit matrimonial
Depuis le 1er janvier 2017, le Tribunal fédéral a émis passablement de jurisprudences destinées à clarifier, pour le justiciable, le changement de paradigme apporté par le nouveau droit de l’entretien de l’enfant (par Anne Reiser, avocate au Barreau de Genève).
Anne Reiser
iusNet DC 28.04.2020

Le droit de déposer plainte pénale au sein d’une propriété collective

27.04.2020
Éclairages
Droits réels
L’arrêt TF, 6B_1427/2019 du 13 mars 2020 analyse la question de savoir si un propriétaire d’étage peut, à titre individuel, déposer plainte pénale en lien avec des infractions qui portent atteinte au patrimoine de la communauté des propriétaires d’étages. Cet arrêt offre l’occasion de faire le point sur les personnes habilitées à se constituer parties plaignantes comme demandeurs au pénal et/ou comme demandeurs au civil au sein d’une propriété collective, à savoir dans le cadre d’une copropriété ordinaire (art. 646 ss CC), d’une propriété par étages (art. 712a ss CC) et d’une propriété commune (art. 652 ss CC) (par Valentin Piccinin, docteur en droit, avocat à Lausanne).
Valentin Piccinin
iusNet DC 26.04.2020

Seiten