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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Le choix du nom de l’enfant né de parents de nationalités différentes au moment de la reconnaissance de paternité

25.01.2022
Kommentierung
Personenrecht
La lecture des arrêts du Tribunal fédéral rassasie notoirement tout lecteur avide d’édification juridique. Celle de l’arrêt TF 5A_805/2020 du 8 décembre 2021, cependant, laisse le lecteur sur sa faim. Cet arrêt interpelle en effet fondamentalement sur deux points principaux. Le premier point touche à l’interprétation des conventions parentales. Le second touche au critère de rattachement pour déterminer l’intérêt de l’enfant non suisse de parents de nationalités non communes à porter le nom de l’un ou l’autre de ses parents.
Anne Reiser
iusNet DC 24.01.2022

Recours contre un PAFA décidé par un médecin et nécessité d’une expertise

23.01.2022
Kommentierung
Jugendschutzrecht
La question que notre haute Cour a été amenée à trancher est celle de savoir si, en cas de recours contre un PAFA ordonné par un médecin, l’art. 450e al. 3 CC - selon lequel la décision relative à des troubles psychiques doit être prise sur la base d’un rapport d’expertise - trouve application. En l'espèce, le Tribunal fédéral considère que les conditions pour un revirement de jurisprudence ne sont pas remplies.
Micaela Vaerini
iusNet DC 24.01.2022

Dabo tibi facta, da mihi jus

13.12.2021
Kommentierung
Eherecht
Cet arrêt illustre toute la difficulté de la procédure de mesures protectrices de l’union conjugale, telle qu’elle est actuellement menée à Genève. Il est temps, estime Me Anne Reiser, d’aider les parents à passer des accords dans l’intérêt de leurs enfants sans les priver pour autant de leurs propres droits. L'auteure de cet éclairage souhaite vivement que les modifications du CPC actuellement à l’examen du parlement favoriseront la création d’instances de conciliation en matière familiale qui libèreront les parents des injonctions contradictoires qui leur sont faites actuellement.
Anne Reiser
iusNet DC 13.12.2021

Du sort réservé aux enfants mineurs de lits conjugal et extra-conjugal

22.11.2021
Kommentierung
Eherecht
Dans le contexte d’une action en paternité, le Tribunal fédéral a eu à traiter de mesures d’exécution anticipée relatives à la contribution d’entretien d’un enfant mineur né hors mariage, d’un homme par ailleurs marié et père de deux autres enfants au moment de la naissance du puiné. Analysé du point de vue des enfants mineurs dont le sort a été réglé ou influencé par cette décision, cet arrêt suscite deux réflexions (par Anne Reiser, avocate au Barreau de Genève, spécialisée en droit de la famille).
Anne Reiser
iusNet DC 22.11.2021

La curatelle d’accompagnement et le principe de subsidiarité

25.10.2021
Kommentierung
Jugendschutzrecht
Le Code civil distingue quatre types de curatelle : la curatelle d’accompagnement, de représentation, de coopération et de portée générale. Depuis l’entrée en vigueur du nouveau droit de protection de l’adulte, les arrêts qui traitent de manière spécifique la légitimité d’une curatelle d’accompagnement sont rares. Dans un arrêt récent, le Tribunal fédéral s’est toutefois penché sur les conditions nécessaires pour ordonner une curatelle d’accompagnement en analysant en particulier le respect du principe de subsidiarité par les autorités de protection.
Micaela Vaerini
iusNet DC 25.10.2021

Le concubinage : qualifié ou non, un indice comme un autre du caractère « lebensprägend » de l’union conjugale

25.10.2021
Kommentierung
Eherecht
Le Tribunal fédéral a rendu, le 13 septembre 2021, un arrêt 5A_93/2019, intéressant en ceci qu’il précise sa jurisprudence 5A_907/2018 du 3 novembre 2020 destinée à publication, en cas de concubinage qualifié précédant le mariage. Le Tribunal rappelle que la présomption de stabilité du concubinage qualifié en lien avec le fait qu'il aurait duré plus de cinq ans ne constitue qu'une ligne directrice, et que le concubinage doit avoir exercé une influence durable sur la vie des partenaires, les circonstances particulière du cas d'espèce étant déterminantes.
Anne Reiser
iusNet DC 25.10.2021

Le répondant qui voulait parler pour ne rien dire

25.10.2021
Kommentierung
Personenrecht
Dans un récent arrêt, non destiné à la publication, le Tribunal fédéral réaffirme un certain nombre de principes qu’il a développés par le passé en matière de droit de réponse. C’est l’occasion, pour l’auteur de la présente contribution, de reprendre certaines questions choisies afin de montrer les limites du droit de réponse, et notamment les difficultés pratiques rencontrées dans l'exercice de ce même droit. Il traite de questions qu’il a déjà abordées dans le cadre de sa thèse de doctorat.
Arnaud Constantin
iusNet DC 25.10.2021

Réflexion sur droit de la personnalité de l’enfant

21.06.2021
Kommentierung
Jugendschutzrecht
Le Tribunal fédéral dénie à un enfant un droit autocratique de décider des relations personnelles avec ses parents. Sur le terrain des principes, le Tribunal fédéral n’a eu de cesse de rappeler qu’autrefois considéré comme un droit naturel des parents, le droit aux relations personnelles est désormais conçu à la fois comme un droit et un devoir, mais aussi comme un droit de la personnalité de l’enfant.
Anne Reiser
iusNet DC 21.06.2021

Réflexions sur l’efficacité des décisions judiciaires en cas d’enlèvements internationaux d’enfants

25.05.2021
Kommentierung
Eherecht
Le Tribunal fédéral a rendu un arrêt 5A_729/2020 le 4 février 2020 qui illustre le parcours du combattant auquel doit se livrer le parent auquel un enfant a été arraché depuis la Suisse pour ne pas abandonner l’espoir d’être réuni à celui-ci.
Anne Reiser
iusNet DC 25.05.2021

Autorité de protection de l'enfant et vaccin

26.04.2021
Kommentierung
Jugendschutzrecht
Dans un monde où la question du vaccin est devenue un sujet de discussions quotidiennes, il nous est apparu opportun de rappeler qu’il y a un an le Tribunal fédéral s’est penché sur la question délicate de savoir si la justice peut ordonner la vaccination d’un enfant malgré l’opposition d’un parent détenant l’autorité parentale. Désormais publié sous la référence ATF 146 III 313, cet arrêt de principe se penche sur la question de la vaccination d’un enfant contre la rougeole en Suisse. Le Tribunal fédéral arrive à la conclusion qu’en cas de désaccord des parents détenteurs de l’autorité parentale au sujet de ce vaccin spécifique, il appartient à l’autorité compétente de protection de l’enfant (juge ou autorité de protection) de décider à la place des parents de l’exécution de cette mesure destinée à protéger la santé de l’enfant.
Micaela Vaerini
iusNet DC 25.04.2021

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