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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

La compétence territoriale intercantonale du juge pour l'évaluation d’un PAFA ordonné par un médecin

22.03.2021
Kommentierung
Jugendschutzrecht
Selon une partie de la doctrine, le médecin ne peut ordonner de placement que sur le territoire du canton sur lequel il est habilité par la loi à prononcer des placements. Mais que se passe-t-il si un médecin ordonne un placement dans une institution qui se situe hors de son canton ? Auprès de quelle autorité la personne concernée peut-elle recourir ? Un arrêt rendu en août 2020 (ATF 146 III 377) répond à ces questions, en tranchant en particulier une question qui était loin d’être unanime au niveau doctrinal, à savoir la compétence territoriale intercantonale des juges pour l'évaluation d’un PAFA ordonné par un médecin.
Micaela Vaerini
iusNet DC 22.03.2021

Solidarité dans le mariage, même après 45 ans !

21.03.2021
Kommentierung
Eherecht
La « règle des 45 ans » s’est métamorphosée au fil du temps, pour refléter l’évolution de l’institution du mariage. Dans ces arrêts, le Tribunal fédéral tranche que l’art. 125 al. 1 CC consacre clairement la primauté de l’autosuffisance des parties, ainsi que l’obligation d’intégrer ou réintégrer une activité lucrative, l’octroi d’une contribution d’entretien n’étant que subsidiaire.
Anne Reiser
iusNet DC 22.03.2021

L’audition de l’enfant en cas de placement

22.02.2021
Kommentierung
Jugendschutzrecht
L’arrêt faisant l’objet du présent commentaire se penche sur la question du respect du droit d’être entendu d’un enfant placé. Il met malheureusement en évidence que ce droit n’est encore trop souvent pas ou insuffisamment respecté dans la pratique des autorités de protection. Il est donc impératif pour ces autorités d’intégrer au plus vite les réflexions contenues dans les recommandations de la CDAS et de la COPMA relatives au placement extra-familial dans leur pratique quotidienne.
Micaela Vaerini
iusNet DC 22.02.2021

Curatelle de portée générale : signalement, conditions et représentation

25.01.2021
Kommentierung
Jugendschutzrecht
Cet arrêt met en évidence trois éléments importants en cas de mise sous curatelle de portée générale, à savoir la qualité pour signaler qu’une personne adulte a besoin d’aide, les conditions pour mettre une personne sous curatelle de portée générale et la problématique de la représentation de la personne qui nécessite de protection tout en étant capable de discernement.
Micaela Vaerini
iusNet DC 24.01.2021

L’inscription d’une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs sur un bien-fonds en propriété par étages

06.11.2019
Kommentierung
Sachenrecht
L'arrêt 5A_919/2018 du 6 novembre 2019 (ATF 146 III 7) aborde la question de l’inscription d’une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs en présence d’un bien-fonds en propriété par étages et plus particulièrement la problématique de la facturation en fonction des travaux portant sur différentes unités d'étages ou parties communes. Dans ce cadre, le Tribunal fédéral indique la forme de l'hypothèque légale (gages partiels) ainsi que la méthode de répartition des coûts.
Nicolas Saviaux
iusNet DC 24.01.2021

Retrait de garde d’un nasciturus et faits nouveaux devant le TF

14.10.2020
Kommentierung
Eherecht
Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF), ayant parfois pour conséquence des décisions consacrant des situations de faits déjà obsolètes au moment de leur entrée en force. Toutefois, cet arrêt concernant le retrait de la garde d'un enfant démontre que le Tribunal fédéral ne perd pas de vue l'essentiel, en tant qu’il sait faire primer l’intérêt des enfants sur celui de leurs parents lorsque la situation le justifie.
Anne Reiser
iusNet DC 21.12.2020

Parcelle en zone agricole : non assujettissement à la LDFR

07.12.2020
Kommentierung
Sachenrecht
Dans cet arrêt, le Tribunal fédéral admet que l'usage agricole d'un immeuble selon l'art. 2 al. 1 LDFR doit d'abord être examiné objectivement en fonction de la nature du bien avant d'être examiné subjectivement. Ainsi, ce n'est que subsidiairement et à certaines conditions qu'il est possible d'admettre qu’un immeuble, objectivement approprié à l’agriculture, pourrait être déclaré inapproprié à l’agriculture.
José-Miguel Rubido
iusNet DC 21.12.2020

Déplacement de la résidence habituelle des enfants de familles recomposées : plaidoyer pour une réforme nécessaire des procédures

23.11.2020
Kommentierung
Eherecht
Dans un arrêt TF 5A_690/2020, du 5 novembre 2020, le Tribunal fédéral a tranché, à nouveau, une question qui ne cesse de lui être posée, en particulier en recomposition familiale : comment faut-il considérer que le bien de l’enfant est le mieux servi lorsque l’un de ses parents entend déménager?
Anne Reiser
iusNet DC 22.11.2020

Contributions d’entretien : le Tribunal fédéral bat en brèche les idées reçues, sur fond d’égalité de traitement entre homme et femme dans les familles « Patchwork »

26.10.2020
Kommentierung
Familienrecht
Dans la pratique, nombre de parents gardiens, généralement les mères, pensent qu’il est normal de prévoir, dans des conventions réglant les aliments dus aux enfants, une contribution d’entretien à charge des parents non gardiens, généralement les pères, postérieurement à la majorité des enfants. Pensant bien faire, bon nombre de juges insistent aussi pour que de tels accords soient passés au moment de la séparation, afin de dispenser l’enfant, une fois majeur, d’assigner nécessairement, disent-ils, celui qui était son parent non gardien en paiement d’aliments.
Anne Reiser
iusNet DC 26.10.2020

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