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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Réflexion sur droit de la personnalité de l’enfant

21.06.2021
Kommentierung
Jugendschutzrecht
Le Tribunal fédéral dénie à un enfant un droit autocratique de décider des relations personnelles avec ses parents. Sur le terrain des principes, le Tribunal fédéral n’a eu de cesse de rappeler qu’autrefois considéré comme un droit naturel des parents, le droit aux relations personnelles est désormais conçu à la fois comme un droit et un devoir, mais aussi comme un droit de la personnalité de l’enfant.
Anne Reiser
iusNet DC 21.06.2021

Réflexions sur l’efficacité des décisions judiciaires en cas d’enlèvements internationaux d’enfants

25.05.2021
Kommentierung
Eherecht
Le Tribunal fédéral a rendu un arrêt 5A_729/2020 le 4 février 2020 qui illustre le parcours du combattant auquel doit se livrer le parent auquel un enfant a été arraché depuis la Suisse pour ne pas abandonner l’espoir d’être réuni à celui-ci.
Anne Reiser
iusNet DC 25.05.2021

Autorité de protection de l'enfant et vaccin

26.04.2021
Kommentierung
Jugendschutzrecht
Dans un monde où la question du vaccin est devenue un sujet de discussions quotidiennes, il nous est apparu opportun de rappeler qu’il y a un an le Tribunal fédéral s’est penché sur la question délicate de savoir si la justice peut ordonner la vaccination d’un enfant malgré l’opposition d’un parent détenant l’autorité parentale. Désormais publié sous la référence ATF 146 III 313, cet arrêt de principe se penche sur la question de la vaccination d’un enfant contre la rougeole en Suisse. Le Tribunal fédéral arrive à la conclusion qu’en cas de désaccord des parents détenteurs de l’autorité parentale au sujet de ce vaccin spécifique, il appartient à l’autorité compétente de protection de l’enfant (juge ou autorité de protection) de décider à la place des parents de l’exécution de cette mesure destinée à protéger la santé de l’enfant.
Micaela Vaerini
iusNet DC 25.04.2021

La compétence territoriale intercantonale du juge pour l'évaluation d’un PAFA ordonné par un médecin

22.03.2021
Kommentierung
Jugendschutzrecht
Selon une partie de la doctrine, le médecin ne peut ordonner de placement que sur le territoire du canton sur lequel il est habilité par la loi à prononcer des placements. Mais que se passe-t-il si un médecin ordonne un placement dans une institution qui se situe hors de son canton ? Auprès de quelle autorité la personne concernée peut-elle recourir ? Un arrêt rendu en août 2020 (ATF 146 III 377) répond à ces questions, en tranchant en particulier une question qui était loin d’être unanime au niveau doctrinal, à savoir la compétence territoriale intercantonale des juges pour l'évaluation d’un PAFA ordonné par un médecin.
Micaela Vaerini
iusNet DC 22.03.2021

Solidarité dans le mariage, même après 45 ans !

21.03.2021
Kommentierung
Eherecht
La « règle des 45 ans » s’est métamorphosée au fil du temps, pour refléter l’évolution de l’institution du mariage. Dans ces arrêts, le Tribunal fédéral tranche que l’art. 125 al. 1 CC consacre clairement la primauté de l’autosuffisance des parties, ainsi que l’obligation d’intégrer ou réintégrer une activité lucrative, l’octroi d’une contribution d’entretien n’étant que subsidiaire.
Anne Reiser
iusNet DC 22.03.2021

L’audition de l’enfant en cas de placement

22.02.2021
Kommentierung
Jugendschutzrecht
L’arrêt faisant l’objet du présent commentaire se penche sur la question du respect du droit d’être entendu d’un enfant placé. Il met malheureusement en évidence que ce droit n’est encore trop souvent pas ou insuffisamment respecté dans la pratique des autorités de protection. Il est donc impératif pour ces autorités d’intégrer au plus vite les réflexions contenues dans les recommandations de la CDAS et de la COPMA relatives au placement extra-familial dans leur pratique quotidienne.
Micaela Vaerini
iusNet DC 22.02.2021

Curatelle de portée générale : signalement, conditions et représentation

25.01.2021
Kommentierung
Jugendschutzrecht
Cet arrêt met en évidence trois éléments importants en cas de mise sous curatelle de portée générale, à savoir la qualité pour signaler qu’une personne adulte a besoin d’aide, les conditions pour mettre une personne sous curatelle de portée générale et la problématique de la représentation de la personne qui nécessite de protection tout en étant capable de discernement.
Micaela Vaerini
iusNet DC 24.01.2021

L’inscription d’une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs sur un bien-fonds en propriété par étages

06.11.2019
Kommentierung
Sachenrecht
L'arrêt 5A_919/2018 du 6 novembre 2019 (ATF 146 III 7) aborde la question de l’inscription d’une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs en présence d’un bien-fonds en propriété par étages et plus particulièrement la problématique de la facturation en fonction des travaux portant sur différentes unités d'étages ou parties communes. Dans ce cadre, le Tribunal fédéral indique la forme de l'hypothèque légale (gages partiels) ainsi que la méthode de répartition des coûts.
Nicolas Saviaux
iusNet DC 24.01.2021

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