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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Place de l’enfant dans la procédure le concernant et répartition des rôles au sein de la famille

07.09.2020
Éclairages
Droit matrimonial
La décision du Tribunal fédéral commentée est intéressante à plusieurs égards. Nous avons à faire à une séparation entre des époux qui ne s’entendent pas sur la répartition de la garde de leurs enfants en bas âge, dans un contexte marqué par une situation très conflictuelle. Cet arrêt invite à penser la manière dont les rapports de genre, les représentations constituées à leur égard et les situations particulières caractérisées par des désaccords entretenus par les parents au moment de la séparation peuvent entrer en tension avec la jurisprudence établie par le Tribunal fédéral, stipulant que le bien de l’enfant constitue la règle fondamentale en matière d’attributions des droits parentaux et que les intérêts des parents doivent être relégués au second plan (par Gaëlle Sauthier, docteure en droit, brevet d’avocate, collaboratrice scientifique à l’UNIGE/CIDE, présidente de l’Autorité intercommunale de protection de l’enfant et de l’adulte à Martigny et Fiona Friedli, assistant-diplômée à UNIL/IEP, doctorante en science politique).
iusNet DC 06.09.2020

La convention de divorce en tant que titre à la mainlevée

07.09.2020
Éclairages
Droit matrimonial
Bien que courte, cette décision du 11 mars 2020 est néanmoins riche en contenu. Elle aborde des thèmes qui se présentent de manière récurrente lorsqu’une convention de divorce est produite en tant que titre à la mainlevée (par Patrick Lombardi, assistant diplômé à la Faculté de droit de Lausanne).
iusNet DC 06.09.2020

Concurrence pour l'entretien entre l'enfant majeur et le conjoint actuel ou l'ex-époux :

28.04.2020
Éclairages
Droit matrimonial
Depuis le 1er janvier 2017, le Tribunal fédéral a émis passablement de jurisprudences destinées à clarifier, pour le justiciable, le changement de paradigme apporté par le nouveau droit de l’entretien de l’enfant (par Anne Reiser, avocate au Barreau de Genève).
iusNet DC 28.04.2020

Le droit de déposer plainte pénale au sein d’une propriété collective

27.04.2020
Éclairages
Droits réels
L’arrêt TF, 6B_1427/2019 du 13 mars 2020 analyse la question de savoir si un propriétaire d’étage peut, à titre individuel, déposer plainte pénale en lien avec des infractions qui portent atteinte au patrimoine de la communauté des propriétaires d’étages. Cet arrêt offre l’occasion de faire le point sur les personnes habilitées à se constituer parties plaignantes comme demandeurs au pénal et/ou comme demandeurs au civil au sein d’une propriété collective, à savoir dans le cadre d’une copropriété ordinaire (art. 646 ss CC), d’une propriété par étages (art. 712a ss CC) et d’une propriété commune (art. 652 ss CC) (par Valentin Piccinin, docteur en droit, avocat à Lausanne).
iusNet DC 26.04.2020

Les contributions d’entretien : état de la jurisprudence du Tribunal fédéral

20.04.2020
Éclairages
Droit matrimonial
Vingt ans après l’entrée en vigueur du nouveau droit du divorce, il paraissait utile au praticien du droit de disposer d’une analyse rétrospective de la jurisprudence du TF en matière de contributions d’entretien. Le résultat est pour le moins mitigé, dans la mesure où la pratique cantonale est extrêmement hétérogène. La conciliation entre l’indépendance économique des ex-conjoints et le principe de solidarité découlant de l’art. 163 CC reste problématique et dépend bien souvent des rapports de force présents au procès (par Jean-René Beytrison, licencié en droit, collaborateur spécialisé à l’État du Valais).
iusNet DC 20.04.2020

La qualité du conjoint survivant au bénéfice d’un usufruit

20.04.2020
Éclairages
Droit des successions
Cette décision lève une controverse doctrinale : le conjoint survivant au bénéfice d’un usufruit n’est pas un légataire mais un héritier qui peut demander en lieu et place de ses droits réservataire un usufruit dont la valeur capitalisée peut léser la réserve légale des descendants communs et modifier la quotité disponible (par José-Miguel Rubido, docteur en droit, notaire à Genève).
iusNet DC 20.04.2020

Le COVID 19 et la fermeture des frontières – quelles conséquences pour le droit aux relations personnelles des familles vivant à cheval entre la Suisse et la France ?

30.03.2020
Éclairages
Droit matrimonial
En principe, un enfant en garde alternée devrait pouvoir passer d’un parent à l’autre entre la France et la Suisse, dans le respect des consignes d’hygiène de l’Office fédéral de la santé publique. À condition que l’enfant remplisse les conditions d’admission en Suisse (par Anne Reiser, avocate au Barreau de Genève).
iusNet DC 27.03.2020

Égalité des armes des parents et des enfants dans le contentieux de protection de l’enfant : l’intérêt des parents n’est pas de seconde zone

24.02.2020
Éclairages
Droit matrimonial
À l’heure où le droit de l’enfant est entièrement façonné par la jurisprudence (rappelons que c’est elle qui précise ce qu’il faut entendre par le « bien de l’enfant » que l’autorité parentale doit servir, au sens de l’art. 296 CC), cet arrêt mérite d’être salué, parce qu’il peut donner l’espoir aux parents, dont les droits et obligations sont le miroir de ceux de leur progéniture, de voir leurs intérêts également pris en compte dans les procédures de protection de l’enfant qui les concernent (par Anne Reiser, avocate au Barreau de Genève).
iusNet DC 24.02.2020

Les « Financial Remedy Orders » anglais et leur exécution en Suisse sous l’angle de la Convention de Lugano : de la collaboration internationale absolument indispensable

27.01.2020
Éclairages
Droit matrimonial
Pour l’avocat suisse en possession d’un « Financial Remedy Order », qui souvent ne définit pas les aspects liés aux contributions alimentaires, il est absolument essentiel d’obtenir et de produire une copie du jugement dont l’« Order » découle. En amont, l’avocat suisse ayant été sollicité avant la conclusion de la procédure en Angleterre devra conseiller à son client et son solicitor de demander au juge britannique de définir clairement dans son jugement la part du jugement liée aux obligations alimentaires, afin d’assurer son exécution par le biais de la CLug (par Anne Reiser, avocate au Barreau de Genève et Roxane Reiser, Barrister, Bar of England and Wales).
iusNet DC 26.01.2020

Quelques réflexions au sujet des locations de courte durée par le biais de plateformes d'hébergement en matière de PPE

13.01.2020
Éclairages
Droits réels
L'arrêt du 4 avril 2019 du Tribunal fédéral, destiné à publication, aborde la question de la compatibilité des locations de courte durée par le biais de plateformes type Airbnb avec le but et la destination d’une copropriété par étages (par Nicolas Saviaux, docteur en droit, avocat au barreau, Lausanne).
iusNet DC 13.01.2020

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