Action en modification du jugement de divorce

Modèles
Documentation
Droit matrimonial
Action en modification du jugement de divorce

I.     Contexte

Par jugement du 1er mars 2010, le divorce des parties a été prononcé et le demandeur condamné à verser des contributions d’entretien à la défenderesse et à leur fille commune sur la base d’une convention conclue dans le cadre de la procédure judiciaire. La contribution d’entretien versée à la fille commune des parties s’élevait à 3'000 francs par mois, plus les allocations familiales. La contribution d’entretien versée à la défenderesse s’élevait à 3'900 francs par mois. À cet égard, les parties et le juge ont supposé que la défenderesse réaliserait elle-même un revenu mensuel de 3'000 francs. Le demandeur a été condamné à verser ces contributions d’entretien jusqu’à ce qu’il atteigne l’âge ordinaire de la retraite.

Le demandeur apprend que la défenderesse touche vraisemblablement depuis mi-2013  un revenu mensuel net d’au moins 5'000 francs. Il entend donc demander au printemps 2014 une réduction de la contribution d’entretien due à la défenderesse.

19.02.2018

 

Der komplette Artikel mit sämtlichen Details
steht exklusiv iusNet Abonnenten zur Verfügung.