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Action en modification du jugement de divorce

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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Action en modification du jugement de divorce

Modèles
Arbeitshilfen
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Action en modification du jugement de divorce

I.     Contexte

Par jugement du 1er mars 2010, le divorce des parties a été prononcé et le demandeur condamné à verser des contributions d’entretien à la défenderesse et à leur fille commune sur la base d’une convention conclue dans le cadre de la procédure judiciaire. La contribution d’entretien versée à la fille commune des parties s’élevait à 3'000 francs par mois, plus les allocations familiales. La contribution d’entretien versée à la défenderesse s’élevait à 3'900 francs par mois. À cet égard, les parties et le juge ont supposé que la défenderesse réaliserait elle-même un revenu mensuel de 3'000 francs. Le demandeur a été condamné à verser ces contributions d’entretien jusqu’à ce qu’il atteigne l’âge ordinaire de la retraite.

Le demandeur apprend que la défenderesse touche vraisemblablement depuis mi-2013  un revenu mensuel net d’au moins 5'000 francs. Il entend donc demander au printemps 2014 une réduction de la contribution d’entretien due à la défenderesse.

19.02.2018

 

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