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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

15.09.2020
Législation
Droits réels
Le Département fédéral de justice et police a mis en consultation un projet de modification du CC et du CPC pour faciliter l’exercice du droit de reprise contre les squatters. La date limite pour la consultation est au 23 décembre 2020.
iusNet DC 21.09.2020
05.05.2020
Législation
Droits réels
Un projet de modification de la LDFR vise à transférer la compétence en la matière au DEFR, à réglementer les personnes morales exploitant une entreprise agricole et à renforcer l’exploitation personnelle.
iusNet DC 24.05.2020
08.10.2019
Législation
Droits réels
La modification de l’Ordonnance sur le cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière (OCRDP), prévoyant notamment la primauté des restrictions de droit public et un renvoi au registre foncier, entrera en vigueur le 1er janvier 2020.
iusNet DC 28.10.2019
01.10.2019
Législation
Droits réels
La modification de l’Ordonnance sur le registre foncier, prévoyant notamment un accès en ligne et un accès étendu en ligne pour certaines personnes et autorités, entrera en vigueur le 1er juillet 2020.
iusNet DC 28.10.2019
12.02.2019
Législation
Droits réels
La procédure de consultation sur la Loi fédérale sur l’établissement d’actes authentiques électroniques (LAAE), la légalisation électronique et l’ordonnance sur le registre foncier est ouverte. Le délai court jusqu’au 8 mai 2019.
iusNet DC 25.02.2019
20.11.2018
Législation
Droits réels
Les modifications du code civil relatives à l’informatisation de l’état civil et du registre foncier entreront en vigueur au 1er janvier 2019, à l’exception des articles 949b et 949c sur l’utilisation du numéro AVS à des fins d’identification.
iusNet DC 25.11.2018
19.06.2018
Législation
Droits réels
Une procédure de consultation est en cours jusqu’au 26 octobre 2018 concernant la communication et la consultation électronique du registre foncier.
iusMail DROIT CIVIL 06/2018