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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

La révision du droit des successions entrera en vigueur au 1er janvier 2023

19.05.2021
Gesetzgebung
Erbrecht
La révision du droit des successions entrera en vigueur au 1er janvier 2023
Lors de sa séance du 19 mai 2021, le Conseil fédéral a décidé que la révision du droit des successions entrerait en vigueur au 1er janvier 2023. Ces nouvelles dispositions permettront aux testateurs de disposer librement d’une plus grande part de leurs biens.
iusNet DC 25.05.2021

Mariage pour tous

31.12.2020
Gesetzgebung
Eherecht
Mariage pour tous
La modification du Code civil relative au mariage pour tous a été publié dans la feuille fédérale du 31 décembre 2020. Le délai référendaire court jusqu’au 12 avril 2021.
iusNet DC 31.12.2020

Procédure de consultation (Ordonnance sur le registre foncier)

27.10.2020
Gesetzgebung
Sachenrecht
Procédure de consultation (Ordonnance sur le registre foncier)
La révision sur l’ordonnance sur le registre foncier, concernant la recherche d’immeubles et l’identification des titulaires des droits par leur numéro AVS est mise en consultation. La date limite pour la consultation est le 1er février 2021.
iusNet DC 22.11.2020

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