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Fall der Woche

Rechtsprechung
Familienrecht
Méthode de calcul de l’entretien
La méthode de calcul de l’entretien en deux étapes est la règle, y compris avant que le divorce ne soit prononcé (mesures protectrices de l'union conjugale ou mesures provisionnelles avant divorce).
iusNet DC 22.03.2021
Rechtsprechung
Familienrecht
A. et B. sont les parents non-mariés de C. L’autorité parentale exclusive et la garde ont été attribuées à B., et A. a été condamné à verser une contribution d'entretien. A. recourt au Tribunal fédéral sur ce dernier point.
iusNet DC 21.02.2021
Rechtsprechung
Eherecht
A. et B. sont les parents d’un enfant majeur. Ils se sont séparés en 2018 et son en litige au sujet de la contribution d'entretien. Après que celle-ci a été fixée en deuxième instance, A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 21.02.2021
Rechtsprechung
Familienrecht
A. et B. sont les parents non mariés de C. Ils se sont séparés en 2013. C., représenté par sa mère, a ensuite introduit une action en entretien. Les parties ont transigé. Par la suite, le droit de visite a été réglé. A. a demandé et obtenu l’instauration d’une garde alternée, mais cette décision a été annulée en appel. Il recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 22.03.2021
Rechtsprechung
Eherecht
A. et B. sont les parents de deux enfants. Ils se sont séparés en 2016 et ont conclu une convention relative à l’entretien. B. a ensuite demandé et obtenu une réévaluation de la contribution d'entretien des enfants. A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 22.03.2021
Rechtsprechung
Familienrecht
A. et B. sont les parents non-mariés de deux enfants. Ils sont en litige au sujet de la contribution d'entretien due aux enfants. Après que celle-ci a été fixée à titre provisionnel en deuxième instance, A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 21.02.2021
Rechtsprechung
Eherecht
A. et B. sont les parents de deux enfants majeurs. Ils sont en litige au sujet de la contribution d'entretien. Une convention avait été initialement passée entre les parties à ce sujet, puis B. a obtenu la suppression de la contribution d'entretien compte tenu du concubinage de A. Celle-ci recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 22.03.2021
21.03.2021
Kommentierung
Eherecht
Le Tribunal fédéral tranche que l’art. 125 al. 1 CC consacre clairement la primauté de l’autosuffisance des parties, ainsi que l’obligation d’intégrer ou réintégrer une activité lucrative, l’octroi d’une contribution d’entretien n’étant que subsidiaire.
iusNet DC 22.03.2021
Gesetzgebung
Personenrecht
Un projet de modification du Code civil vise à renforcer l’attractivité de la Suisse pour les fondations, notamment en permettant de modifier à certaines conditions son but ou son organisation.
iusNet DC 22.03.2021
Gesetzgebung
Personenrecht
La procédure de consultation relative à la modification de l’ordonnance sur le registre du commerce est ouverte jusqu’au 24 mai 2021.
iusNet DC 22.03.2021

Pressespiegel

Droit des personnes
Données personnelles
Le traitement de données personnelles sous l'angle de la (nouvelle) loi fédérale sur la protection des données du 25 septembre 2020
Droit des successions
Entwicklungen im Erbrecht | Le point sur le droit successoral
Droit des successions
Testierfähigkeit bei komplexen Rechtsgeschäften

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Droit Civil

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Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Droit de la filiation