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Fall der Woche

Rechtsprechung
Erbrecht
Représentation des héritiers dans une communauté héréditaire
De simples divergences sur l'utilisation et l'administration de la succession ne justifient pas en principe la désignation d'un représentant, car la représentation des héritiers n'a pas pour but de régler des conflits purement internes entre les héritiers. Toutefois, une rupture de la relation de confiance entre les héritiers peut suffire à la nomination. Lorsque la communauté d'héritiers est prolongée, la représentation des héritiers doit être ordonnée avec retenue dans la mesure où la communauté n'est plus orientée vers le partage mais vers l'administration de la succession.
iusNet DC 05.07.2021
Rechtsprechung
Jugendschutzrecht
A. est la mère de quatre enfants, elle est en litige l’autorité de protection de l’enfant, ainsi qu’avec B. et C., pères respectifs de D. et E., et F. et G. les enfants ont été mis sous curatelle à la suite d’un signalement. Les mesures n’ont initialement pas été contestées. A. a ensuite demandé la levée des mesures en faveur des enfants. Cela lui a été refusé, et elle recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 21.06.2021
Rechtsprechung
Eherecht
A. et B. sont les parents de quatre enfants. Ils ont divorcé en 2020 et sont en litige au sujet de la contribution d'entretien due aux enfants et du partage de la prévoyance professionnelle. Après que ces points ont été fixés en deuxième instance, A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 21.06.2021
Rechtsprechung
Familienrecht
A. et B. sont les parents non-mariés de deux enfants. B. et C. ont demandé et obtenu une contribution d'entretien. A. recourt au Tribunal fédéral, demandant une réduction de celles-ci.
iusNet DC 21.06.2021
Rechtsprechung
Eherecht
A. et B. sont les parents de quatre enfants, dont trois majeurs. Ils ont divorcé en 2017, A. devant verser une contribution d'entretien. A a ensuite demandé la diminution de celle-ci, qui qui a été partiellement admise. A. recourt au Tribunal fédéral., critiquant le dies a quo retenu.
iusNet DC 21.06.2021
Rechtsprechung
Jugendschutzrecht
A. recourt contre la décision de consentement d’une transaction judiciaire passée en son nom par sa curatrice avec la société B. SA. Son recours, inconvenant, n’a pas été rectifié dans le délai de cinq jours qui lui avait été imparti, de sorte qu’il a été déclaré irrecevable. A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 21.06.2021
Rechtsprechung
Eherecht
A. et B. sont les parents de deux enfants. Ils se sont séparés en 2013 et la contribution d'entretien en faveur des enfants a été fixée à cette occasion. Une première modification de l’entretien avait été rejetée. A. a ensuite tenté à nouveau d’obtenir une diminution des contributions d'entretien, sans succès. A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 21.06.2021
21.06.2021
Kommentierung
Jugendschutzrecht
Le Tribunal fédéral dénie à un enfant un droit autocratique de décider des relations personnelles avec ses parents. Sur le terrain des principes, le Tribunal fédéral n’a eu de cesse de rappeler qu’autrefois considéré comme un droit naturel des parents, le droit aux relations personnelles est désormais conçu à la fois comme un droit et un devoir, mais aussi comme un droit de la personnalité de l’enfant.
iusNet DC 21.06.2021
Gesetzgebung
Personenrecht
Le Conseil fédéral recommande d’approuver l’initiative parlementaire « Renforcer l’attractivité de la Suisse pour les fondations »
iusNet DC 21.06.2021
Gesetzgebung
Erbrecht
Lors de sa séance du 19 mai 2021, le Conseil fédéral a décidé que la révision du droit des successions entrerait en vigueur au 1er janvier 2023. Ces nouvelles dispositions permettront aux testateurs de disposer librement d’une plus grande part de leurs biens.
iusNet DC 25.05.2021

Pressespiegel

Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant
Mariage I Mineurs
Bundesrat will minderjährig Verheiratete besser schützen
Droit des personnes
Revue de jurisprudence
Rechtsprechungspanorama Einleitungsartikel und Personenrecht
Droit des successions
Dix ans de loi neuchâteloise sur le traitement des actes à cause de mort et actes similaires (LACDM)

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Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Droit de la filiation