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Droits réels

Jurisprudence
Droits réels
A. SA comptait vendre une série d’habitations de vacances à des résidents étrangers. L’autorisation a été refusée sur recours de l’OFJ, car la surface habitable était trop élevée. A. SA conteste le calcul de la surface habitable (en particulier la prise en compte des escaliers intérieurs) et recourt au Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public.
iusNet DC 24.03.2019

Droit matrimonial

Jurisprudence
Droit matrimonial
A. et B. sont les parents de deux enfants. Ils se sont réparés en 2017 et sont en litige au sujet de la contribution d’entretien. Après que celle-ci a été fixée en deuxième instance, A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 25.02.2019

Droit des personnes

Jurisprudence
Droit des personnes
A. a retiré son recours, ce qui conduit à la radiation du rôle de la procédure 5A_72/2019, sans que les contours de l’affaire ne soient précisés.
iusNet DC 21.03.2019

Droit matrimonial

Jurisprudence
Droit matrimonial
A. recourt contre le refus de lui accorder l’assistance judiciaire dans le cadre de la demande en dommages-intérêts et en tort moral contre son ex-épouse et l’avocat de celle-ci. Son recours ne répond cependant pas aux exigences de la LTF, de sorte qu’il est irrecevable.
iusNet DC 21.03.2019

Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant

Jurisprudence
Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant
A. recourt contre l’indemnité allouée à son avocat d’office. Son recours ne répond cependant pas aux exigences de la LTF, de sorte qu’il est irrecevable.
iusNet DC 25.02.2019

Droit matrimonial

Jurisprudence
Droit matrimonial
A. et B. sont les parents de deux enfants et sont en procédure de divorce depuis 2016. Ils sont en litige, au stade des mesures provisionnelles, au sujet de la garde des enfants et de l’attribution du logement conjugal. Après que ces points ont été tranchés en deuxième instance, A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 25.02.2019

Droit matrimonial, Droit des successions

25.03.2019
Éclairages
Droit matrimonial, Droit des successions
L’un des points importants de la motion Gutzwiller est l’amélioration de la situation des communautés de vie de fait au niveau successoral. En cas de décès, le partenaire de vie survivant n’a pas la qualité d’héritier légal ou réservataire de « lege lata », contrairement au conjoint ou au partenaire enregistré survivant. En l’absence de dispositions testamentaires, le partenaire de vie survivant n’a droit à rien à la mort du « de cujus ». Pourtant, il est des situations où une protection successorale du partenaire de vie survivant apparaît indispensable. C’est pour ces situations que le Conseil fédéral a prévu, dans le nouveau droit des successions, l’introduction de la créance d’assistance, qui fait l’objet de cet éclairage (par Johanna Muheim, doctorante à la faculté de droit de l’Université de Genève).
iusNet DC 25.03.2019

Droits réels

Législation
Droits réels
La procédure de consultation sur la Loi fédérale sur l’établissement d’actes authentiques électroniques (LAAE), la légalisation électronique et l’ordonnance sur le registre foncier est ouverte. Le délai court jusqu’au 8 mai 2019.
iusNet DC 25.02.2019

Pressespiegel

Droit des successions
Résumé de jurisprudence
Le point sur le droit successoral = Entwicklungen im Erbrecht : Berichtszeitraum Dezember 2017 bis November 2018

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Kommentierte Musterklagen

Ab Anfang 2018 stehen den Abonnenten von iusMail DROIT CIVIL kommentierte Musterklagen  aus  dem Personenrecht, dem Eherecht, dem Kindes- und Erwachsenenschutzrecht, dem Erbrecht und dem Sachenrecht zur Verfügung.

Mit diesen praxistauglichen Vorlagen wird das Erstellen von Klageschriften mit vertretbarem Aufwand möglich und die Prozessführung mit praktischen Tipps und Hinweisen erleichtert.

Die qualitativ hochwertigen Klagemuster haben praxiserfahrene Spezialisten aus der ganzen Schweiz erstellt. Für das einfache Bearbeiten stehen die Klagen als PDF und Word zur Verfügung. Die Kommentierten Musterklagen sind bereits in deutscher Sprache im Buchform erhältlich.

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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Droit de la filiation