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Aktueller Fachbeitrag

Fachbeiträge
Erbrecht
Jurisprudences choisies en matière de droit des successions internationales
Plusieurs arrêts d'importance ont été rendus par le Tribunal fédéral et la Cour de justice de l’Union européenne en droit des successions internationales. Nous avons sélectionné et résumé quatre arrêts d’une importance pratique considérable.
iusNet DC 06.02.2023

Fall der Woche

Rechtsprechung
Jugendschutzrecht
Indemnité de représentation de l’enfant par un non-avocat
Dans deux arrêts distincts mais avec un état de fait similaire, des curateurs contestent l’indemnité qui leur a été octroyée pour la représentation des intérêts d’un enfant dans le cadre d’une procédure de protection. Après que l’indemnité a été confirmée, ils recourent au Tribunal fédéral.
iusNet DC 22.12.2022
Rechtsprechung
Sachenrecht
A., B., et C. sont en litige avec D. Sàrl et E. Sàrl au sujet d’un droit de passage grevant la propriété de A. Les premiers faisaient valoir que la servitude permettait le passage en véhicule, mais non à pied. Après que l’action de D. Sàrl et E. Sàrl a été admise, A., B. et C. forment un appel (rejeté), puis recourent au Tribunal fédéral.
iusNet DC 23.02.2023
Rechtsprechung
Erbrecht
A., B., C. et D. sont en litige au sujet de la succession de leurs parents, en particulier le sort des actions de la société H. Il était prévu par pacte successoral que le capital-actions soit réparti à parts égales mais que les descendants travaillant au sein de la société aient la majorité des droits de votes, compte tenu de l’existence de plusieurs types d’action.
iusNet DC 23.02.2023
Rechtsprechung
Familienrecht
A. et B. sont les parents non-mariés et séparés de C. B. s’est installée en France, ce a quoi B. s’est opposé – ce dernier a de plus signalé la situation à l’autorité de protection. A. a déposé devant les tribunaux suisses une demande de retour, qui a été déclarée irrecevable ratione loci. A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 23.02.2023
Rechtsprechung
Eherecht
A. et B. sont les parents de deux enfants majeurs. Ils se sont séparés une première fois en 2012 puis à nouveau en 2018, et ont divorcé en 2021. Ils sont maintenant en litige au sujet de la contribution d’entretien. Après que celle-ci a été fixée en deuxième instance, A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 23.02.2023
Rechtsprechung
Jugendschutzrecht
A. a vu une curatelle instituée en sa faveur à la suite de son hospitalisation et de son placement en maison de retraite. A. conteste la résiliation de son bail et la liquidation de son ménage, et recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 23.02.2023
Rechtsprechung
Eherecht
A. et B. sont les parents de deux enfants majeurs. A. a été condamné au versement d’une contribution d’entretien en faveur de son enfant C. jusqu’à la fin de sa formation. Il recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 23.02.2023
19.02.2023
Kommentierung
Personenrecht
Le Tribunal fédéral a récemment précisé que la liberté de décision ne subit pas d'entrave en cas de maintien en ligne d'un avis Google négatif. Dans un arrêt paru en début d'année, il a confirmé que l'internaute est libre de publier un avis négatif sur Google tant qu'il reste dans les clous. Cet éclairage a donc pour objet de revenir sur certaines problématiques cristallisées lors de la participation de Google à une atteinte à la personnalité et de proposer une solution praticable à moindres frais.
iusNet DC 13.02.2023
Kommentierung
Jugendschutzrecht
La présente contribution discute de la nécessité d’uniformiser la jurisprudence fédérale quel que soit l’état civil des parents dans le cadre de l'approbation des conventions parentales.
iusNet DC 22.12.2022
Gesetzgebung
Personenrecht
La convention intercantonale relative à la protection des données et à la transparence dans les cantons du Jura et de Neuchâtel (CPDT-JUNE) a été partiellement révisée. Les autres cantons ont deux mois pour élever une éventuelle réclamation.
iusNet DC 24.11.2022

Pressespiegel

Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant
Fin de vie
Die Teilrevision der SAMW-Richtlinie "Umgang mit Sterben und Tod" : zur Überführung der Richtlinie in das ärztliche Standesrecht am 19. Mai 2022
Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant
Représentation
Die gesetzliche Vertretung von Ehegatten in Angelegenheiten der Gesundheitssorge
Droit des successions
Droit international
Successions italo-suisses : actualité d’une convention d’établissement et consulaire de plus de 150 ans d’âge
RSJ L'ABONNEMENT D'ESSAI
iusNet Webinar DROIT CIVIL Archives
not@alex La revue de droit privé et fiscal du patrimoine

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droit civil

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Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Schweizer Aktienrecht