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Fachbeiträge
Eherecht
La garde alternée, son utilité, son actualité et l’écoulement du temps comme fait nouveau réclamant son réexamen
La lecture des statistiques toutes fraîches de l’OFS nous enseigne que la jurisprudence du Tribunal fédéral fixant les paliers d’âge d’un enfant à charge, à partir desquels une activité lucrative est exigible du parent gardien, peine à entrer dans les mœurs maternelles.
iusNet DC 27.10.2022

Fall der Woche

Rechtsprechung
Erbrecht
Interprétation d’un pacte successoral
Dans l’action en partage successoral en tant qu’actio duplex, chaque partie peut déposer des conclusions sans devoir introduire une demande reconventionnelle ; le tribunal est lié par les conclusions concordantes des parties. Seules les libéralités à titre gratuit sont concernées par la compensation. Certes, le fait de laisser prescrire un prêt peut constituer une libéralité soumise à rapport. L’existence d’une remise de dette ultérieure n’a toutefois pas été suffisamment motivée ni prouvée en l’espèce. En instituant par testament la réserve héréditaire de l’un de ses enfants ou de ses descendants, la testatrice a violé le pacte successoral conclu avec son époux prédécédé, qui prévoyait l’obligation non révocable du conjoint survivant de traiter les enfants de manière égale.
iusNet DC 31.10.2022
Rechtsprechung
Sachenrecht
A. et B. sont les propriétaires de deux terrains voisins. Un escalier dessert le terrain de A., mais empiète sur le terrain de B. A. a demandé sans succès que cet empiètement lui soit attribué. Il recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 24.11.2022
Rechtsprechung
Eherecht
A. et B. sont les parents de deux enfants. Ils se sont séparés en 2019 et sont actuellement en litige au sujet de la garde et de la contribution d’entretien. Après que ces points ont été tranchés en deuxième instance, A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 24.11.2022
Rechtsprechung
Familienrecht
A. et B. sont les parents non-mariés de C. Ils sont en litige au sujet du droit de visite concernant les vacances. A. a demandé sans succès que ce doit soit limité à la Suisse et l’Espace Schengen, sans succès. Il recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 24.11.2022
Rechtsprechung
Eherecht
A. et B. sont les parents d’un enfant commun. Ils sont également chacun parents d’enfants nés d’autres unions. Ils se sont séparés en 2020. Ils sont maintenant en litige au sujet de la contribution d’entretien et de la provisio ad litem. Après que ces points ont été fixés en deuxième instance, A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 24.11.2022
Rechtsprechung
Jugendschutzrecht
A. et B. sont les parents de trois enfants. Une curatelle a été mise en place en faveur des enfants en 2021, avant que C. ne soit placée. A. n’a que partiellement obtenu l’assistance judiciaire. Il recourt au Tribunal fédéral, demandant qu’elle lui soit pleinement accordée.
iusNet DC 24.11.2022
Rechtsprechung
Eherecht
A. et B. sont les parents des deux enfants. Ils se sont séparés en 2015 et sont actuellement en procédure de divorce. A. a demandé une modification de la contribution d’entretien qu’il doit à B. et aux enfants, mais n’a obtenu qu’une diminution, A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 24.11.2022
24.05.2022
Kommentierung
Eherecht
Dans un arrêt 5A_568/2021 du 25 mars 2022 destiné à publication, le Tribunal fédéral ne se réfère pas au train de vie mené durant la courte vie commune des époux pour fixer l’entretien dû à l’ex-épouse, nonobstant la présence d’un enfant, mais à la situation de celle-ci avant le mariage, par référence à l’intérêt négatif du droit des contrats, en imputant à sa propre volonté, et non au mariage, ses choix entrepreneuriaux de placer sa société dans la dépendance économique des sociétés de son époux fortuné.
iusNet DC 23.05.2022
Gesetzgebung
Personenrecht
La convention intercantonale relative à la protection des données et à la transparence dans les cantons du Jura et de Neuchâtel (CPDT-JUNE) a été partiellement révisée. Les autres cantons ont deux mois pour élever une éventuelle réclamation.
iusNet DC 24.11.2022
Gesetzgebung
Personenrecht
Les ordonnances relatives à la nouvelle loi sur la protection des données ont été publiées au recueil officiel. Elles entreront en vigueur le 1er septembre 2023.
iusNet DC 26.10.2022

Pressespiegel

Droit matrimonial
Contribution d'entretien
Unterhaltsberechnungsprogramme - Fluch oder Segen?
Droits réels
Abus de droit
La construction juridique de l'abus d'un droit privé subjectif
Droits réels
Usufruit
Die Ertragsnutzniessung
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not@alex La revue de droit privé et fiscal du patrimoine

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Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Schweizer Aktienrecht