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Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant

Jurisprudence
Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant
A. recourt contre la décision refusant la récusation de certains magistrats dans le cadre de la procédure de placement à des fins d’assistance la concernant. Son recours ne répond cependant pas aux exigences de la LTF, de sorte qu’il est irrecevable.
iusNet DC 27.01.2019

Droit des successions

Jurisprudence
Droit des successions
A. recourt contre la décision revoyant à l’instance précédente la désignation d’un représentant des héritiers dans le cadre de la succession de feu E. Faute de démontrer un préjudice irréparable, son recours est irrecevable.
iusNet DC 27.01.2019

Droit des personnes

Jurisprudence
Droit des personnes
A. demande la révision de l’arrêt 5A_458/2018 (iusMail 10/2018). Faute de démontrer un motif de révision, sa demande est rejetée.
iusNet DC 17.12.2018

Droit matrimonial

Jurisprudence
Droit matrimonial
A. et B. sont les parents de C. Ils ont divorcé en 2015. A. a ensuite demandé et obtenu la suspension temporaire des contributions d’entretien dues, à la suite de la péjoration de sa situation financière. B. a recouru avec succès contre cette décision, et A. n’a pas obtenu l’assistance judiciaire pour cette deuxième procédure.
iusNet DC 27.01.2019

Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant

Jurisprudence
Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant
A. recourt contre le transfert aux autorités d’un autre canton la curatelle instituée en faveur de son enfant B., et tente par là de contester le bien-fondé de cette mesure. Son recours ne répond cependant pas aux exigences de la LTF, de sorte qu’il est irrecevable.
iusNet DC 17.12.2018

Droit matrimonial

Jurisprudence
Droit matrimonial
A. recourt contre le retrait de son droit de déterminer la résidence de son enfant C., décidé à titre provisionnel et superprovisionnel. Le recours contre des mesures superprovisionnelles n’est pas ouvert et A. ne motive aucun grief constitutionnel, de sorte que son recours est irrecevable.
iusNet DC 27.01.2019

Droit matrimonial

27.01.2019
Éclairages
Droit matrimonial
Ce qui reste : l’interprétation à donner à l’art. 123 al. 1 CC pour les avoirs de prévoyance perdus. Ce qui change : la prise en compte du comportement épouvantable de l’époux durant le mariage pour justifier le non partage (par Anne Reiser, avocate au Barreau de Genève, spécialisée en droit de la famille).
iusNet DC 27.01.2019

Droit des personnes

Législation
Droit des personnes
Les modifications de l’Ordonnance sur l'état civil (OEC), relatives notamment à la venue au monde d’un enfant né sans vie et du système d’information central de personnes entreront en vigueur au 1er janvier 2019.
iusNet DC 17.12.2018

Pressespiegel

Droits réels
Copropriété, Immeuble
Propriété commune sur un immeuble

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Ab Anfang 2018 stehen den Abonnenten von iusMail DROIT CIVIL kommentierte Musterklagen  aus  dem Personenrecht, dem Eherecht, dem Kindes- und Erwachsenenschutzrecht, dem Erbrecht und dem Sachenrecht zur Verfügung.

Mit diesen praxistauglichen Vorlagen wird das Erstellen von Klageschriften mit vertretbarem Aufwand möglich und die Prozessführung mit praktischen Tipps und Hinweisen erleichtert.

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iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages