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Droits réels

Jurisprudence
Droits réels
Refus de rectification du registre foncier
A. et B. sont propriétaires de deux parcelles contiguës, et un droit de passage existait en faveur du terrain de A. avant un morcellement des parcelles et la radiation de la servitude. A. demande le rétablissement de ce droit de passage par le biais d’une rectification du registre foncier. Après que sa demande a été rejetée, A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 25.11.2018

Droit matrimonial

Jurisprudence
Droit matrimonial
Fixation de la contribution d’entretien
A. et B. se sont mariés en 2007, et n’ont pas d’enfants communs. Ils sont en litige au sujet de la contribution d’entretien. Après que celle-ci a été fixée en deuxième instance, A. recourt au Tribunal fédéral, demandant sa suppression.
iusNet DC 25.11.2018

Droit des successions

Jurisprudence
Droit des successions
Retrait d’un recours
A. a retiré son recours dans une affaire de destitution d’un exécuteur testamentaire, ce qui conduit à ce que la cause soit rayée du rôle.
iusNet DC 26.10.2018

Droit matrimonial

Jurisprudence
Droit matrimonial
Modification de la règle des 10/16 ans
A. et B. sont les parents de quatre enfants. Ils ont divorcé en 2016. Les trois enfants les plus âgés sont sous la garde du père, le dernier étant sous un régime de garde alternée. Les parents sont en litige au sujet de la contribution d’entretien. Après que celle-ci a été fixée en deuxième instance, A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 26.10.2018

Droit des successions

Jurisprudence
Droit des successions
Irrecevabilité d’un recours (administration d’office de la s...
A. recourt contre l’administration d’office de la succession de feu son père C. Son recours ne répond cependant pas aux exigences de la LTF, de sorte qu’il est irrecevable.
iusNet DC 25.11.2018

Droit matrimonial

Jurisprudence
Droit matrimonial
Fixation de la contribution d’entretien
A. et B. sont les parents de deux enfants majeurs. Ils se sont séparés en 2016 et sont en litige au sujet de la contribution d’entretien. Après que celle-ci a été fixée en deuxième instance, A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 26.10.2018

Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant

26.11.2018
Éclairages
Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant
Attraction ou distraction de compétences des autorités de pr...
Le Tribunal fédéral a rendu un arrêt 5A_995/2017 le 13 juillet 2018, puis un autre, 5A_393/2018 le 21 août 2018, où il est question de la délimitation des compétences de l’Autorité de Protection de l’Enfant (APE) et du Tribunal civil, en matière de mesures de protection des enfants (par Anne Reiser, avocate au Barreau de Genève, spécialisée en droit de la famille).
iusNet DC 25.11.2018

Droits réels

Législation
Droits réels
Informatisation des registres
Les modifications du code civil relatives à l’informatisation de l’état civil et du registre foncier entreront en vigueur au 1er janvier 2019, à l’exception des articles 949b et 949c sur l’utilisation du numéro AVS à des fins d’identification.
iusNet DC 25.11.2018

Pressespiegel

Droit de la filiation
Entretien, Entretien de l'enfant
Entretien de l'enfant : encore de grandes disparités cantonales

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Kommentierte Musterklagen

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Kommentierte Musterklagen

Ab Anfang 2018 stehen den Abonnenten von iusMail DROIT CIVIL kommentierte Musterklagen  aus  dem Personenrecht, dem Eherecht, dem Kindes- und Erwachsenenschutzrecht, dem Erbrecht und dem Sachenrecht zur Verfügung.

Mit diesen praxistauglichen Vorlagen wird das Erstellen von Klageschriften mit vertretbarem Aufwand möglich und die Prozessführung mit praktischen Tipps und Hinweisen erleichtert.

Die qualitativ hochwertigen Klagemuster haben praxiserfahrene Spezialisten aus der ganzen Schweiz erstellt. Für das einfache Bearbeiten stehen die Klagen als PDF und Word zur Verfügung. Die Kommentierten Musterklagen sind bereits in deutscher Sprache im Buchform erhältlich.

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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages