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Fachbeiträge
Personenrecht
La révision du code de procédure civile entrera en vigueur le 1er janvier 2025
Depuis le 1er janvier 2011, la procédure civile est régie par le Code de procédure civile suisse (CPC). Le CPC est devenu incontournable et a globalement fait ses preuves. Néanmoins, quelques points faibles sont apparus au fil des années. Avec le CPC révisé, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2025, des modifications ciblées sont apportées pour améliorer sa praticabilité. Cet article donne un aperçu des nouveautés les plus pertinentes du CPC et commente brièvement les changements.
iusNet DC 20.05.2024

Fall der Woche

Rechtsprechung
Eherecht
Revenus post-retraite
Dans l’hypothèse où le débirentier est tenu de verser une contribution d’entretien après sa retraite, l’entier de ses revenus doivent être pris en compte, cumulant cas échéant une rente et les autres revenus réalisés.
iusNet DC 30.11.2023
Rechtsprechung
Jugendschutzrecht
A. est la mère de B., le père vivant à l’étranger et n’ayant aucun contact avec l’enfant. La relation est difficile, en raison de crises de l’enfant, la mère ayant menacé de le tuer ou de mettre fin à ses propres jours à la suite d’un épisode.
iusNet DC 30.05.2024
Rechtsprechung
Eherecht
A., avocate, représentait C. dans une procédure où elle était nommée d’office. Son recours contre l’ordonnance a été déclaré tardif, alors qu’elle se basait sur les indications de l’ordonnance elle-même. A. recourt au Tribunal fédéral par la voie du recours constitutionnel subsidiaire.
iusNet DC 30.05.2024
Rechtsprechung
Erbrecht
Dans le cadre d’une procédure de droit des successions, A. n’a pas obtenu l’assistance judiciaire en deuxième instance. Après que son appel a été rejeté, elle recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 30.05.2024
Rechtsprechung
Sachenrecht
A. SA est propriétaire d’un terrain sur lequel un droit de superficie est institué en faveur de B. A. SA s’est plainte auprès de B. que des travaux devaient être réalisés de toute urgence, puis a demandé le retour anticipé du droit de superficie, sans succès. Elle recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 30.05.2024
Rechtsprechung
Erbrecht
A. et B. sont en litige au sujet de la succession de leurs parents, qui comprend notamment un immeuble, dont la valeur est contestée. Après que le partage a été ordonné, A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 30.05.2024
Rechtsprechung
Eherecht
A. et B. sont les parents de deux enfants. Ils se sont séparés en 2020 et sont en litige au sujet de la garde et de la contribution d’entretien due au titre des mesures protectrices de l'union conjugale. Après que ces points ont été tranchés en deuxième instance, A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 30.05.2024
05.07.2023
Kommentierung
Erbrecht
L’acquiescement au sens de l’art. 241 CPC est inconditionnel. Mais quelle est la conséquence juridique si, au cours du procès, une partie fait une déclaration, dont le contenu constitue un acquiescement, mais qui a été expressément assorti d’une condition ? En outre, la question s’est posée de savoir si la défunte était liée par la clause d’égalité de traitement figurant dans un pacte successoral qui existait depuis 44 ans.
iusNet DC 03.07.2023
Gesetzgebung
Erbrecht
L'institution du trust ne verra pas le jour en Suisse. Mais la droite du Parlement a décidé de libéraliser les fondations de familles, comme alternative. La gauche a dénoncé un système "sordide" qui ne profite qu'aux grandes fortunes.
iusNet DC 04.03.2024
Gesetzgebung
Personenrecht
Le DFJP met en consultation le projet relatif à la notification d’actes le week-end et les jours fériés. La consultation court jusqu’au 24 mai 2024. La modification du CPC est déjà actée et entrera en vigueur le 1er janvier 2025 (art. 142 al. 1bis nCPC).
iusNet DC 29.02.2024

Pressespiegel

Droit des personnes
Fondation
Auflösung und Aufhebung der Stiftung
Droit de la filiation
Adoption
De l'enfant à sauver à l'adopté victime : évolution de l'adoption internationale, de sa compréhension et de ses enjeux
Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant
Placement
KES-Massnahmen zur Geltendmachung von Sozialversicherungsleistungen : zulässige Sicherungsmittel zur Finanzierung von Pflegeplätzen bei Fremdplatzierung?

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droit civil

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Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

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