Dernières décisions destinées à publication

Droits réels

Arrêt 5A_698/2017 (radiation d'une servitude)

Arrêt 5A_853/2016 (contestation de l’état des charges)

 

 

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Droit de la filiation

Jurisprudence
Droit de la filiation
Recours tardif
A. recourt contre la décision portant sur la garde de ses enfants. Son recours est cependant tardif, de sorte qu’il est irrecevable.
iusMail DROIT CIVIL 03/2018

Droit matrimonial

Jurisprudence
Droit matrimonial
Rejet d’un recours (récusation)
À la suite de l’arrêt 5A_697/2016 (iusMail 01/2017), A. et son avocate F. recourent à nouveau contre un refus de récuser le tribunal de district de Lucerne dans son ensemble. En tant que la demande est dirigée contre le président G., celui-ci a été élu à une autre fonction – et rien n’indique qu’un motif de récusation existe ou ait influencé la procédure. Il n’existe pas non plus de motif contre les autres juges. Le recours est donc rejeté.
iusMail DROIT CIVIL 03/2018

Droit des successions

Jurisprudence
Droit des successions
Irrecevabilité d’un recours (défaut d’avance de frais)
A. recourt contre la décision d’irrecevabilité, faute d’avoir payé l’avance de frais, de son appel dans la procédure de partage successoral qui l’oppose à C. et D. Faute d’avoir payé l’avance de frais au Tribunal fédéral dans les délais, son recours est irrecevable.
iusMail DROIT CIVIL 03/2018

Droits réels

Jurisprudence
Droits réels
Servitude de passage
E. est en litige avec ses voisins A., B., C., et D. au sujet de la servitude de passage grevant les fonds de ces derniers en faveur du sien. Cette servitude grevait initialement le terrain dont ont été séparées les parcelles appartenant aujourd’hui à A., B., C., et D. Après que E. a obtenu que A., B., C., et D. soient contraints de lui laisser un droit de passage correspondant à la servitude, ces derniers recourent au Tribunal fédéral.
iusMail DROIT CIVIL 03/2018

Droit de la filiation

Jurisprudence
Droit de la filiation
Résidence de l’enfant (enlèvement international)
A. et B. sont les parents de C. Ils se sont séparés, puis la mère B. s’est installée en Suisse en 2015. La garde était alternée, entre la Suisse et l’Allemagne. Les deux parents ont déposé des actions visant à modifier le droit – auparavant conjoint – de déterminer le lieu de résidence de l’enfant. Depuis, B. a refusé de confier C. à A.
iusMail DROIT CIVIL 03/2018

Droit de la filiation

Jurisprudence
Droit de la filiation
Irrecevabilité d’un recours (droit de visite)
A. recourt contre la décision fixant son droit de visite sur ses deux enfants. Son recours ne répond cependant pas aux exigences de la LTF, de sorte qu’il est irrecevable.
iusMail DROIT CIVIL 04/2018

Droits réels

24.05.2018
Éclairages
Droits réels
L’écoulement du temps dans la PPE
Les problèmes que pose l’écoulement du temps dans le domaine de la propriété par étages ne sont pas dépourvus d’intérêt au regard de la pérennité propre à cette figure juridique. Cette contribution examine successivement les divers écueils qui guettent le détenteur de parts de copropriété, en partant de la période antérieure à la constitution de la propriété par étages jusqu’à sa fin, c’est-à-dire la dissolution de la copropriété (par Amédéo Wermelinger, Professeur titulaire à l’Université de Fribourg).
iusMail DROIT CIVIL 05/2018

Droit de la filiation

Législation
Droit de la filiation
Champ d’application de la CLaH80
Les réserves et déclarations de certains États parties à la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants ont été modifiées.
iusMail DROIT CIVIL 04/2018

Pressespiegel

Droits réels
Hypothèque légale
L'hypothèque légale

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Die qualitativ hochwertigen Klagemuster haben praxiserfahrene Spezialisten aus der ganzen Schweiz erstellt. Für das einfache Bearbeiten stehen die Klagen als PDF und Word zur Verfügung. Die Kommentierten Musterklagen sind bereits in deutscher Sprache im Buchform erhältlich.

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Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». Ils sont déjà disponibles en allemand en format livre.