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Fall der Woche

Jurisprudence

Droit de la filiation

Cas de la semaine n°12/2020 : point de départ du délai d’appel

Une simple correction de la page de garde d’un arrêt, sans modification du dispositif ou des considérants ne fait pas courir un nouveau délai d’appel, et l’appelant ne peut pas de bonne foi s’y fier.

5A_353/2019

Jurisprudence

Droits réels

Substitution de partie

A. est en litige avec B. au sujet de l’utilisation par les locataires de ce dernier d’un balcon de la propriété par étages D. Dans ce contexte, C. SA a demandé une substitution de partie, à la suite de l’achat de l’appartement concerné. A. s’y est opposé. Après que la substitution a été ordonnée, A. recourt au Tribunal fédéral.

5A_208/2019

Jurisprudence

Droit des successions

Droit applicable au testament

D. est décédé en 2013, laissant son épouse A. et trois enfants d’un premier lit (B., C. et E.). Dans son testament il avait déclaré qu’il choisissait le droit de sa nationalité (allemand) pour sa succession. A. est maintenant en litige avec B. et C. quant à la validité du testament et leurs parts respectives dans la succession. A. recourt au Tribunal fédéral.

5A_809/2018

Jurisprudence

Droit de la filiation

Autorité parentale et droit de visite

A. et B. sont les parents non-mariés de C. ils se sont séparés en 2012 et sont en litige au sujet de la garde de C. Après que la demande de diminution du droit de visite de B. a été rejetée, A. recourt au Tribunal fédéral.

5A_351/2019

Jurisprudence

Droit matrimonial

Conversion d’une contribution d'entretien

A. et B. ont divorcé en 2001, peu après que A. a pris sa retraite. L’accord des parties prévoyait que A. versait une contribution d'entretien à B. En 2017, B. a demandé que le mode de calcul de la contribution d'entretien soit révisé et que la rente de vieillesse soit partagée. Cela lui a été accordé, et A. recourt au Tribunal fédéral.

5F_20/2019

Jurisprudence

Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant

Rejet d’une demande de révision

A. demande la révision et recourt contre l’arrêt 5A_824/2019 (iusMail 11/2019). Les motifs qu’elle invoque pour la révision sont toutefois manifestement mal fondés, et elle ne saurait recourir contre un arrêt du Tribunal fédéral devant cette même juridiction.

5A_271/2019

Jurisprudence

Droit de la filiation

Cas de la semaine 4/2020 : autorisation de déplacer le lieu...

A. et B. sont les parents non-mariés de deux enfants. Ils se sont séparés en 2017 et ont instauré d’eux-mêmes une garde alternée. Ils sont en litige à la suite de la volonté de A. de déménager en Espagne avec les enfants.

24.02.2020

Éclairages

Droit matrimonial

Égalité des armes des parents et des enfants dans le contentieux de protection de l’enfant : l’intérêt des parents n’est pas de seconde zone

À l’heure où le droit de l’enfant est entièrement façonné par la jurisprudence (rappelons que c’est elle qui précise ce qu’il faut entendre par le « bien de l’enfant » que l’autorité parentale doit servir, au sens de l’art. 296 CC), cet arrêt mérite d’être salué, parce qu’il peut donner l’espoir aux parents, dont les droits et obligations sont le miroir de ceux de leur progéniture, de voir leurs intérêts également pris en compte dans les procédures de protection de l’enfant qui les concernent (par Anne Reiser, avocate au Barreau de Genève).

28.01.2020

Législation

Droit des personnes

Changement de sexe

Le Conseil fédéral soumet à l’Assemblée fédérale un projet visant à simplifier la procédure de changement de sexe, en permettant d’y procéder par une déclaration à l’officier d’état-civil.

29.01.2020

Législation

Droit matrimonial

Avis du Conseil fédéral sur l’initiative parlementaire « Mar...

Le Conseil fédéral recommande d’entrer en matière et d’accepter le projet de la Commission des affaires juridiques du Conseil national concernant l’initiative parlementaire « Mariage civil pour tous ».

Pressespiegel

Droit des successions

Action en partage

Quelques considérations sur l'action en partage

Droit des successions

Représentant de la communauté héréditaire

La demande de désignation d'un représentant de la communauté héréditaire lorsque le bénéfice d'inventaire a déjà été requis : perspectives d'évolution

Droit des successions

Entreprise

La successione aziendale

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Ab Anfang 2018 stehen den Abonnenten von iusMail DROIT CIVIL kommentierte Musterklagen aus dem Personenrecht, dem Eherecht, dem Kindes- und Erwachsenenschutzrecht, dem Erbrecht und dem Sachenrecht zur Verfügung.

Mit diesen praxistauglichen Vorlagen wird das Erstellen von Klageschriften mit vertretbarem Aufwand möglich und die Prozessführung mit praktischen Tipps und Hinweisen erleichtert.

Die qualitativ hochwertigen Klagemuster haben praxiserfahrene Spezialisten aus der ganzen Schweiz erstellt. Für das einfache Bearbeiten stehen die Klagen als PDF und Word zur Verfügung. Die Kommentierten Musterklagen sind bereits in deutscher Sprache im Buchform erhältlich.

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iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ».

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