Droit matrimonial

Arrêt 5A_47/2017 (déménagement de l’enfant)

Arrêt 5A_213/2017 (forme des allégués)

 

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Droit de la filiation

Jurisprudence
Droit de la filiation
A. et B. se sont mariés en 2005. B. a ensuite donné naissance en 2007 à C., dont A. a été reconnu comme père sur la base de la présomption de paternité du mari. A. et B. se sont séparés en 2014, puis A. a contesté sa paternité. Après que son action a été rejetée, A. recourt au Tribunal fédéral.
iusMail DROIT CIVIL 01/2018

Droit matrimonial

Jurisprudence
Droit matrimonial
La loi sur le Tribunal fédéral ne prévoit pas la possibilité de déposer un mémoire préventif en cas de recours devant lui. Une telle demande est donc irrecevable.
iusMail DROIT CIVIL 01/2018

Droit de la filiation

Jurisprudence
Droit de la filiation
A. souhaite récupérer l’administration du patrimoine de ses enfants et recourt contre le retrait de l’effet suspensif de son recours cantonal suite à son départ pour trois mois à l’étranger, afin de préserver l’intérêt des enfants.
iusMail DROIT CIVIL 01/2018

Droit matrimonial

Jurisprudence
Droit matrimonial
A. et B. sont les parents de deux enfants. Ils ont divorcé en 2014 et son en litige au sujet de la contribution d’entretien. Après un premier recours admis par le Tribunal fédéral (5A_24/2016, iusMail 10/2016), la contribution d’entretien a été fixée par la cour cantonale. A. recourt à nouveau au Tribunal fédéral.
iusMail DROIT CIVIL 01/2018

Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant

Jurisprudence
Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant
A. recourt contre la curatelle instituée en faveur de son épouse B. Son recours ne répond cependant pas aux exigences de la LTF, de sorte qu’il est irrecevable.
iusMail DROIT CIVIL 01/2018

Droits réels

Jurisprudence
Droits réels
A. et B. recourent contre la décision leur imposant des sûretés avant de commencer des travaux sur leur immeuble, ce qui nécessitait l’usage de la parcelle de leur voisin C. Il s’agit d’une décision incidente et, faute de démontrer un préjudice irréparable, leur recours est irrecevable.
iusMail DROIT CIVIL 01/2018

Droit des personnes

25.01.2018
Éclairages
Droit des personnes
Le projet de révision totale de la LPD vise à améliorer la protection octroyée aux personnes concernées en leur donnant un meilleur contrôle sur leurs données personnelles. Dans ce cadre, le Conseil fédéral, s’inspirant notamment des modifications législatives européennes en la matière a introduit dans son projet de loi, publié en septembre 2017, la notion de « profilage ». Cet éclairage présentera cette nouveauté, ainsi que ses implications (par Eva Cellina, doctorante à la faculté de droit de l’Université de Genève, avocate-stagiaire en l’étude id est avocats).
iusMail DROIT CIVIL 01/2018

Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant

Législation
Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant
Les nouvelles règles en matière de signalement des menaces à l’intégrité de l’enfant ont été adoptées par l’Assemblée fédérale. Le délai référendaire expire le 9 avril 2018.
iusMail DROIT CIVIL 01/2018

Pressespiegel

Droit des personnes
Protection des données, Document officiel, Autorités fédérales
La communication de documents officiels contenant des données personnelles : la pesée des intérêts dans la pratique des autorités fédérales

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Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». Ils sont déjà disponibles en allemand en format livre.