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Droits réels

Jurisprudence
Droits réels
Rejet d’un recours (déni de justice)
A. est en litige avec ses copropriétaires, et a introduit plusieurs procédures. Il a ensuite présenté, puis retiré, une demande de récusation qui lui a été renvoyé car abusive (art. 132 al. 3 CPC). A. recourt au Tribunal fédéral pour déni de justice.
iusNet DC 23.09.2018

Droit des successions

Jurisprudence
Droit des successions
Modification du bénéfice d’inventaire
A. et B. sont deux des héritiers de C., décédé en 2016. Ils ont demandé le bénéfice d’inventaire. Après que l’inventaire a été dressé et qu’ils ont eu l’occasion de le modifier, il a été envoyé à l’autorité compétente. A. et B. ont ensuite demandé des clarifications et modifications, demande qui a été rejetée. A. et B. recourent au Tribunal fédéral.
iusNet DC 03.09.2018

Droit des successions

Jurisprudence
Droit des successions
Irrecevabilité d’un recours (vente aux enchères)
A. recourt contre la mise aux enchères des biens appartenant à la succession de feu C. et feu D. Son recours ne répond cependant pas aux exigences de la LTF, de sorte qu’il est irrecevable.
iusMail DROIT CIVIL 06/2018

Droits réels

Jurisprudence
Droits réels
Appréciation d’une expertise privée
B. Sàrl avait une servitude de canalisation sur le terrain de C., sur la base de laquelle elle a arraché des plants de vigne afin de réaliser les travaux qu’elle envisageait. Les parties ne se sont pas entendues sur l’indemnisation, et C. a cédé sa créance à A. celui-ci a ensuite agi en paiement contre B., mais a été débouté.
iusNet DC 23.09.2018

Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant

Jurisprudence
Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant
Irrecevabilité d’un recours (curatelle)
A. recourt contre la curatelle instituée en faveur de son enfant B. Son recours ne répond cependant pas aux exigences de la LTF, de sorte qu’il est irrecevable.
iusNet DC 23.09.2018

Droit matrimonial

Jurisprudence
Droit matrimonial
Irrecevabilité d’un recours (avance de frais)
A. recours contre le refus d’effet suspensif à son recours contre l’avance de frais qui lui a été demandée. Son recours ne répond cependant pas aux exigences de la LTF, de sorte qu’il est irrecevable.
iusNet DC 23.09.2018

Droit des successions

03.09.2018
Éclairages
Droit des successions
Le devoir d’information de l’exécuteur testamentaire
Un exécuteur testamentaire refuse à un héritier de lui fournir la déclaration d’impôt du défunt sous prétexte que la déclaration n’informe pas avec exactitude sur les actifs et passifs du défunt, et dans la mesure où il avait déjà organisé une assemblée pour tous les héritiers pour les informer sur les différents aspects de la succession, assemblée à laquelle n’avait pas assisté l’héritier demandeur. Le Tribunal fédéral déboute l’exécuteur testamentaire, à juste titre selon nous, et lui rappelle son devoir d’information à l’égard de tous les héritiers sans distinction (par José-Miguel Rubido, docteur en droit, notaire à Genève).
iusNet DC 03.09.2018

Droit des successions

Législation
Droit des successions
Le Conseil fédéral veut moderniser le droit des successions
Le Conseil fédéral a adopté lors de sa séance du 29 août 2018 un message à l’intention du Parlement. Il propose en particulier de réduire la part réservataire des descendants afin de laisser au testateur plus de liberté pour disposer de ses biens.
iusNet DC 31.08.2018

Pressespiegel

Droits réels
Concubinage, Union libre, Immeuble
L'acquisition d'immeubles en cas d'union libre : une approche pratique

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Kommentierte Musterklagen

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Kommentierte Musterklagen

Ab Anfang 2018 stehen den Abonnenten von iusMail DROIT CIVIL kommentierte Musterklagen  aus  dem Personenrecht, dem Eherecht, dem Kindes- und Erwachsenenschutzrecht, dem Erbrecht und dem Sachenrecht zur Verfügung.

Mit diesen praxistauglichen Vorlagen wird das Erstellen von Klageschriften mit vertretbarem Aufwand möglich und die Prozessführung mit praktischen Tipps und Hinweisen erleichtert.

Die qualitativ hochwertigen Klagemuster haben praxiserfahrene Spezialisten aus der ganzen Schweiz erstellt. Für das einfache Bearbeiten stehen die Klagen als PDF und Word zur Verfügung. Die Kommentierten Musterklagen sind bereits in deutscher Sprache im Buchform erhältlich.

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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages