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Aktueller Fachbeitrag

Fachbeiträge
Erbrecht
Chronique de jurisprudences en matière de droit des successions internationales
Plusieurs arrêts d'importance ont été rendus par la Cour de justice de l’Union européenne, le Tribunal fédéral et les différentes instances cantonales en droit des successions internationales. Nous avons sélectionné et résumé neuf arrêts d’une importance pratique considérable.
iusNet DC 26.02.2024

Fall der Woche

Rechtsprechung
Eherecht
Revenus post-retraite
Dans l’hypothèse où le débirentier est tenu de verser une contribution d’entretien après sa retraite, l’entier de ses revenus doivent être pris en compte, cumulant cas échéant une rente et les autres revenus réalisés.
iusNet DC 30.11.2023
Rechtsprechung
Familienrecht
A. et B. sont les parents non-mariés de deux enfants. Ils se sont établis en Suisse en provenance d’Espagne, puis B. a pris la décision de se séparer de A. Ce dernier a voulu rentrer en Espagne avec les enfants, mais après intervention de l’autorité est parti seul.
iusNet DC 29.02.2024
Rechtsprechung
Eherecht
A. et C. sont les parents de D. Ils ont divorcé en 2015 et sont en litige au sujet du droit aux relations personnelles. L’étendue de celle-ci a régulièrement été contestées, et A. recourt au Tribunal fédéral contre une réduction.
iusNet DC 29.02.2024
Rechtsprechung
Erbrecht
A. et B. sont en litige au sujet d’une succession. A. a intenté une action en réduction qui a été rejetée, et s’est vu demander une avance de frais pour la procédure d’appel. Il a demandé sans succès l’assistance judiciaire et ne s’est pas acquitté de l’avance, ce qui a conduit à l’irrecevabilité de l’appel. A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 29.02.2024
Rechtsprechung
Sachenrecht
Deux communautés, chacune propriétaires d’une parcelle voisine de l’autre, s’opposent sur l’interprétation d’une servitude de passage. Les propriétaires du fond servant s’opposent à ce que la servitude soit utilisée pour autre chose qu’un passage à pied et l’exploitation agricole, alors que les propriétaires du fond dominant veulent une servitude plus large, afin de développer leur parcelle. Les premiers ont obtenu gain de cause, et les seconds recourent au Tribunal fédéral.
iusNet DC 29.02.2024
Rechtsprechung
Jugendschutzrecht
A. avait fait l’objet d’une curatelle sous l’ancien droit de protection de l’adulte, levée en 2013 car sa compagne pouvait lui apporter le soutien dont il avait besoin. À la suite d’un signalement en 2022 et d’un diagnostic de schizophrénie, une curatelle a été à nouveau instituée.
iusNet DC 29.02.2024
Rechtsprechung
Familienrecht
A. et B. sont les parents non-mariés de C. Ils se sont séparés en 2020 et sont en litige au sujet de la garde. A. a déménagé à l’étranger pour accoucher d’un second enfant avec son nouveau compagnon. C. est resté en Suisse auprès de B. A. a demandé sans succès que la garde de C. lui soit attribuée et qu’elle soit autorisée à déplacer son lieu de résidence.
iusNet DC 29.02.2024
05.07.2023
Kommentierung
Erbrecht
L’acquiescement au sens de l’art. 241 CPC est inconditionnel. Mais quelle est la conséquence juridique si, au cours du procès, une partie fait une déclaration, dont le contenu constitue un acquiescement, mais qui a été expressément assorti d’une condition ? En outre, la question s’est posée de savoir si la défunte était liée par la clause d’égalité de traitement figurant dans un pacte successoral qui existait depuis 44 ans.
iusNet DC 03.07.2023
Gesetzgebung
Personenrecht
Le DFJP met en consultation le projet relatif à la notification d’actes le week-end et les jours fériés. La consultation court jusqu’au 24 mai 2024. La modification du CPC est déjà actée et entrera en vigueur le 1er janvier 2025 (art. 142 al. 1bis nCPC).
iusNet DC 29.02.2024
Gesetzgebung
Eherecht
Le projet de modification du Code civil relatif à la possibilité de porter un double nom est publié à la feuille fédérale avec le rapport de la Commission des affaires juridiques du Conseil national et l’avis (favorable) du Conseil fédéral
iusNet DC 29.02.2024

Pressespiegel

Droit matrimonial
Prévoyance professionnelle
Vorsorgeausgleich im internationalen Kontext : ausgewählte Aspekte und Herausforderungen in der Gerichtspraxis unter besonderer Berücksichtigung deutscher und französischer Sachverhaltselemente
Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant
Placement à des fins d'assistances
Das Gericht für fürsorgerische Unterbringungen Basel-Stadt : Einblicke in die Praxis
Droit matrimonial
Mesures protectrices de l'union conjugale
Dos & Don'ts : Editions- und Auskunftsbegehren im Eheschutzverfahren nach Art. 176 ZGB

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Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Droit des personnes