Le règlement d’une copropriété par étages peut prévoir que la location de courte durée touristique est interdite, sans que cela ne restreigne indûment les droits des copropriétaires (arrêt 5A_436/2018 destiné à publication).

 

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Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant

Jurisprudence
Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant
A. recourt contre la curatelle instituée en sa faveur. La décision motivée n’a toutefois pas encore été rendue, de sorte que le recours est irrecevable.
iusNet DC 28.04.2019

Droit matrimonial

Jurisprudence
Droit matrimonial
A. et B. sont les parents de trois enfants. Ils ont divorcé en 2017 et sont en litige au sujet de la contribution d’entretien et du partage de la prévoyance professionnelle. Après que ces points ont été tranchés en deuxième instance, A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 23.06.2019

Droit de la filiation

Jurisprudence
Droit de la filiation
A. recourt contre l’avis aux débiteurs fait à son employeur pour la contribution d’entretien qu’il doit à son enfant. Son recours ne répond cependant pas aux exigences de la LTF, de sorte qu’il est irrecevable.
iusNet DC 23.06.2019

Droits réels

Jurisprudence
Droits réels
L'intégralité de cet arrêt est disponible ci-dessous en version originale. Seuls les arrêts en allemand et en français sont actuellement résumés en français.
iusNet DC 23.06.2019

Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant

Jurisprudence
Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant
A. recourt contre la curatelle instituée en sa faveur. Son recours ne répond cependant pas aux exigences de la LTF, de sorte qu’il est irrecevable.
iusNet DC 28.04.2019

Droits réels

Jurisprudence
Droits réels
A .et B. recourent dans un litige les opposant à leur voisin au sujet une interdiction de stationner sur et traverser leur terrain. Faute d’avoir participé à la procédure devant l’instance précédente, leur recours est irrecevable.
iusNet DC 28.04.2019

Droits réels

24.06.2019
Éclairages
Droits réels
L’arrêt au fond commenté est d’une grande importance pratique puisque le Tribunal fédéral tranche pour la première fois les questions de savoir si la communauté des propriétaires d’étages jouit de la qualité pour défendre dans une action négatoire de l’art. 641 CC et si un propriétaire d’étage peut agir contre la communauté pour faire cesser des atteintes causées par des parties communes à son droit exclusif (par Valentin Piccinin, docteur en droit, avocat à Lausanne).
iusNet DC 23.06.2019

Droit de la filiation

Législation
Droit de la filiation
Le champ d’application du Protocole facultatif du 19 décembre 2011 à la CDE établissant une procédure de présentation de communications et de la CLaH80 ont été modifiés, comme le reflètent les deux publications au Recueil Officiel.
iusNet DC 28.04.2019

Pressespiegel

Droit des personnes
Personnes physiques, Protection de l'adulte
Le point sur le droit des personnes physiques et la protection de l'adulte

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Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Droit de la filiation