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Fachbeiträge
Eherecht
Le mariage pour tous et toutes en Suisse : cadre légal et principales conséquences juridiques*
Le mariage pour tous et toutes a été adopté par le peuple le 26 septembre 2021. Il pourra désormais être contracté par deux personnes, - indépendamment de leur sexe - , âgées de 18 ans révolus et capables de discernement. Cette contribution traite du cadre légal applicable et des principales conséquences juridiques en matière de procréation médicalement assistée et de filiation. Plusieurs questions restent ouvertes, notamment en matière d’action en désaveu de maternité, de conflits de présomptions, et de congé maternité.
iusNet DC 27.09.2021
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Fall der Woche

Rechtsprechung
Eherecht
Utilisation de la fortune pour l’entretien
La consommation de la fortune pour assurer l’entretien de la famille est l’exception, et ne doit en principe pas affecter les biens qui ont été reçus à titre d’héritage, ni se baser sur les règles des prestations complémentaires.
iusNet DC 27.09.2021
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Rechtsprechung
Familienrecht
Enlèvement d’enfant et consentement au déplacement
A. et B. sont les parents de C. Leur résidence était à Londres, avant que B. n’emmène C. en Suisse. A a déposé une demande de retour de l’enfant. Après que celle-ci a été rejetée, A. recourt au Tribunal fédéral.
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iusNet DC 27.09.2021
Rechtsprechung
Eherecht
Calcul de la contribution d'entretien (divorce)
A. et B. se sont séparés en 2015 et ont divorcé en 2019. Ils sont en litige au sujet de la contribution d'entretien. Après que celle-ci a été fixée en deuxième instance, A. recourt au Tribunal fédéral.
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iusNet DC 27.09.2021
Rechtsprechung
Familienrecht
Prise en compte de la part fiscale dans l’entretien
C. et D. sont les parents non-mariés de A. et B. ils se sont séparés en 2015, et la garde a été attribuée à D. C. a été condamné à payer une contribution d'entretien, qui a été modifiée en deuxième instance. A. et B. recourent au Tribunal fédéral.
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iusNet DC 27.09.2021
Rechtsprechung
Eherecht
Reconnaissance d’une décision de divorce étrangère
À la suite d’un divorce prononcé au Royaume-Uni, A. a demandé que la décision soit reconnue en Suisse afin de l’exécuter contre B. SA et C. Un premier refus a été annulé par le Tribunal fédéral (arrêt 5A_104/2019 (iusNet DC 26.01.2020), où et la cause renvoyée à l’instance précédente, au motif que la nature des obligations – et partant l’application ou non de la Convention de Lugano – n’avait pas été établie.
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iusNet DC 27.09.2021
Rechtsprechung
Familienrecht
Modification du régime de garde
A. et B. sont les parents non mariés de deux enfants. Après un signalement de violences domestiques, la garde a été confiée à B., et des instructions concernant la garde ont été données aux parents. A. recourt au Tribunal fédéral.
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Rechtsprechung
Eherecht
Non-application de la Convention de Lugano à la remise des p...
A. et B. sont les parents de C. et D. Dans le cadre de leur divorce, B. a obtenu la garde, puis a introduit une procédure en exécution pour que A. soit condamné à lui remettre les passeports des enfants. A. s’est exécuté. À l’issue de vacances avec les enfants, A. a refusé de remettre les passeports. B. a requis et obtenu que A. soit condamné – à nouveau – à remettre les passeports. A. recourt au Tribunal fédéral.
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iusNet DC 27.09.2021
21.06.2021
Kommentierung
Jugendschutzrecht
Réflexion sur droit de la personnalité de l’enfant
Le Tribunal fédéral dénie à un enfant un droit autocratique de décider des relations personnelles avec ses parents. Sur le terrain des principes, le Tribunal fédéral n’a eu de cesse de rappeler qu’autrefois considéré comme un droit naturel des parents, le droit aux relations personnelles est désormais conçu à la fois comme un droit et un devoir, mais aussi comme un droit de la personnalité de l’enfant.
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iusNet DC 21.06.2021
Gesetzgebung
Personenrecht
Initiative parlementaire « Renforcer l’attractivité de la Su...
Le Conseil fédéral recommande d’approuver l’initiative parlementaire « Renforcer l’attractivité de la Suisse pour les fondations »
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iusNet DC 21.06.2021
Gesetzgebung
Erbrecht
La révision du droit des successions entrera en vigueur au 1...
Lors de sa séance du 19 mai 2021, le Conseil fédéral a décidé que la révision du droit des successions entrerait en vigueur au 1er janvier 2023. Ces nouvelles dispositions permettront aux testateurs de disposer librement d’une plus grande part de leurs biens.
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iusNet DC 25.05.2021

Pressespiegel

Droit des personnes
Protection des données
Die Totalrevision des Bundesgesetzes über den Datenschutz : Übersicht der wichtigsten Neuerungen für Unternehmen
Droit des personnes
Protection des données
Das neue Datenschutzgesetz
Droit des personnes
Protection des données
Urheber- und datenschutzrechtliche Konflikte im neuen Vertragsrecht für digitale Produkte

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Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Droit de la filiation