iusNet Droit Civil

Schulthess Logo

iusNet Droit Civil vous propose des résumés en français des jurisprudences du Tribunal fédéral et vous informe des dernières mesures législatives dans tous les domaines du droit civil. L’équipe d’experts de iusNet Droit Civil vous apporte par ailleurs des éclairages sur des sujets importants dans votre pratique professionnelle.

Abonnement

iusNet DROIT CIVIL:
Das aktuelle Zivilrecht im Überblick

Das Abonnement für iusNet droit civil bietet Ihnen einen raschen und präzisen Überblick über die neusten Entscheide aus dem Zivilrecht. Für jeden Entscheid des Bundesgerichts und des Europäischen Gerichtshofes für Menschenrechte erhalten Sie prägnante Zusammenfassungen auf Französisch.

weiterlesen

Fall der Woche

Jurisprudence
Droit matrimonial
Cas de la semaine n°42/2020 : audition de l’enfant
Un tribunal peut renoncer à l’audition de l’enfant s’il est convaincu qu’elle ne modifiera pas son appréciation du litige, notamment si l’audition de l’enfant ne permettra pas de clarifier les faits pertinents.
iusNet DC 21.09.2020
Jurisprudence
Droit de la filiation
C. est la fille de A. Elle a été reconnue par le compagnon de A., B., alors que celui-ci n’est pas le père de l’enfant. À la suite de problèmes rencontrés par C. et d’un signalement, une curatelle a été mise en place, et C. a finalement été placée. A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 06.09.2020
Jurisprudence
Droit matrimonial
A. et B. sont les parents de deux enfants majeurs. Ils ont divorcé en 2015 et la contribution d'entretien a été fixée à cette époque. A. a ensuite demandé sans succès une suppression de la contribution d'entretien. L’appel a été jugé irrecevable. A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 21.09.2020
Jurisprudence
Droit de la filiation
A. et B. sont les parents de six enfants, dont trois majeurs. Ils se sont séparés en 2016 et sont maintenant en procédure de divorce. Les époux sont en litige au sujet de la vaccination des enfants mineurs, B. s’y opposant. Après que sa demande a été rejetée sur le plan cantonal, A. recourt au Tribunal fédéral.
Jurisprudence
Droit des personnes
A. est un ancien cycliste professionnel, suspendu par une décision de l’UCI. Il s’est vu refuser l’assistance judiciaire par le TAS, lui-même un organe de la fondation CIAS. A. a demandé à l’autorité fédérale de surveillance des fondations de contraindre le CIAS à lui accorder l’assistance judiciaire.
iusNet DC 21.06.2020
Jurisprudence
Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant
A. est la mère de trois enfants. Ceux-ci ont été placés à la suite d’un signalement, et un représentant leur a été nommé. A. a recouru et partiellement obtenu gain de cause, et recourt maintenant sur la représentation des enfants et l’absence de dépens.
iusNet DC 21.09.2020
Jurisprudence
Droit matrimonial
A. et C. sont les parents mariés de D. et E. Ils vivent séparés depuis plusieurs années et sont opposés dans plusieurs procédures. C. a donné naissance à des jumeaux, et leur curateur a contesté la paternité de A. Ce dernier a demandé la récusation de la juge B. Cette demande a été rejetée, et A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 21.09.2020
23.10.2020
Éclairages
Droit des personnes
Depuis le 1er janvier 2016, l'ensemble des fondations de droit privé sont tenues de s'inscrire au registre du commerce. Les fondations de famille, qui en étaient jusqu'alors dispensées, disposent d'un délai au 31 décembre 2020 pour y procéder. Cet éclairage sera l'occasion d'aborder l'obligation d'inscription et ses implications pratiques. Il sera ensuite question des conditions de validité d'une fondation de famille et de son avenir (par Loïc Pfister, docteur en droit, avocat et Mathilde Maillard, MLaw, avocate-stagiaire).
iusNet DC 26.10.2020
Législation
Droit de la filiation
Le champ d’application de la CLaH93 a été étendu à de nouveaux états membres.
iusNet DC 21.09.2020
Législation
Droits réels
Le Département fédéral de justice et police a mis en consultation un projet de modification du CC et du CPC pour faciliter l’exercice du droit de reprise contre les squatters. La date limite pour la consultation est au 23 décembre 2020.
iusNet DC 21.09.2020

Pressespiegel

Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant
Protection de l'adulte, Protection de l'enfant
Sechs ausgewählte Orientierungsgrössen in der Abklärung im Kindes- und Erwachsenenschutzrecht
Droit de la filiation
Représentant de l'enfant
Die Rolle der Kindsvertretung
Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant
Protection de l'adulte, Protection de l'enfant
L'interdisciplinarité des autorités de protection de l'enfant et de l'adulte : résultats d'une enquête

Fall der Woche

Kommentierte Musterklagen

Newsletter Archiv

iusMail droit civil

Kontakt

Haben Sie Fragen?
Wir helfen Ihnen gerne weiter.

Telefon   +41 22 731 97 62
E-Mail    service@iusnet.ch

Droit Civil

Protection des données

Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Droit de la filiation