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Fachbeiträge
Procédure civile
L’avance de frais réduite – une entrée en vigueur différée ?
Malgré l’entrée en vigueur du nouvel article 98 CPC, certains cantons continuent de réclamer des avances de frais entière pour des procédures introduites au fond en 2025, mais dont la conciliation date de 2024. Si cette approche pourrait trouver un appui dans la jurisprudence du Tribunal fédéral, elle interpelle, car elle retarde de facto l’entrée en vigueur de ce pan de la réforme du CPC.
iusNet DC 19.03.2025
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Fall der Woche

Rechtsprechung
Jugendschutzrecht
Compétence de l’autorité de protection
Si l’autorité de protection est saisie avant le tribunal chargé des mesures protectrices de l'union conjugale, elle conserve sa compétence même si la première décision est rendue après la litispendance.
iusnet DC 28.11.2024
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Rechtsprechung
Familienrecht
Application d’un jugement étranger relatif à l’entretien
A. et B. sont les parents non-mariés d’un enfant. La séparation a été réglée à l’étranger avant que A. et l’enfant n’arrivent en Suisse. A. a demandé une contribution d’entretien pour l’enfant, qui a été écartée en appel. Il recourt au Tribunal fédéral.
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Iusnet DC 27.02.2025
Rechtsprechung
Eherecht
Taux d’activité établi par expertise (divorce)
A. et B. sont les parents d’un enfant majeur. Ils se sont séparés en 2015 et sont en litige au sujet de la contribution d’entretien due dans le cadre du divorce. Après que celle-ci a été fixée en deuxième instance, A. recourt au Tribunal fédéral, concluant à la suppression de la contribution d’entretien.
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Iusnet DC 27.02.2025
Rechtsprechung
Erbrecht
Récusation et documents internes
A., B. et C. sont les enfants de feu E. Ce dernier avait fait plusieurs donations à D., qui sont contestées dans une procédure en cours. Le tribunal a ordonné une expertise relative à la capacité de discernement de feu E. A., B. et C. ont requis la récusation du juge, sans succès. Ils recourent au Tribunal fédéral.
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Iusnet DC 27.02.2025
Rechtsprechung
Eherecht
Rétablissement de l’effet suspensif (déménagement)
A. et B. sont les parents de trois enfants. Ils se sont séparés en 2023 et sont en litige au sujet de la garde. Après que B. a été autorisée à déménager avec les enfants à l’étranger, A. a demandé sans succès l’effet suspensif. Il recourt au Tribunal fédéral.
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Iusnet DC 27.02.2025
Rechtsprechung
Jugendschutzrecht
Choix du curateur
A. a fait l’objet d’une curatelle provisoire, Me C. étant désigné à cette fonction. Après un an et dans le cadre d’une réévaluation, un autre avocat s’est constitué pour A. et a demandé à être nommé curateur. Après expertise, A. a été privé de ses droits civils et B. a été désignée curatrice. A. recourt au Tribunal fédéral.
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Iusnet DC 27.02.2025
Rechtsprechung
Eherecht
Conditions de l’assistance judiciaire
A. et B, sont en procédure de divorce. A. a demandé sans succès une provisio ad litem et l’assistance judiciaire. Il n’a ensuite que très partiellement obtenu l’assistance judiciaire en appel. Il recourt au Tribunal fédéral sur ce dernier point.
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Iusnet DC 27.02.2025
28.10.2024
Kommentierung
Eherecht
Divorce et fixation de la valeur vénale de biens détenus sous forme d’actions/options
Le Tribunal fédéral procède ici à un rappel des conditions auxquelles des participations de collaborateur peuvent être attribuées aux acquêts, rendant celles-ci partageables dans le cadre de la liquidation d’un régime matrimonial. Il convient de retenir que, même si trois catégories principales sont mises en avant, l’attribution des participations à l’une d’entre elles peut s’avérer fastidieuse puisque des critères complémentaires, à analyser au cas par cas, viennent s’ajouter.
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iusnet DC 28.10.2024
Gesetzgebung
Procédure civile
Message et projet de modification de la LP (Assainissement d...
Le Message et le projet de modification de la LP relatifs à l’assainissement des dettes des personnes physiques ont été publiés à la Feuille fédérale.
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Iusnet DC 27.02.2025
Gesetzgebung
Procédure civile
Adoption de la LPCJ
La Loi fédérale sur les plateformes de communication électronique dans le domaine judiciaire (LPCJ) a été publiée à la Feuille fédérale, le délai référendaire court jusqu’au 22 avril 2025.
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Iusnet DC 30.01.2025

Pressespiegel

Droit de la filiation
Bien de l'enfant
La notion d'intérêt supérieur de l'enfant
Droit des successions
Contrat
Der Vertrag zugunsten eines Dritten von Todes wegen, das Verschaffungsvermächtnis und ihre Berücksichtigung bei der Pflichtteilsberechnung
Droits réels
Registre foncier
Eugen Huber und das Grundbuch : Ausräumung von sieben Irrtümern

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Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Droit des personnes