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Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant

Jurisprudence
Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant
A. recourt contre le placement à titre provisoire de son enfant B. Son recours ne répond cependant pas aux exigences de la LTF, de sorte qu’il est irrecevable.
iusNet DC 23.06.2019

Droit matrimonial

Jurisprudence
Droit matrimonial
A. recourt contre la décision d’irrecevabilité de son appel dans le cadre de sa procédure de divorce pour cause de tardiveté. La cour cantonale n’a pas tenu compte des féries judiciaires, ce qui conduit à l’admission du recours. Compte tenu de la gravité de l’erreur procédurale (Justizpanne), les dépens sont mis à la charge du canton.
iusNet DC 23.06.2019

Droit des personnes

Jurisprudence
Droit des personnes
B. a demandé des mesures d’éloignement contre A., qui avait été condamné pour actes sexuels avec des enfants, notamment vis-à-vis du frère de B. Après que la demande a été introduite au fond par B., A. n’a pas répondu dans le délai. Il demande maintenant un délai supplémentaire et l’octroi de l’assistance judiciaire. Après que ses demandes ont été rejetées, A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 23.06.2019

Droit matrimonial

Jurisprudence
Droit matrimonial
A. et B. sont les parents de deux enfants. Ils ont divorcé en 2017 et sont en litige au sujet de la contribution d’entretien. Après que celle-ci a été fixée sur appel, A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 23.06.2019

Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant

Jurisprudence
Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant
A. a retiré son recours contre les mesures de protection de l’enfant instituées en faveur de C. et D., ce qui conduit à ce que la cause soit rayée du rôle.
iusNet DC 23.06.2019

Droit matrimonial

Jurisprudence
Droit matrimonial
A. recourt contre la modification des mesures provisionnelles dans le cadre de son divorce. Faute d’avoir payé l’avance de frais dans le délai, son recours est irrecevable.
iusNet DC 23.06.2019

Droits réels

24.06.2019
Éclairages
Droits réels
L’arrêt au fond commenté est d’une grande importance pratique puisque le Tribunal fédéral tranche pour la première fois les questions de savoir si la communauté des propriétaires d’étages jouit de la qualité pour défendre dans une action négatoire de l’art. 641 CC et si un propriétaire d’étage peut agir contre la communauté pour faire cesser des atteintes causées par des parties communes à son droit exclusif (par Valentin Piccinin, docteur en droit, avocat à Lausanne).
iusNet DC 23.06.2019

Droit des successions

Législation
Droit des successions
La procédure de consultation visant favoriser la transmission d’entreprise par succession a été ouverte par le DFJP. La consultation dure jusqu’au 30 août 2019.
iusNet DC 28.04.2019

Pressespiegel

Droit matrimonial
Commentaire des jugements 9C_187/2019 et 5A_443/2018

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Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Droit de la filiation