iusNet Droit Civil

Schulthess Logo

Fall der Woche

Rechtsprechung
Familienrecht
Méthode de calcul de l’entretien
La méthode de calcul de l’entretien en deux étapes est la règle, y compris avant que le divorce ne soit prononcé (mesures protectrices de l'union conjugale ou mesures provisionnelles avant divorce).
iusNet DC 22.03.2021
weiterlesen
Rechtsprechung
Familienrecht
Calcul de la contribution d'entretien
A. et B. sont les parents non-mariés de C. L’autorité parentale exclusive et la garde ont été attribuées à B., et A. a été condamné à verser une contribution d'entretien. A. recourt au Tribunal fédéral sur ce dernier point.
weiterlesen
iusNet DC 21.02.2021
Rechtsprechung
Eherecht
Arbitraire dans la fixation d’une contribution d'entret...
A. et B. sont les parents d’un enfant majeur. Ils se sont séparés en 2018 et son en litige au sujet de la contribution d'entretien. Après que celle-ci a été fixée en deuxième instance, A. recourt au Tribunal fédéral.
weiterlesen
iusNet DC 21.02.2021
Rechtsprechung
Familienrecht
Modification de la garde
A. et B. sont les parents non mariés de C. Ils se sont séparés en 2013. C., représenté par sa mère, a ensuite introduit une action en entretien. Les parties ont transigé. Par la suite, le droit de visite a été réglé. A. a demandé et obtenu l’instauration d’une garde alternée, mais cette décision a été annulée en appel. Il recourt au Tribunal fédéral.
weiterlesen
iusNet DC 22.03.2021
Rechtsprechung
Eherecht
Calcul de la contribution d'entretien (mesures protectr...
A. et B. sont les parents de deux enfants. Ils se sont séparés en 2016 et ont conclu une convention relative à l’entretien. B. a ensuite demandé et obtenu une réévaluation de la contribution d'entretien des enfants. A. recourt au Tribunal fédéral.
weiterlesen
iusNet DC 22.03.2021
Rechtsprechung
Familienrecht
Calcul du revenu du parent
A. et B. sont les parents non-mariés de deux enfants. Ils sont en litige au sujet de la contribution d'entretien due aux enfants. Après que celle-ci a été fixée à titre provisionnel en deuxième instance, A. recourt au Tribunal fédéral.
weiterlesen
iusNet DC 21.02.2021
Rechtsprechung
Eherecht
Concubinage et modification de la contribution d'entret...
A. et B. sont les parents de deux enfants majeurs. Ils sont en litige au sujet de la contribution d'entretien. Une convention avait été initialement passée entre les parties à ce sujet, puis B. a obtenu la suppression de la contribution d'entretien compte tenu du concubinage de A. Celle-ci recourt au Tribunal fédéral.
weiterlesen
iusNet DC 22.03.2021
21.03.2021
Kommentierung
Eherecht
Solidarité dans le mariage, même après 45 ans !
Le Tribunal fédéral tranche que l’art. 125 al. 1 CC consacre clairement la primauté de l’autosuffisance des parties, ainsi que l’obligation d’intégrer ou réintégrer une activité lucrative, l’octroi d’une contribution d’entretien n’étant que subsidiaire.
weiterlesen
iusNet DC 22.03.2021
Gesetzgebung
Personenrecht
Projet de modification du droit des fondations
Un projet de modification du Code civil vise à renforcer l’attractivité de la Suisse pour les fondations, notamment en permettant de modifier à certaines conditions son but ou son organisation.
weiterlesen
iusNet DC 22.03.2021
Gesetzgebung
Personenrecht
Procédure de consultation (ORC)
La procédure de consultation relative à la modification de l’ordonnance sur le registre du commerce est ouverte jusqu’au 24 mai 2021.
weiterlesen
iusNet DC 22.03.2021

Pressespiegel

Droit des personnes
Données personnelles
Le traitement de données personnelles sous l'angle de la (nouvelle) loi fédérale sur la protection des données du 25 septembre 2020
Droit des successions
Entwicklungen im Erbrecht | Le point sur le droit successoral
Droit des successions
Testierfähigkeit bei komplexen Rechtsgeschäften

weiterlesen

Newsletters

Alle iusNet

Rétrospectives

weiterlesen

Was ist iusNet Droit Civil ?

iusNet abonnieren

weiterlesen

iusNet kostenfrei testen

Testen Sie iusNet zwei Monate kostenfrei und bleiben Sie up-to-date in Rechtsprechung und Gesetzgebung.

Jetzt iusNet testen

Kontakt

Haben Sie Fragen?
Wir helfen Ihnen gerne weiter.

Telefon   +41 22 731 97 62
E-Mail    service@iusnet.ch

notalex

Droit Civil

Datenschutz

Protection des données

Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Droit de la filiation