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Fachbeiträge
Erbrecht
Jurisprudences choisies en matière de droit des successions internationales
Plusieurs arrêts d'importance ont été rendus par le Tribunal fédéral et la Cour de justice de l’Union européenne en droit des successions internationales. Nous avons sélectionné et résumé quatre arrêts d’une importance pratique considérable.
iusNet DC 06.02.2023

Fall der Woche

Rechtsprechung
Personenrecht
Mesures provisionnelles en cas d’exclusion d’une association
Le fait de ne pas pouvoir participer aux assemblées générales après une exclusion n’est pas suffisant sans autres explications pour démontrer un préjudice irréparable.
iusNet DC 25.05.2023
Rechtsprechung
Jugendschutzrecht
B. et C. sont les parents de trois enfants, dont A. Le droit de visite de B. a été suspendu. B. a ensuite demandé la nomination d’un curateur de représentation pour A., ce qui a été fait. A. avait entretemps constitué un avocat et a recours sans succès contre la nomination du curateur. Elle recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 29.06.2023
Rechtsprechung
Erbrecht
F., décédé sans enfants, a laissé comme héritiers légaux ses deux frères et sœurs et sa demi-sœur. Par testament, il avait désigné son neveu comme unique héritier. Comme tant l’héritier désigné que les héritiers légaux ont déclaré répudier la succession, celle-ci a été liquidée par l’office des faillites. Il en est résulté un solde. La question de savoir si ce solde doit être laissé à l’héritier unique ou aux héritiers légaux est contestée devant le Tribunal fédéral.
iusNet DC 03.07.2023
Rechtsprechung
Erbrecht
Le défunt a laissé comme héritiers légaux sa mère et sa sœur. La sœur, ses enfants et les enfants de ses enfants ont répudié la succession. Pendant le délai de répudiation de trois mois, les répudiants ont informé le tribunal compétent de leur volonté de révoquer leur déclaration de répudiation. Pour justifier leur décision, ils ont expliqué que la pratique zurichoise permettait une révocation sous certaines conditions, remplies en l’espèce, sans qu’une erreur ne soit nécessaire ; par ailleurs, ils se seraient trompés sur la situation patrimoniale de la mère âgée du défunt.
iusNet DC 03.07.2023
Rechtsprechung
Sachenrecht
B. SA avait confié à C. SA l’exécution de travaux sur sa parcelle, dont une partie a été déléguée à A. Sàrl. À la suite de la faillite de C. SA, A. a requis une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs sur la parcelle de B. SA. L’inscription définitive a toutefois été refusée, et A. Sàrl recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 29.06.2023
Rechtsprechung
Erbrecht
En juin 2017, la Justice de paix a ordonné l’administration de la succession de B., décédée en 2017, au motif que les héritiers étaient inconnus et que la dévolution successorale était incertaine en raison de procédures pendantes. En novembre 2021, l’administration fiscale (GE) a fait parvenir à la communauté héréditaire le bordereau d’imposition, en prélevant des intérêts sur le montant dû à partir du cinquième mois suivant le décès de B. Les bénéficiaires font valoir qu’ils ne pouvaient pas connaître la valeur du montant qui leur revenait avant la signature des conventions du 1er octobre 2020 clôturant les procédures, de sorte que les intérêts ne pouvaient courir qu’à partir de cette date au plus tôt.
iusNet DC 03.07.2023
Rechtsprechung
Sachenrecht
Les parties sont en litige au sujet d’une palissade et d’un talus séparant leurs parcelles, que A. a été condamné à faire sécuriser à la requête de ses voisins. Elle recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 29.06.2023
05.07.2023
Kommentierung
Erbrecht
L’acquiescement au sens de l’art. 241 CPC est inconditionnel. Mais quelle est la conséquence juridique si, au cours du procès, une partie fait une déclaration, dont le contenu constitue un acquiescement, mais qui a été expressément assorti d’une condition ? En outre, la question s’est posée de savoir si la défunte était liée par la clause d’égalité de traitement figurant dans un pacte successoral qui existait depuis 44 ans.
iusNet DC 03.07.2023
Gesetzgebung
Erbrecht
Le champ d’application territorial de la Convention du 5 octobre 1961 sur les conflits de loi en matière de forme des dispositions testamentaires a été étendu.
iusNet DC 29.06.2023
Gesetzgebung
Jugendschutzrecht
Le champ d’application territorial de la Convention du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l’exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants (Convention HCCH Protection des enfants de 1996, CLaH 96) a été étendu.
iusNet DC 29.06.2023

Pressespiegel

Droit matrimonial
Droit d'urgence
État de droit et état d'urgence : perspectives en droit des familles
Droit des personnes
Fondation
Die Stiftungsaufsichtsbeschwerde nach altem und neuem Recht - eine Dauerbaustelle
Droit des successions
Révision
La revisione del diritto successorio e la trasmissione di impresa per via successoria : focus sulle nuove norme in vigore dal 1° gennaio 2023, sulle revisioni in corso e ripercussioni in altri ambiti, nonché sugli aspetti giuridici, fiscali e pratici lega
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Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

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Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Droit des personnes