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Fall der Woche

Jurisprudence
Droits réels
Le cas de la semaine : qualité pour agir des copropriétaires par étages
Le litige oppose deux groupes de copropriétaires au sujet de l’utilisation par les seconds de leurs biens à des fins professionnelles. Après que leur demande a été rejetée, le premier groupe recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 21.12.2020
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Jurisprudence
Droit de la filiation
Assistance judiciaire (récusation)
A. et B. sont les parents non-mariés de C. Ce dernier introduit une action d’entretien contre A. Le litige s’est ensuite étendu à la garde. A. a ensuite demandé la récusation de la juge. Cette demande a été rejetée, et A. a sollicité d’être mieux mis au bénéfice de l’assistance judiciaire pour la procédure de recours. Cela lui ayant été refusé, il recourt au Tribunal fédéral.
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iusNet DC 21.12.2020
Jurisprudence
Droit matrimonial
Calcul de la contribution d'entretien (divorce)
A. et B. se sont mariés en 2004 et ont divorcé en 2018. Ils sont en litige au sujet de la contribution d'entretien et de la liquidation du régime matrimonial. Après que ces points ont été fixés en deuxième instance, A. recourt au Tribunal fédéral.
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iusNet DC 21.12.2020
Jurisprudence
Droit de la filiation
Garde alternée
A. et B. sont les parents non-mariés de trois enfants. Ils se sont séparés en 2016 et ont entamé une médiation avant de demander des mesures protectrices de l'union conjugale. Le litige porte essentiellement sur la garde des enfants, les instances cantonales ayant refusé d’instaurer une garde alternée. A. recourt au Tribunal fédéral.
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iusNet DC 21.12.2020
Jurisprudence
Droit matrimonial
Calcul de la contribution d'entretien
A. et B. Sont les parents de C. Ils se sont séparés en 2019, et sont en litige au sujet de la contribution d’entretien. Après que celle-ci a été fixée en deuxième instance, A. recourt au Tribunal fédéral.
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iusNet DC 22.11.2020
Jurisprudence
Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant
Documents relatifs à la curatelle
A. a vu une curatelle instaurée en sa faveur entre 2014 et 2016. Il a demandé la remise des dossiers et des pièces justificatives originales. Sa demande a été rejetée, et A. recourt au Tribunal fédéral.
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iusNet DC 21.12.2020
Jurisprudence
Droit matrimonial
Refus d’assistance judiciaire
A. et B. se sont séparés en 2013. A. a depuis tenté d’obtenir une modification de la convention de séparation. Le divorce a ensuite été prononcé en 2019. A. a recouru, mais s’est vu refuser l’assistance judiciaire. A. recourt au Tribunal fédéral.
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iusNet DC 22.11.2020
07.12.2020
Éclairages
Droits réels
Parcelle en zone agricole : non assujettissement à la LDFR
Dans cet arrêt, le Tribunal fédéral admet que l'usage agricole d'un immeuble selon l'art. 2 al. 1 LDFR doit d'abord être examiné objectivement en fonction de la nature du bien avant d'être examiné subjectivement. Ainsi, ce n'est que subsidiairement et à certaines conditions qu'il est possible d'admettre qu’un immeuble, objectivement approprié à l’agriculture, pourrait être déclaré inapproprié à l’agriculture (par José-Miguel Rubido, docteur en droit, notaire à Genève).
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iusNet DC 21.12.2020
Législation
Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant
Convention du 13 janvier 2000 sur la protection internationa...
Le champ d’application de la Convention du 13 janvier 2000 sur la protection internationale des adultes a été étendu.
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iusNet DC 25.10.2020
Législation
Droit des personnes
Révision de la Loi fédérale sur la protection des données
La nouvelle loi sur la protection des données a été adoptée. Le délai référendaire court jusqu’au 14 janvier 2021.
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iusNet DC 25.10.2020

Pressespiegel

Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant
Mandat pour cause d'inaptitude
Erwachsenenschutzrecht : Vorsorgeaufträge: wie mit internationalen Bezügen umzugehen ist = Droit de protection de l'adulte : mandats pour cause d'inaptitude: comment aborder les aspects internationaux
Droits réels
PPE
L'opposabilité des droits d'usage particulier en cas de transfert d'une part de PPE
Droits réels
LDFR, LFAIE
LDFR, LFAIE et LPE: acquisitions indirectes d'immeubles : questions fréquentes

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Fall der Woche

Fall der Woche Archiv

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Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Droit de la filiation