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Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant

Jurisprudence
Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant
Irrecevabilité d’un recours (responsabilité)
A. recourt contre une décision déclarant irrecevable un recours contre une ordonnance d’instruction, notamment du fait qu’il n’avait pas établi un préjudice irréparable, et que son écriture était incompréhensible. Son recours, manuscrit, illisible et abusif, ne répond cependant pas aux exigences de la LTF, de sorte qu’il est irrecevable.
iusNet DC 28.10.2019

Droit des successions

Jurisprudence
Droit des successions
Rejet d’un recours et d’une demande de révision (litige succ...
A. est en litige depuis plusieurs années avec sa sœur B. Elle demande la révision de la décision 5A_893/2018 (iusMail 05/2019) et recours simultanément contre une décision d’irrecevabilité pour défaut de paiement de l’avance de frais.
iusNet DC 28.10.2019

Droit des successions

Jurisprudence
Droit des successions
Cas de la semaine 47 / 2019 : destitution d’un exécuteur tes...
C. a institué comme unique héritier son fils D., qu’il a eu avec B. il a désigné son père A. comme exécuteur testamentaire, C. voulant que l’administration des biens soit soustraite à B. B. a demandé et obtenu en appel la destitution de A. de sa fonction d’exécuteur testamentaire, en raison de retraits faits du vivant de C. par A., dont celui-ci prétend qu’ils auraient été faits à la demande de C. et qu’il lui aurait remis l’argent.
iusNet DC 04.11.2019

Droit matrimonial

Jurisprudence
Droit matrimonial
Irrecevabilité d’un recours (divorce)
A. recourt contre les mesures provisionnelles instaurées dans le cadre de son divorce. Son recours ne répond cependant pas aux exigences de la LTF, de sorte qu’il est irrecevable.
iusNet DC 24.11.2019

Droit des successions

Jurisprudence
Droit des successions
Irrecevabilité de deux recours (succession)
A. et D. recourent contre la décision de deuxième instance admettant leur recours contre la décision d’irrecevabilité rendue en première instance. Ils demandent une enquête contre le juge de première instance (irrecevable car n’ayant fait pas l’objet de la procédure précédente) et plusieurs modifications de l’arrêt. L’instance précédente leur ayant toutefois donné raison, ils n’ont pas d’intérêt à recourir. Leurs deux recours sont donc irrecevables.
iusNet DC 17.11.2019

Droits réels

Jurisprudence
Droits réels
Irrecevabilité d’un recours (vente aux enchères)
A. recourt au Tribunal fédéral après que son bien immobilier ait été vendu aux enchères à la suite d’une saisie, à une date inconnue. Il ne s’agit ni d’un recours contre une décision cantonale de dernière instance, ni d’un recours en déni de justice. Le recours est donc irrecevable.
iusNet DC 17.11.2019

Droit matrimonial

25.11.2019
Éclairages
Droit matrimonial
Quand patrimonial et matrimonial ne font pas bon ménage
Combien d’époux oublient qu’à teneur de l’art. 168 CC, ils peuvent passer entre eux tous les contrats qu’ils veulent, y compris des contrats de société ; qu’ainsi le droit y relatif s’applique évidemment aux rapports ainsi noués ; et qu’il leur incombe, lorsque tout va mal et qu’ils divorcent, de rapporter en preuve qu’ils auraient usé de leurs droits autrement, s’ils n’avaient pas été mariés ? Un arrêt du Tribunal fédéral rendu le 10 octobre 2019 le leur rappelle fort judicieusement (par Anne Reiser, avocate au Barreau de Genève, spécialisée en droit de la famille).
iusNet DC 24.11.2019

Droit de la filiation

Législation
Droit de la filiation
Allocations en cas d’adoption d’un enfant
Un projet de loi prévoit que l’adoption d’un enfant donne droit à deux semaines d’allocations pour perte de gain. En plus du projet de loi, le Rapport de la Commission du Conseil national et l’Avis du Conseil fédéral sont disponibles.
iusNet DC 24.11.2019

Pressespiegel

Droits réels
Résidence secondaire
Loi sur les résidences secondaires : questions choisies

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Kommentierte Musterklagen

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Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

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Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Droit de la filiation