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Fall der Woche

Rechtsprechung
Personenrecht
Irrecevabilité d’une action en protection de la personnalité
A. est en litige avec l’État du Valais à la suite de son licenciement et a initié une série de procédures. Dans le cadre de cet arrêt, il demande qu’une violation de sa personnalité soit constatée. Après que sa demande et son appel ont été déclarés irrecevable, A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 24.01.2022
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Rechtsprechung
Jugendschutzrecht
Instauration d’une curatelle
A. a vu une curatelle instituée en sa faveur en raison de problèmes relatifs à son logement, de ses finances et de ses conditions de vie. Son recours cantonal ayant été rejeté, A. recourt au Tribunal fédéral.
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iusNet DC 24.01.2022
Rechtsprechung
Eherecht
Liquidation du régime matrimonial (absence d’épuisement des...
A. et B. sont les parents de deux enfants majeurs. Ils se sont séparés en 2006. Par la suite, ils ont divorcé en 2018 et sont en litige au sujet de la contribution d’entretien et de la liquidation du régime matrimonial. Après que ces points ont été tranchés en deuxième instance, A. recourt au Tribunal fédéral.
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iusNet DC 24.01.2022
Rechtsprechung
Familienrecht
Calcul de la contribution d’entretien
A. et D. sont les parents non-mariés de deux enfants. Ils se sont séparés en 2018. Les enfants sont en litige avec leur père A. au sujet de la contribution d’entretien. Après que celle-ci a été fixée en deuxième instance, A. recourt au Tribunal fédéral.
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iusNet DC 24.01.2022
Rechtsprechung
Eherecht
Revenu hypothétique en cas de modification d’une contributio...
A. et B. sont les parents de deux enfants majeurs. Ils ont divorcé à l’étranger et B. a été condamné au paiement d’une contribution d’entretien. Cette décision a été reconnue en Suisse. B. a ensuite demandé une suppression de la contribution d’entretien au motif qu’il n’avait plus d’emploi. Il a partiellement obtenu gain de cause, la contribution d’entretien étant réduite. A. recourt au Tribunal fédéral.
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iusNet DC 24.01.2022
Rechtsprechung
Jugendschutzrecht
Dispense de rapport final
A. et B. sont les parents non-mariés de C. Le droit de visite a été fixé par l’autorité de protection en 2015, mais sa mise en œuvre a toujours été difficile. Une thérapie puis des expertises ont été ordonnées. A. s’est est opposée sans succès (arrêt 5A_393/2020, iusNet DC 21.09.2020). D., curateur de C. a quitté ses fonctions en 2020 et a été remplacé. Un rapport final n’a pas été demandé. A. s’est opposée à cette dispense et recourt au Tribunal fédéral.
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iusNet DC 24.01.2022
Rechtsprechung
Eherecht
Modification de la contribution d’entretien
A. et B. sont les parents de trois enfants. Les parents se sont séparés en 2016 et sont maintenant en procédure de divorce. Ils sont en litige des contributions d’entretien et de la provisio ad litem. Après que ces points ont été fixés en deuxième instance, A. recourt au Tribunal fédéral.
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iusNet DC 24.01.2022
25.01.2022
Kommentierung
Personenrecht
Le choix du nom de l’enfant né de parents de nationalités différentes au moment de la reconnaissance de paternité
La lecture des arrêts du Tribunal fédéral rassasie notoirement tout lecteur avide d’édification juridique. Celle de l’arrêt TF 5A_805/2020 du 8 décembre 2021, cependant, laisse le lecteur sur sa faim. Cet arrêt interpelle en effet fondamentalement sur deux points principaux.
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iusNet DC 24.01.2022
Gesetzgebung
Sachenrecht
Utilisation du numéro AVS pour le registre foncier
Les articles 949b et 949c CC sur l’utilisation du numéro AVS à des fins d’identification en matière de registre foncier, qui n’étaient pas encore en vigueur (RO 2018 4017), entrent en vigueur le 1er janvier 2023. L’Ordonnance sur le registre foncier (ORF) et Ordonnance technique du DFJP et du DDPS concernant le registre foncier (OTRF) sont adaptées en conséquence.
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iusNet DC 31.12.2021
Kommentierung
Jugendschutzrecht
Recours contre un PAFA décidé par un médecin et nécessité d’...
La question que notre haute Cour a été amenée à trancher est celle de savoir si, en cas de recours contre un PAFA ordonné par un médecin, l’art. 450e al. 3 CC - selon lequel la décision relative à des troubles psychiques doit être prise sur la base d’un rapport d’expertise - trouve application.
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iusNet DC 24.01.2022

Pressespiegel

Droit des personnes
Intelligence artificielle
Rechtliche Rahmenbedingungen für Künstliche Intelligenz in der Schweiz : Tagungsbericht der Veranstaltung "Rechtliche Rahmenbedingungen für Künstliche Intelligenz in der Schweiz"
Droit des successions
Révision
Die Revision(en) des Erbrechts
Droit des successions
Exécuteur testamentaire
Die Anwältin als Willensvollstreckerin und Erbenvertreterin

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Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Droit de la filiation