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Fall der Woche

Jurisprudence
Droit de la filiation
Cas de la semaine n°31 : audition de l’enfant
Lorsque l’âge des enfants le justifie et qu’un parent le demande, l’autorité ne peut refuser une audition, ni refuser de répéter une audition qui a eu lieu plusieurs années auparavant si la situation a pu évoluer.
iusNet DC 21.06.2020
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Jurisprudence
Droit de la filiation
Droit de visite accompagné
A. et B. sont les parents non-mariés de C. La garde a été confiée à B. et un droit de visite accompagné instauré en faveur de A. Ce droit a toutefois été restreint, et A. sollicite maintenant un droit de visite sans accompagnement. Après que sa demande a été rejetée, A. recourt au Tribunal fédéral.
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iusNet DC 21.06.2020
Jurisprudence
Droit matrimonial
Modification d’une contribution d'entretien
A. et B. sont les parents de deux enfants. Ils ont divorcé à l’étranger et son maintenant en litige au sujet de la contribution d'entretien due aux enfants dans le cadre de mesures provisionnelles pour complétement du jugement de divorce. Après que ce point a été tranché en deuxième instance, A. recourt au Tribunal fédéral.
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iusNet DC 21.06.2020
Jurisprudence
Droit des successions
Dépens d’une procédure de partage
A. et B. sont deux sœurs en litige au sujet d’une succession, en particulier de du partage de deux appartements. Un délai leur a été imparti pour vendre les immeubles de gré à gré, faute de quoi, une enchère publique serait organisée. La voie de recours indiquée était celle du recours, alors qu’une partie était soumise à l’appel. En deuxième, instance, le recours a été déclaré irrecevable, et A. condamnée aux dépens. A. recourt au Tribunal fédéral sur les dépens uniquement.
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iusNet DC 21.06.2020
Jurisprudence
Droit matrimonial
Attribution de la garde
A. et B. sont les parents de C. Ils ont divorcé en 2019 et sont en litige au sujet de la garde de C. et de la liquidation du régime matrimonial. L’autorité parentale exclusive a été conférée à B., A. bénéficiant d’un droit de visite. A. recourt au Tribunal fédéral.
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iusNet DC 21.06.2020
Jurisprudence
Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant
Expertise et curatelle provisoire
A., âgée de 70 ans, a remis à un certain C. – dont elle ne connaît pratiquement rien – une importante somme d’argent. Elle a ensuite fait l’objet d’une curatelle provisoire de gestion et de représentation en sa faveur, la décision ordonnant également une expertise. A. recourt au Tribunal fédéral
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iusNet DC 21.06.2020
Jurisprudence
Droits réels
Évacuation (cas clair)
A. et B. sont le fils et l’épouse de feu G. Ils sont en litige avec C., qui était le bailleur de G. et a refusé de leur transférer le bail. C. a obtenu leur évacuation en cas clair. A. et B. recourent au Tribunal fédéral.
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iusNet DC 21.06.2020
20.04.2020
Éclairages
Droit des successions
La qualité du conjoint survivant au bénéfice d’un usufruit
Cette décision lève une controverse doctrinale : le conjoint survivant au bénéfice d’un usufruit n’est pas un légataire mais un héritier qui peut demander en lieu et place de ses droits réservataire un usufruit dont la valeur capitalisée peut léser la réserve légale des descendants communs et modifier la quotité disponible (par José-Miguel Rubido, docteur en droit, notaire à Genève).
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iusNet DC 20.04.2020
Législation
Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant
Entrée de vigueur d’une modification de la LMCFA
Loi fédérale sur les mesures de coercition à des fins d’assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 1981 (LMCFA) (Suppression du délai de dépôt des demandes d’octroi d’une contribution de solidarité) Modification du 19 juin 2020
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iusNet DC 27.07.2020
Législation
Droit de la filiation
Procédure de consultation (LAFam)
Un projet de modification de la Loi sur les allocations familiales est mis en consultation. Il vise à instaurer une compensation intégrale des charges pour les allocations et de dissoudre le fonds pour les allocations dans l’agriculture.
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iusNet DC 24.05.2020

Pressespiegel

Droits réels
L’opposabilité des droits d’usage particulier en cas de transfert d’une part de PPE
Droits réels
Le bois mort en forêt : quelles responsabilités pour le propriétaire forestier ?
Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant
Placement à des fins d’assistance I Mise en danger de tiers I nécessité d’une base légale claire - A. c. Autorité de protection de l’enfant et de l’adulte d’Oberaargau, 28 octobre 2019, 5A_407/2019 ; ATF 145 III 441

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Fall der Woche

Fall der Woche Archiv

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Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Droit de la filiation