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Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant

Jurisprudence
Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant
Irrecevabilité d’un recours (approbation des comptes de cura...
A. et B. recourent conte l’approbation des comptes de C., curateur de B. Leur recours ne répond cependant pas aux exigences de la LTF, de sorte qu’il est irrecevable.
iusNet DC 23.09.2019

Droit matrimonial

Jurisprudence
Droit matrimonial
Recours tardif
A. recourt contre le refus de lui octroyer l’assistance judiciaire dans le cadre d’une procédure de modification d’une décision de divorce. Son recours est cependant tardif, et donc irrecevable.
iusNet DC 23.09.2019

Droit des personnes

Jurisprudence
Droit des personnes
Surveillance d’une fondation
A., B., E. et F. ont été révoqués de leurs fonctions de membre du conseil de la Fondation C., et les procédures les concernant ont été jointes par le TAF. Ils recourent au Tribunal fédéral.
iusNet DC 23.06.2019

Droit matrimonial

Jurisprudence
Droit matrimonial
Irrecevabilité d’un recours (mesures protectrices de l'...
A. recourt contre la décision relative à ses relations personnelles et à la contribution d'entretien due à B. et à leurs enfants au titre de mesures protectrices de l'union conjugale. Son recours ne répond cependant pas aux exigences de la LTF, de sorte qu’il est irrecevable.
iusNet DC 23.09.2019

Droit de la filiation

Jurisprudence
Droit de la filiation
Irrecevabilité d’un recours (relations personnelles)
A. recourt contre la suspension de son droit aux relations personnelles avec son enfant C. Son recours, qui comprend de nombreux griefs, un certain nombre sans lien avec la décision en cause, ne répond cependant pas aux exigences de la LTF, de sorte qu’il est irrecevable.
iusNet DC 23.09.2019

Droits réels

Jurisprudence
Droits réels
Arrêt en italien (registre foncier)
L'intégralité de cet arrêt est disponible ci-dessous en version originale. Seuls les arrêts en allemand et en français sont actuellement résumés en français.
iusNet DC 23.09.2019

Droits réels

23.09.2019
Éclairages
Droits réels
Le survol d'un bien-fonds par un drone
Cet article aborde de manière extrêmement méthodique et imagée les problèmes juridiques que pose le survol d’un bien-fonds par un drone. Le tableau sans complaisance qu’il dresse d’une situation en plein essor révèle l’absence, en droit positif suisse, de normes spécifiques à disposition du propriétaire (par Nicolas Jeandin, professeur à la Faculté de droit de l’Université de Genève, avocat au Barreau de Genève).
iusNet DC 23.09.2019

Droit des personnes

Législation
Droit des personnes
Modification du champ d’application d’un protocole relatif à...
Plusieurs états ont ratifié le Protocole du 25 septembre 1950 relatif à la Commission internationale de l’état civil, ce qui conduit à un élargissement de son champ d’application.
iusNet DC 23.09.2019

Pressespiegel

Droits réels
Registre foncier
Mutations réelles "conditionnelles" et expectatives de droit

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Kommentierte Musterklagen

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Ab Anfang 2018 stehen den Abonnenten von iusMail DROIT CIVIL kommentierte Musterklagen  aus  dem Personenrecht, dem Eherecht, dem Kindes- und Erwachsenenschutzrecht, dem Erbrecht und dem Sachenrecht zur Verfügung.

Mit diesen praxistauglichen Vorlagen wird das Erstellen von Klageschriften mit vertretbarem Aufwand möglich und die Prozessführung mit praktischen Tipps und Hinweisen erleichtert.

Die qualitativ hochwertigen Klagemuster haben praxiserfahrene Spezialisten aus der ganzen Schweiz erstellt. Für das einfache Bearbeiten stehen die Klagen als PDF und Word zur Verfügung. Die Kommentierten Musterklagen sind bereits in deutscher Sprache im Buchform erhältlich.

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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Droit de la filiation