Schulthess Logo

iusNet Droit Civil

iusNet Droit Civil vous propose des résumés en français des jurisprudences du Tribunal fédéral et vous informe des dernières mesures législatives dans tous les domaines du droit civil. L’équipe d’experts de iusNet Droit Civil vous apporte par ailleurs des éclairages sur des sujets importants dans votre pratique professionnelle.

Abonnement

iusNet DROIT CIVIL:
Das aktuelle Zivilrecht im Überblick

Das Abonnement für iusNet droit civil bietet Ihnen einen raschen und präzisen Überblick über die neusten Entscheide aus dem Zivilrecht. Für jeden Entscheid des Bundesgerichts und des Europäischen Gerichtshofes für Menschenrechte erhalten Sie prägnante Zusammenfassungen auf Französisch.

weiterlesen

Fall der Woche

Jurisprudence
Droit de la filiation
Cas de la semaine n°31 : audition de l’enfant
Lorsque l’âge des enfants le justifie et qu’un parent le demande, l’autorité ne peut refuser une audition, ni refuser de répéter une audition qui a eu lieu plusieurs années auparavant si la situation a pu évoluer.
iusNet DC 21.06.2020
Jurisprudence
Droit de la filiation
A. et B. sont les parents non-mariés de C. La garde a été confiée à B. et un droit de visite accompagné instauré en faveur de A. Ce droit a toutefois été restreint, et A. sollicite maintenant un droit de visite sans accompagnement. Après que sa demande a été rejetée, A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 21.06.2020
Jurisprudence
Droit matrimonial
A. et B. sont les parents de deux enfants. Ils ont divorcé à l’étranger et son maintenant en litige au sujet de la contribution d'entretien due aux enfants dans le cadre de mesures provisionnelles pour complétement du jugement de divorce. Après que ce point a été tranché en deuxième instance, A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 21.06.2020
Jurisprudence
Droit des successions
A. et B. sont deux sœurs en litige au sujet d’une succession, en particulier de du partage de deux appartements. Un délai leur a été imparti pour vendre les immeubles de gré à gré, faute de quoi, une enchère publique serait organisée. La voie de recours indiquée était celle du recours, alors qu’une partie était soumise à l’appel. En deuxième, instance, le recours a été déclaré irrecevable, et A. condamnée aux dépens. A. recourt au Tribunal fédéral sur les dépens uniquement.
iusNet DC 21.06.2020
Jurisprudence
Droit matrimonial
A. et B. sont les parents de C. Ils ont divorcé en 2019 et sont en litige au sujet de la garde de C. et de la liquidation du régime matrimonial. L’autorité parentale exclusive a été conférée à B., A. bénéficiant d’un droit de visite. A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 21.06.2020
Jurisprudence
Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant
A., âgée de 70 ans, a remis à un certain C. – dont elle ne connaît pratiquement rien – une importante somme d’argent. Elle a ensuite fait l’objet d’une curatelle provisoire de gestion et de représentation en sa faveur, la décision ordonnant également une expertise. A. recourt au Tribunal fédéral
iusNet DC 21.06.2020
Jurisprudence
Droits réels
A. et B. sont le fils et l’épouse de feu G. Ils sont en litige avec C., qui était le bailleur de G. et a refusé de leur transférer le bail. C. a obtenu leur évacuation en cas clair. A. et B. recourent au Tribunal fédéral.
iusNet DC 21.06.2020
20.04.2020
Éclairages
Droit des successions
Cette décision lève une controverse doctrinale : le conjoint survivant au bénéfice d’un usufruit n’est pas un légataire mais un héritier qui peut demander en lieu et place de ses droits réservataire un usufruit dont la valeur capitalisée peut léser la réserve légale des descendants communs et modifier la quotité disponible (par José-Miguel Rubido, docteur en droit, notaire à Genève).
iusNet DC 20.04.2020
Législation
Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant
Loi fédérale sur les mesures de coercition à des fins d’assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 1981 (LMCFA) (Suppression du délai de dépôt des demandes d’octroi d’une contribution de solidarité) Modification du 19 juin 2020
iusNet DC 27.07.2020
Législation
Droit de la filiation
Un projet de modification de la Loi sur les allocations familiales est mis en consultation. Il vise à instaurer une compensation intégrale des charges pour les allocations et de dissoudre le fonds pour les allocations dans l’agriculture.
iusNet DC 24.05.2020

Pressespiegel

Droits réels
L’opposabilité des droits d’usage particulier en cas de transfert d’une part de PPE
Droits réels
Le bois mort en forêt : quelles responsabilités pour le propriétaire forestier ?
Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant
Placement à des fins d’assistance I Mise en danger de tiers I nécessité d’une base légale claire - A. c. Autorité de protection de l’enfant et de l’adulte d’Oberaargau, 28 octobre 2019, 5A_407/2019 ; ATF 145 III 441

Fall der Woche

Kommentierte Musterklagen

Newsletter Archiv

iusMail droit civil

Kontakt

Haben Sie Fragen?
Wir helfen Ihnen gerne weiter.

Telefon   +41 22 731 97 62
E-Mail    service@iusnet.ch

Droit Civil

Protection des données

Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Droit de la filiation