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Droit Civil et Procédure Civile > Jurisprudence > Droit matrimonial > Conditions de Lassistance Judiciaire

Conditions de l’assistance judiciaire

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Modèles commentés

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Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Conditions de l’assistance judiciaire

Rechtsprechung
Eherecht
Stichworte: 
Divorce, Assistance judiciaire
Iusnet DC 27.02.2025

Conditions de l’assistance judiciaire

A. et B, sont en procédure de divorce. A. a demandé sans succès une provisio ad litem et l’assistance judiciaire. Il n’a ensuite que très partiellement obtenu l’assistance judiciaire en appel. Il recourt au Tribunal fédéral sur ce dernier point.

A. n’a pas établi la réalité de ses charges, en particulier le paiement effectif de la charge fiscale qu’il allègue, alors même qu’il était représenté par un conseil. Les tribunaux cantonaux pouvaient donc ne pas en tenir compte, et considérer que A. avait les moyens d’assumer les dépenses présumées de la procédure, qui semblent avoir été correctement établies.

Le recours est donc rejeté. A. obtient toutefois l’assistance judiciaire pour la procédure devant le Tribunal fédéral

 

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