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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

07.12.2020
Éclairages
Droits réels
Dans cet arrêt, le Tribunal fédéral admet que l'usage agricole d'un immeuble selon l'art. 2 al. 1 LDFR doit d'abord être examiné objectivement en fonction de la nature du bien avant d'être examiné subjectivement. Ainsi, ce n'est que subsidiairement et à certaines conditions qu'il est possible d'admettre qu’un immeuble, objectivement approprié à l’agriculture, pourrait être déclaré inapproprié à l’agriculture (par José-Miguel Rubido, docteur en droit, notaire à Genève).
José-Miguel Rubido
iusNet DC 21.12.2020
14.10.2020
Éclairages
Droits réels
Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF), ayant parfois pour conséquence des décisions consacrant des situations de faits déjà obsolètes au moment de leur entrée en force. Toutefois, cet arrêt concernant le retrait de la garde d'un enfant démontre que le Tribunal fédéral ne perd pas de vue l'essentiel, en tant qu’il sait faire primer l’intérêt des enfants sur celui de leurs parents lorsque la situation le justifie (par Anne Reiser, avocate au Barreau de Genève)
Anne Reiser
iusNet DC 21.12.2020
27.04.2020
Éclairages
Droits réels
L’arrêt TF, 6B_1427/2019 du 13 mars 2020 analyse la question de savoir si un propriétaire d’étage peut, à titre individuel, déposer plainte pénale en lien avec des infractions qui portent atteinte au patrimoine de la communauté des propriétaires d’étages. Cet arrêt offre l’occasion de faire le point sur les personnes habilitées à se constituer parties plaignantes comme demandeurs au pénal et/ou comme demandeurs au civil au sein d’une propriété collective, à savoir dans le cadre d’une copropriété ordinaire (art. 646 ss CC), d’une propriété par étages (art. 712a ss CC) et d’une propriété commune (art. 652 ss CC) (par Valentin Piccinin, docteur en droit, avocat à Lausanne).
Valentin Piccinin
iusNet DC 26.04.2020
13.01.2020
Éclairages
Droits réels
L'arrêt du 4 avril 2019 du Tribunal fédéral, destiné à publication, aborde la question de la compatibilité des locations de courte durée par le biais de plateformes type Airbnb avec le but et la destination d’une copropriété par étages (par Nicolas Saviaux, docteur en droit, avocat au barreau, Lausanne).
Nicolas Saviaux
iusNet DC 13.01.2020
15.12.2019
Éclairages
Droits réels
Une question centrale liée aux effets du droit de propriété dans l’espace concerne l’indemnisation du propriétaire foncier en cas de construction d’un ouvrage souterrain. Cette contribution rappelle opportunément le régime juridique et les nombreuses subtilités propres aux procédures de planification, d’opposition et d’indemnisation applicables en cette matière. Ainsi que le relève l’auteur, l’indemnisation du propriétaire révèle l’interaction constante qui existe entre le droit public et le droit privé, par le biais de mécanismes de renvoi qui sont explicites ou implicites (par Frédéric Bernard, professeur à la Faculté de droit de Genève).
iusNet DC 15.12.2019
18.11.2019
Éclairages
Droits réels
L’auteur de cette contribution dresse une fresque passionnante, au regard en particulier de l’article 667 alinéa 1 CC, des problèmes que pose l’exploitation de la géothermie depuis un terrain privé. En l’occurrence, pour révéler des ressources de plus en plus convoitées, les perspectives de développement et de renouvellement énergétiques qu’offre la géothermie soulèvent des questions sur la nature juridique du sous-sol et sur la coexistence de mesures relevant du droit public, parallèlement au respect du droit privé (par Etienne Poltier, Professeur à la Faculté de droit, des sciences criminelles et d’administration publique de l’Université de Lausanne).
iusNet DC 25.11.2019
06.11.2019
Éclairages
Droits réels
L'arrêt 5A_919/2018 du 6 novembre 2019 (ATF 146 III 7) aborde la question de l’inscription d’une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs en présence d’un bien-fonds en propriété par étages et plus particulièrement la problématique de la facturation en fonction des travaux portant sur différentes unités d'étages ou parties communes. Dans ce cadre, le Tribunal fédéral indique la forme de l'hypothèque légale (gages partiels) ainsi que la méthode de répartition des coûts.
Nicolas Saviaux
27.10.2019
Éclairages
Droits réels
La surveillance télévisuelle de biens immobiliers est une question qui ne manque pas d’interpeller les juristes. L’évolution de la technique permet assez facilement la mise en place de mesures d’observation et de surveillance de périmètres entiers, à l’extérieur comme à l’intérieur d’une propriété. Le conflit entre la garantie du droit de propriété, d’une part, l’utilisation d’un bien-fonds par des tiers, d’autre part, s’avère ici patent. Les auteurs de cet éclairage offrent un regard avisé et instructif sur la complexité des problèmes juridiques que les mesures de ce type sont susceptibles de générer (par Stéphane Werly et Stéphanie Boillat, préposé cantonal et préposée cantonale adjointe à la protection des données et à la transparence de la République et canton de Genève).
iusNet DC 28.10.2019
27.10.2019
Éclairages
Droits réels
Lorsqu’une cédule hypothécaire n’indique pas qui est son débiteur, le créancier poursuivant doit trouver un autre moyen de démontrer que la personne poursuivie est la bonne. L’arrêt commenté rappelle également quels documents doit produire un créancier qui a récupéré une cédule suite à un transfert de patrimoine au sens de la LFus (par Patrick Lombardi, assistant diplômé à la Faculté de droit de Lausanne).
Patrick Lombardi
iusNet DC 28.10.2019
23.09.2019
Éclairages
Droits réels
Cet article aborde de manière extrêmement méthodique et imagée les problèmes juridiques que pose le survol d’un bien-fonds par un drone. Le tableau sans complaisance qu’il dresse d’une situation en plein essor révèle l’absence, en droit positif suisse, de normes spécifiques à disposition du propriétaire (par Nicolas Jeandin, professeur à la Faculté de droit de l’Université de Genève, avocat au Barreau de Genève).
iusNet DC 23.09.2019

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