L'arrêt du 4 avril 2019 du Tribunal fédéral, destiné à publication, aborde la question de la compatibilité des locations de courte durée par le biais de plateformes type Airbnb avec le but et la destination d’une copropriété par étages.

Les faits sont les suivants : une copropriété par étages comporte 27 unités d’étage, dont 26 ont pour but l’habitation et l’une d’entre elles, située au rez-de-chaussée, a pour but « station de chantier naval au-rez-de-chaussée ». La propriété est située au bord d’un lac. 

S’agissant de l’utilisation des unités d’étages, l’acte constitutif stipule que chaque copropriétaire d’étages est lié par l’affectation prévue : les unités d’étages décrites comme appartement ne peuvent être utilisées à des fins commerciales que dans la mesure où des nuisances substantielles n’en découlent pas pour les autres propriétaires ou habitants. Cela autorise des activités de bureau, à l’exclusion d’autre buts commerciaux ou relevant d’autres branches que les activités de bureau. Il est précisé que cette condition ne s’applique pas à l’aire et aux installations du chantier naval, qui sont soumis à un autre règlement. Le règlement d’administration et d’utilisation de la PPE prévoit en outre qu’est, en particulier, exclue l’utilisation des unités d’étage comme cabinet médical, laboratoire, pension, atelier artisanal, local pour l’enseignement de la musique et toutes les activités impliquant un afflux intense de clients. 

Lors d’une assemblée générale extraordinaire de la communauté de PPE, en date du 22 juin 2015, la décision a été prise de ne pas autoriser la location temporaire, par jour, semaine ou mois, seule la location de durée étant autorisée. Cette décision a été prise à la suite de la mise en location d’une unité d’étage par le biais de plateforme internet style Airbnb....