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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Le champ d’application du Protocole facultatif du 19 décembre 2011 à la Convention relative aux droits de l’enfant établissant une procédure de présentation de communications a été étendu.

16.12.2024
Gesetzgebung
Familienrecht
Le champ d’application du Protocole facultatif du 19 décembre 2011 à la Convention relative aux droits de l’enfant établissant une procédure de présentation de communications a été étendu.
Le champ d’application du Protocole facultatif du 19 décembre 2011 à la Convention relative aux droits de l’enfant établissant une procédure de présentation de communications a été étendu.
iusNet DC 19.12.2024

Champ d’application du Protocole du 25 septembre 1950 relatif à la Commission internationale de l’état civil

30.09.2024
Gesetzgebung
Personenrecht
Champ d’application du Protocole du 25 septembre 1950 relatif à la Commission internationale de l’état civil
Le champ d’application territorial du Protocole du 25 septembre 1950 relatif à la Commission internationale de l’état civil a été étendu.
iusNet DC 31.10.2024

Champ d’application territorial de la Convention du 1er juillet 1985 relative à la loi applicable au trust et à sa reconnaissance

26.09.2024
Gesetzgebung
Personenrecht
Champ d’application territorial de la Convention du 1er juillet 1985 relative à la loi applicable au trust et à sa reconnaissance
Le champ d’application territorial de la Convention du 1er juillet 1985 relative à la loi applicable au trust et à sa reconnaissance a été étendu.
iusNet DC 31.10.2024

Adoption facilitée de l’enfant du conjoint ou du partenaire (consultation)

01.07.2024
Gesetzgebung
Familienrecht
Adoption facilitée de l’enfant du conjoint ou du partenaire (consultation)
Le Département fédéral de justice et police a mis en consultation jusqu’au 17 octobre 2024 un projet visant à faciliter l’adoption de l’enfant du conjoint ou du partenaire (parent d’intention).
iusNet DC 26.09.2024

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