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Kommentierte Musterklagen

Ab Anfang 2018 stehen den Abonnenten von iusMail DROIT CIVIL kommentierte Musterklagen  aus  dem Personenrecht, dem Eherecht, dem Kindes- und Erwachsenenschutzrecht, dem Erbrecht und dem Sachenrecht zur Verfügung.

Mit diesen praxistauglichen Vorlagen wird das Erstellen von Klageschriften mit vertretbarem Aufwand möglich und die Prozessführung mit praktischen Tipps und Hinweisen erleichtert.

Die qualitativ hochwertigen Klagemuster haben praxiserfahrene Spezialisten aus der ganzen Schweiz erstellt. Für das einfache Bearbeiten stehen die Klagen als PDF und Word zur Verfügung. Die Kommentierten Musterklagen sind bereits in deutscher Sprache im Buchform erhältlich.

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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Procédure de consultation (LAFam)

12.05.2020
Législation
Droit de la filiation
Procédure de consultation (LAFam)
Un projet de modification de la Loi sur les allocations familiales est mis en consultation. Il vise à instaurer une compensation intégrale des charges pour les allocations et de dissoudre le fonds pour les allocations dans l’agriculture.
iusNet DC 24.05.2020

Projet de modification de la Loi fédérale sur le droit foncier rural

05.05.2020
Législation
Droits réels
Projet de modification de la Loi fédérale sur le droit foncier rural
Un projet de modification de la LDFR vise à transférer la compétence en la matière au DEFR, à réglementer les personnes morales exploitant une entreprise agricole et à renforcer l’exploitation personnelle.
iusNet DC 24.05.2020

Projet de prolongation de délai LMCFA

03.03.2020
Législation
Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant
Projet de prolongation de délai LMCFA
Un projet visant à prolonger le délai pour déposer des demandes d’indemnisation selon la Loi fédérale sur les mesures de coercition à des fins d’assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 1981 a été déposé, compte tenu du nombre de demandes postérieures à l’échéance du délai et du besoin de protection des personnes concernées.
iusNet DC 27.03.2020

Changement de sexe

28.01.2020
Législation
Droit des personnes
Changement de sexe
Le Conseil fédéral soumet à l’Assemblée fédérale un projet visant à simplifier la procédure de changement de sexe, en permettant d’y procéder par une déclaration à l’officier d’état-civil.
iusNet DC 24.02.2020

L’initiative populaire « Pour le couple et la famille - Non à la pénalisation du mariage » a été retirée

11.02.2020
Législation
Droit matrimonial
L’initiative populaire « Pour le couple et la famille - Non à la pénalisation du mariage » a été retirée
L’initiative populaire « Pour le couple et la famille - Non à la pénalisation du mariage » a été retirée.
iusNet DC 24.02.2020

Avis du Conseil fédéral sur l’initiative parlementaire « Mariage civil pour tous »

29.01.2020
Législation
Droit matrimonial
Avis du Conseil fédéral sur l’initiative parlementaire « Mariage civil pour tous »
Le Conseil fédéral recommande d’entrer en matière et d’accepter le projet de la Commission des affaires juridiques du Conseil national concernant l’initiative parlementaire « Mariage civil pour tous ».
iusNet DC 24.02.2020

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