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Protection des données

Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Convention Jura-Neuchâtel sur la protection des données

28.10.2022
Gesetzgebung
Personenrecht
Convention Jura-Neuchâtel sur la protection des données
La convention intercantonale relative à la protection des données et à la transparence dans les cantons du Jura et de Neuchâtel (CPDT-JUNE) a été partiellement révisée. Les autres cantons ont deux mois pour élever une éventuelle réclamation.
iusNet DC 24.11.2022

Modification du champ d’application territorial (Convention relative aux décisions de rectification d’actes de l’état civil)

18.08.2022
Gesetzgebung
Personenrecht
Modification du champ d’application territorial (Convention relative aux décisions de rectification d’actes de l’état civil)
Le champ d’application territorial de la Convention du 10 septembre 1964 relative aux décisions de rectification d’actes de l’état civil a été mis à jour.
iusNet DC 26.09.2022

Rapports de travail du Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (avis du Conseil fédéral)

23.02.2022
Gesetzgebung
Personenrecht
Rapports de travail du Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (avis du Conseil fédéral)
La modification de la LPD prévoit que le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence soit nommé par l’Assemblée fédérale plutôt que par le Conseil fédéral. Ce dernier approuve dans les grandes lignes le projet relatif aux rapports de travail du Préposé.
iusNet DC 28.03.2022

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