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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Protection contre les atteintes à la possession d’un immeuble

15.09.2020
Législation
Droits réels
Protection contre les atteintes à la possession d’un immeuble
Le Département fédéral de justice et police a mis en consultation un projet de modification du CC et du CPC pour faciliter l’exercice du droit de reprise contre les squatters. La date limite pour la consultation est au 23 décembre 2020.
iusNet DC 21.09.2020

Entrée de vigueur d’une modification de la LMCFA

30.06.2020
Législation
Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant
Entrée de vigueur d’une modification de la LMCFA
Loi fédérale sur les mesures de coercition à des fins d’assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 1981 (LMCFA) (Suppression du délai de dépôt des demandes d’octroi d’une contribution de solidarité) Modification du 19 juin 2020
iusNet DC 27.07.2020

Procédure de consultation (LAFam)

12.05.2020
Législation
Droit de la filiation
Procédure de consultation (LAFam)
Un projet de modification de la Loi sur les allocations familiales est mis en consultation. Il vise à instaurer une compensation intégrale des charges pour les allocations et de dissoudre le fonds pour les allocations dans l’agriculture.
iusNet DC 24.05.2020

Projet de modification de la Loi fédérale sur le droit foncier rural

05.05.2020
Législation
Droits réels
Projet de modification de la Loi fédérale sur le droit foncier rural
Un projet de modification de la LDFR vise à transférer la compétence en la matière au DEFR, à réglementer les personnes morales exploitant une entreprise agricole et à renforcer l’exploitation personnelle.
iusNet DC 24.05.2020

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