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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Avis du Conseil fédéral sur l’initiative parlementaire « Mariage civil pour tous »

29.01.2020
Gesetzgebung
Eherecht
Avis du Conseil fédéral sur l’initiative parlementaire « Mariage civil pour tous »
Le Conseil fédéral recommande d’entrer en matière et d’accepter le projet de la Commission des affaires juridiques du Conseil national concernant l’initiative parlementaire « Mariage civil pour tous ».
iusNet DC 24.02.2020

Mariage pour tous

31.12.2019
Gesetzgebung
Eherecht
Mariage pour tous
Le rapport de la Commission des affaires juridiques du Conseil national recommande d’approuver le projet visant à ouvrir le mariage aux couples de même sexe.
iusNet DC 26.01.2020

Suppression du délai minimum avant la célébration du mariage

03.12.2019
Gesetzgebung
Eherecht
Suppression du délai minimum avant la célébration du mariage
La suppression du délai minimum de dix jours pour célébrer le mariage entrera en vigueur le 1er janvier 2020. Cela entraîne également des adaptations des ordonnances sur l’état civil et sur les émoluments en matière d’état civil.
iusNet DC 16.12.2019

Initiative populaire sur la protection de l’enfant et de l’adulte

26.11.2019
Gesetzgebung
Jugendschutzrecht
Initiative populaire sur la protection de l’enfant et de l’adulte
Une initiative populaire visait à confier prioritairement le soin des adultes et enfants incapables de discernement ou incapables d’exercer leurs droits civils à leurs proches, sans assistance de l’autorité de protection. Le délai de récolte est arrivé à échéance sans que les signatures ne soient déposées à la chancellerie fédérale.
iusNet DC 16.12.2019

Indemnités pour les placements de force

10.12.2019
Gesetzgebung
Familienrecht
Indemnités pour les placements de force
Une initiative parlementaire vise à éviter que les indemnités versées aux anciens enfants placés de force ne puisse pas diminuer le versement de prestations complémentaires, avec effet rétroactif. Le Conseil national, le Conseil des État et le Conseil fédéral sont en accord avec ce projet, maintenant soumis au référendum.
iusNet DC 16.12.2019

Modification de l’Ordonnance sur le cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière (OCRDP)

08.10.2019
Gesetzgebung
Sachenrecht
Modification de l’Ordonnance sur le cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière (OCRDP)
La modification de l’Ordonnance sur le cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière (OCRDP), prévoyant notamment la primauté des restrictions de droit public et un renvoi au registre foncier, entrera en vigueur le 1er janvier 2020.
iusNet DC 28.10.2019

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