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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Le Conseil fédéral veut moderniser le droit des successions

29.08.2018
Gesetzgebung
Erbrecht
Le Conseil fédéral veut moderniser le droit des successions
Le Conseil fédéral a adopté lors de sa séance du 29 août 2018 un message à l’intention du Parlement. Il propose en particulier de réduire la part réservataire des descendants afin de laisser au testateur plus de liberté pour disposer de ses biens.
iusnet DC 31.08.2018

Modification des articles 314c CC, 314d CC, 314e  CC, 443, al. 2 et 3  CC et 448, al. 2 CC

14.08.2018
Gesetzgebung
Jugendschutzrecht
Modification des articles 314c CC, 314d CC, 314e  CC, 443, al. 2 et 3  CC et 448, al. 2 CC
Le délai référendaire s’appliquant à la présente loi a expiré le 7 avril 2018 sans avoir été utilisé. La présente loi entrera en vigueur le 1er janvier 2019.
iusnet DC 31.08.2018

Protocole facultatif du 25 mai 2000 à la Convention relative aux droits de l’enfant (champ d’application)

08.05.2018
Gesetzgebung
Jugendschutzrecht
Protocole facultatif du 25 mai 2000 à la Convention relative aux droits de l’enfant (champ d’application)
Le champ d’application territorial du Protocole facultatif du 25 mai 2000 à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants a été modifié.
iusMail DROIT CIVIL 05/2018

Initiative pour la protection de l’enfant et de l’adulte

15.05.2018
Gesetzgebung
Jugendschutzrecht
Initiative pour la protection de l’enfant et de l’adulte
L’examen préliminaire de l’Initiative populaire fédérale « Pour l’autonomie de la famille et de l’entreprise (initiative pour la protection de l’enfant et de l’adulte) » a abouti, et la liste de signatures proposée est valable.
iusMail DROIT CIVIL 05/2018

Procédure de consultation (successions en droit international privé)

27.02.2018
Gesetzgebung
Erbrecht
Procédure de consultation (successions en droit international privé)
Une procédure de consultation est ouverte jusqu’au 31 mai 2018 concernant la modification de la LDIP au vu des développements de ces dernières années et de l’harmonisation avec le droit européen en la matière.
iusMail DROIT CIVIL 03/2018

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