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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

La nouvelle loi fédérale sur la procréation médicalement assistée entrera en vigueur le 1er septembre 2017

04.07.2017
Gesetzgebung
Familienrecht
La nouvelle loi fédérale sur la procréation médicalement assistée entrera en vigueur le 1er septembre 2017
Le Conseil fédéral a décidé de mettre en vigueur, au 1er septembre 2017, la nouvelle version de la loi sur la procréation médicalement assistée (LPMA) et ses dispositions d’exécution. Le diagnostic préimplantatoire (DPI) sera dès lors autorisé à certaines conditions. Les laboratoires impliqués dans la procréation médicalement assistée ou le diagnostic préimplantatoire devront répondre à des exigences plus strictes en matière de qualité.
iusMail DROIT CIVIL 09/2017

Le nouveau droit de l'adoption entrera en vigueur le 01.01.2018

18.07.2017
Gesetzgebung
Familienrecht
Le nouveau droit de l'adoption entrera en vigueur le 01.01.2018
Les partenaires enregistrés et concubins pourront bientôt adopter l'enfant de la personne avec qui ils sont en couple, au même titre que les personnes mariées. La révision a assoupli les conditions d'adoption et les règles sur le secret de l'adoption. Lors de sa séance du 5 juillet 2017, le Conseil fédéral a fixé la date d'entrée en vigueur du nouveau droit de l'adoption au 1er janvier 2018.
iusMail DROIT CIVIL 09/2017

Modification de la Loi fédérale sur les aides financières à l’accueil extra-familial pour enfants

27.06.2017
Gesetzgebung
Familienrecht
Modification de la Loi fédérale sur les aides financières à l’accueil extra-familial pour enfants
L'assemblée fédérale a adopté une modification de la Loi fédérale sur les aides financières à l’accueil extra-familial pour enfants. Le délai référendaire court jusqu'au 5 octobre 2017.
iusMail DROIT CIVIL 06/2017

Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant établissant une procédure de présentation de communications

30.05.2017
Gesetzgebung
Familienrecht
Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant établissant une procédure de présentation de communications
Le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant établissant une procédure de présentation de communications entrera en vigueur pour la Suisse le 24 juillet 2017.
iusMail DROIT CIVIL 06/2017

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