Le nouveau droit de l'adoption entrera en vigueur le 01.01.2018
Le nouveau droit de l'adoption entrera en vigueur le 01.01.2018
Les partenaires enregistrés et concubins pourront bientôt adopter l'enfant de la personne avec qui ils sont en couple, au même titre que les personnes mariées. Lors de sa séance du 5 juillet 2017, le Conseil fédéral a fixé la date d'entrée en vigueur du nouveau droit de l'adoption au 1er janvier 2018. La révision a assoupli les conditions d'adoption et les règles sur le secret de l'adoption.
Les articles suivants du Code civil sont modifiés :
- art. 264, 264a, Art. 264b, 264c, 264d,
- art. 265, Art. 265a, titre marginal et al. 3, 265c, 265d, al. 1 et 3,
- art. 266,
- art. 267, 267a, 267b,
- art. 268, al. 2 à 5, 268a, al. 2 et 3, 268abis, 268ater, 268aquater, 268b, 268c, 268d, 268e,
- art. 298e.
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