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Droit Civil > Cas de La Semaine

Fall der Woche

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Kommentierte Musterklagen

Ab Anfang 2018 stehen den Abonnenten von iusMail DROIT CIVIL kommentierte Musterklagen  aus  dem Personenrecht, dem Eherecht, dem Kindes- und Erwachsenenschutzrecht, dem Erbrecht und dem Sachenrecht zur Verfügung.

Mit diesen praxistauglichen Vorlagen wird das Erstellen von Klageschriften mit vertretbarem Aufwand möglich und die Prozessführung mit praktischen Tipps und Hinweisen erleichtert.

Die qualitativ hochwertigen Klagemuster haben praxiserfahrene Spezialisten aus der ganzen Schweiz erstellt. Für das einfache Bearbeiten stehen die Klagen als PDF und Word zur Verfügung. Die Kommentierten Musterklagen sind bereits in deutscher Sprache im Buchform erhältlich.

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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

iusNet Droit Civil wählt für Sie jede Woche eine Rechtsprechung von besonderer Relevanz aus, den « Fall der Woche ».
Alle bisher publizierten « Fälle der Woche » finden Sie unten.

Cas de la semaine n°10/2020 : voisinage (hauteur d’un mur et frais)

Jurisprudence
Droits réels
Si l’arrêt attaqué était basé sur une prémisse erronée, mais que le tribunal cantonal démontre ensuite que le résultat n’est pas arbitraire, le recours n’a pas à être admis, mais les frais peuvent être laissés à la charge du canton.
iusNet DC 24.02.2020

Cas de la semaine 8/2020 : hypothèque légale des artisans et entrepreneurs

Jurisprudence
Droits réels
Celui qui requiert l’inscription d’une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs sur plusieurs fonds ou parts de PPE doit démontrer avec précision quels travaux se rapportent à quels fonds pour en obtenir l’inscription (arrêt destiné à publication).
iusNet DC 24.02.2020

Cas de la semaine 7/2020 : légitimation passive pour la modification d’une contribution d'entretien

Jurisprudence
Droit matrimonial
Le débirentier qui agit en modification de la contribution d'entretien doit également agir contre la collectivité publique qui a avancé celle-ci. À défaut, l’action ne sera admise que pour les montants qui n’ont pas été avancés.
iusNet DC 24.02.2020

Cas de la semaine 6/2020 : délai pour accepter ou refuser la succession (bénéfice d’inventaire)

Jurisprudence
Droit des successions
Si l’autorité refuse de prolonger le délai pour accepter ou refuser une succession sous bénéfice d’inventaire et que les héritiers ne demandent pas l’effet suspensif, ils ne peuvent pas prétendre que cela causerait sa nullité.
iusNet DC 24.02.2020

Cas de la semaine 5/2020 : conciliation préalable (entretien de l’enfant)

Jurisprudence
Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant
L’art. 198 let. b bis CPC ne prévoit pas de conditions formelles à l’introduction de la demande. Une tentative de conciliation est nécessaire, et l’échec de celle-ci n’ouvre pas un droit illimité dans le temps à ouvrir action.
iusNet DC 26.01.2020

Cas de la semaine 4/2020 : autorisation de déplacer le lieu de résidence des enfants

Jurisprudence
Droit de la filiation
Le bien de l’enfant est déterminant pour autoriser ou refuser le déplacement du lieu de résidence. Le juge peut s’écarter d’un rapport d’expertise sociale, mais il doit alors motiver sa décision au vu des circonstances concrètes.
iusNet DC 26.01.2020