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Droit Civil > Cas de La Semaine

Fall der Woche

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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

iusNet Droit Civil wählt für Sie jede Woche eine Rechtsprechung von besonderer Relevanz aus, den « Fall der Woche ».
Alle bisher publizierten « Fälle der Woche » finden Sie unten.

Représentation des héritiers dans une communauté héréditaire

Rechtsprechung
Erbrecht
De simples divergences sur l'utilisation et l'administration de la succession ne justifient pas en principe la désignation d'un représentant, car la représentation des héritiers n'a pas pour but de régler des conflits purement internes entre les héritiers. Toutefois, une rupture de la relation de confiance entre les héritiers peut suffire à la nomination. Lorsque la communauté d'héritiers est prolongée, la représentation des héritiers doit être ordonnée avec retenue dans la mesure où la communauté n'est plus orientée vers le partage mais vers l'administration de la succession.
iusNet DC 05.07.2021

Rémunération du curateur

Rechtsprechung
Jugendschutzrecht
A. s’était vu confier un mandat de représentation privé au sens de l’ancien droit de la protection de l’adulte par C., qui a ensuite été annulé par l’autorité compétente au motif que A. avait outrepassé ses pouvoirs. Ce point a été tranché par le Tribunal fédéral (TF, 5A_410/2017, IusMail 06/2018).
iusNet DC 21.06.2021

Violation des droits de la personnalité sur internet

Rechtsprechung
Personenrecht
Le fait qu’un article ou qu’une version d’un article publié sur internet puisse théoriquement rester accessible ou ait été archivé n’est pas suffisant pour démontrer une atteinte à la personnalité, qui est appréciée de façon concrète (arrêt destiné à publication).
iusNet DC 25.05.2021

Demande de révision (restitution de délai d’appel)

Rechtsprechung
Eherecht
A. et B. sont en litige concernant les mesures provisionnelles de leur divorce. Après que la décision de première instance a été rendue, A. n’a pas appelé dans le délai. Elle a demandé une prolongation du délai pour répondre à l’appel de B., qu’elle a obtenu, son conseil étant hospitalisé à cette période. Elle n’a toutefois pas obtenu une restitution du délai pour appeler elle-même du jugement.
iusNet DC 21.02.2021

Garde alternée et bonifications

Rechtsprechung
Familienrecht
La garde alternée et le partage par moitié des bonifications pour tâches éducatives ne suppose pas une répartition absolument égale des tâches entre les deux parents, mais des parts substantiellement équivalentes (arrêt destiné à publication).
iusNet DC 24.01.2021

Audition de l’enfant

Rechtsprechung
Eherecht
Un tribunal peut renoncer à l’audition de l’enfant s’il est convaincu qu’elle ne modifiera pas son appréciation du litige, notamment si l’audition de l’enfant ne permettra pas de clarifier les faits pertinents.
iusNet DC 21.09.2020

Appel en cause

Rechtsprechung
Jugendschutzrecht
La décision d’admission de l’appel en cause est une ordonnance qui ne préjuge pas de la recevabilité de l’action. Celle-ci doit être analysée à la lumière des critères habituels, notamment si les conclusions doivent être chiffrées.
iusNet DC 21.09.2020

Audition de l’enfant

Rechtsprechung
Familienrecht
Lorsque l’âge des enfants le justifie et qu’un parent le demande, l’autorité ne peut refuser une audition, ni refuser de répéter une audition qui a eu lieu plusieurs années auparavant si la situation a pu évoluer.
iusNet DC 21.06.2020

Obligation de rapporter

Rechtsprechung
Erbrecht
Un paiement fait en accomplissement d’un devoir moral est sujet à rapport. L’autorité doit déterminer si un versement fait par le testateur visait à éteindre sa dette propre ou celle d’un de ses héritiers.
iusNet DC 21.06.2020

Charge des travaux de réparation

Rechtsprechung
Sachenrecht
Les travaux de réparation qui permettent de conserver la valeur d’un élément commun d’une PPE doivent en principe être mis à la charge de la communauté, même s’ils profitent directement à un copropriétaire en particulier.
iusNet DC 24.05.2020

Action en désaveu

Rechtsprechung
Familienrecht
La nécessité d’un lien de filiation paternelle peut conduire à l’application du droit suisse dans un contexte d’extranéité. La restitution du délai pour agir est stricte et doit être demandée à bref délai (arrêt destiné à publication).
iusNet DC 24.05.2020

Interprétation d’une servitude

Rechtsprechung
Sachenrecht
Une servitude, même ancienne, s’interprète d’abord selon le Registre foncier, puis selon l’acte constitutif, puis enfin par son usage. Elle ne peut pas sans autre être limitée aux moyens de transport de l’époque de sa création.
iusNet DC 26.04.2020

Obligation de rapporter

Rechtsprechung
Erbrecht
Lorsque le de cujus a consenti des libéralités qui ont été soumises au rapport en première instance, l’héritier qui ne l’a pas contesté ne peut pas se prévaloir de l’égalité de traitement pour la remettre en cause ensuite.
iusNet DC 27.03.2020

Désignation du curateur

Rechtsprechung
Jugendschutzrecht
Un curateur doit disposer des connaissances et de l’expérience nécessaires pour s’occuper du cas qui lui a été confié. La difficulté de la liquidation d’une succession est ici déterminante, non celle du testament.
iusNet DC 24.02.2020

Refus de restituer un délai

Rechtsprechung
Personenrecht
Les actes de ses employés sont imputables à l’avocat, et ne justifient pas de restituer un délai manqué. L’avocat doit prendre les mesures nécessaires pour vérifier le respect des délais.
iusNet DC 26.01.2020