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Calcul des contributions d'entretien (indépendant)

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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Calcul des contributions d'entretien (indépendant)

Rechtsprechung
Eherecht
Stichworte: 
Mesures protectrices de l'union conjugale, Contribution d'entretien, Indépendant
Gesetzesartikel: 
art. 163 CC
art. 176 CC
art. 285 CC
iusNet DC 21.09.2020

Calcul des contributions d'entretien (indépendant)

A. et B. sont les parents de trois enfants. Ils se sont séparés en 2017 et sont en litige au sujet de la contribution d'entretien. Après que celle-ci a été fixée en deuxième instance, A. recourt au Tribunal fédéral.

A. critique la manière dont les revenus de B. – indépendante – ont été pris en compte, notamment les frais imputés. Les revenus d’un indépendant, s’ils fluctuent, se calculent en principe sur la moyenne des trois dernières années, et les années particulièrement bonnes ou mauvaises peuvent être écartées. Le revenu se calcule sur la base du bénéfice et/ou des prélèvements, en ajoutant les charges qui ne seraient pas justifiées.

B. exerçant à domicile, les frais de déplacement de de leasing sont injustifiés, et doivent donc être ajoutés au bénéfice qu’elle a réalisé. Les autres postes de son revenu échappent en revanche à la critique, tout comme l’établissement des charges de A.

Le recours est donc partiellement admis et les contributions d'entretien recalculées par le Tribunal fédéral.

 

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