iusNet Droit Civil

Schulthess Logo

Droit Civil > Eclairages > Droit de La Protection de Ladulte Et de Lenfant

Protection des données

Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

23.01.2019
Éclairages
Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant
La contribution de Sarah Gros s’interroge sur l’éventuelle nécessité de reconnaître et d’intégrer le concept de la « volonté naturelle » dans le système de droit privé suisse. Cette notion se réfère aux souhaits et besoins exprimés par une personne incapable de discernement. Après un aperçu des différents avis doctrinaux, l’auteure propose une analyse fondée sur le concept de capacité de discernement (art. 16 CC).
iusNet DC 27.01.2019
17.12.2018
Éclairages
Droit matrimonial, Droit de la filiation, Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant
À l’heure où tant d’enfants manquent aux fêtes de Noël, peut-on se contenter de la réponse du Tribunal fédéral dans laquelle notre Haute cour rappelle qu’elle ne peut pas statuer sur le reproche fait à l’autorité de protection de l’enfant de ne pas exécuter une décision entrée en force dans le cadre d’une procédure sur la délimitation des relations personnelles et qu’en ce cas une action en responsabilité pourrait être intentée à l’encontre de l’État ? (par Anne Reiser, avocate au Barreau de Genève, spécialisée en droit de la famille).
iusNet DC 17.12.2018
25.11.2018
Éclairages
Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant
Le Tribunal fédéral a rendu un arrêt 5A_995/2017 le 13 juillet 2018, puis un autre, 5A_393/2018 le 21 août 2018, où il est question de la délimitation des compétences de l’Autorité de Protection de l’Enfant (APE) et du Tribunal civil, en matière de mesures de protection des enfants (par Anne Reiser, avocate au Barreau de Genève, spécialisée en droit de la famille).
iusNet DC 25.11.2018
27.11.2017
Éclairages
Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant
Le Tribunal fédéral fait ici bien peu de cas du droit d’être entendu des parents nourriciers et de leur rôle essentiel dans la prise en charge de l’enfant. Un arrêt très formaliste et donc critiquable puisqu’il en va du bien de l’enfant ! (par Philippe Meier, Docteur en droit, avocat, professeur à l’Université de Lausanne, membre de la Commission permanente de la COPMA, président du conseil de rédaction de la RMA).
iusMail DROIT CIVIL 11/2017
08.03.2017
Éclairages
Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant
La Suisse s’est engagée à prendre toutes les mesures – législatives et administratives notamment – nécessaires à la mise en œuvre des droits reconnus par la CDE (art. 4 CDE). La présente contribution vise à évaluer la jurisprudence récente du Tribunal fédéral suisse relative à des questions choisies, pour déterminer le rôle que notre Haute Cour a dans ce processus de mise en œuvre (par Michelle Cottier, Professeure à l’Université de Genève)
08.03.2017
Éclairages
Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant
Lorsqu’ils font l’objet d’un enlèvement, les enfants sont traités comme des objets sans volonté. On prétend s’intéresser à leur bien et à leurs intérêts (le « Kindeswohl »), mais on en juge au travers de circonstances et d’hypothèses dont les effets ne sont pas vérifiés sur les enfants. Le Tribunal fédéral comprend l’enlèvement comme un conflit entre parents, résolu quasi systématiquement aux torts du ravisseur. Dans un tel conflit, il n’y a, pour la Haute Cour, ni Justice ni Volonté pour les enfants (par Andreas Bucher, Professeur honoraire à l'Université de Genève)