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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

04.04.2022
Kommentierung
Jugendschutzrecht
Le simple fait qu'une curatrice indique être fatiguée de sa fonction ne permet pas d'exiger qu'elle en soit relevée, surtout lorsqu'elle n'invoque pas de motifs personnels mais uniquement des difficultés dans les rapports avec le père. Il s'agit notamment d'éviter que les parents exigent qu'un curateur soit relevé de ses fonctions chaque fois qu'une décision de celui-ci ne leur plaît pas.
Micaela Vaerini
iusNet DC 04.04.2022
21.02.2022
Kommentierung
Jugendschutzrecht
Un arrêt de la Cour Européenne des Droits de l’Homme Roth c. Suisse du 8 février 2022 condamne la Suisse pour privation d’accès effectif à un tribunal vu la nature administrative de l’APEA bernoise qui a rendu une décision autorisant le déplacement de la résidence habituelle d’un enfant en Allemagne, en déclarant sa décision immédiatement exécutoire nonobstant recours et en s’abstenant de mentionner la possibilité de requérir l’effet suspensif par voies de mesures superprovisionnelles devant l’instance de recours. Quelles leçons tirer de cette jurisprudence européenne?
Anne Reiser
iusNet DC 21.02.2022
23.01.2022
Kommentierung
Jugendschutzrecht
La question que notre haute Cour a été amenée à trancher est celle de savoir si, en cas de recours contre un PAFA ordonné par un médecin, l’art. 450e al. 3 CC - selon lequel la décision relative à des troubles psychiques doit être prise sur la base d’un rapport d’expertise - trouve application. En l'espèce, le Tribunal fédéral considère que les conditions pour un revirement de jurisprudence ne sont pas remplies.
Micaela Vaerini
iusNet DC 24.01.2022
25.10.2021
Kommentierung
Jugendschutzrecht
Le Code civil distingue quatre types de curatelle : la curatelle d’accompagnement, de représentation, de coopération et de portée générale. Depuis l’entrée en vigueur du nouveau droit de protection de l’adulte, les arrêts qui traitent de manière spécifique la légitimité d’une curatelle d’accompagnement sont rares. Dans un arrêt récent, le Tribunal fédéral s’est toutefois penché sur les conditions nécessaires pour ordonner une curatelle d’accompagnement en analysant en particulier le respect du principe de subsidiarité par les autorités de protection.
Micaela Vaerini
iusNet DC 25.10.2021
21.06.2021
Kommentierung
Jugendschutzrecht
Le Tribunal fédéral dénie à un enfant un droit autocratique de décider des relations personnelles avec ses parents. Sur le terrain des principes, le Tribunal fédéral n’a eu de cesse de rappeler qu’autrefois considéré comme un droit naturel des parents, le droit aux relations personnelles est désormais conçu à la fois comme un droit et un devoir, mais aussi comme un droit de la personnalité de l’enfant.
Anne Reiser
iusNet DC 21.06.2021
26.04.2021
Kommentierung
Jugendschutzrecht
Dans un monde où la question du vaccin est devenue un sujet de discussions quotidiennes, il nous est apparu opportun de rappeler qu’il y a un an le Tribunal fédéral s’est penché sur la question délicate de savoir si la justice peut ordonner la vaccination d’un enfant malgré l’opposition d’un parent détenant l’autorité parentale. Désormais publié sous la référence ATF 146 III 313, cet arrêt de principe se penche sur la question de la vaccination d’un enfant contre la rougeole en Suisse. Le Tribunal fédéral arrive à la conclusion qu’en cas de désaccord des parents détenteurs de l’autorité parentale au sujet de ce vaccin spécifique, il appartient à l’autorité compétente de protection de l’enfant (juge ou autorité de protection) de décider à la place des parents de l’exécution de cette mesure destinée à protéger la santé de l’enfant.
Micaela Vaerini
iusNet DC 25.04.2021
22.03.2021
Kommentierung
Jugendschutzrecht
Selon une partie de la doctrine, le médecin ne peut ordonner de placement que sur le territoire du canton sur lequel il est habilité par la loi à prononcer des placements. Mais que se passe-t-il si un médecin ordonne un placement dans une institution qui se situe hors de son canton ? Auprès de quelle autorité la personne concernée peut-elle recourir ? Un arrêt rendu en août 2020 (ATF 146 III 377) répond à ces questions, en tranchant en particulier une question qui était loin d’être unanime au niveau doctrinal, à savoir la compétence territoriale intercantonale des juges pour l'évaluation d’un PAFA ordonné par un médecin.
Micaela Vaerini
iusNet DC 22.03.2021
22.02.2021
Kommentierung
Jugendschutzrecht
L’arrêt faisant l’objet du présent commentaire se penche sur la question du respect du droit d’être entendu d’un enfant placé. Il met malheureusement en évidence que ce droit n’est encore trop souvent pas ou insuffisamment respecté dans la pratique des autorités de protection. Il est donc impératif pour ces autorités d’intégrer au plus vite les réflexions contenues dans les recommandations de la CDAS et de la COPMA relatives au placement extra-familial dans leur pratique quotidienne.
Micaela Vaerini
iusNet DC 22.02.2021
25.01.2021
Kommentierung
Jugendschutzrecht
Cet arrêt met en évidence trois éléments importants en cas de mise sous curatelle de portée générale, à savoir la qualité pour signaler qu’une personne adulte a besoin d’aide, les conditions pour mettre une personne sous curatelle de portée générale et la problématique de la représentation de la personne qui nécessite de protection tout en étant capable de discernement.
Micaela Vaerini
iusNet DC 24.01.2021
17.12.2018
Kommentierung
Eherecht, Familienrecht, Jugendschutzrecht
À l’heure où tant d’enfants manquent aux fêtes de Noël, peut-on se contenter de la réponse du Tribunal fédéral dans laquelle notre Haute cour rappelle qu’elle ne peut pas statuer sur le reproche fait à l’autorité de protection de l’enfant de ne pas exécuter une décision entrée en force dans le cadre d’une procédure sur la délimitation des relations personnelles et qu’en ce cas une action en responsabilité pourrait être intentée à l’encontre de l’État ?
Anne Reiser
iusNet DC 17.12.2018

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