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Protection des données

Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

28.12.2021
Gesetzgebung
Personenrecht
La modification du Code civil visant à renforcer l’attractivité de la Suisse pour les fondations iusNet DC 22.03.2021 ; iusNet DC 21.06.2021) a été adoptée et publiée à la Feuille fédérale. Le délai référendaire court jusqu’au 7 avril 2022.
iusNet DC 31.12.2021
12.11.2021
Gesetzgebung
Personenrecht
La modification du Code civil relative au changement de sexe à l’état civil est publiée au Recueil officiel. Elle entrera en vigueur le 1er janvier 2022.
iusNet DC 22.11.2021
12.11.2021
12.11.2021
Gesetzgebung
Personenrecht
L’ordonnance sur l’état civil et celle sur les émoluments y relatifs sont modifiées pour tenir compte des évolutions en matière de représentation à l’étranger et de changement de sexe.
iusNet DC 22.11.2021
21.06.2021
Gesetzgebung
Personenrecht
Le Conseil fédéral recommande d’approuver l’initiative parlementaire « Renforcer l’attractivité de la Suisse pour les fondations »
iusNet DC 21.06.2021
10.03.2021
10.03.2021
Gesetzgebung
Personenrecht
Un projet de modification du Code civil vise à renforcer l’attractivité de la Suisse pour les fondations, notamment en permettant de modifier à certaines conditions son but ou son organisation.
iusNet DC 22.03.2021
24.02.2021
Gesetzgebung
Personenrecht
La procédure de consultation relative à la modification de l’ordonnance sur le registre du commerce est ouverte jusqu’au 24 mai 2021.
iusNet DC 22.03.2021
31.12.2020
Gesetzgebung
Personenrecht
La simplification de la procédure de changement de sexe a été publiée dans la feuille fédérale du 31 décembre 2020. Le délai référendaire court jusqu’au 12 avril 2021.
iusNet DC 31.12.2020
06.10.2020
Gesetzgebung
Personenrecht
La nouvelle loi sur la protection des données a été adoptée. Le délai référendaire court jusqu’au 14 janvier 2021.
iusNet DC 25.10.2020
07.04.2020
07.04.2020
Gesetzgebung
Personenrecht
Le Conseil fédéral propose une série de modifications du Code de procédure civil visant à simplifier et améliorer les procédures dans de nombreux domaines.
iusNet DC 26.04.2020
24.03.2020
24.03.2020
Gesetzgebung
Personenrecht
La réforme du droit du registre du commerce entrera en vigueur le 1er avril 2020 concernant la base de données centrale et l’utilisation du numéro AVS, et au 1er janvier 2021 pour les autres dispositions.
iusNet DC 27.03.2020

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