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Protection des données

Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

06.10.2020
Législation
Droit des personnes
La nouvelle loi sur la protection des données a été adoptée. Le délai référendaire court jusqu’au 14 janvier 2021.
iusNet DC 25.10.2020
07.04.2020
07.04.2020
Législation
Droit des personnes
Le Conseil fédéral propose une série de modifications du Code de procédure civil visant à simplifier et améliorer les procédures dans de nombreux domaines.
iusNet DC 26.04.2020
24.03.2020
24.03.2020
Législation
Droit des personnes
La réforme du droit du registre du commerce entrera en vigueur le 1er avril 2020 concernant la base de données centrale et l’utilisation du numéro AVS, et au 1er janvier 2021 pour les autres dispositions.
iusNet DC 27.03.2020
28.01.2020
28.01.2020
Législation
Droit des personnes
Le Conseil fédéral soumet à l’Assemblée fédérale un projet visant à simplifier la procédure de changement de sexe, en permettant d’y procéder par une déclaration à l’officier d’état-civil.
iusNet DC 24.02.2020
16.07.2019
Législation
Droit des personnes
Plusieurs états ont ratifié le Protocole du 25 septembre 1950 relatif à la Commission internationale de l’état civil, ce qui conduit à un élargissement de son champ d’application.
iusNet DC 23.09.2019
28.12.2018
Législation
Droit des personnes
Un erratum corrige l’article 99c en article 99d.
iusNet DC 27.01.2019
04.12.2018
04.12.2018
Législation
Droit des personnes
Les modifications de l’Ordonnance sur l'état civil (OEC), relatives notamment à la venue au monde d’un enfant né sans vie et du système d’information central de personnes entreront en vigueur au 1er janvier 2019.
iusNet DC 17.12.2018
09.10.2018
Législation
Droit des personnes
La reprise des acquis de Schengen entraîne certaines modifications quant au régime applicable et au Préposé fédéral à la protection des données. Le délai référendaire court jusqu’au 17 janvier 2019.
iusNet DC 26.10.2018
05.06.2018
Législation
Droit des personnes
Une procédure de consultation est en cours jusqu’au 30 septembre 2018 afin de simplifier la procédure en cas de changement de sexe.
iusMail DROIT CIVIL 06/2018
20.03.2018
Législation
Droit des personnes
Une procédure de consultation est ouverte jusqu’au 15 juin 2018 concernant la nouvelle base de données de l’état-civil et l’enregistrement des enfants mort-nés ne répondant pas aux conditions actuelles d’enregistrement.
iusMail DROIT CIVIL 03/2018

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