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Notification d’actes le week-end et les jours fériés

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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Notification d’actes le week-end et les jours fériés

Gesetzgebung
Personenrecht
Abteilung: 
Chancellerie fédérale
Quellreferenz: 
FF 2024 370
Veröffentlichungsdatum: 
29.02.2024

Notification d’actes le week-end et les jours fériés

Le DFJP met en consultation le projet relatif à la notification d’actes le week-end et les jours fériés. La consultation court jusqu’au 24 mai 2024. La modification du CPC est déjà actée et entrera en vigueur le 1er janvier 2025 (art. 142 al. 1bis nCPC).

 

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