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Protection des données

Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

29.02.2024
Gesetzgebung
Personenrecht
Le DFJP met en consultation le projet relatif à la notification d’actes le week-end et les jours fériés. La consultation court jusqu’au 24 mai 2024. La modification du CPC est déjà actée et entrera en vigueur le 1er janvier 2025 (art. 142 al. 1bis nCPC).
iusNet DC 29.02.2024
06.10.2023
Gesetzgebung
Personenrecht
Le Conseil fédéral publie son rapport sur le classement de la motion 18.3383 de la Commission des affaires juridiques du Conseil des États « Introduction du trust dans l’ordre juridique suisse ». Faute de consensus sur le volet fiscal, l’introduction du trust est pour l’heure abandonnée.
iusNet DC 26.10.2023
01.09.2023
Gesetzgebung
Personenrecht
L’Ordonnance sur l’établissement d’actes authentiques électroniques et la légalisation électronique (OAAE) révisée sur les modalités de signature et cachet électronique entrera en vigueur le 1er octobre 2023.
iusNet DC 28.09.2023
02.06.2023
Gesetzgebung
Personenrecht
La Commission des affaires juridiques du Conseil national met en consultation le dossier relatif à l’extension de la répression pénale du stalking, qui est pour l’heure surtout traité sous l’angle du droit de la protection de la personnalité.
iusNet DC 29.06.2023
12.05.2023
12.05.2023
Gesetzgebung
Personenrecht
Les modifications de la LPD et de l’ordonnance topique relative aux rapports de travail du chef du PFPDT n’ont pas fait l’objet d’un référendum et entrent en vigueur le 1er septembre 2023.
iusNet DC 25.05.2023
28.03.2023
Gesetzgebung
Personenrecht
Le projet de modification du CPC est publié à la Feuille fédérale. Le délai référendaire échoit le 6 juillet 2023.
iusNet DC 30.03.2023
28.10.2022
Gesetzgebung
Personenrecht
La convention intercantonale relative à la protection des données et à la transparence dans les cantons du Jura et de Neuchâtel (CPDT-JUNE) a été partiellement révisée. Les autres cantons ont deux mois pour élever une éventuelle réclamation.
iusNet DC 24.11.2022
07.10.2022
07.10.2022
Gesetzgebung
Personenrecht
Les ordonnances relatives à la nouvelle loi sur la protection des données ont été publiées au recueil officiel. Elles entreront en vigueur le 1er septembre 2023.
iusNet DC 26.10.2022
06.09.2022
Gesetzgebung
Personenrecht
La Loi sur la protection des données révisée entrera en vigueur le 1er septembre 2023.
iusNet DC 26.09.2022
18.08.2022
Gesetzgebung
Personenrecht
Le champ d’application territorial de la Convention du 10 septembre 1964 relative aux décisions de rectification d’actes de l’état civil a été mis à jour.
iusNet DC 26.09.2022

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